Qui nous pouvons soutenir

Guide des services consulaires
Qui nous pouvons assister:
- Citoyens roumains, dans n'importe quel pays de résidence;
- Citoyens des pays membres de l'Union Européenne, dans le cas où leur pays n'a pas d'office diplomatique
dans le pays où ils se trouvent (dans des cas bien précisés). Nous ne pouvons pas accorder assistance
consulaire aux citoyens étrangers, même s'ils ont la résidence en Roumanie.
Où pouvez vous bénéficier d'assistance consulaire:
- La Direction des Relations Consulaires du Ministère des Affaires Etrangères;
- Les ambassades de la Roumanie et ses offices consulaires dans les pays où vous vous trouvez;
- Dans les pays où il n'existe aucune mission diplomatique de la Roumanie, vous pouvez vous adresser aux
consulats honorifiques de la Roumanie, mais ils peuvent vous offrir une assistance consulaire limitée, ou ils
peuvent signaler vos problèmes à la mission diplomatique roumaine la plus proche;
- dans votre qualité de citoyen européen, vous pouvez vous adresser, dans des situations d'urgence, à la
mission diplomatique ou à l'office consulaire de carrière de n'importe quel pays membre de l'Union
Européenne, s'il n'y a aucun office diplomatique ou consulaire de la Roumanie dans le pays où vous vous
trouvez.
Ce que les fonctionnaires consulaires roumaines peuvent faire:
- ils peuvent accorder assistance et protection aux citoyens roumains, d'une manière égale, sans
discrimination de sexe, race, âge, religion, dans les limites prévues par les normes du droit international et
par les règlements légaux en vigueur;
- ils peuvent aborder vos problèmes d'une manière professionnelle et en toute concordance avec la
législation en vigueur;
- ils peuvent traiter les informations offertes par vous en conformité avec les règlements en vigueur
concernant la protection des données personnelles;
- ils peuvent répondre à vos demandes, verbalement et/ou par écrit, aussitôt que possible;
- ils peuvent donner des explications claires sur la base des dispositions légales en vigueur;
- ils peuvent être disponibles à s'occuper de vos problèmes ayant une maximum d’urgence ou gravité en
dehors de leur programme de travail;
Ce que nous pouvons faire par l'intermédiaire des ambassades/consulats de la Roumanie:
Dans des situations habituelles:
- nous pouvons vous délivrer, sur demande, des documents de voyage (titres de voyage, passeports
temporaires) ou vous assister afin d'échanger vos documents d'identité expirés;
- nous pouvons vous délivrer des actes d'état civil(certificats de naissance, de mariage, ou de décès);
- nous pouvons vous assurer des services notariaux (légalisation de certains documents qui vous sont
nécessaires à l'étranger);
- nous pouvons vous accorder assistance afin de regagner/renoncer à la citoyenneté roumaine.
Dans des situations extrêmes (arrestations, accidents, calamités naturelles, etc.)
- nous pouvons vous contacter aussitôt que possible, dès le moment où nous prenons connaissance de votre
situation;
- nous pouvons faire des démarches auprès les autorités du pays respectif afin de nous informer sur votre
situation;
- nous pouvons nous assurer que vos droits sont respectés et nous pouvons faire des démarches à ce but;
- vous pouvons vous aider à contacter votre famille ou les autorités roumaines, si vous le désirez;
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- nous pouvons prendre des mesures spéciales d'assistance en cas de force majeure (calamités naturelles,
accidents, etc.);
- nous pouvons vous offrir assistance en cas d'enlèvement, disparition, ou décès des personnes qui vous sont
proches;
- nous pouvons vos mettre en contact avec des spécialistes qui peuvent vous aider (avocat, interprète,
médecin, pompes funèbres)1
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Le Ministère des Affaires Etrangères n'est pas responsable de la qualité des services de ces spécialistes
Ce que nous ne pouvons pas faire par l'intermédiaire des ambassades/consulats de la Roumanie
- Nous ne pouvons pas assurer la libération d'une personne emprisonnée dans le cas où elle est condamnée;
- nous ne pouvons pas influencer les procédures légales du pays de résidence;
- nous ne pouvons pas vous aider à entrer dans le pays de résidence dans le cas où vous ne possédez pas des
documents de voyages valides, visa d'entrée valide, et ne nous pouvons pas faire des démarches qui
s'interférent avec la politique d'immigration du pays de résidence;
- nous ne pouvons pas faire des investigations concernant des délits, nous ne pouvons pas nous substituer
aux avocats dans vos procès;
- nous ne pouvons pas payer vos factures, vos dettes, ou vous prêter de l'argent;
- nous ne pouvons pas faire des arrangements de voyage pour vous, et nous ne pouvons pas vous trouver du
travail;
- nous ne pouvons pas vous trouver du loger;
- nous ne pouvons pas vous assurer des services de traduction.
- Nous ne pouvons pas vous obtenir un traitement préférentiel dans les institutions médicales ou dans
l'endroit de détention.
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Ce que vous pouvez faire dans le cas où vous avez un accident de circulation à l'étranger:
- annoncez immédiatement les autorités de police locales;
- cherchez à bénéficier de la présence et des déclarations des témoins afin de décrire les circonstances dans
lesquelles l'accident a eu lieu;
- accompagnez la déclaration faite à la police par une liste d'objets détériorés ou détruits;
- sollicitez aux autorités de police un rapport (nécessaire pour obtenir des dédommagements de la société
d'assurances);
- appelez votre société d'assurances et suivez toutes ses recommandations (tous les contrats d'assurance émis
par une société d'assurance autorisée en Roumanie portent sur eux le numéro de téléphone d'un service
d'urgence permanent);
- complétez le formulaire existant dans la majorité des pays membres de l'Union Européenne et présentez
votre point de vue, y compris le schéma de l'accident;
- appelez le numéro d'urgence de ACR dans le cas où vous êtes membres de ce club.
Dans le cas où l'accident a des conséquences pas graves (avarie du véhicule):
- notez les éléments d'identification de l'autre véhicule impliqué dans l'accident et de sa société d'assurance;
- attendez l'arrivée de la police, si la loi locale le demande;
- gardez les documents de payement jusqu'à votre retour en Roumanie afin de les présenter à la société
d'assurance.
Si l'accident a des conséquences graves (personnes blaisées ou décédées):
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- accordez le premier secours et ensuite annoncez la police locale;
- contactez l'ambassade ou le consulat de la Roumanie.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie PEUT faire:
- ils peuvent vous délivrer un titre de voyage, pour que vous puissiez rentrer en Roumanie, dans le cas où
votre passeport a été détruit ou perdu dans l'accident;
- ils peuvent contacter votre famille pour les annoncer de l'accident et les transmettre vos éventuelles
demandes;
- ils peuvent vous recommander des avocats et des interprètes locaux qui peuvent vous représenter auprès
des autorités, pour vos éventuelles demandes ou procédures pénales ou civiles liées à l'incident dans lequel
vous avez été implique;
- ils peuvent intervenir pour vous assurer l'assistance médicale nécessaire et peut surveiller l'évolution de
votre état de santé.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie NE PEUT PAS FAIRE:
- ils ne peuvent pas intervenir dans l'évolution de votre cas plus qu'il est permis par la législation locale, et
seulement avec l'accord et l'assistance des autorités locales;
- ils ne peuvent pas dérouler des enquêtes ou des investigations sur des accidents qui ont lieu sur le territoire
d'un pays étranger; les autorités du pays en question sont les seules qui ont juridiction à investiguer ce type
d'événements;
- ils ne peuvent pas vous assurer la représentation juridique;
- ils ne peuvent pas payer vos dépenses de jugement ou le coût des autres types de procédures judiciaires;
- ils ne peuvent pas payer vos coûts de transport;
- ils ne peuvent pas payer votre logement à l'hôtel ou vos dépenses médicales et ils ne peuvent pas honorer
des engagements qui n'ont pas honorés par vous ou par des personnes décédées.
QUE POUVEZ VOUS FAIRE SI VOUS TOMBEZ MALADE A L'ETRANGER:
- contactez immédiatement l'unité médicale la plus proche;
- contactez l'ambassade ou le consulat roumain le plus proche dans le cas où vous n'avez pas accès aux
unités médicales. Les membres du personnel consulaire peuvent vous recommander les unités médicales les
plus proches;
- expliquez au médecin votre situation médicale, vos éventuelles affections antérieures, vos restrictions sur
certain médicaments, etc.
- présentez au médecin le contrat d'assurance médicale ou d'assurance de voyage;
- dans le cas où vous ne parlez pas la langue locale, demandez la présence d'un interprète ou demandez que
l'ambassade ou le consulat roumain les plus proches soit contactés.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie PEUT faire:
- ils peuvent contacter votre famille, si vous le désirez, pour les informer sur votre situation médicale et pour
les transmettre vos éventuelles demandes;
- ils peuvent vous recommander des unités médicales qui peuvent vous assurer les services nécessaires;
- dans le cas où vous êtes hospitalisés pour une période plus longue, ils peuvent vous visiter et surveiller
l'évolution de votre état de santé, si vous le désirez;
- ils peuvent vous accorder assistance dans le cas où certaines formalités sont nécessaires pour votre
transport en Roumanie dans des conditions spéciales.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie NE PEUT PAS FAIRE:
- ils ne peuvent pas vous créer une situation plus favorable que la situation des citoyens du pays respectif;
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- ils ne peuvent pas payer vos dépenses médicales, vos dépenses de traitement, vos médicaments, ou vos
dépenses de transport en Roumanie;
- ils ne peuvent pas intervenir à la société d'assurances et formuler de prétentions en votre nom;
- ils ne peuvent pas vous assurer logement dans les espaces de l'ambassade et ne peuvent pas payer le coût
de votre logement à l'hôtel;
- ils ne peuvent pas réglementer la situation des éventuels engagements qui n'ont été pas honorés par vous à
cause de votre maladie ou accident.
Ce que vous pouvez faire dans le cas où votre documents ou l'argent ont été volé:
- annoncez immédiatement les autorités locales de police;
- cherchez à bénéficier de la présence et des déclarations des témoins, qui peuvent vous aider à décrire les
faits et le délinquant;
- accompagnez la déclaration faite à la police d'une liste d'objets qui vous ont été volés ou qui sont disparus;
- demandez aux autorités de police de rédiger un rapport. Il vous sera nécessaire afin d'encaisser l'assurance
(si vous avez un contrat d'assurance)
- annoncez immédiatement l'ambassade ou le consulat roumain dans le cas où on vous a volé le passeport ou
un autre document d'identité roumain;
- dans le cas où on vous a volé l'argent, annoncez la famille ou les personnes proches et demandez leur aide
financier afin de pouvoir continuer votre voyage ou de rentrer en Roumanie.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie PEUT FAIRE:
- ils peuvent vous délivrer un titre de voyage afin de rentrer en Roumanie (dans le cas où on vous a volé ou
vous avez perdu votre passeport ou votre carte d'identité);
- ils peuvent contactez votre famille afin de les informer sur l'incident et leur transmettre votre éventuelles
demandes;
- ils peuvent vous recommander des avocats ou des interprètes locaux, qui puissent vous assurer la
représentation auprès des autorités, pour des éventuelles procédures pénales ou civiles liées à l'incident.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie NE PEUT PAS FAIRE:
- ils ne peuvent pas dérouler des enquêtes ou des investigations sur les incidents qui ont eu lieu sur le
territoire d'un pays étranger;
- ils ne peuvent pas vous assurer la représentation juridique;
- ils ne peuvent pas payer vos dépenses de jugement ou le coût des autres procédures judiciaires;
- ils ne peuvent pas payer vos coûts de transportation;
- ils ne peuvent pas payer votre logement à l'hôtel ou vos dépenses médicales;
- ils ne peuvent pas vous délivrer un document qui puisse remplacer votre permis de conduire.
Ce que pouvez faire dans le cas où vous êtes arrêtés à l'étranger:
Vos pouvez demander aux autorités étrangères de respecter les droits suivants, dont vous bénéficiez
sur la base des normes internationales:
- le droit de demander que l'ambassade ou le consulat roumain soit notifié sur votre arrestation ou détention;
- le droit de bénéficier d'assistance consulaire (dans les limites décrites ci-dessous);
- le droit de contacter votre famille. Cela peut être fait par le personnel consulaire, et seulement avec votre
accord;
- le droit de bénéficier d'assistance juridique (avocat désigné d'office ou avocat engagé par vous ou par votre
famille);
- le droit de bénéficier d'assistance médicale;
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- le droit de bénéficier de services de traduction dans la langue du pays respectif (par un interprète désigné
d'office ou, s'il est possible, par un interprète recommandé par l'ambassade ou le consulat)
- le droit à la correspondance par poste (en respectant les règles prévues par la législation du pays respectif);
- le droit de recevoir des visites (des membres du personnel consulaire ou des membres de votre famille);
- le droit d'être transférés afin d'exécuter votre peine en Roumanie (seulement après la prononciation de la
sentence de condamnation et seulement dans les pays qui acceptent cette procédure, sur la base des accords
internationaux et sur la base de leur législation nationale);
- le droit de bénéficier de l'assistance des organisations non-gouvernementales internationales (les
coordonnées des organisations non-gouvernementales internationales qui peuvent vous offrir assistance dans
le pays respectif peuvent être mises à votre disposition par le personnel consulaire).
Ce que vous pouvez faire si un membre de votre famille est arrêté ou détenu dans un autre pays:
- vous pouvez vous intéresser sur sa situation, soit directement, aux autorités du pays respectif, soit par
l'intermédiaire du personnel consulaire roumain accrédité dans le paye respectif;
- vous pouvez faire des démarches afin d'engager un avocat qui puisse lui assurer la représentation en
justice;
- vous pouvez le visiter à l'endroit de détention (en respectant les formalités prévues dans la législation
nationale du pays respectif);
- vous pouvez lui accorder une assistance financière (en payant ses dépenses de représentation, d' expertise,
ou des autres procédures judiciaires);
- vous pouvez lui envoyer correspondance écrite par poste (en respectant les règles prévues dans la
législation nationale du pays respectif);
- vous pouvez l'aider à accomplir les procédures prévues par la loi pour le transférer en Roumanie afin
d'exécuter sa peine (dans la mesure où le pays respectif accepte cette procédure, et en conformité avec la
législation nationale applicable).
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie PEUT FAIRE dans le cas où vous êtes arrêté à
l'étranger:
- ils peuvent insister à vous contacter, après avoir été informés sur votre arrestation ou détention par les
autorités locales;
- ils peuvent vous visiter à l'endroit de détention;
- ils peuvent vous recommander des avocats ou des interprètes qui vous pouviez engager afin de vous
représenter auprès des autorités;
- ils peuvent signaler aux autorités locales des éventuels abus constatés par vous dans l'application du régime
de détention ou du non-respect de vos droits;
- ils peuvent signaler aux autorités locales vos éventuelles affections médicales qui nécessitent une attention
spéciale pendant la durée de votre détention;
- ils peuvent transmettre des messages à votre famille, si vous le désirez.
Ce que le personnel consulaire de la Roumanie NE PEUT PAS FAIRE:
- ils ne peuvent pas vous relâcher de détention;
- ils ne peuvent pas influencer ou intervenir dans le déroulement des procédures judiciaires ou dans les
décisions des autorités;
- ils ne peuvent pas vous assurer la représentation juridique (vous avez besoin des services d'un avocat pour
cela);
- ils ne peuvent pas vous assurer un traitement plus favorable que le traitement appliqué aux citoyens du
pays respectif dans une telle situation;
- ils ne peuvent pas payer vos dépenses de jugement ou les coûts de vos procédures judiciaires
(représentation juridique, expertise, traduction);
- ils ne peuvent pas payer vos dépenses médicales;
- ils ne peuvent pas dérouler des enquêtes ou des investigations sur le territoire d'un pays étranger;
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- ils ne peuvent vous aider à recevoir des paquets (autre que la correspondance écrite) envoyés par votre
famille ou par d'autres personnes, si cela n'est pas permis par les règlements locaux.
----------------Note : traduction non officielle de Madalina Bianca Moraru
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