La loi dépénalisant l`euthanasie

Transcription

La loi dépénalisant
l’euthanasie
janvier 2004
Préface
Le vote de la loi dépénalisant l’euthanasie constitue l’aboutissement
d’un débat ouvert dans notre pays depuis de nombreuses années sur
le droit de mourir dans la dignité. Cette loi, c’est aussi le résultat
d’un intense et riche débat, au Parlement et dans l’opinion publique.
De nombreuses auditions d’experts, une large discussion relayée par
les médias ont permis de reconnaître un espace de liberté. Chacun a
désormais le droit d’apprécier, pour lui seul, face à la souffrance, ce
qui est qualité et dignité de vie. Il ne s’agit pas de la victoire d’une
morale sur une autre, de la prééminence d’une conception philosophique au mépris de toutes les autres. En levant l’interdit pénal, la
loi a rendu la parole à ceux qui souffrent. Elle a renforcé, j’en suis
convaincu, le dialogue indispensable entre le patient et le médecin :
à la demande expresse, réitérée et libre du malade, elle permet au
médecin de poser ce que je qualifie d’acte ultime d’humanité.
Philippe Mahoux,
Sénateur, co-auteur de la loi dépénalisant l’euthanasie
Président de l’Union nationale des mutualités socialistes
| 1 |question de droit
Avant-propos
Le respect de la différence
et de la liberté individuelle
La loi dépénalisant l’euthanasie est entrée en vigueur le 23 septembre 2002 1.
La Belgique a ainsi rejoint les Pays-Bas. A l’heure actuelle, ce
sont les deux seuls pays au monde à permettre légalement à tout
citoyen majeur 2 ou mineur émancipé 3 qui en fait la demande,
d’obtenir une aide médicalisée pour quitter la vie quand il est
à bout de force, quand la douleur est insoutenable, quand le
diagnostic ne laisse aucun espoir.
Cette loi a le mérite de nous faire sortir d’une certaine hypocrisie.
Car il faut être lucide: dans leur pratique, beaucoup de médecins
ont déjà été amenés à interrompre des vies. Auparavant, ils étaient
obligés d’opérer dans l’ombre. Non seulement, ils étaient seuls face
à leur conscience mais en
plus, ils risquaient
une sévère sanction pénale. Un
poids parfois
très lourd à porter qui explique
que les demandes
d’euthanasie restaient
souvent sans réponse.
Dorénavant, la nouvelle législation
leur offre un cadre
juridique, c’est-à-dire
une sécurité personnelle
lorsque l’un de leurs
patients, voué à une mort
inéluctable, désire en finir.
| la loi dépénalisant l’euthanasie | 2 |
Ceux qui craignent les abus ou l’hécatombe se trompent; la loi
est stricte. En réalité, elle nous protège; elle ne permet à personne
de décider à notre place de la façon dont nous quitterons la vie si
nous sommes atteints d’une maladie incurable. Si nous souhaitons
vivre malgré tout jusqu’au bout, personne n’ira évidemment à
l’encontre de notre volonté. Mais si nos souffrances ou notre
déchéance nous sont devenues insupportables et vaines, si notre
handicap est insurmontable, un autre choix est désormais possible.
L’objectif de cette brochure consiste à vous informer sur les droits
et les devoirs que vous confère cette loi. L’idée est aussi de vaincre
les fausses croyances qui circulent à son sujet. Vous trouverez en
premier lieu un commentaire du texte légal et des explications.
Ensuite, nous vous proposons un rapide tour d’horizon de la loi
par le biais de questions que toute personne est susceptible, à
un moment ou l’autre, de se poser.
1 La loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie est parue au Moniteur belge le 22 juin 2003
et est entrée en vigueur le 23 septembre 2002. L’Arrêté royal du 2 avril 2003 relatif à la
déclaration anticipée est publié au Moniteur belge le 31 mai 2003.
2 Agé de 18 ans au moins.
3 Un mineur émancipé est une personne qui a été déclarée apte à poser des actes juridiques
par un juge lors d’une procédure juridique. Le mineur doit être âgé d’au moins 15 ans.
TABLE DES MATIERES
C’est quoi l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
La définition donnée par la loi belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
o Euthanasie et droits du patient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
o Et le suicide assisté ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
L’euthanasie, quelle marche à suivre ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
La procédure, dans les grandes lignes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Lorsque la personne est consciente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
o Qui peut demander l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
o Les exclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
o Quel est le rôle du médecin ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
o Comment se pratique l’euthanasie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
o Que se passe-t-il lorsque l’affection n’a pas
un caractère terminal ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
o Comment s’effectue la demande d’euthanasie ? . . . . . . . . 17
Lorsque le patient est inconscient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
o La déclaration anticipée, de A à Z . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
o Le rôle du médecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
o Le cas des personnes non comateuses . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Résumé de la procédure selon l’état de conscience . . . . . . . . . . . . . . 23
L’après euthanasie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Le médecin doit déclarer l’acte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
La Commission de contrôle et d’évaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
o Quelle est sa mission ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
o Comment s’effectue la vérification ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
o Qui en fait partie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
o Que se passe-t-il en cas de désaccord
avec le médecin? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
La loi, de question en question . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Carnet d’adresses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
C’est quoi l’euthanasie ?
Remerciements
Au Docteur Marc Englert, professeur de médecine à l’ULB, membre de
la Commission fédérale de contrôle et de l’évaluation de l’euthanasie pour
ses informations, ses conseils et sa précieuse collaboration.
Au Docteur Béatrice Figa, membre suppléant de la Commission fédérale
de contrôle et de l’évaluation de l’euthanasie pour son attention et ses
conseils pertinents.
Aux nombreuses personnes, restées anonymes, pour leurs témoignages
riches, intéressants et touchants.
« Mettre médicalement fin à la vie d’une personne atteinte d’une
maladie incurable, condamnée à court terme et vouée à de terribles
souffrances physiques avant la mort », Marc, 48 ans.
« Une liberté fondamentale : pouvoir choisir sa façon de mourir
quand la souffrance est trop terrible », Assan, 26 ans.
« Une mort médicalement assistée pour des patients dont les
grandes souffrances ne peuvent plus être adoucies par la médecine »,
Claude, 45 ans.
« Le droit dont dispose chacun de décider en toute conscience du
moment de passer dans l’autre dimension », Julie, 30 ans.
« C’est à sa demande, mettre fin aux souffrances d’une personne
malade ou polyhandicapée, nécessairement condamnée, en l’aidant
à mourir. À mes yeux, c’est un acte de générosité », Paul, 60 ans.
« Un choix purement personnel de vouloir mettre un terme à ses
souffrances (morales ou physiques) lorsque la vie décide de ne plus
être à la hauteur », Manuella, 50 ans.
« L’euthanasie est la mort heureuse. D’ailleurs, le mot EUTHANASIE
vient du grec : « eu » qui signifie « bien » et « thanatos » qui signifie
« mort », Jean, 30 ans.
« L’euthanasie, c’est un acte d’amour ultime qu’un humain pose
vis-à-vis d’un autre humain. Cet acte leur permet à tous deux de
maintenir leur statut d’humain », Marie, 49 ans.
« Mort douce, sans souffrance », dictionnaire Petit Robert.
du patient 5, elle aussi récemment promulguée, qui permet au
patient de refuser un traitement et tout acharnement thérapeutique et au médecin de répondre favorablement à un tel refus sans
crainte d’être accusé de ne pas avoir utilisé toutes les possibilités
médicales de traitement.
Et le suicide assisté ?
Qu’est-ce qui différencie l’euthanasie du suicide assisté ? On parle
d’euthanasie lorsque l’acte qui met fin à la vie d’une personne à
sa demande est accompli par une autre personne. Le suicide est,
par contre, un acte par lequel une personne met elle-même fin à
sa propre vie. Dans le cas du suicide assisté, une tierce personne
intervient et lui vient en aide en lui donnant les médicaments
nécessaires pour mourir. Mais, c’est la personne elle-même qui
fait le geste : c’est elle qui avale la substance.
➣ La définition de la loi belge
La loi énonce : « il y a lieu d’entendre par euthanasie, l’acte pratiqué
par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à
la demande de celle-ci » 4.
Pour le Législateur, il s’agit donc bien d’une mort volontaire, c’està-dire voulue par la personne qui en fait la demande expresse. Est
donc clairement exclu l’acte de mettre fin à la vie d’une personne
sans son accord. Parler d’euthanasie pratiquée à l’insu des patients
n’a donc aucun sens.
La nouvelle loi ne précisant pas la manière dont l’euthanasie doit
se faire, on peut en déduire que « l’euthanasique » pourrait être
absorbé par le patient lui-même. Pour autant que le médecin
respecte toutes les obligations légales (les conditions et la procédure), participe directement à l’acte et assure son déroulement
correct jusqu’au décès, un tel suicide assisté entre dans le cadre
légal de l’euthanasie.
Euthanasie et droits du patient
La loi dépénalisant l’euthanasie n’interfère pas avec les pratiques
médicales normales de traitement de la douleur et de la souffrance
par l’administration de calmants et la prise de sédatifs, ni avec
l’arrêt d’un traitement et de l’acharnement thérapeutique. Dans
ces cas, le médecin n’interrompt pas délibérément la vie; il rend,
quand c’est possible, la mort naturelle moins pénible. Ces actes
tombent sous le champ d’application de la loi relative aux droits
4 Article 2 de la loi.
5 cf. brochure « Les droits du patient » dans la même collection. Pour la commander, voyez
en page 36
L’euthanasie, quelle marche à suivre ?
➣ La procédure, dans les grandes lignes
Une demande d’euthanasie ne se fait pas en un jour, car on n’aborde
pas la question de la mort si vite ou si facilement. On peut y avoir
longuement réfléchi auparavant, mais quand la situation se présente et qu’il faut l’assumer, la vivre
dans sa chair et en âme et conscience, tout est différent.
- Le médecin et la personne malade sont les acteurs principaux de
la pratique de l’euthanasie. Aucun pouvoir n’est déféré à la
famille ou au proche du malade.
- L’euthanasie doit être pratiquée par un médecin qui est tenu de
respecter des conditions et une procédure bien précises. Les
conditions sont, comme nous le verrons plus loin, nombreuses et
cumulatives. Chacune d’elles représente une étape indispensable
et préalable au passage à l’acte par le médecin.
- La loi envisage deux situations : celle où le patient est conscient
au moment où une euthanasie pourrait être pratiquée et celle où
il est inconscient.
Lorsqu’il est conscient, la loi fait une distinction entre un patient
en phase terminale et un patient qui ne l’est pas. Dans cette dernière hypothèse, elle prévoit deux conditions supplémentaires à
remplir pour que l’euthanasie soit légale (voir pages 16 et 17).
Un patient inconscient est, par définition, incapable d’exprimer sa
volonté et donc de faire une demande expresse d’euthanasie. Afin
de prévenir (et d’éviter) ce genre de situation, la loi permet à tout
citoyen majeur ou mineur émancipé de demander — à l’avance,
dans une déclaration anticipée — qu’un médecin mette fin à ses
jours si, se trouvant dans une situation médicale sans issue, il ne
pouvait plus exprimer sa volonté.
- Les actes d’euthanasie sont vérifiés a posteriori par une
Commission créée dans le cadre de la nouvelle loi.
Le choix est toujours difficile à faire. Tous, nous préférerions que
la mort vienne nous prendre ou nous surprendre, plutôt que d’être
amené à la demander. Mais quand elle tarde à venir, quand la vie
est devenue invivable, alors cette possibilité d’en finir peut apparaître comme un cadeau, un soulagement, une délivrance, un repos,
une liberté fondamentale de l’être humain.
- La loi se clôture par des dispositions particulières, dont le droit
pour le médecin de refuser de pratiquer une euthanasie ou de
réceptionner une déclaration anticipée d’euthanasie.
Comment une telle démarche se déroule-t-elle ? C’est ce que nous
allons explorer en détail dans ce chapitre.
➣ Lorsque la personne est consciente
Qui peut demander l’euthanasie ?
Est en droit de demander de l’aide pour mourir, la personne:
• qui est majeure ou mineure émancipée, capable et consciente,
c’est-à-dire apte à exprimer sa volonté au moment où l’euthanasie pourrait être envisagée;
• qui en fait la demande de manière volontaire, réfléchie et répétée. Cela suppose qu’elle soit correctement informée et libre de
toute contrainte ; sa demande ne peut en aucun cas résulter
d’une pression extérieure;
Les exclusions
L’euthanasie ne peut être pratiquée sur un mineur d’âge ou sur une
personne souffrant de troubles mentaux. Notons aussi que les souffrances psychiques qui sont indépendantes d’une maladie physique
sont actuellement exclues du champ d’application de la loi. Enfin,
la famille d’une personne malade ne peut demander l’euthanasie en
son nom ni tenter d’influencer sa décision.
Quel est le rôle du médecin ?
Son rôle est essentiel; c’est à lui de créer un dialogue ouvert avec
son patient. C’est à lui de l’informer, de prendre le temps de discuter de sa décision, de parler de son état de santé, de lui expliquer
les conséquences des soins qui lui sont prodigués. En déterminant
une série de conditions indispensables, l’idée du législateur est
aussi d’éviter toute erreur de jugement tant de la part de la personne malade que de celle du médecin. Ce dernier doit, en tout cas,
s’assurer de la pertinence de la demande et de la liberté de choix.
En outre, il n’est pas seul juge de l’état de santé de son patient; il
doit demander l’avis d’un confrère avant de pratiquer l’euthanasie.
Dans le détail, il lui revient :
• d’informer son patient au sujet de son état de santé et de son
espérance de vie;
• dont la situation médicale est sans issue;
• de lui parler de sa demande d’euthanasie, de l’informer des possibilités thérapeutiques encore envisageables ainsi que de celles
offertes par les soins palliatifs, d’envisager leurs conséquences.
Médecin et patient doivent ainsi acquérir « la conviction qu’il n’y
a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la
demande du patient est entièrement volontaire » 6;
• qui souffre de douleurs physiques ou psychiques constantes et
insupportables, qui ne peuvent être apaisées et qui résultent d’un
accident ou d’une pathologie grave et incurable.
• de s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique et de la volonté réitérée de mourir. Pour cela, il doit avoir plusieurs entretiens « espacés d’un délai raisonnable » avec son patient;
6 Article 3 § 2, 1°
• de consulter un autre médecin 7 qui rédige un rapport après avoir
pris connaissance du dossier médical, examiné le patient et s’être
assuré du caractère constant, insupportable et inapaisable de la
souffrance;
• d’informer le patient des résultats de la consultation de ce
deuxième confrère;
• de consulter l’équipe soignante, lorsque le patient est déjà suivi
par une telle équipe;
• de s’entretenir avec les proches éventuellement désignés par le
patient;
• de veiller à ce que le patient ait eu l’occasion de parler de sa
demande d’euthanasie avec toutes les personnes qu’il souhaitait
rencontrer.
Est-il possible de juger du caractère insupportable d’une souffrance
physique ou psychique ?
En principe, c’est le patient qui en juge. C’est lui qui souffre, qui connaît ses
limites. Une personne extérieure est mal placée pour juger de cette situation car nous avons tous un seuil de souffrance différent. Néanmoins, le
médecin traitant ainsi que le deuxième médecin consulté doivent tous les
deux être convaincus du caractère insupportable et inapaisable des souffrances du patient demandeur. Dans la plupart des cas, la nature de l’affection et les traitements qui ont été effectués permettent raisonnablement de
se faire une opinion, surtout quand le médecin connaît bien son patient.
Mais il peut arriver, plus particulièrement pour les douleurs psychiques,
qu’un doute existe et que le médecin refuse l’euthanasie pour cette raison.
Le médecin, proche de son patient
La loi exige donc une relation étroite entre la personne désireuse
de mourir et son médecin. Ce dernier doit en effet bien la connaître
pour pouvoir affirmer que la demande est formulée librement et
sans contraintes. Il doit également la soigner depuis un certain
temps pour être capable de vérifier la constance des souffrances,
leur caractère insupportable et l’impossibilité d’une amélioration.
L’euthanasie, un acte qui ne se pose pas à la légère
Il faut savoir que le fait d’accéder à une demande d’euthanasie
représente une charge émotionnelle importante pour un médecin.
Parce qu’exercer la médecine signifie faire vivre les gens et non les
faire mourir. Un médecin est d’abord formé pour guérir, soigner, et
préserver la vie de son patient le plus longtemps possible. Il ne pratiquera donc jamais
l’euthanasie à la légère.
Seule une relation de
confiance, proche et
régulière avec le
patient rend ce
geste possible.
En fait, la loi sur
l’euthanasie place
le médecin devant
une nouvelle responsabilité : mettre fin aux
souffrances de son patient
jusqu’à l’aider à mourir
lorsque celui-ci lui en
fait la demande. Cela
étant, la loi lui permet de refuser de
participer à une
euthanasie, comme
nous allons le voir
ci-après.
Le médecin est libre de pratiquer ou non l’euthanasie
Rien n’oblige le médecin à pratiquer l’euthanasie. Par contre, la loi
précise qu’il doit expliquer sa décision en temps utile à son patient
et/ou aux éventuelles personnes de confiance qui entourent ce dernier. Si les raisons qui sous-tendent son refus sont médicales, il
doit les noter dans le dossier médical. Par contre, il n’est pas obligé
d’indiquer un confrère qui pourrait prendre le relais. C’est à la
personne malade et à ses proches de trouver un autre praticien.
Néanmoins, le médecin qui s’est désisté devra transmettre le dossier médical à son remplaçant.
7 Indépendant par rapport au patient et au médecin traitant.
Comment se pratique l’euthanasie ?
La loi détermine le contexte, les conditions, la procédure, mais elle
n’aborde pas la question des moyens. Dans les faits, il existe différentes façons de pratiquer une euthanasie; le médecin choisira en
fonction de l’état de santé de la personne. Toutefois, en général,
l’euthanasie consiste à endormir profondément le patient et à lui
administrer un produit qui provoque l’arrêt de la respiration. La
mort intervient alors calmement et rapidement.
• le médecin doit consulter un deuxième confrère. Cette fois, il sera
psychiatre ou médecin spécialisé dans la pathologie concernée.
Tout comme l’autre médecin sollicité, il donnera son avis (via un
rapport) après avoir étudié le dossier médical, examiné la personne
malade et vérifié le caractère volontaire et réfléchi de la demande
ainsi que la constance des douleurs, leur caractère insupportable et
inapaisable. Le patient devra être informé de son diagnostic;
• la loi exige un délai de réflexion d’au moins un mois entre la
demande d’euthanasie et l’acte.
Où peut-elle avoir lieu ?
Là encore la loi n’impose rien. L’euthanasie peut se pratiquer au
domicile du patient tout comme à l’hôpital ou en maison de repos.
Comment s’effectue la demande d’euthanasie ?
Et la famille dans tout cela ?
Si le médecin doit la consulter lorsque le patient le souhaite, elle ne peut
toutefois aller à l’encontre d’une décision d’euthanasie. La personne malade
peut demander un avis sur la question à ses proches, mais jamais cet avis
ne pourra supplanter sa décision finale. C’est une situation parfois très
difficile à vivre pour la famille. Lorsqu’une personne désire mourir et le fait
savoir, elle confronte indirectement ses proches à leur propre mort. Cela
nécessite un travail d’acceptation qui sera plus ou moins long, selon la
personnalité des uns et des autres.
Le rôle du médecin est ici aussi capital. En expliquant la situation, les problèmes de santé, les conséquences des soins, les étapes de la maladie et
l’agonie qu’elle réserve au malade, il peut aider la famille à comprendre ce
qui se passe et à accepter le choix de leur proche. On a en effet constaté
qu’une famille bien informée rejette rarement une décision d’euthanasie.
Que se passe-t-il lorsque l’affection n’a pas
un caractère terminal ?
Lorsque l’on sait que « le décès du patient n’interviendra manifestement
pas à brève échéance », deux nouvelles conditions s’ajoutent aux conditions énoncées ci-avant (voir « le rôle du médecin » en pages 13 et 14) :
C’est la personne malade
qui doit en faire la
demande explicite.
Dans les faits, il
faut d’abord qu’elle
le fasse oralement
à plusieurs reprises.
Mais il faut aussi
qu’elle l’écrive
et que le document soit daté
et signé.
Si elle ne peut plus écrire,
elle est alors en droit de
demander à une autre
personne — majeure et à laquelle le
décès ne profitera pas
matériellement — de rédiger le texte à sa place.
Toutefois, cette mise par écrit aura lieu en présence du médecin. La
personne désignée signalera sur le document l’incapacité à rédiger de
la personne malade, les raisons de cette incapacité ainsi que le nom
du médecin.
Où garde-t-on cette demande ?
➣ Lorsque le patient est inconscient
Le médecin notera dans le dossier médical toutes les conversations
qu’il a eues avec son patient au sujet de l’euthanasie et les dates
auxquelles ce dernier en a fait oralement la demande.
Quant à l’acte écrit, il sera déposé dans le dossier médical avec les
rapports et documents relatant les démarches du médecin.
La loi permet à un médecin de pratiquer l’euthanasie sur une
personne inconsciente et donc incapable d’exprimer sa volonté
(par exemple, lors d’un coma) dans la mesure où elle a fait part
de sa décision dans une déclaration anticipée.
La demande est-elle irréversible ?
Non, le patient peut changer d’avis et révoquer sa demande à tout
moment. Dans cette hypothèse, il récupère le document.
La déclaration anticipée d’euthanasie, de A à Z
Qui peut effectuer cette déclaration ?
Et ailleurs dans le monde ? (*)
En Europe, à part chez nous et aux Pays-Bas, la majorité des pays considèrent la pratique de l’euthanasie comme un crime même si la question de la
dépénalisation y est souvent soulevée.
En France, l’euthanasie est strictement interdite. Elle est assimilée soit à un
meurtre ou à un assassinat (euthanasie active), soit à une non-assistance à
une personne en danger (euthanasie passive). Ceci étant dit, plusieurs affaires récentes, comme l’euthanasie d’un jeune homme tétraplégique, muet,
quasi aveugle et nourri par sonde gastrique ainsi que la condamnation de
l’infirmière Christine Malèvre, ont ranimé le débat au sein de la république.
En Allemagne, le mot « euthanasie » est tabou depuis la période nationalesocialiste. C’est pourquoi, on utilise l’expression « aide à la mort » (en allemand : « Sterbehilge »). L’ordre des médecins a toutefois défini les critères
pour l’accompagnement des personnes en fin de vie.
En Grande-Bretagne, l’euthanasie active et l’aide au suicide sont considérées comme un meurtre.
En Suisse, la législation distingue l’euthanasie, qui est interdite, du suicide
assisté qui, lui, est admis. Selon cette loi, l’assistance au suicide sans motifs
égoïstes n’est pas condamnable.
(*) Sources : LE MONDE – 25/09/2003 – Sandrine Blanchard et Piotr Smolar et
http://www.senat.fr (tapez “euthanasie Belgique” dans la fenêtre de recherche du site).
Toute personne, majeure ou mineure émancipée, est en droit de
la faire, qu’elle soit malade ou au contraire en parfaite santé.
Dès lors, lorsqu’une personne est inconsciente et que cette
situation est irréversible, le médecin est autorisé à pratiquer une
euthanasie si, bien entendu, cette personne a rédigé une déclaration anticipée d’euthanasie.
Quel est son contenu ?
La personne qui rédige cette déclaration demande que l’euthanasie
soit pratiquée si le médecin constate:
• qu’elle est atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique
grave et incurable;
• qu’elle est inconsciente (donc incapable d’en faire la demande);
• et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la
science.
Si elle le souhaite, elle peut aussi renseigner une ou plusieurs
personnes de confiance (majeures) chargées d’informer le médecin
traitant de sa volonté et qui, le moment venu, décideront à sa
place si elle ne peut plus s’exprimer. Ces personnes de confiance
ne peuvent en aucun cas appartenir à une équipe médicale. Si la
première personne désignée refuse de remplir ce rôle au moment
opportun ou si elle en est empêchée, elle est remplacée par la
suivante.
Sous quelle forme ?
Le médecin est-il obligé d’accepter cette déclaration ?
La déclaration anticipée est écrite et rédigée en présence de deux
témoins majeurs, dont l’un au moins n’a pas d’intérêt matériel au
décès. Le document est daté et signé par les trois personnes, et
éventuellement par la ou les personne(s) de confiance. Si le titulaire
de la déclaration n’est pas en état de l’écrire lui-même, il peut
déléguer cette tâche à une personne de son choix, à laquelle son
décès n’apportera aucun bénéfice matériel.
Non, mais par contre, il est obligé d’expliquer à la personne de
confiance la raison de son refus. Et si c’est une raison médicale qui
le pousse à agir de la sorte, il le signalera dans le dossier médical.
La personne de confiance peut alors exiger le transfert à un autre
médecin.
Quel est son but ?
Faire connaître la volonté d’une personne au médecin qui s’occupera d’elle au moment où elle sera inconsciente. Cette déclaration
étant rangée dans le dossier médical, on conseille aux titulaires
d’en signaler l’existence, en notant par exemple l’information sur
un papier rangé dans le portefeuille. La personne de confiance est
aussi là pour signaler qu’une telle déclaration existe.
La déclaration est-elle irréversible ?
Elle est valable pendant 5 ans, mais elle peut être adaptée ou
retirée à tout moment. Par adaptation, on entend par exemple
le remplacement d’une personne de confiance. Le signataire de
la déclaration étant responsable de ces changements, il lui revient
d’en informer toutes les
personnes concernées.
En outre, quand une
personne qui a fait
une déclaration
anticipée est en
état d’exprimer
sa volonté au
moment où une
euthanasie peut
être pratiquée, c’est
sa demande écrite ou
orale du moment qui
l’emporte. Sa déclaration anticipée perd
alors toute sa valeur.
Une association qui lutte pour le droit de mourir dans la dignité
L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) milite depuis
1982 en faveur de l’euthanasie. Par ses prises de positions, ses actions, elle
a porté le débat sur le devant de la scène et a fait évoluer les mentalités en
la matière. Elle est aussi pour beaucoup dans l’adoption de la loi dépénalisant l’euthanasie. Aujourd’hui, l’une de ses priorités est d’agir pour que
cette loi entre véritablement dans la pratique médicale.
Un complément à la déclaration anticipée d’euthanasie
L’ADMD propose comme complément à la déclaration anticipée une
« déclaration de volontés relatives au traitement ». Cette déclaration diffère
sensiblement de la déclaration anticipée d’euthanasie telle que définie par
la loi, qui n’est valable que dans une situation d’inconscience irréversible.
La déclaration de volontés relatives au traitement se réfère à la loi sur les
droits du patient; elle couvre des situations où l’incapacité de s’exprimer est
plus large et où l’euthanasie n’est pas autorisée. Elle prévoit, par exemple,
la possibilité de demander à recevoir les médicaments nécessaires pour
apaiser les souffrances même s’ils doivent entraîner la mort, ou encore le
refus d’être maintenu artificiellement en vie « dans un état de déchéance
extrême et irréversible sans espoir d’amélioration ». De plus, elle permet la
désignation d’un mandataire chargé de représenter le patient devenu incapable de s’exprimer.
L’association propose son aide pour rédiger le document. Par ailleurs, elle
diffuse un bulletin d’information, des articles, des brochures, donne des
interviews, participe à des débats et des colloques, organise des conférences, … dans le but de faire connaître ses objectifs et de sensibiliser l’opinion
au droit de mourir dans la dignité.
Coordonnées : dans le carnet d’adresses, page 32
Le rôle du médecin
Tout comme dans le cas d’un patient en pleine possession de ses
facultés mentales, le médecin doit suivre une ligne de conduite
stricte avant de pratiquer l’euthanasie. Il doit bien entendu constater l’état d’inconscience de son patient, le caractère grave et
incurable de la pathologie ou de l’affection accidentelle dont il
est atteint et l’irréversibilité de la situation. Ensuite, la procédure
exige qu’il consulte d’autres intervenants médicaux ainsi que des
personnes de l’entourage du patient. De ce fait, il est obligé de
s’entretenir avec :
• un autre médecin indépendant (à son égard et à celui du patient),
compétent dans la pathologie concernée, qui après avoir pris
connaissance du dossier médical et examiné le patient constate
par écrit l’irréversibilité de la situation;
• l’équipe soignante qui serait en contact régulier avec son patient;
• la personne de confiance (lorsque le patient en a désigné une);
• les proches désignés par la personne de confiance.
Les résultats de ces démarches, les rapports, les annotations, …
doivent se trouver dans le dossier médical.
Le cas des personnes non comateuses
Il arrive que des personnes soient incapables d’exprimer leur
volonté sans pour autant être dans le coma (une démence sénile
par exemple). Dans ce cas, selon la loi actuelle, la déclaration anticipée d’euthanasie ne joue pas: seule une déclaration de refus
de traitement peut être prise en considération par le médecin (voir
aussi l’encadré en page 21 sur la « déclaration de volontés relatives
au traitement »).
➣ Résumé
de la procédure selon
l’état de conscience
L’euthanasie concernant
les personnes conscientes
L’euthanasie concernant
les personnes inconscientes
L’acte peut avoir lieu si:
L’acte peut avoir lieu si:
➣ la personne est majeure ou mineure
émancipée, capable et consciente, donc
apte à exprimer sa volonté;
➣ la demande est volontaire, réfléchie,
répétée et écrite;
➣ la situation médicale génère des
souffrances physiques ou psychiques
constantes et insupportables dues à une
affection grave et incurable;
➣ le médecin s’est entretenu à plusieurs
reprises avec son patient sur son état de
santé, son espérance de vie, sa décision de
mourir, …;
➣ le médecin a consulté un autre médecin
indépendant;
➣ le médecin a discuté de la demande
de son patient avec l’équipe soignante
et ses proches si celui-ci le demande.
➣ la personne est majeure ou mineure
émancipée;
➣ elle est inconsciente et cette
situation est irréversible d’un point
de vue scientifique;
➣ elle souffre d’une affection
accidentelle ou pathologique, grave
et incurable;
➣ elle a rédigé et signé une déclaration
anticipée d’euthanasie;
➣ le médecin a consulté un autre
médecin indépendant;
➣ le médecin a discuté de la déclaration
anticipée avec l’équipe soignante et les
proches éventuels.
S’il s’agit d’un patient qui n’est pas
en phase terminale, deux conditions
s’ajoutent aux conditions énoncées
ci-dessus:
➣ le médecin doit consulter un deuxième
médecin qui sera ou psychiatre ou
spécialisé dans la pathologie concernée;
➣ le délai de réflexion entre la demande
écrite du patient et l’acte d’euthanasie
est d’au moins 1 mois.
L’après euthanasie
Comment s’effectue la vérification ?
➣ Le médecin doit déclarer l’acte
Lorsqu’elle est pratiquée dans le respect des conditions légales,
l’euthanasie est considérée comme une mort naturelle. Dès lors, le
médecin rédige un acte de décès comme dans n’importe quel autre
décès de mort naturelle. Il dispose ensuite de 4 jours pour compléter et envoyer le questionnaire établi à cet effet à la Commission
de contrôle et d’évaluation.
Une mort par euthanasie peut-elle influencer
les contrats d’assurances ?
Déclarée comme « mort naturelle » sur le certificat post mortem, l’euthanasie n’aura aucune conséquence sur les contrats d’assurances de type assurance-vie et autres.
➣ La Commission de contrôle et d’évaluation
Quelle est sa mission ?
Cette Commission vérifie a posteriori si les conditions et la procédure prévues par la loi ont été respectées. Elle a aussi à charge
d’établir, tous les deux ans, un rapport statistique et un rapport
d’évaluation portant sur l’application de la loi.
Le cas échéant, elle émet des recommandations qui pourraient
entraîner des modifications ou de nouvelles mesures législatives.
C’est le questionnaire rempli par le médecin qui servira de base
à ce travail. Ce document est constitué de deux volets contenant
chacun des informations distinctes.
L’un est anonyme et reprend uniquement les indications exigées
par la loi (maladie, souffrances de la personne, contexte, causes de
l’acte, etc.). C’est ce volet qui est examiné en premier lieu par la
Commission et qui permet de vérifier si l’euthanasie a été pratiquée
selon le prescrit de la loi.
L’autre volet contient les données — nom, prénom, domicile —
permettant d’identifier toutes les personnes qui ont été concernées
par l’euthanasie, à savoir : le patient, le médecin, le ou les médecins consultés, les autres personnes avec lesquelles le médecin s’est
entretenu. Y sont également relatées les consultations qui ont eu
lieu lors de la procédure. Cette partie ne pourra être ouverte que
sur décision de la majorité de la Commission et seulement dans le
cas où l’examen du volet anonyme ferait apparaître un doute sur
les conditions dans lesquelles l’euthanasie s’est déroulée.
La Commission doit se prononcer dans les 2 mois.
La loi, de question en question
Qui en fait partie ?
Elle est composée de 16 membres, nommés pour 4 ans par arrêté
royal (délibéré en conseil des Ministres) à partir d’une liste de personnes présentées par le Sénat. Toutes les tendances politiques, les
groupes linguistiques et les sexes y sont égalitairement représentés.
On y retrouve :
• 8 docteurs en médecine, dont au moins 4 professeurs
d’université;
• 4 juristes (professeurs de droit ou avocats);
• 4 personnes issues « des milieux chargés de la problématique
des patients atteints d’une maladie incurable ». 8
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec le médecin ?
Lorsqu’elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies,
la Commission de contrôle et d’évaluation peut décider, à la majorité des 2/3, de transmettre le dossier au procureur du Roi.
• Y avait-il lieu de légiférer en matière d’euthanasie ?
L’absence de loi oblige le médecin à opérer seul et à affronter seul
sa conscience, tout en commettant un acte considéré comme un
assassinat. C’est ce qui se passait auparavant : lorsqu’une personne
demandait de l’aide pour mourir à un médecin, celui-ci devait agir
clandestinement. Dans ces conditions, la crainte de poursuites judiciaires le faisait souvent reculer et, s’il acceptait, rien ne prouvait
que l’acte allait être pratiqué de manière adéquate. De plus,
l’absence de loi empêchait toute vérification du bien-fondé d’une
telle initiative.
La nouvelle législation met un terme à cette situation en favorisant
la transparence tant pour le médecin que pour la personne malade.
Les abus semblent également écartés dans la mesure où la demande,
pour être valable, doit être écrite par la personne malade elle-même.
Et lorsqu’une personne est inconsciente, ce n’est que si elle a rédigé
une demande anticipée d’euthanasie que le médecin pourra poser
cet acte.
• Un Français, un Anglais, un Libanais, un Chinois …
demeurant à l’étranger peuvent-ils demander l’euthanasie
en Belgique ?
La loi ne contient pas de clause d’obligation de nationalité ou de
résidence en Belgique pour l’obtention de l’euthanasie. Par contre,
les conditions et la procédure qu’elle a définies mettent un obstacle de taille à ce genre de demande puisqu’elles exigent clairement
que le médecin connaisse très bien son patient et soit en relation
avec lui depuis longtemps et de manière régulière.
8 Article 5 § 2
• Est-il possible à des parents de demander l’euthanasie
pour leur enfant ? À l’inverse, des enfants peuvent-ils la
demander pour un parent ? Et des proches pour un membre de leur famille ? La nouvelle loi ne va-t-elle pas
permettre à certains de se débarrasser d’une personne
âgée ou atteinte d’une maladie non guérissable ?
La loi stipule que la demande d’euthanasie doit émaner de la personne malade elle-même, sans pression extérieure. De plus, elle
doit être majeure ou mineure émancipée. Les parents ne peuvent
donc pas demander l’euthanasie pour leur enfant, ni les enfants
pour leurs parents. Un médecin ne peut jamais accepter une
demande d’une personne pour une autre personne.
• Et en cas de maladie psychique comme la maladie
d’Alzheimer par exemple, que prévoit-elle ?
La loi précise que la personne malade doit être capable et consciente et que la demande doit être volontaire, réfléchie et répétée.
Ces critères sont rarement présents dans des affections purement
psychiques. Dans les faits, les souffrances psychiques qui peuvent
être prises en compte doivent résulter d’une affection organique
grave et incurable.
• À qui s’adresser lorsque l’on souhaite l’euthanasie ?
Le mieux est d’en parler à votre médecin traitant. Ceci étant dit, il
n’est pas obligé de répondre favorablement à votre demande mais il
doit vous le faire savoir. Si c’est le cas, c’est à vous de chercher un
autre médecin. Vous pourrez trouver un soutien, avant tout moral,
auprès de l’ADMD (coordonnées : carnet d’adresses, page 32). Cet
organisme n’est cependant pas autorisé à vous renseigner des médecins qui appliquent l’euthanasie. Cette pratique ne peut en effet faire
l’objet d’une quelconque publicité. Ce sera toujours dans la relation
entre
le médecin et le malade que cette question sera résolue. L’ADMD ne
pourra intervenir que pour faciliter cette relation.
• Il me semble que le délai d’un mois entre la première
demande et l’euthanasie est trop long ?
• Quelles sont les maladies qui ouvrent le droit à l’euthanasie?
La loi ne cite aucun nom de maladies. Elle précise seulement que
l’affection doit être incurable, grave, due à une maladie ou à un
accident entraînant des souffrances constantes et insupportables
qui ne peuvent être apaisées.
Ce délai n’est imposé que lorsque l’affection n’est pas en phase
terminale. Dès lors, on suppose que les souffrances sont encore
supportables. Le souci est aussi de laisser un temps de réflexion au
patient comme au médecin. Cet acte doit être mûrement réfléchi
et ne peut se décider sur un coup de tête.
• À qui puis-je m’adresser pour faire une déclaration
anticipée d’euthanasie ?
vous n’avez pas eu le temps ou les moyens d’effectuer ces changements, le fait d’en parler, c’est-à-dire d’exprimer votre volonté
actuelle oralement, suffit à les rendre effectifs.
Parlez-en avec votre médecin. Le formulaire légal est publié au
Moniteur belge et peut être obtenu à l’ADMD.
• S’il m’arrivait un accident au cours duquel je perds conscience et qu’il n’y ait plus aucun espoir de récupération,
comment le médecin saura-t-il que j’ai rédigé une déclaration anticipée d’euthanasie ?
Le mieux est de noter cette disposition sur un papier et de le ranger dans son portefeuille. Ou alors, sachez qu’il en est fait mention
sur la carte de membre de l’ADMD (vous pouvez également la glisser dans votre portefeuille). Enfin, n’oubliez pas que le rôle de la
personne de confiance est aussi de signaler l’existence de la déclaration anticipée.
• Imaginons que mon mari se retrouve dans le coma et qu’il
m’ait parlé de son désir de ne pas être maintenu en vie.
Dans cette éventualité, que pourrais-je faire pour respecter
cette volonté ?
Vous ne pouvez rien faire si votre mari n’a pas écrit de demande
anticipée d’euthanasie. Seule cette demande autorise le médecin
à agir en ce sens.
• La loi actuelle ne donne-t-elle pas le pouvoir de vie et de
mort aux médecins sur leurs patients ? N’est-ce pas là un
grave problème ?
Au contraire, la loi précise bien que la demande doit provenir de
la personne malade. En outre, l’accord d’un second médecin est
obligatoire. Et si le décès n’est pas prévu à brève échéance, l’accord
d’un troisième médecin, psychiatre ou spécialiste de la pathologie
dont souffre le patient, est indispensable. En outre, si le patient est
déjà soigné par une équipe soignante, le médecin doit s’entretenir
avec elle au sujet de la demande d’euthanasie. Dans certains cas,
et à la demande du patient, il en parlera aussi avec ses proches.
C’est donc en l’absence de loi que l’arbitraire médical est possible.
• Un médecin peut-il proposer l’euthanasie ?
En principe, la demande doit venir du patient. N’oublions pas qu’un
médecin est formé pour soigner et préserver la vie. C’est de ce côté
qu’il se place. Mais cela ne lui interdit évidemment pas d’aborder la
question de l’euthanasie s’il perçoit chez son patient le désir d’en
parler.
• Je ne vois pas comment je pourrais savoir aujourd’hui ce
que je désirerai plus tard. Je ne connais pas ma résistance
à la douleur, il me semble impossible de faire une déclaration anticipée d’euthanasie…
Aussi longtemps que vous êtes capable de vous exprimer, seules
vos volontés exprimées sont valables, même si vous avez rédigé une
déclaration anticipée. Vous pouvez donc changer ou retirer cette
déclaration à tout moment. Et si, pour n’importe quelle raison,
CARNET D’ADRESSES
Association pour le droit de mourir dans la dignité
(ADMD)
rue du Président 55 - 1050 Bruxelles
tél 02/502 04 85
e-mail : [email protected]
site web : http://www.admd.be
Les centres de service social
des mutualités socialistes
Brabant wallon
— Mutualité socialiste du Brabant wallon
chaussée de Mons 228 - 1480 Tubize - tél 02/391 09 21
Bruxelles et Brabant
Contacts :
Namur : 081/56 98 21 – Liège : 04/344 12 29 – Mons : 065/67 25 65 – Mouscron :
056/33 33 57 – Luxembourg : 061/61 14 68 – Brabant wallon : 02/355 22 83 –
Spa et environs : 087/77 21 29
Fédération laïque des soins palliatifs
place Saint-Jean 1 - 1000 Bruxelles
tél 02/515 02 08 fax 02/511 91 30
La Fédération laïque des soins palliatifs a pour objet social de grouper, défendre
et promouvoir des associations, institutions et /ou personnes actives en matière de
soins palliatifs et d’accompagnement de la vie finissante. Elle opère dans un esprit
d’assistance laïque. En clair, elle agit pour la recherche du bien-être des personnes,
dans un esprit de liberté de jugement, de responsabilité, d’analyse critique, d’émancipation et dans le respect de l’identité des personnes, quelles que soient leurs
convictions, notamment philosophiques et politiques.
Ses objectifs : échanger les expériences, réfléchir sur les pratiques, œuvrer au développement des soins palliatifs.
— Mutualité socialiste du transport et des communications
boulevard Lemonnier 41 - 1000 Bruxelles - tél 02/549 53 60
— Mutualité socialiste du Brabant
rue du Midi 111 - 1000 Bruxelles - tél 02/546 15 12
Hainaut
— Mutualité socialiste du Hainaut occidental
Centre de service social de Ath
rue du Fort 48 - 7800 Ath - tél 068/26 42 80
Centre de service social de Mouscron
rue du Val 2 - 7700 Mouscron - tél 056/85 27 09
— Mutualité socialiste du Borinage
boulevard Gendebien 6 - 7000 Mons - tél 065/37 77 11
— Mutualité socialiste du Centre et de Soignies
Centre de service social du Centre
rue Ferrer 117 - 7170 La Hestre - tél 064/27 92 40
Centre de service social de Soignies
rue des Tanneurs 12 - 7060 Soignies - tél 067/33 47 32 (de 8 à 12h)
— Mutualité socialiste de Charleroi
avenue des Alliés 2 - 6000 Charleroi - tél 071/20 86 30
Liège
— Mutualité socialiste de Liège
rue Douffet 36 - 4020 Liège - tél. 04/341 63 20
— Mutualité socialiste de Verviers
pont Saint-Laurent 25 bte 1 ou 2 - 4800 Verviers - tél 087/31 39 21
Luxembourg
Centre d’action laïque (CAL)
— Mutualité socialiste du Luxembourg
place de la Mutualité 1 - 6870 Saint-Hubert - tél 061/23 12 20
— Mutualité socialiste de Dinant-Philippeville
rue de France 35 - 5600 Philippeville - tél 071/66 03 47
Campus de la Plaine – ULB CP236
avenue Arnaud Traiteur – 1050 Bruxelles
tél : 02/627 68 11
fax : 02/627 68 01
Namur
— Mutualité socialiste de Namur
chaussée de Waterloo 182 - 5002 Saint-Servais - tél 081/72 92 51
Centrale de services à domicile (CSD)
Fédération des CSD
place Saint-Jean 1 – 1000 Bruxelles
tél 02/515 02 08
fax 02/515 91 30
siteweb : www.fcsd.be
C.S.D. Mons
rue Chisaire 9 - 7000 Mons
tél 065/84 30 30
C.S.D. Mouscron
rue du Val 2 - 7700 Mouscron
tél 056/85 69 00
Les CSD offrent à toute personne en perte d’autonomie temporaire ou définitive,
aides et interventions nécessaires d’ordre médical ou social.
Les équipes sont constituées d’infirmières, d’assistantes sociales, d’aides familiales
et ménagères.
C.S.D. Brabant wallon
chaussée de Bruxelles 5 - 1300 Wavre
tél 010/84 96 40
C.S.D. Namur
chaussée de Waterloo 182 - 5002 Saint-Servais
tél 081/72 93 52
C.S.D. Tournai-Ath
rue de Cordes 8 - 7500 Tournai
tél 070/23 33 08
Au Fil des Jours
C.S.D. Bruxelles
rue Saint-Bernard 43 - 1060 Bruxelles
tél 02/537 98 66
Association laïque en soins palliatifs
Centre et Soignies
Au Fil des Jours c/o CSD Centre et Soignies
avenue Max Buset 38 - 7100 La Louvière
tél 078/15 52 23
S.A.D. Bruxelles
rue des Moineaux 17/19 - 1000 Bruxelles
tél 078/15 60 20
Luxembourg
Au Fil des Jours
place de la Mutualité 1 - 6870 Saint-Hubert
tél 061/61 61 50
C.S.D. Centre et Soignies
avenue Max Buset 38 - 7100 La Louvière
tél 078/15 52 23
C.S.D. Dinant-Philippeville
rue de Namur 53 - 5600 Philippeville
tél 070/22 20 00
C.S.D. Luxembourg
place de la Mutualité 1 - 6870 Saint-Hubert
tél 061/61 31 50
C.S.D. Liège
rue de la Boverie 379 - 4100 Seraing
tél 04/338 20 20
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adressez-vous à votre mutualité
ou envoyez votre demande à :
l’Union nationale des mutualités socialistes
Département communication
rue Saint-Jean 32-38 • 1000 Bruxelles
tél 02/515 05 59 - fax 02/512 62 74
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www.mutsoc.be à la rubrique “publications”.
Editeur responsable : Bernard De Backer
rue Saint-Jean 32-38 • 1000 Bruxelles
Conception et réalisation :
Centre de communication de l’économie sociale - Viviane Duwaerts
Conseils : Dr Marc Englert, Dr Béatrice Figa, Frédéric Naessens
Illustrations : Frédéric Thiry
Rédaction : Josiane De Ridder
Suivi de production : Carine Perin
Coordination et supervision : André Ninane
Dépôt légal: D/2004/1222/01
La loi dépénalisant
l’euthanasie
janvier 2004

La loi dépénalisant l`euthanasie

Transcription

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