CM DU 03 MARS 2014

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 03 MARS 2014
Sous la présidence de Mr Henri ANTHONIOZ Maire,
Date de convocation : le 28/02/2014
Nombre de présents : 8
PRESENTS :
Adjoints : Messieurs Christophe MUTILLOD, Grégory DELECHAT, Georges BAUD
Conseillers Municipaux : Mesdames Nathalie GOINE et Messieurs, Olivier DUCRETTET,
Fabrice TROMBERT, Pierre HOMINAL
ABSENTS EXCUSES : MARTEL Mireille, LETESSIER Noëlle, MUGNIER Michel
ABSENTS : MONNET Hervé, ANTHONIOZ ROSSIAUX Benjamin, Philippe VINET,
DUCRETTET Marie Jeanne
PROCURATIONS :
MARTEL Mireille à Henri ANTHONIOZ
LETESSIER Noëlle à Christophe MUTILLOD
Conformément à l’article L. 2121-17 du C.G.C.T, le Conseil Municipal a été convoqué le 03
mars 2014 après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des
articles L. 2121-10 à L. 2121-12, le Conseil Municipal délibère valablement sans condition de
quorum.
Mr DUCRETTET Olivier a été désigné Secrétaire de séance.
1 / APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL
MUNICIPAL DES 30 JANVIER 2014 ET 27 FEVRIER 2014 :
Lesquels sont approuvés, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ainsi que les
délibérations s’y rapportant.
Mr le Maire propose de démarrer l’ordre du jour par le point 4/ ADMINISTRATION
GENERALE :
4-1 RETRAIT DES COMMUNES DE BELLEVAUX, LA COTE D’ARBROZ, LA TOUR, ST
JEOIRE, MEGEVETTE, VILLE EN SALLAZ DU SIVOM DU HAUT GIFFRE :
Les Conseils Municipaux des Communes de Bellevaux, la Côte d’Arbroz, la Tour, SaintJeoire, Mégevette, Ville en Sallaz ont délibéré pour demander le retrait de leur commune du
SIVM du Haut-Giffre.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-1-
Cette modification du périmètre d’intervention du SIVM nécessite la mise en œuvre d’une
procédure de modification de ses statuts :
Statuts SIVM – article 10 « les modifications aux présents statuts, qu’il s’agisse d’une extension des
compétences ou du périmètre du Syndicat, du retrait d’un de ses membres ou de toute autre
modification, sont soumises aux dispositions communes des articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux dispositions des articles L.5212-29 à L.5212-30
relatives aux procédures dérogatoires de retrait des syndicats de communes ».
Notre Commune étant membre de ce syndicat, elle est invitée à se prononcer sur la
modification des statuts occasionnée par ces retraits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Approuve le retrait des communes de Bellevaux, la Côte d’Arbroz, la Tour, Saint-Jeoire,
Mégevette, Ville en Sallaz ;
Approuve la modification statuaire nécessaire à la prise en compte du retrait des communes
de Bellevaux, la Côte d’Arbroz, la Tour, Saint-Jeoire, Mégevette, Ville en Sallaz ;
Prend acte qu’en raison de l’absence de dette et de bien relatif à des financements provenant
de ces communes, il n’y a rien à répartir.
4-2 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DU HAUT-GIFFRE :
Monsieur le Président du SIVM sollicite l’avis de notre Conseil Municipal sur le projet de
modification statuaire du SIVM du Haut-Giffre.
Ce projet consiste d’une part à prendre en compte les dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2013009 0016 en date du 9 janvier 2013, constatant la réduction des compétences exercées
par le SIVOM à la carte du Haut-Giffre, du fait de la création de la Communauté de
Communes des Montagnes du Giffre.
L’article 1er de cet arrêté précise que la Communauté de Commune des Montagnes du Giffre
se substitue au SIVM du Haut-Giffre à compter du 1er janvier 2013, pour les compétences :
-
collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
entretien des sentiers de randonnées
D’autre part , le projet prend en compte les demandes de retrait des communes de Bellevaux,
la Côte d’Arbroz, la Tour, Saint-Jeoire, Mégevette, Ville en Sallaz.
Et enfin, les diagnostics des installations d’assainissement non collectifs situées sur les
communes adhérentes à la carte de compétence de SIVM du Haut-Giffre seront bientôt
achevés. Ce service peut désormais être étendu aux prestations de vidanges et de
réhabilitations, une modification des statuts est nécessaire à l’extension de ce service.
Ces éléments conduisent le SIVM à réaliser une modification de ses statuts, qui consiste ainsi
à:
-
retirer des statuts les compétences :
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-2-
-
collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés,
entretien des sentiers de randonnées.
retirer des statuts le nom des communes de Bellevaux, la Côte d’Arbroz, la
Tour, Saint-Jeoire, Mégevette, Ville en Sallaz
étendre la compétence Service Public de l’Assainissement non collectifprestations de contrôle, en dotant le syndicat des compétences entretien et
réhabilitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Approuve le projet de statuts ci-annexé, dont la rédaction ne fait plus apparaître les
compétences « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » et « entretien des
sentiers de randonnées »
Approuve le projet de statuts ci-annexé, dont la rédaction ne fait plus apparaître le nom des
communes de Bellevaux, la Côte d’Arbroz, la Tour, Saint-Jeoire, Mégevette, Ville en Sallaz ;
Approuve l’expression de la compétence du SIVM en matière d’assainissement non collectif
aux prestations d’entretien et de réhabilitation.
4-3 APPROBATION DU DECOMPTE DEFINITIF /TRAVAUX
OPERATION LES CLOS- MAISON D’EN BAS
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 7 avril 2011,
ELECTRIQUES /
Le Conseil Municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l’opération
rappelée au décompte en annexe sous forme d’annuités.
Compte tenu de ces décisions, le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de
la Haute-Savoie a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme
2011.
Les travaux étant terminés, la dépense totale de l’ensemble des opérations y compris les
honoraires de maîtrise d’œuvre et frais généraux du SYANE s’élève à la somme de
377 906.53 euros
et le financement définitif est arrêté comme suit :
Participation du SYANE
119 758.38 euros
TVA récupérable ou non par le SYANE
Quote-part communale
54 982.03 euros
192 159.14 euros
y compris différentiel de TVA
Frais généraux
11 006.98 euros
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement numérique de la Haute-Savoie a assuré le
financement des travaux restant à la charge de la Commune par un emprunt au taux
d’intérêt de 4.77% et un amortissement constant.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-3-
Ces caractéristiques d’amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié
le SYANE pour assurer le financement de l’ensemble des travaux du programme d’électricité
de l’année 2011.
Compte tenu de la participation accordée pour l’ensemble des opérations, la Commune doit
rembourser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie la
somme de 203 166.12 euros, dont 192 159.14 euros remboursables sur annuités et 11 006.98
euros, correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 9 134.00 euros
il reste dû la somme de 192 159.14 euros au titre des travaux, et de 1 872.98 euros, au titre des
frais généraux.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir délibéré,
PREND ACTE ET APPROUVE le décompte définitif de travaux du programme précité,
réalisés pour le compte de la commune, dont la dépense totale est arrêtée à la somme de
194 032.12 euros, dont 192 159.14 euros remboursables sur annuités et 1 872.98 euros,
correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres.
APPROUVE ET CONFIRME son engagement de rembourser la quote-part s’élevant à
194 032.12 euros, dont 192 159.14 euros sous forme de 20 annuités, conformément au tableau
ci-annexé et 1 872.98 euros correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds
propres.
AUTORISE le Maire, à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux
précités et de procéder au remboursement des sommes dues au Syndicat.
Arrivée de Mr Grégory DELECHAT.
Mr G. BAUD propose de transformer officiellement en parking l’aire avant le virage de la
« Maison d’en Bas » Mr le Maire dit que s’il s’agit d’un parking public, il faut réglementer le
stationnement, à l’heure, à la journée.
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
décide de goudronner ce parking et de limiter le stationnement à l’heure.
4-4 BILAN DES TRAVAUX FORESTIERS 2013 :
L’Office National des Forêts - Unité Territoriale de TANINGES - a fourni le bilan des
travaux 2013 se résumant comme suit :
1/ Broyage en plaquettes pour l’alimentation de la chaufferie bois : 730 m3 de grumes ont
permis de fabriquer 2 255 m3 MAP, la consommation de la chaufferie pendant l’hiver
2012/2013 a été de 2082 MAP pour un coût total de 69 576 euros HT ; le prix de revient des
plaquettes s’élève à 34.60 euros/m3 MAP, comprenant exploitation /débardage /transport
des grumes : 26.60 euros /M3 MAP ; broyage en plaquettes et transport aux silos : 8
euros /m3 MAP
2/ exploitation forestière : détail du volume de bois exploité et mis à port de camion :
1 045 m3 don 757 m3 en provenance du secteur de Mont Caly ; le coût moyen du m3 de
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-4-
grume rendu sur la place de dépôt s’élève à 79.79 euros/m3 grume sur écorce ou 26.60
euros /m3 MAP .
3/ Coupe d’emprise réalisée sur le projet de la voie de contournement de la route des
Chavannes à l’aide d’un câble mat :
Volume de bois communal total exploité : 412,47 m3
Coût d’exploitation : 23 623.70 euros HT
Produit de la vente : 20 225.06 euros HT
L’installation du câble a également permis l’exploitation de 150 m3 de bois appartenant aux
particuliers.
Au printemps 2014, une remise en état de la zone exploitée est prévue avec l’enfouissement
des branches et l’enlèvement des rémanents.
Mr le Maire rappelle que le combustible de la chaufferie bois communale provient
uniquement du bois issu du défrichement des alpages et forêt communale des Gets.
Arrivée de Mr Pierre HOMINAL.
ONF/UNITE TERRITORIALE DE THONON :
Mr le Maire informe le Conseil Municipal d’un projet de rattachement de la Commune des
Gets à l’Unité territoriale de l’ONF de THONON dans un but de cohérence territoriale avec
la Communauté de Communes du Haut Chablais.
4-5 CONTENTIEUX /REQUETE EN APPEL
M. le Maire présente au Conseil Municipal une requête en appel du jugement rendu par le
Tribunal Administratif de Grenoble le 31/10/2013, notifié à la Commune le 13/11/2013,
rejetant la demande d’indemnisation de M. Monnet Hervé au titre du refus de permis de
construire annulé par jugement du 12/07/2007.
M. Monnet Hervé a interjeté appel du jugement du 31/10/2013 et demande à la Cour
Administrative d’Appel de Lyon de réviser le jugement de 1ère instance et de condamner la
Commune des Gets à l’indemniser à hauteur de 193 500.26 € outre les intérêts en réparation
du préjudice qu’il estime avoir subi.
M. le Maire propose de défendre à l’instance engagée et de charger Me Bouvard - avocat à
Bonneville pour assister la Commune.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité à la des
membres présents,
Considérant que le préjudice invoqué est injustifié et que la requête en appel doit être rejetée
par la Cour Administrative d’Appel de Lyon,
Charge le Maire de défendre les intérêts de la commune dans l’instance engagée et mandate
Me Bouvard - Avocat à Bonneville pour l’assister.
2/ FINANCES :
2-1 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA COMMUNE :
Mr le Maire présente le budget primitif de la Commune examiné en commission de finances
lequel se résume comme suit :
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-5-
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général
2 562 800 €
Charges de personnel et frais assimilées
1 747 300 €
Atténuations de produits
250 000 €
Autres charges de gestion courante
2 063 500 €
Charges financières
1 344 500 €
Charges exceptionnelles
143 500 €
Dépenses imprévues
33 000 €
Dépenses d’ordres de fonctionnement
3 578 970 €
TOTAL DES DEPENSES
11 723 570 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Atténuation de charges
40 000 €
Produits des services et ventes
550 820 €
Impôts et taxes
5 160 000 €
Dotations, subventions
1 656 150 €
Autres produits de gestion courante
4 308 000 €
Produits financiers
100 €
Produits exceptionnels
8 500 €
TOTAL DES RECETTES
11 723 570 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Remboursement des emprunts
2 604 500 €
Immobilisations incorporelles
2 000 €
Immobilisations corporelles
570 470 €
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-6-
Immobilisations en cours
2 304 500 €
Autres immobilisations financières
111 500 €
TOTAL DES DEPENSES PREVISIONNELLES
5 592 970 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Subventions d’investissement
149 000 €
Emprunt
1 310 000 €
Recettes financières
555 000 €
Recettes d’ordre d’investissement
3 578 970 €
TOTAL DES RECETTES PREVISIONNELLES
5 592 970 €
Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2014 de la
Commune sans la reprise des résultats 2013 ni les restes à réaliser.
A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal, adopte le budget
primitif 2014 de la Commune.
ENDETTEMENT DE LA COMMUNE :
Le taux d’endettement de la Commune au 31/12/2013 s’élève à 29.70%, ratio égal à l’annuité
de la dette/recettes de fonctionnement (contre 34.55 % en 2008) ; ce taux est dégradé au 1er
janvier 2014 en raison du transfert à la communauté de communes de Haut-Chablais
d’environ 1 300 000 euros de recettes fiscales et dotations. Les recettes de fonctionnement de
la Commune diminuent d’environ 14 % en 2014 et le taux d’endettement s’élève à 33 %. Les
dépenses sont réduites également d’un montant de 1 300 000 euros correspondant aux
charges des compétences transférées : voirie, culture, Crèche, aménagement de l’espace,
développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement, construction
et gestion d’équipements sportifs, politique du logement, action sociale.
2-2 VOTE DU BUDGET 2014 DU SERVICE EAU/ASSAINISSEMEMENT :
Lequel se résume comme suit :
DEPENSES D’EXPLOITATION
Charge à caractère général
345 050 €
Charges de personnel
230 600 €
Autres charges de gestion
30 000 €
Charges financières
225 100 €
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-7-
Charges exceptionnelles
791 000 €
Dépenses d’ordre d’exploitation
458 000 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION
2 079 750 €
RECETTES D’EXPLOITATION
Vente de produits
1 888 000 €
Subvention d’exploitation
150 000 €
Autres produits de gestion courante
750 €
Amortissement des subventions
41 000 €
2 079 750 €
TOTAL DES RECETTES
INVESTISSEMENTS DEPENSES
Immobilisations incorporelles
1 000 €
Immobilisations corporelles
56 000 €
Immobilisations en cours
120 000 €
Remboursement emprunts
240 000 €
Amortissement subventions
41 000 €
TOTAL DES DEPENSES
458 000 €
INVESTISSEMENTS RECETTES
Recettes d’ordre d’investissement
458 000 €
TOTAL DES RECETTES
458 000 €
Mr le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le budget primitif 2014 du SERVICE
EAU/ASSAINISSEMENT, sans la reprise des résultats 2013, ni les restes à réaliser.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-8-
A l’unanimité des membres présents, ou représentés, le conseil municipal, adopte le budget
primitif 2014 du service EAU/ASSAINISSEMENT.
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
Les recettes et dépenses de fonctionnement sont équilibrées à la somme de 11 803 euros dont
8 500 euros de subvention communale.
2-3 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2013 RELATIF AU PRIX ET A LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE :
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Il est demandé à l’Assemblée Municipale de donner son avis sur le rapport présenté sous
forme de délibération.
Ce rapport fait apparaître :
• les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombres d’abonnés, volumes d’eau
distribués,
• les indicateurs financiers : prix de l’eau, modalité de tarification selon les types
d’abonnement, les redevances de l’agence de l’Eau et de FNDAE, la T.V.A.,
• pour la gestion : l’encours de la dette, le montant des travaux réalisés.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres
présents ou représentés,
Approuve le rapport 2013 relatif aux prix et à la qualité du service public d’eau potable,
Dit que ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie.
2-4 FIXATION DU PRIX DE l’EAU / CONSOMMATIONS MARS 2014 A FEVRIER 2015
– Rôle 2015
Monsieur le Maire explique qu’il convient de fixer les prix de l’eau 2015 correspondant aux
consommations du 1er mars 2014 au 28 février 2015.
Il rappelle que le tarif de l’eau doit être déterminé pour assurer l’équilibre financier du
service entre les recettes et les charges d’investissement et de fonctionnement.
Il propose :
- d’appliquer une hausse des prix de 2 % sur les tarifs de l’année précédente)
et de fixer comme suit le prix de l’eau :
- jusqu’à 150 m3 d’eau consommée : 0.298. € le m3 hors taxes, (TVA 5.50%)
- au-delà de 150 m3 d’eau consommée : 1.374 € le m3 hors taxes. (TVA 5.50%
-
de fixer les des abonnements liés aux caractéristiques des branchements et au débit
nécessaire à l’alimentation de l’immeuble variant en fonction du nombre de
logements à desservir,
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
-9-
HT
TTC (+5.50%)
Catégorie 1
194.45
205.15
Catégorie 2
344.60
363.55
Catégorie 3
483.30
509.90
Catégorie 4
840.50
886.75
Catégorie 5
1 679.90
1 772.30
Catégorie 6
2 690.58
2 838.60
Catégorie 7
3 600.40
3 798.45
Catégorie 8
4 204.50
4 435.75
M. le Maire rappelle que la compétence assainissement a été déléguée au SIVOM de la
VALLEE D’AULPS, les effluents de la commune des Gets sont traités par la station
d’épuration intercommunale depuis avril 2008, en conséquence la commune n’a pas
compétence pour fixer les tarifs.
Toutefois, le patrimoine du service d’assainissement, comprenant principalement les
collecteurs, n’a pas encore été transféré, ni la dette s’y rapportant. En conséquence, M. le
Maire propose de maintenir, pour la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015, un
abonnement « collecte les Gets » et de fixer les tarifs comme suit :
HT
TTC (+10%)
Abonnement / Catégorie 1
32.55
35.80
Abonnement / Catégorie 2
81.30
89.45
Abonnement / Catégorie 3
130.00
143.00
Abonnement / Catégorie 4
178.80
196.70
Abonnement / Catégorie 5
227.60
250.35
Abonnement / Catégorie 6
276.40
304.05
Abonnement / Catégorie 7
325.25
357.80
Abonnement / Catégorie 8
487.80
536.60
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 10 -
M. le Maire propose de fixer le forfait de calcul des sources privées dépourvues de système
de comptage à 150 m3 par logement ou habitation.
Il rappelle que la souscription d’abonnement en cours d’année entraîne son règlement au
prorata-temporis ; de même, en cas de résiliation en cours d’année, l’abonnement sera exigé
au prorata-temporis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les modalités et les tarifs du
service eau –assainissement pour le rôle 2015 (consommations 1er mars 2014 au 28 février
2015)
DONNE toute délégation utile au Maire en exercice.
2-5 SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1611-4 et 2313-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2001 et son article 10,
Vu l’engagement de la collectivité de subvenir aux besoins financiers des associations locales
afin de leur permettre de poursuivre leurs activités culturelles ou sportives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Décide d’attribuer les subventions suivantes :
Association Les Gets Ski Compétition
2 400 €
Association Energym
480 €
Association Vélo Club
960 €
Association Familles Rurales
160 €
Prélève la dépense s’élevant à la somme de 4 000.00 € à l’article 6574 du budget de la
commune.
Donne toute délégation utile au Maire.
2-6 PRISE EN CHARGE SUR LE BUDGET COMMUNAL 2014 DES AIDES INDIRECTES
ACCORDEES AUX HOTELS AIDES PAR LA COMMUNE/ HOTEL NAGANO :
Dans le cadre des aides indirectes accordées aux hôtels classés aidés par la commune,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge sur le budget
communal les sommes suivantes, correspondant aux exonérations de la redevance spéciale
ordures ménagères et des redevances d’eau et d’assainissement au titre de l’année 2013, se
rapportant à l’année 2013, soit :
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 11 -
Hôtel Nagano
OM
Eau/Assainissement
863.31 €
14 483.12 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’exposé du Maire ;
Décide de prendre en charge la somme de 15 346.43 € sur le budget communal 2014,
correspondant aux aides accordées aux hôtels aidés, comprenant la somme 863.31 € à
rembourser à l’hôtel Nagano (OM) et la somme de 14 483.72 € à mandater au profit du
budget annexe eau-assainissement 2014.
3/ AFFAIRES FONCIERES :
3-1 ACQUISITION DE LA PROPRIETE DU STELLA/ DROIT DE PREEMPTION
URBAIN :
Dans le cadre du droit de préemption urbain de la commune, M. le Maire présente au Conseil
Municipal une déclaration d’intention d’aliéner des terrains et des bâtiments constituant la
propriété de l’hôtel Stella et annexes, cadastrés section
I n° 790 lieudit les Marais Pourris pour une surface de 2105 m2
I n° 1660 lieudit les Marais Pourris pour une surface de 1283 m2
I n° 2134 lieudit les Marais Pourris pour une surface de 40 m2
I n° 793 lieudit les Marais Pourris pour une surface de 1098 m2
au prix de 4 650 000 €.
Cette propriété bâtie est située en zones UA et de préemption urbain du plan local
d’urbanisme en vigueur, elle appartient à la Société Stella GALAXY et EMJUCANO et à
l’indivision représentée par Mme GRENARD Monique, Veuve de M. Baud Jean-Joseph, M.
BAUD Jean Michel, M. BAUD Frédéric, M. BAUD Philippe demeurant tous 74260 Les Gets.
Le Conseil Municipal est informé que l’hôtel est vendu en vue d’un changement de
destination et d’une cessation d’activité hôtelière. La commune n’a aucun moyen juridique
de s’opposer à ce changement de destination.
Cet établissement classé deux étoiles est situé Centre Village et il fait partie des quinze
derniers hôtels de la commune.
M. le Maire rappelle que la collectivité est impuissante devant la disparition progressive des
hôtels sur la station, ce phénomène est très regrettable et induit des problèmes économiques
graves : Disparition progressive d’une clientèle à fort pouvoir d’achat très appréciée des
commerçants, des moniteurs de ski, des remontées mécaniques, … disparition des lits
hôteliers et de cette capacité d’hébergement indispensable au bon fonctionnement d’une
station touristique, disparition progressive de l’image d’une station dynamique possédant
des hébergements hôteliers de qualité lui permettant de rivaliser avec les stations de sports
d’hiver françaises dans un contexte concurrentiel fort.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 12 -
Il rappelle que la commune a déjà assisté à la disparition de nombreux établissements
hôteliers qui sont : hôtel Lion d’Or - 2étoiles, hôtel Les Girolles - 2étoiles, hôtel Sabaudia -3
étoiles, hôtel Caribou - 2étoiles, hôtel Ranfolly - 4ètoiles, hôtel Grizzly – 3 étoiles, hôtel Weekend – 2 étoiles, hôtel la Clé des Champs, hôtel La Chaumière, hôtel Hasting - 2étoiles,– hôtel
Marcelly, Hôtel du Lion d’Or, hôtel des Alpages, Boule de Neige, Mont-Chéry…, hôtel des
Vallées, qu’il est urgent de stopper l’hémorragie et propose l’intervention de la collectivité
avant qu’il ne soit trop tard.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la propriété de l’hôtel Stella,
classé 2 étoiles, pour 25 chambres, dans le cadre d’un programme de sauvegarde de
l’hôtellerie traditionnelle sur la commune en vue de le louer en gérance hôtelière ou de
l’exploiter en régie, ou de le démolir et le reconstruire en vue de sa modernisation et pour
une autre partie en vue de réaliser des équipements touristiques.
La Direction des Services Fiscaux – Affaires Foncières et Domaniales a estimé la valeur
vénale du bien à 3 000 000 € à la date du 15/11/2013.
Ceci exposé, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur l‘exercice du
droit de préemption de la commune en vue d’acquérir l’hôtel Stella et ses annexes, au prix de
4 500 000 €, comprenant l’hôtel, le chalet, les garages, le tout sur une superficie totale de 4 526
m2.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la délibération du 12 janvier 2006 instaurant un droit de préemption urbain et renforcé
sur toutes les zones urbaines et les zones à urbanisation future du plan local d’urbanisme de
la commune,
Vu les articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu les articles R. 213-4 et suivants du code de l’Urbanisme,
Vu l’estimation des biens par la Brigade Domaniale en date du 15/11/2013 s’élevant à
3 000 000 € pour 4 526 m2 de terrain et les bâtiments représentant environ 2 100 m2 de
planchers,
Considérant que l’intervention de la commune dans le maintien des activités économiques
sur la station est indispensable pour enrayer la disparition de l’hôtellerie, fer de lance de
l’activité économique d’une station touristique,
Considérant que pour éviter le changement de destination de l’Hôtel Stella il est opportun
que la Commune des Gets se porte acquéreur de la propriété en vue de préserver l’hôtellerie
sur la station et favoriser le développement des activités touristiques,
Décide à l’issue d’un vote à bulletin secret, par
deux procurations,
10 voix favorables, sur 10 votants dont
D’acquérir, l’hôtel Stella, propriété bâtie cadastrée section I lieudit Les Marais Pourris, n° 790
n° 1660, n° 2134, n° 793 pour une superficie totale de 4 526 m2 au prix de 4 500 000 €.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 13 -
Décide de passer outre l’avis des Domaines, estimant que la valeur vénale du terrain en zone
Ua aux Gets est de l’ordre de 1 000 € le m2,
Charge le Maire de notifier l’offre de la Commune et, à défaut d’acceptation de cette offre,
son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente.
Sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie pour le
financement le bien en lieu et place de la Commune,
Désigne Maître Christian VERDONNET - Notaire à Annemasse 74, pour rédiger l’acte
notarié et prend en charge des frais inhérents à l’acte authentique,
Notifie la présente décision aux Consorts Baud - propriétaires et au notaire après affichage et
transmission à M. le Sous-Préfet,
Donne toute délégation utile au Maire en exercice,
3-2 ACQUISITION DE TERRAIN /REGULARISTATION DE L’EMPRISE SUR LA
PROPRIETE PELLOUX Didier et MME BERGOEND
M. le Maire propose que la commune se porte acquéreur d’une surface de 224 m2 issue des
parcelles C 912 et C 913 au lieudit Les Raverettes, appartenant à Mme BERGOEND Suzanne,
veuve PELLOUX et Mr PELLOUX Didier demeurant 47 impasse de Buaz Vers Buaz 74130
BONNEVILLE en vue de régulariser l’élargissement de la voie communale des Chavannes
nécessaire au passage des engins affecté à l’entretien du Golf ;
Un accord est intervenu avec les propriétaires et propose d’acquérir les emprises aux
conditions suivantes :
2 euros le m2 soit un total de 448 euros
Versement d’une indemnité compensatrice au titre de l’occupation du
terrain au montant de 16 718e
frais inhérents à l’acte notarié à la charge de la commune.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres
présents
Décide d’acquérir une surface de 224 m2 issue des parcelles C 912 et C 913 au lieudit Les
Raverettes, appartenant à l’Indivision Pelloux/Bergoend, représentée par M. Didier Pelloux
demeurant 47, impasse de Buaz - Vers Buaz - 74130 BONNEVILLE, selon les conditions
énoncées,
Charge l’Office Notarial de Saint Jean d’Aulps de la rédaction de l’acte authentique,
Prend en charge les frais inhérents à l’acte notarié,
Désigne M. le Maire pour signer l’acte et toute pièce utile.
3-3 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DES
TERRAINS CONCERNES PAR LE GOLF :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions avec les propriétaires
des terrains concernés par le Golf des Gets sont arrivées à échéance et qu’il convient de les
renouveler.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 14 -
En conséquence, il propose de conclure de nouvelles conventions avec les propriétaires
identifiés, conformément au plan du périmètre du golf, dons les conditions ont été fixées
comme suit :
durée de la convention : 15 ans
versement par année d’une indemnité fixée au titre de 2013 à 0.0625 € le
mètre carré, indexée annuellement sur le pourcentage d’évolution du coefficient
forfaitaire annuel de revalorisation du revenu cadastral des propriétés non bâties de
la commune, publié par le Centre des Impôts Fonciers de Bonneville, au 1er janvier de
chaque année
versement d’une indemnité unique pour abattage de bois après
établissement d’un procès-verbal par le géomètre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents, ou
représentés,
-
Approuve les conditions de la convention à passer avec les propriétaires des terrains
concernés par l’emprise du Golf ;
Fixe l’indemnité 2013 à 0.0625 € le mètre carré, indexée sur les années suivantes ;
Fixe la durée des conventions à 15 ans, à compter du 1er juillet 2013 ;
Donne toute délégation utile à M. le Maire ;
Prélève la dépense à l’article 6132 du budget communal.
Adopté à l’unanimité des membres présents
5 / URBANISME
5-1 COMPTE-RENDU TRAVAUX COMMISSION DES PERMIS DE CONSTUIRE DU
04/02/2014 :
Le Conseil municipal prend connaissance des travaux de la commission d’urbanisme lequel
ne soulève pas d’observation.
5-2 DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
Mr MUTILLOD Christophe, intéressé par une affaire, quitte la séance et ne participe pas aux
débats
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Un terrain par le biais de la SAFER, lieudit Lassare au prix de 2 037 euros
Un terrain par le biais de la SAFER, lieudit La Culaz au prix de 350 920 euros
Un appartement résidence Le Pied de l’adroit au prix de 179 564 euros
Un appartement situé 421 rue du Centre au prix de 425 500 euros
Un terrain lieudit Les Folles au prix de 440 000 euros
Un appartement résidence Chantemerle au prix de 130 000 euros
Un appartement situé 1173 route de la Turche au prix de 384 750 euros
Un appartement résidence Alpenrose au prix de 180 000 euros
Un appartement résidence la Bouillandire au prix de 140 000 euros
Un appartement lieudit Les Raynauds au prix de 148 000 euros
Un terrain lieudit Les Folles au prix de 430 000 euros
Un local commercial et parkings situés 421 rue du Centre au prix de 1 412 500 euros
Un terrain situé 2845 route des Grandes Alpes au prix de 1 300 000 euros
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 15 -
•
•
•
•
Un parking au prix de 9 500 euros
Un échange de parking résidence Le Lion d’Or au prix de 6 500 euros
Un échange de parking résidence Le Lion d’Or au prix de 6 500 euros
Un terrain lieudit Les Peteaux au prix de 320 euros
Retour de Mr MUTILLOD,
5-3 NEIGE DE CULTURE /CONSTRUCTION DE LA RETENUE DU MONT CHERY Demande d’autorisation de défrichement :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune envisage de déposer un
dossier de demande d’autorisation de défrichement dans le cadre du projet de retenue
d’altitude du Chéry.
En effet, la réalisation de la retenue d’altitude du Chéry nécessite le déboisement d’une
superficie d’environ 4 537 m2 sur les parcelles communales ou en cours d’acquisition :
Références Cadastrales
Section
N° de Parcelle
Lieu-Dit
Contenance
Cadastrale
Emprises à déboiser
Reliquat
I
22
Devant-Chéry
2 792 m2
84 m2
2 708 m2
I
23
Devant-Chéry
14 080 m2
3 309 m2
10 771 m2
I
115
Moillombert
22 584 m2
1 144 m2
21 440 m2
39 456 m2
4 537 m2
34 919 m2
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.311-1 à L.312-1 ;
Vu le Code de l’Urbanisme (article R.441-7) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
Emet un avis favorable au dossier de demande d’autorisation de défrichement présenté,
Donne toute délégation utile au Maire.
6/ QUESTIONS DIVERSES :
6-1 CONSTRUCTION D’UNE PISTE FORESTIERE MONT CALY/ Col de
L’ENCRENAZ – DESIGNATION D’UN MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE :
Mr le Maire donne connaissance au Conseil des termes de la convention de réalisation et de
financement de la desserte forestière entre le Col de l’Encrenaz et Mont-Caly à conclure avec
la Commune de la Cote d’Arbroz. La participation financière de la commune des GETS est
fixée à 66 % du montant des travaux après déduction des subventions. La Cote d’ARBROZ
est maître d’ouvrage de l’opération.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou
représentés, approuve la convention présenté et donne toute délégation utile au Maire.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 16 -
La dépense à la charge de la commune est estimée à 22 000euros.
6-2 SOUTIEN AUX SPORTIFS DE HT NIVEAU / CANDIDATURE DE LA JEUNE
LAURY MARULLAZ DISCIPLINE SKI CROSS
Monsieur le Maire présente le projet conforme à la délibération du 26 février 2009.
Il est proposé à l’assemblée municipale une aide aux sportifs de haut niveau qui, par l’impact
médiatique qu’il véhicule, permettent de promouvoir l’image de la station des Gets.
Considérant l’impact médiatique, véhiculé par ces athlètes et sportifs de haut niveau lors des
compétitions nationales et internationales, grâce au port des couleurs de la station.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de passer une convention de partenariat avec Laury Marullaz, Athlète de haut niveau
dans la discipline du Skicross,
Adopte le principe du versement d’une prime d’un montant égal ou inférieur à 3 000 € pour
la saison d’hiver 2013/2014, correspondant au remboursement des frais de l’athlète, en
compensation du port des couleurs de la station,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’athlète,
Dit que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget de dépenses
principal – article 6714 – « bourses et prix »,
Donne toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire.
6-3 DENOMINATION DES RUES ET PLACES PUBLIQUES SUR LA COMMUNE DES
GETS :
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal adopte une délibération pour compléter le
tableau des voies et désigner par : Impasse de Plan , - la voie de desserte entre la RD 902
des Grandes Alpes et l’habitation de Mr Marcel MUFFAT au lieudit Les Plans 6-4 RECRUTEMENT TEMPORAIRE POUR LA SAISON D’ETE A LA
POLICE
MUNICIAPLE ET SERVICES TECHNIQUES :
Le Conseil municipal autorise le Maire à recruter des agents temporaires à la Police
Municipale, et aux services Techniques pour faire face à l’accroissement d’activités durant
l’été. Donne toute délégation utile au Maire.
6-5 AVENANT N0 2 MARCHE DE TRANSPORT AVEC GAVOT TOURISME
Monsieur le Maire présente l’avenant n°2 à passer au contrat de prestation de service de
transport en commun avec la société Gavot Tourisme – 74500 Saint Paul en Chablais, portant
sur la mise à disposition d’un autobus de renfort avec conducteur durant les vacances
scolaires, compte-tenu de l’affluence touristique, au prix unitaire de 750 € HT par jour.
Le Maire entendu, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’avenant n°2 au marché « Transports Touristiques sur la Commune », portant sur
la mise à disposition d’un autobus de renfort avec conducteur durant les vacances scolaires,
compte-tenu de l’affluence touristique au prix unitaire de 750 € HT par jour.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 17 -
Autorise le Maire à signer l’avenant et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
6-6 BOURSE DEPARTEMENTALE
DE STAGE ATTRIBUEE PAR LE CONSEIL
GENERAL POUR LES INTERNES EN MEDECINE :
Prend connaissance que le Conseil Général octroie aux internes en médecine qui en font la
demande une bourse de stage d’un montant de 400 euros par mois pendant leur stage de fin
de cycle en Haute-Savoie.
6-7 PROJET DE DEPLACEMENT D’UN CHEMIN RURAL AUX PERRIERES :
Mr le Maire informe le conseil municipal d’un projet de déplacement de chemin rural aux
Perrières qui fera l’objet d’une enquête publique.
Mr le Maire indique qu’il s’agit de la dernière séance du Conseil Municipal de cette
mandature, et il remercie les Conseillers municipaux présents pour leur assiduité tout au
long de ce mandat qui s’achève.
Place de la Mairie, 74260 - Les Gets – Tél : 04 50 74 74 65 / Fax : 04 50 74 74 57
[email protected]
- 18 -