Learning About The Law

Se Renseigner
sur la Loi
Le droit de la famille
Les droits de mariage
Les droits et les responsabilités
Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour
deux ans ou plus, vous avez des droits et des responsabilités touchant au
maintien des enfants ainsi que de s’occuper l’un de l’autre.
Pour être considéré comme étant marié dans le sens de la loi, vous devez
passer une cérémonie de mariage légitime (soit religieux ou civil). Par la
suite, vous êtes marié jusqu’à ce qu’un des partenaires meurt ou le mariage
est légalement terminé par un divorce. En Colombie-Britannique, les couples
de sexes opposés comme les couples du même sexe peuvent être
légalement marié.
Des relations de conjoint de fait
Si vous vivez en tant que couple mais vous n’êtes pas marié, vous êtes dans
une relation de fait. Vous pouvez être un couple du même sexe ou un couple
de sexes opposés. Ce n’est pas contre la loi de vivre dans une relation de
fait même si vous êtes toujours légalement marié à quelqu’un d’autre. Peu
importe le temps que deux personnes vivent ensemble dans une relation de
fait, ils ne sont pas considérés comme étant marié devant la loi. Quand vous
arrêtez de vivre ensemble, la relation de fait se termine. Vous n’êtes pas
obligé à faire quoi que ce soit en terme juridique pour mettre fin à une
relation de fait.
L’agression contre une épouse est un crime
Tous types d’hommes battent leur femme : des hommes riches et des
hommes pauvres, des immigrants comme des Canadiens. Une femme sur 10
au Canada est battue par son mari ou son partenaire.
Lorsqu’une personne frappe une autre personne, c’est un acte criminel. Cet
acte criminel s’appelle un assaut. Que ces personnes habitent ensemble ou
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
non ne fait aucune différence. L’assaut contre une épouse est un acte
criminel.
Si quelqu’un porte une plainte à la police, que ce soit un voisin, un parent ou
la victime elle-même, la police va saisir l’homme ou enlever la femme et
l’amener à un lieu sécuritaire. Une maison de transition est considérée
comme étant un lieu sécuritaire. La femme peut y rester pour une période
d’un mois. C’est entièrement gratuit. Pour plus d’informations sur les
maisons de transition dans votre région, veuillez contacter le Vancouver and
Lower Mainland Multicultural Family Services Society au 604-436-1025, ou
appelez VictimLINK au 1-800-563-0808.
La séparation et le divorce
Se séparer
Chaque année en Colombie-Britannique, des milliers de couples mariés et
conjoints de fait cesse de vivre ensemble. Ceci s’appelle une séparation. Ils
doivent prendre des décisions importantes, particulièrement s’il y a des
enfants.
Il faut qu’ils se décident sur ce qui suit :
• Avec quels parents vont vivre les enfants?
• Quelles seront les ententes pour que l’enfant puisse voir l’autre
parent?
• Comment va se passer l’entretien de l’enfant?
• Qui va demeurer dans la maison ou dans l’appartement?
• Comment vont-ils divisé les biens qu’ils ont en commun?
Par exemple, Susan et Bill ont discuté ses questions et se sont mis d’accord
sur les solutions suivantes.
• Les enfants vont rester avec Susan.
• Les enfants vont visiter Bill toutes les fins de semaine.
• Bill va payer une pension alimentaire pour les enfants, ainsi que
couvrir les dépenses supplémentaires des enfants.
• Susan et les enfants vont demeurer dans la maison familiale. Bill
aura la voiture et Susan va garder les meubles.
Se divorcer
Le divorce est le seul moyen légal de mettre fin à un mariage. La cour dit
que le mariage a pris fin. La seule raison juridique pour le divorce est
« l’échec du mariage ». Le juge décidera qu’il y a eu un échec de mariage si
le mari et la femme ne vivent plus ensemble pour une période d’un an ou
plus; ou si l’homme ou la femme commettent un adultère (faire l’amour avec
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
quelqu’un d’autre); ou un des partenaires est physiquement ou mentalement
cruel envers l’autre.
Si un couple marié s’entend à un divorce, il n’est pas nécessaire de passer
en cour. Le juge peut rendre sa décision quand il ou elle prend connaissance
des documents. Si un enfant est impliqué, le juge veut s’assurer que les
parents s’entendent sur qui va s’occuper de l’enfant du jour au jour et
comment les parents vont maintenir cet enfant.
Les femmes immigrantes et la séparation
Quelques femmes immigrantes veulent quitter leur mari, mais elles ont
peur. Elles croient qu’elles n’auront pas le droit de rester au Canada toutes
seules. Normalement, ceci n’est pas vrai. Si une femme est un résidente
permanente (immigrante admise), elle peur rester au Canada même si elle
se sépare ou elle se divorce.
Occasionnellement, une femme arrive au Canada pour se marier avec un
homme. Il est son répondant. Un répondant promet au gouvernement de
maintenir sa femme pour une période de trois ans. L’homme est donc obligé
de la maintenir même s’ils ne vivent plus ensemble. L’homme peut dire qu’il
ne va pas la maintenir, ou même qu’il n’a pas assez d’argent. Elle est peutêtre incapable de travailler puisqu’elle a la garde d’un jeune enfant, ou elle
ne parle pas la langue anglaise. Sous ces circonstances, elle a le droit de se
présenter devant un tribunal de la famille. Le juge peut alors dire au mari de
payer à la femme une somme d’argent à chaque mois.
Les ententes d’une séparation
De temps en temps, un couple qui se sépare (marié ou conjoints de fait)
consulte des conseillers différents et ces conseillers les aident à rédiger une
entente de séparation. Une entente de séparation indique par écrit ce que le
couple a décidé pour éviter des malentendus dans le futur.
Un couple peut aussi se présenter devant un tribunal de la famille pour
obtenir de l’aide d’un conseiller sur le droit de la famille. Le conseiller sur le
droit de la famille peut les aider à rédiger une entente de séparation si les
deux partis consentent au contenu de l’entente. Des conseillers sur le droit
de la famille peuvent aider un couple à conclure une entente concernant les
enfants et la pension alimentaire mais pas en ce qui concerne les biens.
Si un couple ne peut s’entendre
Si un couple ne peut pas arriver à s’entendre, alors ils demandent à un
médiateur de les assister. Un médiateur est une personne qui assiste les
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
gens à écouter l’un l’autre et à arriver à un accord. Un médiateur peut être
un conseiller sur le droit de la famille, un avocat, une personne formée en
médiation, ou même quelqu’un qui est respecté dans la communauté.
Des conseillers sur le droit de la famille travaillent en tant que médiateurs et
conseillers pour aider les couples à arriver à une entente. Ceci est
particulièrement important si le couple a des enfants. Il n’y a aucuns frais
pour les services d’un conseiller sur le droit de la famille et vous n’êtes pas
obligé d’initier une affaire judiciaire pour obtenir de l’assistance.
Vous pouvez contacter Service BC pour des informations concernant les
conseillers sur le droit de la famille dans votre communauté. Appelez le 250387-6121 (à Victoria), le 604-660-2421 (à Vancouver), ou sans frais le 1800-663-7867 (ailleurs en Colombie-Britannique).
Si, après une rencontre avec un médiateur, le couple n’est toujours pas
arrivé à une entente, alors ils peuvent passer devant un tribunal. Au
tribunal, le juge peut prendre les décisions sur les sujets qui sont en conflit.
C’est toujours une bonne idée d’obtenir des conseils d’un avocat avant de
passer devant un tribunal. Dans certains cas, un homme ou une femme peut
obtenir de l’aide juridique s’ils n’ont pas moyens financiers de payer l’avocat.
Vérifiez auprès de votre bureau de [Legal Services Society] la Société
régionale des services juridiques. Leur site web est le :
http://www.lss.bc.ca/.
La division des biens familiaux
Un bien familial est tout objet que la famille s’est procuré ou a utilisé
pendant qu’ils vivaient ensemble. Ceci peut inclure une maison, une voiture,
des meubles ou de l’argent dans un compte d’épargne. Quand un couple
marié se sépare, la loi en Colombie-Britannique dit que l’homme et la femme
possèdent chacun la moitié de tous les biens familiaux. Cette loi n’est pas
applicable à des conjoints de fait.
Si un couple de conjoints de fait possède des biens ensemble, ils ont besoin
d’une entente écrite qui décrit les droits de possession de chacun.
Si un couple (marié ou conjoint de fait) ne peut pas se mettre d’accord sur la
division des biens et concernant qui va demeurer dans la maison, ils peuvent
passer devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et un juge en
décidera. C’est une bonne idée d’avoir un avocat pour cette cour car les
règlements sont compliqués.
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
Le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants
Les ententes concernant le rôle parental
Quand les parents ne vivent plus ensemble, ils se décident souvent avec qui
l’enfant va vivre. Le parent avec lequel l’enfant vit prend toutes les décisions
quotidiennes concernant l’enfant. De plus, l’enfant a le droit de voir l’autre
parent sur une base régulière. Par exemple, l’enfant peut voir le deuxième
parent chaque dimanche. Occasionnellement, les parents n’arrivent pas à
s’entendre.
Par exemple : Mary et Fred n’arrivent pas à s’entendre. Ils passent devant
un tribunal. Le juge décide que leur enfant devrait vivre avec Mary. Le juge
décide aussi la fréquence dont Fred peut visiter l’enfant.
Le juge décide ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Les désirs des
parents ne sont pas si important au tribunal que le bien-être de l’enfant.
La pension alimentaire pour enfants
La loi dit que les deux parents doivent contribuer financièrement au maintien
de leur enfant, même si il y a un échec du mariage. En ColombieBritannique, cette responsabilité légale de maintenir l’enfant normalement
prend fin lorsque l’enfant atteint l’age de 19 ans. Si votre enfant demeure
une personne à charge après avoir atteint cet age, l’obligation peut se
poursuivre.
Quand l’enfant vit avec un parent, c’est d’habitude l’autre parent qui paie la
pension alimentaire. Les parents sont obligés de suivre les règlements
appelées les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le
but de ces lignes directrices est d’assurer un maintien adéquat pour les
enfants. Les lignes directrices prennent en considération des choses comme
le montant d’argent que gagne un parent et combien d’enfants nécessitent
une pension alimentaire.
Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants assurent
que les enfants continuent à bénéficier des moyens financiers des deux
parents.
Lorsque vous vous décidez sur le montant de la pension alimentaire
nécessaire pour couvrir les besoins de l’enfant, vous devriez au minimum
suivre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si
vous et l’autre parent n’arriviez pas à vous entendre, vous devez passer
devant un tribunal, où le juge rendra les décisions en appliquant les lignes
directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
Qu’est-ce qui arrive si un parent refuse de payer la pension
alimentaire pour enfants?
Le gouvernement provincial a un programme qui s’appelle le [Family
Maintenance Enforcement Program] « Programme d’exécution de rente
familiale ». Les agents de ce programme peuvent aider dans le cas où un
parent refuse de payer les sommes que le juge a décidé qu’il ou elle doit
payer comme pension alimentaire pour l’enfant, ou le montant qu’il ou elle
s’est mis d’accord à payer par écrit.
Si un parent refuse de payer la pension alimentaire pour l’enfant, le [Family
Maintenance Enforcement Program] a le droit d’obtenir cet argent
directement du chèque de paie du parent ou de son compte bancaire.
D’autres conséquences du refus du parent à payer sont que :
• il ou elle peut perdre son permis de conduire.
• le gouvernement canadien peut enlever son passeport.
Le rôle parental après la séparation
La séparation est difficile pour la famille. Leur vie est en train de changer.
Souvent, quand les parents se séparent, ils sont irrités et fâchés. Ils peuvent
se chicaner et se dire des choses blessantes et en colère. Les enfants
peuvent également se sentir tracassés.
Par exemple : Alan et Doreen étaient mariés et ont eu un enfant. Après
quelques années, Doreen est devenue très malheureuse et insatisfaite de
son mariage. Elle voulait se séparer d’Alan. Ceci a blessé Alan, qui s’est
fâché.
Il ne comprenait pas pourquoi elle était malheureuse.
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
Ils ont eu plusieurs arguments. Alan ne voulait pas se séparer. Alan et
Doreen étaient tous les deux concernés à propos de leur fille. Comment
pourraient-ils lui parler de l’échec de leur mariage?
Les parents peuvent obtenir de l’aide
Beaucoup de communauté en Colombie-Britannique ont des programmes
pour assister les personnes qui se séparent. Ces programmes les aident à
comprendre pourquoi ils peuvent se sentir blessés et fâchés durant la
dissolution de leur mariage.
Ces programmes aident les couples en leur offrant des conseils sur la
meilleure manière de communiquer et de prendre des décisions concernant
leur séparation ou leur divorce. Ils peuvent aussi obtenir de l’aide à parler
avec leurs enfants et à comprendre ce que leurs enfants ressentent.
Dans plusieurs communautés, la loi dit que des parents qui se séparent
doivent participer à ces programmes. Souvent, les parents qui suivent ces
programmes décident de ne pas passer au tribunal et se disputer de la garde
des enfants. Plutôt, ils préfèrent obtenir les services d’un médiateur pour les
aider à résoudre leurs conflits.
Vous pouvez contacter Service BC au 250-387-6121 (à Victoria), le 604660-2421 (à Vancouver), ou le numéro sans frais 1-800-663-7867 ailleurs
en Colombie-Britannique pour vous informer s’il y a de tels programmes
dans votre communauté.
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School
La protection de l’enfant
Les enfants ont besoin de la protection
Occasionnellement, les parents ne s’occupent pas de leurs enfants (tous
ceux qui sont âgés de moins de 19 ans). Peut-être qu’ils les laissent seuls,
ils leur fassent du mal ou ils ne leur donnent pas assez à manger. La loi dit
que si un voisin, un professeur, un médecin ou un membre de la famille est
au courrant d’une telle situation, ils sont obligés d’appeler le Bureau de
services sociaux. Dans ces cas, un travailleur social va visiter la famille pour
vérifier la condition de l’enfant.
Si le travailleur social croie que l’enfant est en danger, le travailleur social a
le droit d’enlever cet enfant de la maison et l’amener à un lieu sécuritaire. Le
travailleur social et les parents doivent alors se présenter devant un tribunal.
Le travailleur social doit prouver devant la cour que l’enfant est en danger.
Les parents ont le droit de poser l’argument que leur enfant ne doit pas être
enlevé de leur garde. Les parents devraient obtenir l’assistance d’un avocat.
S’ils n’ont pas les moyens de le faire, ils devraient contacter le bureau du
[Legal Services Society] avant de se présenter en cour. Cette loi est pour la
protection des enfants. C’est le juge qui décidera si l’enfant a besoin de
protection. De plus, le juge décidera ce qui va se passer avec l’enfant.
Ligne de secours pour enfants
De temps en temps, des adultes font du mal aux enfants. Des parents,
d’autres membres de la famille, ou d’autres gens battent ou frappent un
enfant. Parfois, des adultes commettent des actes de nature sexuels contre
un enfant. Ceci est considéré comme étant de la violence à l’égard des
enfants. C’est contre la loi. Contactez la ligne de secours pour enfants au
310-1234 (sans frais en Colombie-Britannique et aucun code régional n’est
requis). Vous n’êtes pas obligé à laisser votre nom, seulement le nom de
l’enfant. Reportez la transgression. Les enfants de tous ages, ou des parents
qui veulent de l’aide peuvent aussi appeler ce numéro. Les personnes qui
travaillent à cette ligne vont fournir de l’aide pour l’enfant.
Le Programme d’informations juridiques pour les immigrants
www.CourtInformation.ca
 Copyright 2010 Justice Education Society & People’s Law School