20160401_solidarité internationale_Règlement Appel à projets

FONDS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
APPEL A PROJETS
d’aide au développement liés au secteur de l’eau et de l’assainissement
2016
REGLEMENT ET PROCEDURE D’INTRODUCTION DES CANDIDATURES
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 relatif à l’affectation de la part des recettes générées par
la tarification de l’eau à des fins de solidarité internationale
Table des matières
1.
CONTEXTE.................................................................................................................... 3
2.
INFORMATIONS AU SUJET DE L’APPEL A PROJETS .............................................. 4
2.1. Période d’ouverture de l’appel à projets ...................................................................... 4
2.2. Porteur du projet ......................................................................................................... 4
2.3. Thématiques de l’appel à projets ................................................................................ 5
2.4. Zones géographiques pour la mise en œuvre des projets dans le cadre du présent
appel .................................................................................................................................. 6
2.5. Type de projets pouvant répondre à l’appel ................................................................ 7
2.6. Financement ............................................................................................................... 8
2.7. Constitution du dossier de candidature ....................................................................... 8
2.7.1 Documents annexés au présent appel à compléter ............................................... 8
2.7.2 Autres documents à joindre ................................................................................... 9
3.
ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS ................................................................10
3.1. Le Secrétariat ............................................................................................................10
3.2. Procédure de sélection ..............................................................................................10
3.3. Procédure administrative d’octroi du financement ......................................................11
3.4. Procédure administrative de liquidation du financement.............................................11
4.
CRITERES DE RECEVABILITÉ ET DE SÉLECTION ...................................................12
4.1. Critères de recevabilité ..............................................................................................12
4.2. Critères de sélection ..................................................................................................13
5.
SUIVI DES PROJETS SÉLECTIONNÉS.......................................................................15
5.1. Documents à transmettre au comité d’accompagnement ...........................................15
5.2. Critères d’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet
sélectionné .......................................................................................................................15
5.3. Notification de l’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement du projet
sélectionné .......................................................................................................................16
6.
TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET RENSEIGNEMENTS............16
ANNEXE 1 : Formulaire de candidature ............................................................................17
ANNEXE 2 : Budget du projet ............................................................................................36
ANNEXE 3 : Dépenses admissibles .................................................................................37
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1. CONTEXTE
L'article 2 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau
indique que « l'eau fait partie du patrimoine commun de l'humanité et de la Région de
Bruxelles-Capitale » et que « toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de
qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé
».
Dans le souci de faire écho aux préoccupations internationales faisant de l’accès à l’eau
potable et à l’assainissement un droit fondamental1, le Parlement de la Région de BruxellesCapitale a adopté à l’unanimité un amendement à l’article 38 de cette ordonnance afin de
demander au distributeur d'eau de réserver une partie de ses recettes à des fins de solidarité
internationale.
La Région de Bruxelles-Capitale affirme ainsi son souhait de contribuer à la réalisation de
l’objectif 6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à
savoir garantir d’ici à 2030 l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement (sous-objectifs 6.1 et
6.2).
La Région de Bruxelles-Capitale veut de même participer, lorsque c’est possible, à la mise
en place, pour les collectivités locales de pays en développement et dans le cadre de leurs
compétences, de services publics locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité
suffisante, permettant à tous d’accéder à ces services à un coût supportable et juste, et
adaptés aux différents usages.
Afin de répondre à cet objectif et consciente de l’importance croissante des autorités
régionales et locales dans le domaine de la coopération au développement, une part des
recettes générées par la tarification de l’eau est réservée à des fins de solidarité
internationale2.
La Région de Bruxelles-Capitale a donc décidé de lancer un nouvel appel à projets auprès
des organisations bruxelloises porteuses de projets actives dans les secteurs de l’eau
ou ayant une expérience démontrable dans l’exécution de projets en matière d’eau ou
d’assainissement. Le Fonds du présent appel à projets est constitué des recettes générées
par la tarification de l’eau.
Les projets introduits doivent s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement
durable, de pérennité, d’appropriation par les bénéficiaires et de renforcement des capacités
des acteurs locaux.
Les organisations concernées par le présent appel à projets sont :
- les associations sans but lucratif dont le siège social est situé en Région de
Bruxelles-Capitale;
- les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche établis en Région de BruxellesCapitale;
- les organisations bruxelloises représentatives des travailleurs ou des
agriculteurs dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale;
- les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération
au développement dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale;
- les 19 communes bruxelloises.
1
Voir. notamment la Résolution n°64/292 des Nations Unies du 28 juillet 2010.
Un montant de 0,005 €/m³ d’eau facturé au cours de l’exercice précédent par HYDROBRU est réservé à des fins de solidarité
internationale.
2
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La Région de Bruxelles-Capitale souhaite concentrer ses efforts sur les pays partenaires de
l’Agence Belge de Développement ou dans un des pays figurant dans la liste des pays les
moins avancés établie par l’Organisation des Nations Unies.
Le présent appel à projets met en œuvre :
- l’article 38, §5, de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la
politique de l’eau, tel que modifié par l’ordonnance du 30 janvier 2014 modifiant
l’ordonnance établissant un cadre pour la politique de l’eau afin de rendre effectif
l’objectif de solidarité internationale ;
- l’arrêté du Gouvernement de la Région du Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 relatif à
l’affectation de la part des recettes générées par la tarification de l’eau à des fins de
solidarité internationale, ci-après « l’Arrêté ».
2. INFORMATIONS AU SUJET DE L’APPEL A PROJETS
2.1. Période d’ouverture de l’appel à projets
L’appel à projets est ouvert du 1er avril au 30 juin 2016 inclus.
2.2. Porteur du projet
Conformément à l’article 7, § 1er, 1°, de l’Arrêté, pour introduire une demande recevable,
l’organisation porteuse doit obligatoirement appartenir à l’une des catégories reprises cidessous :
- une association sans but lucratif
- un institut d’état, d’enseignement ou de recherche
- une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des agriculteurs
- une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération
au développement
- une des 19 communes bruxelloises.
L’organisation porteuse doit, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
Pour les associations sans but lucratif :
- l’organisation porteuse est une association sans but lucratif (asbl) de droit belge
disposant de la personnalité juridique ;
- l’association a une existence légale de deux (2) années au moins à la date de clôture du
présent appel à projets ;
- l’association a dans son objet social la coopération internationale au développement ;
- l’association a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale ;
- l’association mène en Région de Bruxelles-Capitale une action significative liée aux
questions de développement, elle y justifie d’un réel ancrage et y mène une action
régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité
internationale et de développement.
Pour les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche :
- par Instituts d’état, d’enseignement ou de recherche, on entend les universités, les
Hautes écoles ou les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par les
Communautés française ou flamande ;
- l’institut a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale, y justifie d’un réel ancrage
et y mène une action régulière de sensibilisation et d’information sur les questions de
solidarité internationale et de développement.
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Pour une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des agriculteurs :
- l’organisation représentative des travailleurs ou des agriculteurs est agréée ;
- l’organisation a son siège social en Région de Bruxelles-Capitale ;
- l’organisation mène en Région de Bruxelles-Capitale une action significative liée aux
questions de développement, elle y justifie d’un réel ancrage et y mène une action
régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les questions de solidarité
internationale et de développement.
Pour une structure représentative d’organisations non gouvernementales de coopération
au développement :
- l’organisation porteuse
est une structure représentative d’organisations non
gouvernementales de coopération au développement disposant d’un agrément
conformément à la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au
Développement. La date de l’agrément ou de sa reconduction/prolongation est
antérieure d’au moins 6 mois à la date de clôture de l’appel à projet ;
- la structure représentative d’organisations non gouvernementales de développement a
son siège social en Région de Bruxelles-Capitale, qui y justifie d’un réel ancrage et y
mène une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information sur les
questions de solidarité internationale et de développement.
Pour une commune bruxelloise
- la Commune justifie d’une action régulière, notamment de sensibilisation et d’information
sur les questions de solidarité internationale et de développement.
L’organisation porteuse est active dans le secteur de l’eau ou peut démontrer une
expérience dans l’exécution de projets de coopération dans la zone géographique visée par
le projet introduit en matière d’eau ou d’assainissement. Elle est directement responsable de
la préparation et de la gestion du projet et de la synergie avec son ou ses partenaires.
Un partenariat entre l’organisation porteuse bruxelloise et un partenaire local est nécessaire.
L’historique du partenariat ainsi que les modalités concrètes de cette collaboration seront
décrits dans le dossier du projet. Néanmoins, l’organisation bruxelloise porteuse du projet
sera l’unique point de contact pour la Région de Bruxelles-Capitale.
2.3. Thématiques de l’appel à projets
La Région de Bruxelles-Capitale souhaite soutenir des projets contribuant à la réalisation de
l’objectif n°6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés par les Nations Unies, à
savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2: Garantir l’accès de tous, d’ici à 2030, à l’eau et à
l’assainissement.
Le projet s’inscrira donc nécessairement dans l’un des domaines suivants : accès à l’eau
potable et à l’assainissement d’eau, en ce compris l’éducation et la sensibilisation à ces
thématiques.
L’éducation et la sensibilisation doivent donc s’entendre comme des réalisations
complémentaires au projet technique d’aménagement d’accès à l’eau potable et/ou à
l’assainissement.
Pour information :
Le Fonds reprend les termes définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et
l’UNICEF qui assurent, pour le système des Nations Unies, le suivi des progrès réalisés
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concernant les sous-objectifs 6.1 et 6.2 de l’objectif 6 des Objectifs de développement
durable. Le Programme commun OMS/UNICEF s’appuie sur les définitions suivantes3 :
•
•
•
•
•
•
•
L’eau de boisson désigne l’eau utilisée à des fins domestiques, la boisson, la cuisine
et l’hygiène personnelle.
L’accès à l’eau de boisson signifie que la source est située à moins d’un kilomètre
de l’endroit de son utilisation et qu’il est possible d’obtenir régulièrement au moins
20 litres d’eau par habitant et par jour.
L’eau potable est une eau ayant des caractéristiques microbiennes, chimiques et
physiques qui répondent aux directives de l’OMS ou aux normes nationales relatives
à la qualité de l’eau de boisson.
L’accès à l’eau potable est indiqué par la proportion de personnes qui utilisent des
sources d’eau potable améliorées : raccordement à domicile ; bornes fontaines
publiques ; trous de sondage ; puits protégés ; sources protégées ; eau de pluie.
L’assainissement de base est la technologie la moins coûteuse qui assure
l’évacuation hygiénique des excréments et des eaux ménagères ainsi qu’un milieu
de vie propre et sain tant à domicile que dans le voisinage des utilisateurs.
L’accès aux services d’assainissement de base comprend la sécurité et l’intimité
dans l’utilisation de ces services.
La couverture indique la proportion de gens qui utilisent des services
d’assainissement améliorés : connexion à un égout public ; connexion à une fosse
septique ; latrine à chasse d’eau ; latrine à fosse simple ; latrine améliorée à fosse
autoventilée.
2.4. Zones géographiques pour la mise en œuvre des projets dans le
cadre du présent appel
Le projet est réalisé dans un des pays partenaires de la coopération belge bilatérale au
développement ou dans un des pays figurant dans la liste des pays les moins avancés
établie par l’Organisation des Nations Unies.
Les partenaires de l’Agence Belge de Développement sont 4 :
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Guinée (Conakry)
Mali
Maroc
Mozambique
Niger
Ouganda
Palestine
RD Congo
Rwanda
Sénégal
Tanzanie
Les pays figurant dans la liste des pays les moins avancés établie par l’Organisation des
Nations Unies sont5 :
3
Définitions reprises sur le site Internet de l’OMS, « Eau, assainissement et santé », « La santé et les services
d’approvisionnement en eau de boisson salubre et d’assainissement de base ». Page du site Internet :
http://www.who.int/water_sanitation_health/mdg1/fr/ - Consultée le12/02/2016.
4
Liste de partenaires au 12/02/2016 détaillée pour information et susceptible d’être modifiée. La sélection de projet sera basée
sur la liste des pays partenaires de la CTB au 01/01/2016.
Liste consultée sur le site Internet de la CTB le 12/02/2016 : https://www.btcctb.org/fr/news/s-lection-14-pays-partenairesexplication-d-cision-du-conseil-ministres
5
Liste des pays les moins avancés établie par l’ONU au 12/02/2016 pour information et susceptible d’être modifiée. La
sélection de projet sera basée sur la liste pays les moins avancés établie par l’ONU au 01/01/2016.
Liste consultée sur le site internet de l’ONU le 12/02/2016 :
http://unctad.org/en/pages/aldc/Least%20Developed%20Countries/UN-list-of-Least-Developed-Countries.aspx
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Afghanistan
Angola
Bangladesh
Benin
Bhutan
Burkina Faso
Burundi
Cambodge
République Centrafricaine
Tchad
Comores
République démocratique du Congo
Djibouti
Guinée équatoriale
Erythrée
Ethiopie
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Haïti
Kiribati
Laos
Lesotho
Libéria
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Mozambique
Myanmar
Népal
Niger
Rwanda
Samoa
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Léone
Salomon
Somalie
Soudan
Timor oriental
Togo
Tuvalu
Ouganda
Tanzanie
Vanuatu
Yémen
Zambie
Lors de l’analyse des candidatures, si deux projets obtenaient le même score, il sera donné
priorité aux projets à mettre en œuvre dans les pays et régions où la Région de BruxellesCapitale a déjà mis en place des collaborations/partenariats en matière de coopération au
développement.
Ces régions sont :
- la Province du Katanga en République Démocratique du Congo (RDC) ;
- la Région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër au Maroc.
Les communes ou autres entités publics des pays partenaires reprises ci-dessus sont
considérées comme des partenaires. Le projet doit être réalisé par un porteur de projets
bruxellois et un partenaire local.
2.5. Type de projets pouvant répondre à l’appel
Par le présent appel à projets, la Région de Bruxelles-Capitale entend :
- soutenir des projets de développement comprenant essentiellement des réalisations
concrètes, plutôt que de financer le fonctionnement normal d’activités qui ne seront
pas immédiatement liées au projet ;
- participer à la mise en place ou au développement de services publics locaux d’eau
et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant d’assurer à tous
d’accéder à ces services à un coût supportable et juste, et adapté aux différents
usages ;
- s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité,
d’appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs
locaux.
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Les projets d’aide humanitaire en situation d’urgence ne sont pas pris en compte dans le
présent appel à projets.
La réalisation du projet pour lequel un financement est sollicité aura une durée maximale de
3 ans.
Les projets ayant débuté avant le présent appel à projets et qui sont en cours de réalisation
au moment de l’appel à projets peuvent être introduits pour un cofinancement par le Fonds
de solidarité internationale dans le cadre du présent appel à projets. Ces projets devront
néanmoins avoir une durée de réalisation de minimum un an au moment de la sélection des
projets par le comité de sélection6. Les montants alloués par le Fonds à ce type de projets ne
pourront concerner que les montants engagés durant la période du projet soutenue par le
Fonds.
Sont exclus :
- les projets concernant des actions de récolte de fonds ;
- les projets concernant uniquement l’éduction et la sensibilisation ;
- les alternatives/options complémentaires au projet de base introduit ;
- les projets de simple information sur des actions de coopération.
2.6. Financement
HYDROBRU met à disposition du Fonds un budget total de 306.923,29 €pour cet appel à
projets.
Le comité de sélection est amené à retenir un minimum de trois et un maximum de
quinze projets. Ces projets seront cofinancés à hauteur de 10.000 à 100.000 euros, dans
les limites des montants disponibles, sur une période s’étalant de un à trois ans, et pour
autant que la contribution financière allouée par le présent mécanisme n’excède pas 80 %
du budget global du projet.
Le projet doit être financé au minimum à concurrence de 20 % par l’organisation porteuse du
projet et ses éventuels partenaires, soit au travers de ses fonds propres, soit à partir d’une
intervention publique n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet.
La liste des dépenses éligibles est reprise en annexe 3 de ce document.
2.7. Constitution du dossier de candidature
2.7.1 Documents annexés au présent appel à compléter
Le dossier de chacune des organisations porteuses devra obligatoirement contenir les
annexes suivantes, du présent appel à projet, dûment complétées :
• Annexe 1 : Le formulaire de candidature complété et signé pour l’appel à projets
6
Prendre le 31 décembre 2016 en date théorique de la sélection des projets par le comité de sélection.
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•
Annexe 2 : Budget détaillé complété et signé pour l’appel à projets
Pour information :
L’annexe 3 du présent règlement présente les dépenses subsidiables et non subsidiables
au projet.
2.7.2 Autres documents à joindre
Le dossier de chacune des organisations porteuses devra obligatoirement contenir les
documents suivants :
-
Une copie des statuts (excepté pour les communes porteuses de projets)
Le curriculum vitae du/des responsable(s) du projet
Le rapport d’activités de l’année précédant l’année de la demande pour les structures
représentatives d’organisations non gouvernementales de coopération au
développement et associations sans but lucratif. Les autres organisations porteuses
remettront un rapport d’activités précédant l’année de la demande sur les
thématiques du présent appel à projet (voir paragraphe 2.3).
En outre, suivant le type d’organisation porteuse, le dossier de candidature devra
obligatoirement contenir les documents suivants :
Pour les associations sans but lucratif :
- copie de l’annexe au Moniteur belge portant publication des statuts, ainsi que de
toute modification de ceux-ci le cas échéant, est jointe au présent dossier ;
- copie de l’annexe au Moniteur belge reprenant la liste des administrateurs et
membres effectifs, ainsi que toute modification de celle-ci le cas échéant, est jointe
au présent dossier.
Pour les instituts d’état, d’enseignement ou de recherche :
Néant
Pour une organisation bruxelloise représentative des travailleurs ou des
agriculteurs :
- copie de l’arrêté royal portant agrément de l’organisation porteuse en tant
qu’organisation syndicale, est jointe au dossier de candidature.
Pour une structure représentative d’organisations non gouvernementales de
coopération au développement
- copie de l’agrément délivré conformément à l’arrêté royal du 25 avril 2014
concernant la subvention des acteurs de la coopération non gouvernementale, est
jointe au dossier.
Pour une commune bruxelloise
- la décision du Collège communal et/ou du Conseil communal d’introduire un
dossier de candidature au présent appel à projets, est jointe au dossier.
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3. ORGANISATION DE L’APPEL A PROJETS
3.1. Le Secrétariat
Le Secrétariat permanent du Fonds est assuré par l’opérateur responsable de la distribution
d’eau et de l'égouttage dans la Région de Bruxelles-Capitale, HYDROBRU.
Pour information :
Pour toute demande d’information complémentaire et/ou transmission d’un dossier, Veuillezvous prendre contact avec les personnes référencées au point 5 « Transmission du dossier
et renseignements » du présent appel à projets.
3.2. Procédure de sélection
La recevabilité des dossiers sera étudiée selon des critères d’admissibilité spécifiques (voir
point 4.1) par le comité de sélection visé à l’article 3, §1er, de l’Arrêté. Le comité de sélection
informe aussitôt les organisations candidates quant à la recevabilité ou non de leur projet.
Les dossiers jugés recevables seront étudiés selon les critères spécifiques de sélection (voir
point 4.2) par le comité de sélection. Ce comité peut, si nécessaire, demander à
l’organisation porteuse du projet des informations complémentaires afin de clarifier le
dossier. Le comité de sélection établit la liste des projets à financer par le Fonds et le
montant qui leur sera individuellement alloué.
Il n’y a aucune possibilité de recours en cas de non sélection du projet.
Pour votre information :
Le comité de sélection est composé de :
1° pour le secteur public :
a) Un représentant de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (Bruxelles
Environnement)
b) Un représentant d’HYDROBRU
c) Un représentant du Ministre en charge de la Politique de l’Eau
2° pour le secteur associatif actif dans le domaine de l’eau et de la coopération
internationale :
a) Au moins un représentant du secteur associatif francophone
b) Au moins un représentant du secteur associatif néerlandophone
3° pour les partenaires sociaux : deux représentants du Conseil Economique et Social de la
Région de Bruxelles-Capitale
4° Les représentants d’organisations candidates ne peuvent siéger dans le comité de
sélection.
La Présidence du comité est assurée par le représentant du Ministre en charge de la
Politique de l’Eau.
Le comité peut s’appuyer sur l’avis d’experts pour émettre une proposition de projets à
financer.
(Articles 3, §1er, et 6, § 2, de l’Arrêté).
P a g e 10 |
3.3. Procédure administrative d’octroi du financement
Après avoir procédé à la sélection des projets, le comité de sélection communique
officiellement à HYDROBRU les projets retenus ainsi que le montant du financement à
octroyer à chacun de ces projets.
Dans le même temps, le comité de sélection soumet pour signature une convention
déterminant les modalités d’octroi du financement (ci-après « la Convention »)
à
HYDROBRU, à Bruxelles Environnement et aux organisations porteuses des projets
sélectionnés.
3.4. Procédure administrative de liquidation du financement
Le comité de sélection détermine dans la Convention les termes de la liquidation du
financement ainsi que le délai dans lequel la déclaration de créance doit être introduite au
Secrétariat.
Le financement s’opère en deux ou trois tranches selon la durée du projet et le montant du
financement octroyé :
1. la première tranche doit être considérée comme une avance. Une déclaration de
créance relative à ce montant devra être envoyée au Secrétariat dès que le
bénéficiaire aura reçu la décision officielle d’octroi du financement, signé et renvoyé
la Convention auprès du Secrétariat ;
2. lorsque prévue dans la décision de sélection d’un projet, la deuxième tranche définie
dans la Convention sera versée après réception d’un état d’avancement du projet et
d’une déclaration de créance par le Secrétariat ;
3. le solde du financement sera liquidé après l’achèvement du projet, de la remise au
comité d’accompagnement du rapport d’activités propre au projet et d’un bilan
financier reprenant les recettes et dépenses de celui-ci ainsi que leurs justificatifs,
avec la possibilité d’un contrôle sur place de tous les documents nécessaires.
Dès la réception de la déclaration de créance, le bénéficiaire devra compter au minimum un
mois avant que le montant du financement ne soit versé sur son compte.
L’entièreté du montant du financement octroyé, mentionné dans la Convention, ne sera
liquidée que si le bénéficiaire peut prouver des dépenses réellement effectuées et si
celles-ci sont acceptées par le comité d’accompagnement.
Pour être acceptées, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
-
-
les dépenses doivent être directement attribuables au projet ;
les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet (art.7, § 1er, 5°).
C’est pourquoi, il est important de prêter attention, pendant la rédaction du budget,
aux catégories de dépenses pour lesquelles vous désirez demander le (co)financement ;
les dépenses ont été effectuées par le bénéficiaire du financement ou par son ou ses
partenaire(s) local/locaux ;
les dépenses effectuées ainsi que leur paiement ont lieu entre la date du début et
celle de fin du projet ;
les dépenses font l’objet de pièces justificatives qui répondent aux conditions de
forme telles que mentionnées dans la liste des dépenses éligibles (annexe 3).
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Suivant l’importance des dépenses acceptées, le bénéficiaire a droit au montant de
financement suivant :
-
-
-
les dépenses acceptées sont égales ou supérieures, au montant approuvé du
financement : le bénéficiaire reçoit l’entièreté du montant, comme stipulé dans la
Convention ;
les dépenses acceptées sont inférieures au montant du financement : le montant
liquidé sera réduit au montant des dépenses acceptées, sous déduction des 20 %
d’apports propres (ou n’émanant pas d’une institution publique régionale de la Région
de Bruxelles-Capitale) et après vérification que des frais administratifs ne dépassent
pas 10 % du coût final effectif du projet ;
les dépenses acceptées sont inférieures au montant déjà liquidé dans la première
tranche : le solde qui excède les dépenses acceptées – compte tenu du réajustement
des 20% d’apports propres (ou n’émanant pas d’une institution publique régionale de
la Région de Bruxelles-Capitale) et de la limite de 10% de frais administratifs – est
réclamé au bénéficiaire.
4. CRITERES DE RECEVABILITÉ ET DE SÉLECTION
Dans le cadre de l’évaluation des projets introduits, il est tenu compte de :
- Critères de recevabilité
Conformément à l’article 7 de l’Arrêté, les projets qui ne répondent pas à l’ensemble de ces
critères et principes ne peuvent prétendre à un quelconque financement de la part du Fonds
de solidarité internationale; ils sont déclarés irrecevables et ne seront pas évalués quant au
reste du contenu.
- Critères de sélection
Lors de l’appel à projets, les projets sont comparés les uns aux autres sur base de leurs
qualité selon un certain nombre de critères tels que mentionnés à l’article 8 de l’Arrêté et
précisés dans le présent règlement. Ces critères serviront également de support à un
classement des projets introduits réalisé par le comité de sélection. Sur base de ce
classement, les projets sont cofinancés dans les limites des budgets disponibles auprès du
Fonds. Dès que le budget est épuisé, les projets moins bien classés, ne pourront prétendre à
un quelconque financement à titre de solidarité internationale au sens de l’Arrêté.
4.1. Critères de recevabilité
Un projet n’est recevable que s’il répond à l’ensemble des conditions suivantes :
1. le Secrétariat est en possession du dossier de candidature complet et dûment signé
au plus tard le 30 juin 2016 tant sous la forme électronique que papier ;
2. le dossier comporte tous les documents (point 2.7) et renseignements (aperçu du
projet, dates de début et de fin, données de contact, données bancaires, etc.)
demandés pour une évaluation et un suivi rapide ;
3. le projet est porté par l’une des entités reprise au point 2.2. ;
4. l’organisation qui se charge du projet à son siège dans la Région de BruxellesCapitale ;
P a g e 12 |
5. l’organisation porteuse est active dans le secteur de l’eau ou a une expérience
démontrable dans l’exécution de projets en matière d’eau ou d’assainissement ;
6. le projet correspond à une des thématiques reprises au point 2.3. du présent appel à
projet ;
7. le projet est réalisé dans l’une des zones géographiques reprises point 2.4. du
présent appel à projet ;
8. l’organisation porteuse est directement responsable de la préparation et la gestion du
projet et de la synergie avec son ou ses partenaires ;
9. le projet doit soit débuter entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 soit, lorsque le
projet a débuté avant le 1er janvier 2017, avoir une durée de réalisation de minimum 1
an au 1er janvier 2017. Le co-financement du projet introduit par le Fonds ne pourra
excéder une période de 3 ans ;
10. le projet est introduit en néerlandais ou en français ;
11. le financement global du projet prend en compte les modalités d’intervention du
Fonds telles que prévues aux points 2.6. et 3.4 du présent appel à projet ;
12. l’organisation porteuse respecte les principes et droits fondamentaux au travail
définis par l’OIT (Organisation internationale du Travail).
4.2. Critères de sélection
Pour être sélectionné, le projet doit être conforme aux principes généraux suivants :
a) contribuer à la réalisation de l’objectif n°6 des Objectifs du de Développement
Durable fixés par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2 : garantir
l’accès, d’ici à 2030, de tous à l’eau et à l’assainissement ;
b) participer, lorsque c’est possible, à la mise en place, pour les collectivités locales de
pays en développement et dans le cadre de leurs compétences, de services publics
locaux d’eau et d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à
tous un coût supportable et juste, et adaptés aux différents usagers ;
c) s’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité,
d’appropriation par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs
locaux.
Ces principes généraux sont développés en 16 critères d’appréciation ci-dessous. Le
classement des projets prendra en compte le degré de respect de ces critères :
Contribuer à la réalisation de l’objectif n°6 des Objectifs de Développement Durable (ODD) fixés
par les Nations Unies, à savoir les sous-objectifs 6.1 et 6.2 : garantir, d’ici à 2030, l’accès de
tous à l’eau et à l’assainissement.
Pour ce faire, le projet devra :
- être mis en œuvre par des personnes ayant une compétence et une expérience
pertinente dans ce domaine ;
- tenir compte des différents usages de l’eau, qu’il soit économique ou social, en
particulier valoriser l’eau comme un droit humain et un bien vital ;
- garantir que les projets soient d’intérêt général sans objectif de développement
commercial d’un ou plusieurs opérateurs privés ;
- accompagner l’accès amélioré à l’eau potable par des efforts de sensibilisation et de
formation autour de l’hygiène, et de la mise à disposition d’infrastructure sanitaire
adaptée ;
- respecter les principes et les droits fondamentaux au travail définis par l’OIT
(Organisation internationale du Travail).
Participer, lorsque c’est possible, à la mise en place, pour les collectivités locales de pays en
développement et dans le cadre de leurs compétences, de services publics locaux d’eau et
d’assainissement en quantité et en qualité suffisante, permettant à tous un coût supportable et
P a g e 13 |
juste, et adaptés aux différents usagers.
Pour ce faire, le projet devra :
-
-
concourir, lorsque c’est possible, à la gestion du cycle de l’eau de façon globale et
intégrée par le secteur public, dans le cadre d’un développement durable et d’intérêt
général, en y associant les différents acteurs et intervenants locaux concernés ;
estimer de manière précise les besoins et moyens des populations locales
proposer des options techniques et financières au plus près des besoins et des moyens
locaux.
S’inscrire à la fois dans les principes d’un développement durable, de pérennité, d’appropriation
par les bénéficiaires et du renforcement des capacités des acteurs locaux.
Pour ce faire, le projet devra :
- établir des partenariats avec les populations, les autorités publiques locales et leurs
représentants en vue de garantir leur participation active, et convenir des modalités de
leur participation dans les investissements, la fourniture et la gestion des services et leur
tarification, ainsi que dans les actions d’éducation et de sensibilisation à mettre en
place ;
- aider à la mise en place de politiques publiques locales ainsi que de cadres
institutionnels garantissant la pérennité, la qualité des services fournis et la démocratie
dans les prises de décisions ;
- gérer l’eau tout en préservant l’environnement et en s’assurant de son renouvellement
pour les générations futures ;
- garantir que les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées effectués pour la mise en
œuvre du projet ne mettent pas en danger la qualité, les fonctions naturelles et la
pérennité de cette ressource ;
- évaluer régulièrement les résultats de sa mise en œuvre afin d’ajuster les stratégies
d’intervention et les choix d’investissement aux besoins réels, parfois évolutifs, des
bénéficiaires ;
- prévoir une synergie entre l’organisation porteuse et au moins un partenaire issu du
pays dans lequel le projet est mis en œuvre ;
- prévoir un échange d’expertise des partenaires du Nord vers le Sud et une appropriation
de cette expertise et du projet par les partenaires locaux ;
- assurer la continuité de la disponibilité de l’eau et de l’assainissement par une
responsabilité accrue de toutes les parties prenantes en particulier les utilisateurs des
autorités locales et les gestionnaires dans le pays concerné.
Il sera également procédé à une évaluation qualitative du projet sur base les critères
d’évaluation suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
degré de réalisabilité et pertinence ;
efficacité ;
efficience ;
gestion ;
durabilité et engagement ;
dimension du genre (Il convient de garder à l’esprit que l’intégration de la dimension
de genre constitue plutôt un principe et une approche générale qu’un objectif en soi.
Les considérations de genre (homme/femme) peuvent varier suivant les cultures et
particularités locales. Le projet doit intégrer ces particularités et démontrer, lorsque
cette dimension s’applique au projet, qu’il est de nature à améliorer les conditions des
hommes et/ou des femmes.)
7. adaptation aux changements climatiques (si cela s’avère pertinent au regard de la
localisation et des spécificités du projet)
Une note sera attribuée pour chacun de ces critères d’évaluation.
P a g e 14 |
1. Il sera également pris en compte dans l’évaluation des projets le fait
que :l’organisation porteuse démontre un ancrage régional du fait de la sensibilisation
et de l’information de la population bruxelloise en matière de solidarité internationale
et de coopération au développement ;
2. il existe une relation utile avec d’autres projets et initiatives de la Coopération au
développement (belge, voire de la Région de Bruxelles-Capitale) dans la zone
concernée.
5. SUIVI DES PROJETS SÉLECTIONNÉS
Une évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement des projets sélectionnés est
réalisée annuellement par le comité d’accompagnement selon les modalités ci-après :
Pour votre information :
Pour chacun des projets sélectionnés, sera constitué un comité d’accompagnement
composé de :
a) un représentant du Ministre ayant la Politique de l’Eau dans ses attributions ;
b) un représentant du Ministre-Président ;
c) un représentant du Ministre ayant les Relations Extérieures dans ses attributions ;
d) un ou deux représentants de l’organisation porteuse du projet ;
e) un ou plusieurs représentants de Bruxelles Environnement ; et
f) un ou plusieurs représentants d’HYDROBRU.
5.1. Documents à transmettre au comité d’accompagnement
Conformément à l’article 6, § 3, de l’Arrêté, l’organisation porteuse accepte, par la signature
de la Convention, l’obligation d’envoyer au comité d’accompagnement :
- un rapport d’activités propre au projet soutenu selon la périodicité prévue dans la
Convention;
- un bilan financier reprenant recettes et dépenses de celui-ci ainsi que leurs
justificatifs, avec la possibilité d’un contrôle sur place de tous les documents
nécessaires.
L’organisation porteuse du projet sélectionné doit soumettre les documents susmentionnés
au comité d’accompagnement au plus tard au 30 avril de chaque année suivant celle de
mise en œuvre du projet.
5.2. Critères d’évaluation de la mise en œuvre et du bon déroulement
du projet sélectionné
Pour chaque projet sélectionné, le comité d’accompagnement est chargé du contrôle de sa
mise en œuvre et de son bon déroulement. Pour ce faire, la Convention signée entre
HYDROBRU, Bruxelles Environnement et l’organisation porteuse du projet sélectionné, peut
prévoir le recours à un évaluateur externe.
Le comité d’accompagnement approuve le rapport d’activités et le bilan financier présenté
par l’organisation porteuse. Il évalue la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience,
l’exécution effective, la transparence de la gestion, la durabilité du projet au fur et à
mesure de la réalisation de celui-ci et le résultat au terme du financement.
Le comité se réunit sur demande de l’une des parties à la Convention et au moins une fois
par an.
P a g e 15 |
Chaque évaluation est menée dans le respect du porteur de projet et des populations
bénéficiaires, selon des critères adaptés à l’objet du projet et à ses caractéristiques, et par
un processus transparent qui permet à tous les points de vue de s’exprimer.
5.3. Notification de l’évaluation de la mise en œuvre et du bon
déroulement du projet sélectionné
Le comité d’accompagnement notifie l’évaluation par courrier ou par voie électronique au
porteur de projet et au comité de sélection.
6. TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET
RENSEIGNEMENTS
Le présent appel à projets est ouvert du 1er avril au 30 juin 2016 inclus.
L’appel à projet est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU (www.hydrobru.be) et de
Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et les formulaires concernant cet
appel à projets peuvent être téléchargés à partir de ces sites.
Les candidatures devront être introduites selon les modalités suivantes :
•
Un exemplaire « papier » adressé à :
HYDROBRU - Fonds de solidarité internationale
Angélique Dequick
Boulevard de l’Impératrice, 17-19
1000 Bruxelles
Le dossier est adressé par courrier postal à l’adresse susmentionnée, cachet de la
Poste, daté du 30 juin 2016 au plus tard, faisant foi,
Ou
Le dossier est déposé à l’accueil du Secrétariat du Fonds à l’adresse susmentionée, le
30 juin 2016 à 16h00 au plus tard. Dans ce cas, le déposant demande un accusé de
réception.
•
Un exemplaire sera envoyé en PDF par courrier électronique, le 30 juin 2016, au
plus tard, à [email protected] avec, comme objet « Solidarité
internationale - Appel à projets 2016 : nom de l’organisation candidate ». (En aucun
cas, une version électronique ne fait foi en termes de délai de dépôt ou de contenu
du dossier).
Un dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas examiné et sera
définitivement rejeté
Pour toute information complémentaire ou toute question relative à cet appel à projet,
veuillez contacter Angélique DEQUICK, HYDROBRU au 02/518.87.36 ou par e-mail
[email protected]
P a g e 16 |
ANNEXE 1 : Formulaire de candidature
RAPPEL D’ORDRE PRATIQUE
A quoi sert ce formulaire?
Ce formulaire vous permet de demander un financement pour un projet qui répond aux
conditions fixées dans le règlement de l’appel à projets lancé par le comité de sélection pour
des projets d’aide au développement spécifiques au secteur de l’eau.
A qui faut-il adresser cette demande ?
Le dossier présenté par l’organisation porteuse parviendra au Secrétariat du Fonds de
solidarité internationale suivant les modalités ci-après mentionnées :
•
Un exemplaire « papier » adressé à :
HYDROBRU – Fonds de solidarité internationale
Angélique Dequick
Boulevard de l’Impératrice, 17-19
1000 Bruxelles
Le dossier est adressé par courrier postal à l’adresse susmentionnée, cachet de la
Poste, daté du 30 juin 2016 au plus tard, faisant foi,
Ou
Le dossier est déposé à l’accueil du Secrétariat du Fonds à l’adresse susmentionée, le
30 juin 2016 à 16h00 au plus tard. Dans ce cas, le déposant demande un accusé de
réception.
Et
•
Un exemplaire sera envoyé en PDF par courrier électronique, le 30 juin 2016, au
plus tard, à [email protected] avec, comme objet « Solidarité
internationale - Appel à projets 2016 : nom de l’organisation candidate ». (En aucun
cas, une version électronique ne fait foi en termes de délai de dépôt ou de contenu
du dossier).
En cas d’éventuelles divergences entre la version papier et la version électronique, le projet
sera évalué suivant le contenu de la version papier.
Un dossier incomplet ou transmis hors délai ne sera pas examiné et sera
définitivement rejeté.
Remarque : Il est possible d’annexer à ce formulaire des pièces explicatives.
Ces documents ne remplacent évidemment pas le présent formulaire.
P a g e 17 |
FONDS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE
APPEL A PROJETS
d’aide au développement liés au secteur de l’eau
2016
FORMULAIRE DE CANDIDATURE
P a g e 18 |
Dénomination de l’organisation
porteuse du projet à cofinancer par
le Fonds de solidarité
internationale :
Dénomination du projet:
Projet mis en œuvre dans le pays :
Veuillez préciser la zone
géographique (ex : dénomination
zone urbaine / rurale, quartier,
etc.) :
S’inscrivant dans la thématique:
Veuillez cocher (une combinaison
de thématique est possible).
Coût total estimé pour le projet:
Montant de la contribution
demandée (minimum 10.000 € et
maximum 100.000 €)
Ο Accès durable à un approvisionnement en eau
potable
Ο Accès durable à un assainissement adéquat
………………………. €
………………………..€
Numéro de dossier:
(A compléter par le
secrétariat du Fonds)
P a g e 19 |
PARTIE 1 - Renseignements concernant l’organisation candidate
(Veuillez mettre en annexe les statuts de l’organisation, excepté pour les communes porteuses
de projets)
1.1. Organisation
Nom complet de l’organisation
porteuse du projet
Nom abrégé de l’organisation
porteuse du projet (le cas échéant)
1.2. Données de contact
Adresse du siège social
(comme indiqué dans les statuts)
Code postal
(comme indiqué dans les statuts)
Commune
(comme indiqué dans les statuts)
Numéro de téléphone
Numéro de fax
Adresse E-mail
Site internet
1.3. Données supplémentaires
Numéro d’entreprise
(comme indiqué dans le Moniteur
belge)
(hors porteur de projet commune
bruxelloise)
Rôle linguistique (FR / NL)
FR
/
NL
P a g e 20 |
Numéro de compte en banque : CODE
IBAN
Nom du titulaire du compte
1.4. Objet statutaire de l’organisation
1.5. Personne de contact pour le projet
Nom de la personne de
contact
Mme / M.
Numéro de téléphone (fixe)
Numéro de téléphone
(mobile)
Adresse E-mail
P a g e 21 |
PARTIE 2 - Données générales sur le projet – Phase d’identification
Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à
l’aide de cartes, données officielles, etc.
2.1 Dénomination du projet
Indiquez quel est l’intitulé du projet.
2.2 Durée
Indiquez quelle est la durée du projet.
Attention: le co-financement du projet par le Fonds est établie sur une période maximale de
3 ans à partir de la décision de sélection du projet par le comité de sélection. Les montants
alloués par le Fonds ne concernent que les dépenses effectuées après la signature de la
Convention.
Indiquez la date prévue de début du projet (entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre
2017)
--/--/---Si le projet s’inscrit dans la suite d’un projet déjà en cours, joindre une évaluation du projet à son stade actuel de réalisation - à ce formulaire de candidature
Indiquez la date prévue de fin du projet (au plus tard entre le 31 décembre 2017 et le 31
décembre 2019):
--/--/----
2.3 Localisation
Indiquez la (les) localisation(s) principale(s) d’organisation des activités
Inclure des cartes de(s) (la) zone concernée(s) et/ou des coordonnées GPS
P a g e 22 |
2.4 Choix de la zone géographique du projet
Indiquez les raisons du choix de la zone géographique du projet
Indiquez l’ensemble des problématiques en matière d’approvisionnement en eau potable
et/ou en assainissement présente sur la zone géographique sélectionnées
2.5 Contexte dans lequel s’inscrit le projet
Expliquez la manière dont le projet s’intègre dans le contexte local (partenariat(s) locaux
créé(s) ou à créer, besoins auxquels le projet entend répondre)
Indiquez les problématiques que le projet souhaite résoudre
2.6 Acteurs
Indiquez et décrire brièvement les acteurs publics et/ou privés compétents (textes juridiques,
etc.)
Indiquez les acteurs (publics/privés/associatifs) présents sur la zone d’intervention et les
projets menés
P a g e 23 |
2.7 Partenaires
Indiquez avec quelles ONG, organisations partenaires ou autorités locales et/ou régionales
du Sud vous collaborez. Quelles sont les synergies mises en place.
Avec quelle organisation vous collaborez, quel est son statut (juridique), son adresse et
autres informations utiles.
Indiquez quel est le rôle des partenaires du Sud dans le projet.
Décrivez entre autres la vision et la stratégie de la relation de collaboration à long terme, la
répartition des tâches, l’expertise et l’apport propre à chaque organisation.
2.8 Résumé
Faites un résumé concis du projet.
Dans tous les cas, décrivez succinctement l’activité, le groupe-cible et l’objectif.
(environ 250 mots).
P a g e 24 |
PARTIE 3 - Description détaillée du projet
Décrivez comment vous allez mettre en œuvre le projet en précisant la problématique, les
objectifs, les résultats attendus, les activités prévues, le groupe-cible, etc.
Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à
l’aide de cartes, données officielles, etc.
3.1 Problématique générale du projet
Indiquez quelle est la problématique principale qu’entend rencontrer le projet. Expliquer la
pertinence du projet par rapport à cette problématique.
(Répondez en 250 mots maximum)
3.2 Objectifs 7
Donnez un aperçu des objectifs du projet.
Quel(s) objectif(s) doi(ven)t être réalisé(s) au terme du projet ?
7
L’objectif est l’expression d’une action orientée vers un résultat et découle à la fois du diagnostic et des finalités. L’objectif peut
être exposé en termes généraux.
P a g e 25 |
3.3 Résultats attendus8
Donnez un aperçu du résultat du projet.
Quels produits, services ou processus doivent être réalisés pour atteindre l’/ les objectif(s) ?
3.4 Activités liées au projet
Indiquez quelles activités seront mises en œuvre par votre organisation pour réaliser l‘/les
objectif(s).
Remplissez le tableau ci-dessous en y mentionnant un aperçu des activités liées au projet,
leur planification dans le temps et une courte description de chaque activité ainsi que les
moyens humains et matériels nécessaires. L’objectif poursuivi est que les numéros
d’activités soient bien repris dans le budget du projet (voir annexe 2).
8
Le résultat traduit de manière observable, voire quantifiable, les objectifs visés.
P a g e 26 |
Tableau 1 : Planning activités
Si vous avez besoin d’un plus grand nombre de lignes, vous pouvez en ajouter.
L’objectif est que le planning de ces activités corresponde autant que possible aux postes du budget du projet comme
prévu à l’annexe 2 ci-jointe.
Activité
1
1.1
1.2
1.3
1.4
2
2.1
2.2
…
N°
Dénomination de
l’activité
Description
Moyens financiers
nécessaires
Moyens humains
nécessaires
Moyens matériels
nécessaires
Activité début
(mois-année)
Activité fin
(moisannée)
3.5 Groupe-cible
Indiquez quel(s) groupe(s)-cible(s) vous visez
Décrivez le(s) groupe(s)-cible(s) que vous visez dans votre projet. Qui voulez-vous atteindre
(jeunes, familles, groupes-cibles avec un effet multiplicateur) et comment vous allez les
atteindre?
(maximum 150 mots)
Indiquez dans quelle mesure le groupe-cible est directement impliqué dans la préparation,
l’exécution et l’évaluation du projet. (maximum 250 mots)
Par exemple : en cas de création d’un comité des usagers pour la gestion d’un puits,
indiquer le type d’organisation du comité, sa composition, s’il est rémunéré, etc.
3.6 Dimension de genre
Indiquez comment la dimension de genre sera intégrée dans votre projet.
Il convient de garder à l’esprit que l’intégration de la dimension de genre constitue plutôt un
principe et une approche générale qu’un objectif en soi. Les considérations de genre
(homme/femme) peuvent varier suivant les cultures et particularités locales. Le projet doit
intégrer ces particularités et démontrer, lorsque cette dimension s’applique au projet, qu’il est
de nature à améliorer les conditions des hommes et/ou des femmes.
(réponse en maximum 250 mots).
3.7 Accès aux services – tarification
Indiquez si l’accès aux services développés serait facturé aux usagers. Dans la positive,
indiquer le type de facturation envisagé (redevance, prix au bidon, etc.), le coût pour
l’usager et les objectifs de cette facturation (autonomie des comités de gestion, rémunération
des employés, etc.)
3.8 Changements climatiques
Indiquez dans quelle mesure votre projet tient compte des conditions climatiques actuelles et
futures, s’inscrit dans le cadre de l’atténuation et/ou de l’adaptation aux changements
climatiques et contribue à un développement résilient à ces changements.
P a g e 29 |
(Description en 250 mots si cela s’avère pertinent au regard de la localisation et des spécificités du
projet)
3.9 Analyse de risques
Indiquez les principaux facteurs de risque9 pouvant vous empêcher d’atteindre les objectifs
du projet.
Indiquez les mesures prises pour éviter ou gérer ces risques.
3.10
Monitoring
Indiquez comment se déroulera le suivi (quant au contenu) du projet pendant sa mise en
œuvre
9
Risques de mise en œuvre, risques en termes de gestion du projet, risques sur l’efficacité, risques sur la durabilité et risques
financiers.
P a g e 30 |
3.11
Evaluabilité
Indiquez dans quelle mesure votre projet sera évalué.
Expliquez la procédure d’évaluation que vous allez mettre en œuvre dans le cadre du projet.
Comment et à quel moment allez-vous vérifier que les objectifs visés ont réellement été
atteints ?
Indiquez les indicateurs que vous allez utiliser. Les indicateurs doivent être objectivement
vérifiables. Les sources de vérification doivent être indiquées.
3.12
Expérience de projet
Indiquez dans quelle mesure votre organisation a de l’expérience dans la mise en œuvre de
projets (analogues) dans les régions (ou par extension dans les pays) visées par cet appel à
projets.
Mentionnez également les résultats obtenus. (maximum 3 projets - maximum 250 mots).
P a g e 31 |
3.13
Financement
Indiquez si ce projet reçoit le soutien ou des subsides d’autres autorités
De quelles autorités, pour quel montant et pour quelle période?
Remarque : parmi les critères de recevabilité figure : « Le projet est financé au minimum à
concurrence de 20% par l'organisation porteuse du projet et ses éventuels partenaires, soit
au travers de ses fonds propres, soit à partir d’une intervention publique n’émanant pas
d’une institution publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale. Les frais
administratifs sont limités à 10% du montant total du projet » (article 7, §1er, 5° de l’arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014).
P a g e 32 |
PARTIE 4 – Volet technique du projet
Veuillez répondre de manière la plus précise possible aux questions reprises ci-dessous à
l’aide de cartes, données officielles, etc.
4.1 Aquifère
Si votre projet comprend un forage, veuillez indiquer des données, statistiques, etc. sur :
-
les techniques de forages utilisées,
la profondeur de la nappe et des forages,
la nature des terrains traversés, les paramètres de qualité des eaux, le débit, etc.
Etes-vous en mesure de nous transmettre des documents officiels vous autorisant à réaliser
les travaux souhaités ?
Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre le cahier spécial des charges relatif au
forage ?
Indiquez, lorsque connu, le coût moyen de forage dans la zone du projet
4.2 Accès à la ressource en eau
Veuillez détailler - à l’aide de cartes, données GPS, etc. - le type de ressource hydrique qui
sera exploité pour le projet, son accessibilité et sa qualité.
4.3 Autres infrastructures
Le cas échéant, indiquez les raisons techniques voire organisationnelles des infrastructures
présentes non-fonctionnelles
Décrivez techniquement (matériaux et techniques utilisées) les infrastructures qui seront
réhabilitées et/ou construites
Etes-vous en mesure de nous transmettre des documents officiels vous autorisant à réaliser
les travaux souhaités ?
P a g e 33 |
Le cas échéant, pourriez-vous nous transmettre le cahier spécial des charges relatif aux
travaux ?
Indiquez, lorsque connu, le coût moyen des travaux envisagés dans la zone du projet
PARTIE 5 – Complétude du dossier de demande
Pour chaque demande de financement, il faut joindre les documents ci-dessous.
Check
Annexe
Documents obligatoires
1
La demande complétée et signée pour l’appel à projets d’aide au développement
liés au secteur de l’eau (annexe 1).
2
Le budget du projet (annexe 2).
3
Une copie du curriculum vitae du/des responsable(s) du projet.
4
Un rapport d’activité de l’année précédant l’année de la demande pour les structures
représentatives d’organisations non gouvernementales de développement et
associations sans but lucratif. Les autres organisations porteuses remettront un
rapport d’activités précédent l’année de la demande sur les thématiques du présent
appel à projet (point 2.3. de l’appel à projet).
5
Pour les ASBL :
Une copie de l’annexe au Moniteur belge portant publication des statuts, ainsi que
de toute modification de ceux-ci.
Une copie de l’annexe au Moniteur Belge, ou un extrait de l’Assemblée générale de
l’asbl, reprenant la liste des administrateurs et membres effectifs, ainsi que toute
modification de celle-ci le cas échéant.
Pour les organisation bruxelloises représentatives des travailleurs ou des
agriculteurs : Une copie de l’arrêté royal portant agrément de ladite organisation.
Pour les structures représentatives d’organisations non gouvernementales de
coopération au développement : copie de l’agrément délivré conformément à l’arrêté
royal du 25 avril 2014 concernant la subvention des acteurs de la coopération non
gouvernementale.
Pour les communes bruxelloises : une copie d’une décision du Collège communal
et/ou du Conseil communal d’introduire un dossier de candidature au présent appel
à projets
Instituts d’Etat, d’enseignement ou de recherche : néant.
6
Une copie des statuts (excepté pour les communes porteuses de projets)
Autres documents utiles:
7
………………………………………………………………………
……………………………………………………………………
8
…………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………
P a g e 34 |
PARTIE 6 – Signature
Par la signature de ce formulaire de demande, le demandeur confirme l’exactitude de toutes
les données et que le projet sera mis en œuvre tel que repris dans le dossier de demande.
Date :
Nom et signature du responsable de l’organisation candidate :
Ce document à compléter est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU (www.hydrobru.be) et de
Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et est téléchargeable à ces adresses. Il peut
également être demandé au Secrétariat du Fonds de solidarité internationale
P a g e 35 |
ANNEXE 2 : Budget du projet
Cf. fichier Excel en annexe du formulaire de candidature à remplir.
Fonds de solidarité internationale - Appel à projets 2016
Formulaire de candidature
Annexe 2 : budget
Nom de l'organisation
porteuse du projet:
Nom du projet :
Coût du projet :
A) Contributions
financières au projet
Apport propre
Organisation
Subside sollicité au Fonds solidarité internationale
€
-
€
-
Autres subsides/sources de
financement
€
€
Montants
-
€
-
Montant total du
projet
Sources
€
-
B) Budget du projet
» Remplissez le tableau ci-dessous avec une vue globale du budget du projet. L'objectif étant que les postes du budget du projet correspondent autant que possible au planning d'activités qui
se trouve dans le formulaire de demande/candidature.
» L'annexe 3 propose un aperçu des dépenses admissibles.
» Il est possible d'ajouter des lignes.
Budget
numéro d'activité
AN 1
AN 2
Montant total projet
(an 1+2+3) (*)
AN 3
Montant total
financement
Fonds (**)
1. Frais de fonctionnement
1.
1.1
1.2
….
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€ 0,00
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€ 0,00
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
€0
Sous-total
€0
€0
€0
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€0
€0
€0
€0
€0
Total de l'ensemble des
coûts
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€0
€0
€0
€0
Sous-total
2. Frais de personnel
Sous-total
3. Frais d'investissement
Sous-total
4. Frais administratifs
(Maximum 10% du montant total du projet)
Ce document (fichier Excel) à compléter est disponible sur les sites internet d’HYDROBRU
(www.hydrobru.be) et de Bruxelles Environnement (www.environnement.brussels) et est
téléchargeable à ces adresses. Il peut également être demandé au Secrétariat du Fonds de solidarité
internationale ([email protected]).
P a g e 36 |
ANNEXE 3 : Dépenses admissibles
Principes financiers
1. L’essentiel des dépenses sont effectuées au Sud, au bénéfice direct des populations
du Sud.
2. La dépense doit être identifiable et contrôlable.
3. La dépense doit se retrouver dans une pièce justificative. Cette règle ne s’applique
pas aux dépenses relevant de « frais généraux ».
• Une pièce justificative d’une dépense est acceptée si elle satisfait aux exigences
minimales de forme. Les données suivantes doivent au moins s’y retrouver : le montant, la
date de la dépense, le fournisseur et une description détaillée du bien ou du service.
• La pièce justificative doit être compréhensible et lisible.
• Les justificatifs comptables doivent être présentés conformément au budget accepté et
référencé :
- les rubriques du compte de dépenses doivent être libellées identiquement aux rubriques
dudit budget,
- les pièces justificatives présentées en appui au décompte doivent être classées et
numérotées suivant l'ordre des rubriques du budget.
• Les « déclarations sur l'honneur » ne sont pas admises comme justificatif de dépense.
4. Seules les dépenses contribuant directement aux objectifs du projet sont acceptées.
Les travaux, services et/ou produits pour lesquels l’exécutant du projet remet un
justificatif doivent être clairement reliés à une tâche/partie du projet. Lorsque le lien entre le
projet et les biens/services/travaux achetés n’est pas clair sur la facture, l’exécutant du
projet établit une note d’accompagnement exposant ce lien.
5. Seules les dépenses réalisées pendant la période fixée dans la convention conclue
entre l’Institut, l’Opérateur et l’Organisation porteuse du projet, sont acceptées. C’est
la période de prestation qui fait foi comme critère, et non pas la date du justificatif de
la dépense.
6. Les dépenses sont libellées dans l’unité monétaire dans laquelle elles ont été
réalisées et sont converties en euros. Le taux de change appliqué doit être
mentionné et justifié par un document probant.
7. Dans le budget, des montants ne peuvent être transférés entre les rubriques de
dépenses (sauf les frais généraux) qu’après l’autorisation préalable d’HYDROBRU.
La demande écrite de transfert apportera des arguments suffisants pour justifier le
transfert, en indiquant clairement que les objectifs du projet ne sont pas modifiés.
8. Les marchés de toute nature à partir de 8.500 Euros (HTVA) doivent faire l’objet
d’une procédure d’appels d’offres avec trois offres de prix minimum.
P a g e 37 |
Eligibilité des dépenses
Les frais administratifs sont limités à 10 % du montant total du projet. (art. 7, §1, 5°, de
l’arrêté)
1. Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement d’un projet sont ceux qui sont directement liés à la réalisation
des objectifs du projet.
Les dépenses acceptées :
Des frais de mission (voyage et per diem) peuvent être octroyés au personnel de
l’organisation porteuse sélectionnée si ces frais sont directement imputables à une action
opérationnelle au Sud.
o
Les frais de voyage
Avion :
La prise en charge est limitée au tarif avion le plus avantageux en classe économique (sur
base du prix habituellement pratiqué pour cette destination, taxes incluses)
Train :
La prise en charge est limitée au tarif train 2ème classe.
Justificatifs :
Ces frais sont justifiés par facture acquittée, titre de transport et copie de carte
d'embarquement
o
Les frais de séjour à l’étranger
-
Hôtel :
Les frais d’hôtel tiennent compte de maxima par personne et par nuitée
Justificatifs :
Ces frais sont à justifier par facture acquittée mentionnant clairement le nom de la personne
hébergée et les dates de nuitées facturées
-
Per diem
Le per diem comprend notamment, outre les frais de repas et collations, les frais de
déplacements locaux (taxis, bus, etc.) dans le pays, les dépenses de blanchisserie,
les pourboires, les frais de communications, les journaux,...
P a g e 38 |
Tout per diem doit être justifié par un reçu signé par le bénéficiaire du per diem,
mentionnant clairement ses nom et adresse, et spécifiant précisément les dates, lieu et
objet de la mission.
o
-
Les per diem tiennent comptent d’un maximum par personne et par jour
-
Le calcul des per diem est toujours justifié dans la proposition de projet et lors du
décompte.
-
L'attribution de per diem n'est pas acceptée lors de la mission d'une personne dont la
rémunération est déjà prise en charge par le projet.
Autres frais
-
Les vaccins : les frais des vaccins requis pour séjourner dans le pays de destination
peuvent être pris en charge.
-
Les frais de souscription à une assurance « assistance (et bagages) » à l'étranger
peuvent être pris en charge.
A justifier par facture acquittée mentionnant clairement le nom de la personne et la période
couverte par l'assurance.
- Le coût relatif à l’obtention d’un passeport international (procédure normale) et d’un visa
peut être pris en charge.
- Les dépenses non acceptées:
-
Frais de représentation, pourboires, les achats de vêtements de voyage, valisessacs, téléphones portables, cadeaux, alcool, tabac, etc… ne sont pas pris en compte
dans le cadre du budget du projet.
-
Médicaments.
-
Per diem pour le personnel local de l’organisation sur le terrain et les participants du
groupe cible de travail aux activités du projet.
-
Les frais bancaires belges et étrangers liés aux transferts de fonds relèvent des frais
de fonctionnement et doivent être justifiés.
2. Frais de personnel
-
Les éventuels autres frais de salaires ou de prestation de formateurs ou de
consultants du Nord ou du Sud sont quantifiés et détaillés dans le budget présenté.
-
Les éventuels frais de prestation de l’opérateur du projet et du personnel au Nord
sont compris dans la rubrique « frais administratifs » .
P a g e 39 |
-
L'attribution de per diem n'est pas acceptée lors de la mission d'une personne dont la
rémunération est déjà prise en charge par le projet.
Justificatifs :
Dans le cas de rémunération de prestation, il y a lieu de fournir une copie de la fiche 281.10
de rémunération ou de la facture acquittée du prestataire de service, comportant son
identification précise et complète.
3. Frais d’investissement
Les frais d’investissement sont les frais en vue de biens durables d’une durée de vie
supposée supérieure à un an et d’une valeur unitaire supérieure à 250 Euros.
P.ex. : Machines et équipement, mobilier, matériel informatique (PC, imprimante, scanner,
…) ou bureautique, certains logiciels, etc.
- S'agissant d'un matériel destiné à l'exportation hors Union européenne, le montant de la
TVA n'est pas pris en compte. L’ONG est chargée de demander l’exonération de la TVA
auprès des instances compétentes.
- L’ONG doit indiquer dans la proposition de projet la suite qui sera donnée aux
investissements dès la fin du projet.
La justification sera annexé à la convention et repris dans le décompte.
Justificatifs :
Tout achat de matériel est justifié par une facture acquittée ou une facture et la preuve de
son paiement.
- Les dépenses non acceptées :
Les frais d’investissement liés à la construction, à l’acquisition d’immeubles ou de terrains ne
sont pas acceptés.
4. Frais administratifs
Les frais administratifs d’une organisation sont ceux qui ne peuvent être assignés à une
activité spécifique, mais qui sont nécessaires pour le fonctionnement d’un projet. Les frais
sont néanmoins détaillés dans le budget présenté.
-
La gestion et le suivi du projet ;
Coût de l'administration et d’évaluation ;
Les éventuels frais de personnel « au Nord » ;
Gestion de la paie ;
Assurance de responsabilité civile ;
Vêtements professionnels ;
Maintenance ;
Chauffage, éclairage, eau, gaz, électricité et téléphone ;
Timbres ;
P a g e 40 |
-
Assurances ;
Petit voyage et hébergement ;
Matériel spécifique : petits matériels de bureau, cartouche d’encre pour imprimante,
…
Promotion et publicité, si elle n'est pas approuvée comme un élément de coût
distinct.
Plafond
Les frais administratifs peuvent constituer au maximum 10% du budget total du projet.
Justificatifs :
Dans le cadre des frais administratifs, aucune pièce justificative n’est requise.
P a g e 41 |
Pour le surplus, le Fonds de solidarité internationale créé en application de l’article 38, §5, de
l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau suivra les
principes des dépenses subsidiables ou non qui prévalent à la coopération bilatérale belge
au développement ci-après (extrait d’un appel à projet de la Coopération belge au
Développement10).
LISTE DES DÉPENSES SUBSIDIABLES ET NON SUBSIDIABLES
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des dépenses (non) subsidiables et des pièces
justificatives nécessaires pour la justification des dépenses. La liste est indicative et non
exhaustive.
Toute référence faite ci-dessous à la ‘DGD’ doit être lue comme une référence au ‘Fonds
de solidarité internationale’.
Si des frais sont considérés comme non subsidiables, cela ne signifie pas que
l'organisation ne peut pas les engager, mais que la DGD décide de ne pas
financer de tels frais. Il peut être dérogé à cette liste dans des cas exceptionnels et si
la DGD accorde son autorisation explicite.
Une dépense peut être éligible à un financement dans les cas où elle:
-
-
contribue à la réalisation des objectifs du projet;
a été prévue dans le dossier de subvention introduit;
a été réellement effectuée par l'organisation au cours de la période fixée par
l'arrêté royal;
est identifiable et contrôlable;
apparaît dans la comptabilité de l'organisation;
lors d'un contrôle au siège de l'organisation, elle doit être appuyée par une facture
originale, qui est tenue à la disposition de la DGD pendant sept ans;
n'est pas à charge d'autres donateurs;
est conforme à l’article 4 de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics,
qui précise que cette loi est applicable à toute instance dotée d’une personnalité
juridique dont les activités sont subsidiées à raison de plus de 50 % par les
autorités ou institutions publiques telles que définies à ce même article. (Le texte
précise e.a qu’un minimum de 3 offres doit être demandé pour les achats et
commandes).
10
Site Internet du Royaume de Belgique, Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement :
http://diplomatie.belgium.be/fr/politique/cooperation_au_developpement/nos_activites/themes/education_au_developpement/ap
pel_a_projets/
P a g e 42 |
NATURE DE LA DEPENSE
SUBSIDIABILITE
PIECES JUSTIFICATIVES
1. Investissements
1.1 Achat de bien d’équipement
mobiliers et immobiliers
Non subsidiable
•
Achat bâtiment, terrain, voiture, caméra, pc, etc.
2. Frais de fonctionnement
2.1 Droits d'auteur
2.2 Frais financiers
2.3 Frais de location
Subsidiable
•
Droits d'auteur pour les œuvres d'art, les photographies, la musique, etc. qui
n'ont pas déjà été financés par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur
et Coopération au développement
•
Copie de la facture suffisamment détaillée et
datée adressée à l'organisation, avec mention
du titre du projet
•
Copie de la facture suffisamment détaillée et
datée adressée à l'organisation, avec mention
du titre du projet et la période de la location
•
Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à
la concurrence
Non subsidiable
•
TVA sur les biens et services qui peut être récupérée par le bénéficiaire
•
Taxes et impôts (fédéraux, régionaux, provinciaux, communaux, etc.)
•
Intérêts débiteurs dus à la contraction d'emprunts (y compris en raison du
versement tardif de subsides)
•
Intérêts hypothécaires, remboursement du capital d'emprunts hypothécaires,
précompte immobilier sur le revenu cadastral
•
Assurances
Subsidiable
•
Location de matériel technique, salle, tente, bus, films, etc.
Non subsidiable
•
Sous-location de tous types pour son propre compte
•
Garanties et cautions
2.4 Petit matériel
Subsidiable
•
L’achat de petit matériel pour des activités liées au projet (ateliers etc.) est
financé uniquement dans des cas exceptionnels et dûment motivés
•
Copie de la facture suffisamment détaillée et
datée adressée à l'organisation, avec mention
du titre du projet, ou copie du ticket de caisse
suffisamment détaillé et daté
2.5 Prix et cadeaux
Subsidiable
•
Prix décernés au nom de la DGD, si pertinents dans le cadre du projet
•
Copie de la facture suffisamment détaillée et
datée adressée à l'organisation, avec mention
du titre du projet
•
Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à
la concurrence
•
Frais de déplacement: aperçu des
déplacements effectués et par qui, les motifs,
les dates et les trajets, ainsi que le nombre de
kilomètres parcourus en cas d'utilisation d'un
véhicule privé ou de service.
•
2.6 Frais de déplacement et de
logement
Les cadeaux offerts aux participants et/ou collaborateurs du projet (T-shirts,
stylobilles, etc.) ne sont financés que dans des cas exceptionnels et sous
certaines conditions (p.ex. avec le logo de la Coopération belge au
développement clairement visible)
Subsidiable
•
Voyages internationaux/déplacements en Belgique: les frais de déplacement, de
séjour et de visa ne sont (partiellement) financés que dans des cas
exceptionnels et dûment motivés.
Exceptionnellement, l'allocation maximale pour des frais de logement, établie
chaque année par pays (nous contacter pour en connaître les montants).
Transport en commun: copie du titre de
transport
Les déplacements effectués avec un véhicule privé ou de service sont
remboursés sur la base du tarif du transport en commun le moins cher. S'il
s'avère que l'usage des transports en commun est impossible ou que l'usage
d'un véhicule privé ou de service est plus avantageux, les frais de transport d'un
véhicule privé ou de service peuvent être subsidiés. L'indemnité fixée dans ce
cas s'élève à 0,3456 EUR/km.
Non subsidiable
•
Voyages en première classe ou en business class
2.7 Produits alimentaires et
stimulants
•
Frais médicaux (exceptés les vaccins requis pour séjourner dans le pays de
destination)
•
Passeports
Véhicule privé ou de service :
Copie de la déclaration de créance ou copie
de la déclaration sur l'honneur attestant que la
personne concernée a été indemnisée par
l'organisation pour les frais de déplacement
engagés dans le cadre du projet
•
Frais de logement: copie de la facture de
l'hôtel suffisamment détaillée et datée
•
Frais de visa: copie d'une preuve de paiement
suffisamment détaillée et datée et copie du
visa
Non subsidiable
•
Alcool, tabac, etc.
P a g e 44 |
2.8 Formations
Non subsidiable
•
Formations de toutes sortes
3. Ressources humaines
3.1 Frais de personnel
3.2 Prestations par des tiers
Subsidiable
•
Salaires bruts y compris toutes les cotisations légales obligatoires pour
employeurs et travailleurs, qui n'excèdent pas les barêmes salariaux octroyés
par la fonction publique fédérale ou par une Convention collective de travail
Non subsidiable
•
Avantages extralégaux ne résultant pas d'une Convention collective de travail
•
Jetons de présence
Subsidiable
•
Prestation de services par des tiers, par exemple les honoraires des experts
externes dans le cas où ils n'excèdent pas 500 EUR (hors TVA) par jour de
travail effectivement presté
•
Cachets des musiciens, rémunération des orateurs, présentateurs, etc.
•
Un aperçu du personnel mis au travail, ses
tâches spécifiques et ses heures effectivement
prestées dans le cadre du projet
•
Copie de la fiche de paie ou du journal de paie
•
Copie de la facture suffisamment détaillée et
datée adressée à l'organisation, avec mention
du titre du projet, des services fournis et de la
période durant laquelle les services ont été
fournis
•
Pour que des prestations par des personnes
physiques puissent être acceptées: copie du
contrat
•
Pour les volontaires: note de l'organisation
signée par le volontaire et datée) + copie de la
déclaration de créance ou déclaration sur
l’honneur attestant que la personne concernée
a perçu une indemnité de la part de
l'organisation pour ses prestations effectuées
dans le cadre du projet
•
Le cas échéant, la preuve qu’on a fait appel à
la concurrence
Non subsidiable
•
Sous-traitance par des contrats de service ou de consultance à un membre du
personnel, à un membre du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée
générale de l'organisation
•
Indemnités pour les volontaires dans le cas où l'organisation et le volontaire
satisfont à toutes les dispositions de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits
des volontaires et à ses arrêtés d'exécution. L'organisation doit donc fournir au
volontaire une note d'organisation qui précise entre autres que l'organisation a
contracté une assurance pour risques liés au volontariat et qui fixe le mode de
remboursement : frais réels ou indemnité forfaitaire, octroyé au volontaire.
Pour l'indemnité maximale journalière et annuelle perçue par le volontaire voir le
site du SPF sécurité social : http://www.socialsecurity.fgov.be/fr/specifiekeinfo/vrijwilligers/vrijwilligerswerk.htm
•
Sous-traitance de tâches faisant partie du “core business” de l'organisation
P a g e 45 |
•
Services juridiques en vue d’intenter une action judiciaire ou de s’en défendre
•
Services comptables
•
Jetons de présence
4. Autres frais
4.1 Frais administratifs (Frais non
directement liés à la réalisation du
contenu du projet)
4.2 Valorisations
(voir valorisations admises par la
DGD)
Non subsidiable
•
•
Frais de téléphone et d'internet, fournitures de bureau, etc.
Frais structurels (chauffage et électricité du bâtiment de l'organisation, etc.)
•
Dépenses destinées à garantir la continuité institutionnelle de l'organisation
•
Déficits d'autres projets de l'organisation
•
Amendes
•
Franchises
•
Frais de représentation
•
Provisions
•
Contributions et donations à d'autres organisations
•
Activités de collecte de fonds
•
Etc.
•
Non subsidiable
•
Personnes sous contrat de volontariat
•
Mise à disposition de salle, matériel…
Le budget peut contenir des valorisations mais
elles doivent être couvertes par d’autres
sources financières, elles ne peuvent
dépasser 5% du budget approuvé
P a g e 46 |