direction de la reglementation et des libertes publiques

PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Election des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale
Doubs - Jura – Haute-Saône - Territoire de Belfort et de ses délégations
départementales
Modalités de dépôt des candidatures
ARRETE N° 25-2016-08-08-003
VU le code de l’artisanat ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1 er et 2 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 136 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des chambres régionales de métiers et
de l’artisanat et des chambres des métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de
l’artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales Côted’Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort ;
VU le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de
métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à
compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la circulaire n° 000548 du 14 juin 2016 du Ministre de l’Econonie, de l’Industrie et du Numérique relative
aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidature à l’élection des membres de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat Interdépartementale Doubs - Jura - Haute-Saône - Territoire de Belfort et de ses délégations
départementales doivent être déposées aux lieu, dates et horaires suivants :
Lieu : Préfecture du Doubs
Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques (bureau 116),
3 avenue de la Gare d’Eau, 25 000 Besançon
Dates : à partir du jeudi 1er septembre jusqu’au lundi 12 septembre 2016 12 h
Horaires :
- du jeudi 1er au vendredi 9 septembre : le matin de 9 h 00 à 11 h 30 et l’après-midi de 14 h 30 à 16 h.
- le lundi 12 septembre : de 9 h 00 à 12 h
Article 2 : Les listes de candidats doivent être déposées par un mandataire ayant qualité d’électeur à la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale.
A cet effet, le responsable de la liste établit et signe un mandat confiant, au mandataire de la liste, le soin de
faire toutes déclarations utiles et démarches à l’enregistrement de la liste.
Article 3 : Lors des déclarations de candidature, le mandataire doit déposer :
- le mandat donné par le responsable de la liste (signature manuscrite originale),
- la déclaration collective de candidatures signée (signature manuscrite originale),
- pour chacun des candidats, une déclaration individuelle signée (signature manuscrite originale)
et une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale constatant qu’il remplit les
conditions fixées au II et III de l’article 6 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié,
- pour chacun des candidats se présentant comme inscrits dans la section métiers d’art du répertoire
des métiers, une attestation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale constatant qu’il est
bien inscrit dans la section concernée.
Article 4 : Composition des listes
Les listes doivent comporter expressément :
- un titre et le nom du responsable de la liste, et le cas échéant, une tendance syndicale,
- les nom de famille, et le cas échéant d’épouse, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
profession, catégorie d’activité, numéro d’immatriculation au répertoire des métiers et adresse du siège de
l’entreprise de chacun des candidats, tels qu’ils figurent au répertoire des métiers,
- au moins 35 candidats par délégation départementale de la CMAI,
- au minimum quatre candidats par catégorie d’activité (alimentation, bâtiment, fabrication,
services) parmi les dix-huit premiers candidats de chaque délégation départementale,
- au moins un candidat inscrit dans la section métiers d’art du répertoire des métiers parmi les sept
premiers candidats de chaque délégation départementale,
- au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
Article 5 : Un récépissé de dépôt de la liste sera délivré au mandataire.
Article 6 : Toute déclaration ne respectant pas les conditions ci-dessus est irrecevable et, de ce fait, sera
rejetée.
Dans ce cas, le candidat ou le mandataire aura la faculté de contester cette décision dans les quarante-huit
heures, devant le Tribunal Administratif qui statuera dans les trois jours.
Faute pour le Tribunal d’avoir statué dans ce délai, la déclaration sera enregistrée.
Article 7 : Aucun retrait de liste ou changement de candidature ne sera acceptée après le lundi 12 septembre
à 12 h 00.
Toutefois, en cas de décès de l’un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n’est pas remplacé.
Dans ce cas, la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera adressée au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale.
Besançon, le 8 août 2016
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25000 Besançon