SOCIÉTÉ EN ESPAGNE - Fidusuisse Offshore

SOCIÉTÉ EN ESPAGNE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Délai de création : 28 jours
Sociétés pré-constituées : Non
Comptabilité : Obligatoire
Secrétariat : Obligatoire
Présentation du pays
Pays presque entièrement entouré par les
eaux, le Royaume d’Espagne occupe la
majeure partie de la péninsule Ibérique.
Ancienne grande puissance coloniale, le
pays compte aujourd’hui plus de 46 millions
d’habitants et se présente comme ayant la
plus grande superficie d’Europe occidentale.
L’Espagne fait partie de l’Union Européenne
depuis 1986.
Actionnariat anonyme : Non
1 € = 1.35 USD
Une place onshore
Si l’Espagne possède de base une forte
fiscalité, il existe des taux réduits pour
certaines entreprises en fonction notamment
du montant de leur capital. Il existe également
de nombreuses déductions d’impôts, pour le
secteur R&D par exemple. Les principales
formes de sociétés pour l’investissement
étranger sont :
• Société à Responsabilité Limitée
• Société Anonyme
• Société en Nom Collectif
• Propriété Commune
• Succursale
Un numéro d’identification espagnol (NIE)
est nécessaire pour la création d’entreprise,
à demander à l’Ambassade d’Espagne de
votre pays.
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Directeur nominé : Non
Bon à savoir
La fiscalité en Espagne est plafonnée à 35%, certains accords avec Gibraltar permettent des
optimisations.
Les différents types de sociétés
Types de société
Capital
Nombre d’associés
Société à Responsabilité Limitée
3 005,06 EUR minimum
1 associé au minimum,
responsabilité aux apports
Société Anonyme
60 101,21 EUR minimum
1 associé au minimum,
responsabilité aux apports
Société en Nom Collectif
Pas de capital minimum
2 associés au minimum,
responsabilité illimitée
Pas de capital minimum
Associés commandités ou
commanditaires, responsabilité
illimitée pour les commandités,
limitée aux apports pour les
commanditaires
Société en Commandite
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Le délai de création d’entreprise en Espagne est très long, puisqu’il est de 28 jours, et
assez lourd avec 10 procédures différentes.
Les différents taux d’imposition
Type d’entreprise
Taxe sur les sociétés
PME au chiffre d’affaires inférieur à 8000000 EUR
25% jusqu’à 120202 EUR de bénéfices, puis
30%
Entreprises d’exploration, de recherche et d’exploitation
d’hydrocarbures
35%
Mutuelles d’assurances, sociétés de garantie réciproque,
sociétés coopératives de crédit et caisses d’épargne
rurales, ordres professionnels, associations sectorielles,
chambres de commerce officielles, syndicats de travailleurs,
entités sans but lucratif, unions de coopératives, fonds de
promotion de l’emploi, Ports de l’Etat et ports autonomes
42%
Coopératives protégées fiscalement
52%
Sociétés d’investissement
1%
Les plus-values sont taxées à 30%. De
nombreux éléments sont déductibles des
impôts espagnols : frais de R&D, de sauvegarde
du patrimoine historique, investissements
cinématographiques,
protection
de
l’environnement, investissements pour les
personnes à mobilité réduite, pour la garderie
d’enfants, pour la formation professionnel
et la création d’emplois pour personnes
handicapées,…
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La taxation sur les sociétés est assez complexe en Espagne et dépend du type d’entreprise,
avec un taux de base fixé à 30% :
Revenus des individus (EUR)
Taux d’imposition
0 à 17 707
24,75%
17 708 à 33 007
28%
33 008 à 53 407
37%
53 408 à 120 000
43%
120 001 à 175 000
44 %
175 001 et +
52%
Impôt sur l’épargne
21% pour les gains inférieurs à 6000 EUR,
27% sinon
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La TVA espagnole, appelée Impuesto
sobre el Valor Anadido (IVA) est de 21%
avec des taux réduits à 10 % (boissons
sans alcool, aliments, médicaments pour
animaux, produits sanitaires, immobilier,
transports, hôtellerie et restauration) et
à 4% (médicaments, produits culturels,
véhicules pour handicapés, matériaux
de construction). L’impôt sur le revenu
individuel suit l’échelle suivante :