Contrat Dommages aux biens

DB
Contrat Dommages aux biens
CONDITIONS GÉNÉRALES 2014-2015
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Dommages aux biens
Plafonds de garanties
Franchises
Capital indiqué aux conditions particulières
76 €(1)
(1) Franchise absolue sauf application de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle.
OBJET DU CONTRAT
Ce contrat a pour objet de garantir les biens
déclarés au bulletin d’adhésion et mentionnés aux Conditions particulières. Les biens
peuvent être la propriété de l’assuré, loués
par ses soins ou confiés par un établissement d’enseignement.
Les biens garantis sont :
- le matériel confié durablement par l’établissement d’enseignement,
- les instruments de musique dans le cadre
des études musicales,
- le matériel dans le cadre des études d’art
plastiques,
- le matériel pour handicapé,
- le matériel qui figure sur la liste des fournitures requises par l’établissement.
- tout matériel utile à la poursuite des
études.
Sur demande et après acceptation par la
MAE, les biens ne figurant pas dans la liste
ci-dessus peuvent être assurés.
DB
DÉFINITIONS
a demandé l’établissement du contrat, l’a
• la reconstitution des données inforsigné et s’est engagé à régler les cotisamatiques,
tions.
• les dommages intentionnellement
Tiers : Toute personne autre que l’assuré,
causés ou provoqués par l’assuré ou
avec sa complicité,
ses ascendants, ses descendants, ses
collatéraux, son conjoint et toute personne • les dommages occasionnés par les
rixes, les guerres étrangères, les
vivant habituellement sous le même toit.
guerres civiles,
DB GARANTIE
• les dommages occasionnés par la
radioactivité sous toutes ses formes,
Nous garantissons les dommages subis
c’est-à-dire par toute source émetpar les biens déclarés et mentionnés aux
trice d’un rayonnement généré par
Conditions particulières au contrat au cours
la modification de la structure de
de leur utilisation conforme à leur usage,
l’atome,
y compris pendant leur transport ou leur • les dommages causés par des
stockage, par suite d’un des événements
explosifs que l’assuré peut détenir,
suivants :
manipuler ou fabriquer,
• les dommages causés aux biens
- incendie,
professionnels de l’assuré , sauf les
- dégâts des eaux,
biens mis à disposition des ensei- détérioration ou destruction accidentelle,
gnants par un Etablissement ou une
- vol uniquement lorsqu’ils sont remisés
Collectivité Territoriale, dans le cadre
dans un local, un véhicule ou un meuble
de leurs missions.
fermé à clef,
Ces exclusions sont applicables également en cas d’attentat et de catastrophe
- vol avec violence sur la personne détentrice,
naturelle ou technologique.
- attentat et acte de terrorisme,
- catastrophe technologique,
Accident : Tout événement non intention- - catastrophe naturelle.
nel, soudain, imprévu et extérieur aux biens
et constituant la cause des dommages
matériels.
Assuré : Le souscripteur du contrat, personne physique, l’enfant de celui-ci ou la
personne dont il a la tutelle ou la curatelle.
Dommages matériels : Toute atteinte à
la structure ou à la substance des choses.
Echéance annuelle : Date de reconduction du contrat. Elle est mentionnée
aux conditions particulières.
Sinistre : Toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant
l’application de l’une des garanties.
Souscripteur : Personne physique qui
L es modalités d’indemnisation
L’assurance ne peut être une cause d’enriLes exclusions
chissement pour l’assuré. Elle ne garantit que
• Les dommages dus à :
l’indemnisation des pertes réelles sur justifi- l’usure de quelque origine que ce catifs. Les évaluations de dommages sont
soit,
établies soit à l’amiable, soit à dire d’expert.
- u n défaut d’entretien ou à une Nous indemnisons dans la limite des planégligence caractérisée,
fonds prévus au Tableau des garanties.
- des vices ou défauts de fabrication,
L’indemnité est égale au montant de la
- une utilisation non conforme aux
réparation du matériel ou de son remplaspécifications du fabricant,
cement sans jamais pouvoir dépasser la
• la disparition des biens assurés,
valeur déclarée et inscrite aux Conditions
• le vol commis par un membre de la
famille de l’assuré, (ascendant, des- particulières, après application d’une
cendant, collatéraux de tous degrés), vétusté comme suit :
par un locataire ou un colocataire et - 2 0 % par année d’utilisation pour le
par toute personne qui n’a pas la
matériel informatique,
qualité de tiers,
- 1 0 % par année d’utilisation pour le
1
CG DB L 04-14 1/3
DB
DB
VIE DU CONTRAT
Formation et durée
du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 1
an. La première année, il est conclu pour
la période comprise entre la première date
d’effet des garanties et celle de l’échéance
annuelle fixée au 31 août. Il se renouvelle
par tacite reconduction le 1er septembre de
chaque année.
Les garanties prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières sous
réserve du paiement effectif de la cotisation
ou d’une fraction de celle-ci. La cotisation
à acquitter la première année d’assurance,
est fixée en fonction de la date d’effet
selon le quadrimestre. La remise d’un
chèque sans provision ne vaut pas paiement effectif.
À défaut de paiement effectif, le contrat
est nul de plein droit.
L’assuré peut résilier son contrat d’assurance soit par lettre recommandée
adressée au siège de l’assureur mentionné
aux conditions particulières (le cachet de
la poste en faisant foi), soit par une déclaration faite contre récépissé (daté) auprès
de l’un de nos représentants. En cas de
résiliation en cours d’année d’assurance,
nous remboursons au souscripteur la partie
de cotisation perçue pour la période posté- pas 6 mois.
rieure à la résiliation. Cette disposition ne Sur demande écrite préalable, formulée par
s’applique pas en cas de résiliation pour le souscripteur, la territorialité des garanties
non-paiement de cotisation.
peut être étendue à un seul pays étranger
déterminé pour une durée au plus égale à
Déclaration du risque
À l’adhésion, l’assuré doit apporter des celle de l’année scolaire ou universitaire.
réponses exactes, précises et complètes
aux questions que nous lui posons dans le
bulletin d’adhésion. En cours de contrat, il
est également tenu de nous informer de
tout changement d’un des éléments figurant sur son bulletin d’adhésion ou sur les
conditions particulières dans un délai de 15
jours à partir du moment où il en a connaissance. Toute modification du contrat doit
être précisée par écrit.
Si au jour du sinistre, nous constations
des inexactitudes ou omissions dans les
déclarations :
-l’indemnité serait proportionnée à la
cotisation payée par rapport à celle
exigible,
- le contrat serait nul si l’assuré a agi de
mauvaise foi.
Cotisation
À défaut de paiement d’une cotisation
ou d’une fraction de cotisation, indépendamment de notre droit de poursuivre
l’exécution du contrat en justice, nous
pouvons, moyennant préavis de 30 jours,
par lettre recommandée valant mise en
demeure, suspendre la garantie et, 10 jours
après la date d’effet de la suspension, résilier le contrat.
Si nous modifions notre tarif, la cotisation
pourra être revue dans la même proportion à l’échéance annuelle suivant cette
modification.L’assuré doit fournir un relevé
d’identité bancaire ou postal et une autorisation de prélèvement datée et signée.
La Mutuelle Assurance de l’Education
verse 1% de ses cotisations TTC à MAE
Solidarité, association loi de 1901 ayant
Déclaration d’accident
L’assuré doit, dans les 5 jours, ramenés en charge les actions de solidarité, de proà 48 heures en cas de vol, qui suivent la motion et de prévention en direction des
survenance ou la connaissance d’un évé- adhérents de la MAE.
nement susceptible de mettre en jeu l’une
L’assureur
des garanties, nous avertir. Il doit fournir
Les garanties de ce contrat sont assurées
tous les renseignements nécessaires à la
par la Mutuelle Assurance de l’Éducation,
gestion du dossier, soit sur demande, soit
Société d’assurance mutuelle à cotisation
spontanément (circonstances, nature des
variable, régie par le Code des Assurances,
dommages, coordonnées des témoins,
62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 - 76044
toutes pièces justificatives matérielles, etc.)
ROUEN Cedex.
et faire suivre tout ce qu’il reçoit comme
assignation en justice, convocation, mise
Législation applicable
en cause, réclamation, avis d’huissier, etc. Le contrat est régi par le Code des
En cas de vol, et dans les 24 heures de sa Assurances. Il est soumis au droit français
constatation, il doit prévenir les autorités et relève de la compétence des juridictions
compétentes, leur déclarer tous les objets françaises.
dérobés, déposer une plainte qu’il ne peut Subrogation :
retirer sans notre accord et nous faire parConformément à la législation en vigueur,
venir l’original du récépissé.
les différents intervenants sont subrogés,
Étendue territoriale
jusqu’à concurrence des indemnités versées, dans vos droits et actions contre les
Les garanties sont applicables :
- en France métropolitaine, départements responsables du dommage.
et territoires d’outre mer,
Prescription :
- à l’étranger pour les voyages n’excédant Toutes actions dérivant des garanties sont
pas 30 jours,
prescrites dans les 2 ans de l’événement
- dans les pays de l’Union Européenne, y donnant lieu. Elle est de 10 ans lorsque
principauté d’Andorre et de Monaco en les bénéficiaires sont les ayants droit de
cas de stages conventionnés n’excédant l’assuré décédé.
2
CG DB L 04-14 2/3
matériel autre qu’informatique.
Toute année commencée à compter de la
date d’achat à neuf d’un bien fait l’objet
d’un abattement pour vétusté. L’indemnité
ne peut être inférieure à 10 % de la valeur
d’achat à neuf du matériel. Pour les instruments de musique, notre intervention sera
égale au montant de la valeur expertisée,
sans application de la vétusté et sans pouvoir dépasser la valeur déclarée et inscrite
aux Conditions particulières. Une franchise
absolue de 76 euros, ou une franchise
légale en cas de catastrophes naturelles,
est appliquée sur le montant de l’indemnisation.
Si une expertise s’impose, l’assuré a dans
tous les cas la possibilité de se faire assister
par un expert de son choix. Si les experts
ne sont pas d’accord, ils font appel à un
troisième expert et tous les trois opèrent en
commun à la majorité des voix. Chacun paie
les frais et honoraires de son expert et, s’il y
a lieu, la moitié de ceux du troisième.
sinistre quant aux frais ou au montant
des dommages, omettez de nous déclarer les autres assureurs ou mutuelles
dont vous avez connaissance et qui
sont susceptibles de garantir les mêmes
frais ou les mêmes dommages, transigez
avec les victimes sans notre accord.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 “ Informatique et libertés ”, l’assuré
peut demander communication et rectification de toute information le concernant
qui figurerait sur tout fichier à usage de
la MAE, de ses mandataires ou des organismes professionnels concernés. Celle-ci
se réserve la possibilité de communiquer le
fichier des adhérents aux organismes suivants : Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance
de l’Éducation, MAE VIE, GIE des MAE et
IMA GIE dans le cadre de la gestion des
prestations d’assistance.
Renonciation au contrat :
Lorsque le contrat a été conclu à distance,
le souscripteur dispose d’un délai de 14
jours calendaires révolus à compter du jour
de la conclusion du contrat à distance pour
renoncer à son contrat. Dans le cas d’une
souscription par téléphone, le délai court à
compter du jour où le souscripteur reçoit
Déchéance :
les conditions contractuelles. En cas de
Vous serez déchu de toutes les garanties renonciation, l’assureur rembourse au soussi vous faites une fausse déclaration de cripteur la cotisation ou fraction de cotisation
perçue au titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue au plus tard dans les 30
jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit être envoyée
en lettre recommandée avec accusé de
réception à la MAE dont l’adresse figure sur
votre certificat d’adhésion. Cette notification, accompagnée du certificat d’adhésion
et des attestations d’assurance délivrés lors
de la souscription, peut prendre la forme
suivante : “ Je soussigné (Nom-Prénom)
demeurant à (Adresse) renonce au contrat
n° (reporter le n° du contrat) et demande le
remboursement de la cotisation ou fraction
de cotisation versée ”.
Traitement des réclamations :
La MAE traite les réclamations envoyées
par simple courrier à la MAE, 62 rue Louis
Bouilhet - CS 91833 - 76044 ROUEN
Cedex. La MAE accuse réception de votre
envoi dans les dix jours ouvrables ; La MAE
s’engage à vous répondre dans les deux
mois. En cas de litige persistant, l’assuré
peut s’adresser au médiateur de la MAE
à la même adresse puis au médiateur
du GEMA (Groupement des Entreprises
Mutuelles d’Assurances) 9 rue de Saint
Pétersbourg, 75008 PARIS.
Autorité de contrôle :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution, 61 rue Taitbout, 75436 PARIS
CEDEX 09.
Motif de la résiliation
Qui peut résilier ?
Date d’effet de la résiliation
Dans quelles conditions
Opposition à la reconduction tacite
du contrat
L’assuré ou la MAE
Date de l’échéance
Délai de préavis : 2 mois
S’ils modifient le risque : changements de domicile, cessation
définitive d’activité professionnelle
L’assuré ou la MAE
1 mois après la date
de notification
Dans les 3 mois de la modification du risque
Majoration de la cotisation annuelle
L’assuré
Dans les 30 jours suivant
la demande
Dans les 30 jours suivant la date à
laquelle l’assuré en a eu connaissance
Nous résilions après sinistre
un des contrats de l’assuré
L’assuré
1 mois après la demande
de l’assuré
Si résiliation d’un des autres contrats
de l’assuré suite à un sinistre
Cotisation impayée
La MAE
40 jours après l’envoi
de la lettre recommandée
de mise en demeure
Omission ou déclaration inexacte
non intentionnelle du risque
La MAE
10 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
A défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 jours suivant
son échéance, nous pouvons envoyer à l’assuré une mise en
demeure de payer
Si nous constatons que l’assuré a fait une déclaration inexacte du
risque et décidons de résilier le contrat
par lettre recommandée
Après sinistre
La MAE
30 jours après l’envoi de la lettre de
résiliation
Dans le mois suivant la survenance du sinistre
Aliénation des biens assurés
La MAE et
l’acquéreur
Dès réception de la notification
La résiliation à notre initiative doit intervenir dans les 3 mois
à partir du jour où le nouveau propriétaire nous a demandé le
transfert du contrat à son nom
Retrait d’agrément
De plein droit
40 jours après la publication au Journal
Officiel de l’arrêté
Publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le retrait
d’agrément
Transfert du portefeuille
approuvé par l’administration
L’assuré
Dès réception de la demande
30 jours à compter de la publication
au Journal Officiel du transfert
3
CG DB L 04-14 3/3
Toutefois, ce délai ne court que :
- du jour où nous en avons eu connaissance
en cas de réticence, omission, déclaration
fausse ou inexacte de votre part,
- du jour où vous en avez eu connaissance
en cas de sinistre, si vous l’avez ignoré
jusque-là,
- du jour où un tiers a exercé une action
en justice contre vous ou a été indemnisé
par vous quand votre action contre nous a
pour cause le recours de ce tiers.
La prescription est interrompue par :
- une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription, à savoir :
* la reconnaissance par le débiteur, assureur ou assuré, du droit de celui contre
lequel il prescrivait,
* la demande en justice, même en référé
ou portée devant une juridiction incompétente, ou en cas d’annulation de l’acte
de saisine de la juridiction par l’effet d’un
vice de procédure.
- par la désignation d’experts à la suite
d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception adressée par nous à
vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par vous à nous en ce
qui concerne le règlement de l’indemnité.