d`Amiens - Univ Droit

899
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel
d’Amiens
ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE
CRIMES ET DÉLITS
899
L’abus d’ignorance ou de faiblesse d’une personne
vulnérable… par personnes déficientes
CA Amiens, ch. corr., 23 mars 2016, n° 14/00833 : JurisData n° 2016-011580
Mikaël BENILLOUCHE, maître de
conférences HDR à la faculté de droit d’Amiens
L’
abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse est susceptible de susciter quelques conflits
de qualifications. Ainsi, dans une espèce
soumise à la cour d’appel d’Amiens, deux
prévenus avaient été condamnés sur le
fondement de cette infraction et, pour
l’un d’entre eux, également pour vol facilité par l’état d’une personne vulnérable
ainsi que pour escroquerie. En effet,
ces qualifications sont particulièrement
proches. Pourtant, la doctrine distingue
clairement ces infractions, rejetant, dans
sa majorité, un éventuel concours idéal.
En effet, à la différence de l’abus, le vol
exige une soustraction (V. contra dans
le sens d’un éventuel concours idéal,
Rev. sc. crim. 1997, p. 110, R. Ottenhof.
- V. égal. CA Montpellier, 25 mai 2004,
n° 04/00264 : JurisData n° 2004-255654),
alors que l’escroquerie suppose la mise
en œuvre de moyens spécifiques (V. JCl.
Pénal Code, Art. 313-1 à 313-3, fasc. 20,
par M.-L. Rassat).
Or, dans l’arrêt rendu, le premier prévenu
se faisait remettre des chèques en blanc
pour faire les courses pour le compte d’un
couple âgé. Il encaissait à son profit une
partie des chèques, retirait les sommes
en espèce pour les remettre à l’un des fils
du couple, lequel, sous tutelle, ne pouvait
lui-même encaisser les chèques sur son
compte bancaire. Une expertise a été dili-
gentée que ce soit concernant la victime
ou les prévenus. La victime, âgée, souffrant de la maladie d’Alzheimer et sénile,
était bien vulnérable. Les deux prévenus
étaient, quant à eux, affectés d’un trouble
ayant altéré leurs discernements. La cour
a considéré qu’aucune intention libérale
de donner les chèques ne pouvait être
retenue. En effet, la victime n’en avait aucun souvenir. De plus, l’encaissement des
chèques avait placé le couple dans une
situation financière difficile et la remise
de chèques en blanc semble exclusive de
toute intention libérale. Les prévenus ont
donc tous deux été déclarés coupables
du délit d’abus frauduleux de la faiblesse
d’une personne. Le premier prévenu a
également été relaxé du chef de vol facilité par l’état de vulnérabilité et d’escroquerie, les faits étant liés et compris dans
la prévention. La décision peut surprendre
dans la mesure où il semble possible de
caractériser également une escroquerie
en raison des manœuvres frauduleuses
effectuées par le second prévenu qui a
mis en place un stratagème et utilisé un
tiers pour se faire remettre des sommes.
Le préjudice des victimes est également
caractérisé par la juridiction. Il serait donc
excessif d’exclure toute possibilité de
concours idéal en raison de l’existence de
l’infraction d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne
vulnérable. Il est dommage que la juridiction n’ait pas davantage motivé sa décision sur ce point…
Atelier régional de jurisprudence
Sous la direction de Mikaël Benillouche, maître de conférences HDR à la faculté
de droit et de science politique d’Amiens.
L’équipe se compose également de S. Wdowiak, maître de conférences.
L’ARJ tient à remercier les magistrats et greffe de la cour d’appel d’Amiens de
la bienveillance qu’ils portent à ses travaux et de leur aimable concours, et plus
particulièrement M. C. Mielcarek, greffier en chef, directeur de greffe, pour sa
disponibilité et son accueil cordial.
Les colloques de la faculté
de droit d’Amiens
Aurore Chaigneau, directrice de l’UFR
de droit et de science politique
ette année, la faculté de droit
d’Amiens accueille de nombreux événements dont les trois colloques suivants :
- le CEPRISCA a organisé un colloque sur
La transposition du droit de l’Union européenne dans la loi pénale française le
1er avril 2016, sous la direction de Sophie
Corioland et Élise Letouzey portant sur
le développement du droit pénal sous
l’influence des besoins propres de l’Union
européenne. À l’occasion de cette journée
de nombreuses questions ont été soulevées par des pénalistes français, belges et
allemands qui sont intervenus sous la présidence d’Yves Bot, avocat général de la
Cour de justice de l’Union européenne et
de Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l’université Paris II-Assas.
- Le 30 septembre 2016 se tiendra un colloque sur L’état d’urgence et les dispositifs juridiques relatifs à la lutte contre le
terrorisme, organisé par les professeurs
Lucie Delabie et Mouloud Boumghar. Les
participants aborderont les glissements
des régimes d’exception vers le droit
commun et les changements structurels
qu’implique l’adoption de législations
relatives au terrorisme et au renseignement. Ces changements structurels seront
traités dans trois sessions : 1. Dérogation
et droit commun ; 2. Approche comparée
des dispositifs législatifs de lutte contre
le terrorisme ; 3. Contrôle des risques de
substitution des régimes d’exception au
droit commun.
- Enfin une grande manifestation sur le
droit du numérique est prévue les 7 et
8 novembre au CEPRISCA qui organise
un colloque sur Le droit des données
personnelles, sous la direction d’Emmanuel Netter. Une première journée sera
consacrée aux problèmes communs à
toutes les données (collecte, circulation,
exploitation, contrôle par l’utilisateur) et
une seconde journée aux données à statut particulier (données de santé, données
bancaires, données des mineurs...).
C
£ Votre interlocuteur Lexis 360° : L. Barthelemy (06.24.86.78.04, [email protected]) et Logiciel : L. Pocas (06.24.43.84.34, [email protected])
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LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 30-35 - 25 JUILLET 2016