Prix de transfert : Le Canada propose la déclaration pays par

Point de vue fiscal
Prix de transfert
Numéro 2016-19F
Le Canada propose la déclaration
pays par pays dans son budget fédéral
2016
23 mars 2016
En bref
Le 22 mars 2016, le gouvernement fédéral a déposé son budget annuel, qui propose de mettre en œuvre
la déclaration annuelle pays par pays pour les entreprises multinationales (EMN) canadiennes. Cette
exigence est recommandée à l'action 13 du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de
bénéfices (BEPS) lancé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui
traite de la documentation des prix de transfert pour les EMN.
En détail
Contexte
Le 5 octobre 2015, l’OCDE a
publié son texte final sur les
exigences en matière de prix de
transfert, qui confirme ses
recommandations quant à un
processus de documentation en
trois volets :
 un fichier maître à produire
dans la juridiction de la
société mère;
 un fichier local à produire
par l’entité locale dans la
juridiction dans laquelle elle
exerce ses activités; et
 une déclaration pays par
pays à produire par la société
mère dans sa juridiction de
résidence, comprenant des
indicateurs financiers pour
chaque pays dans lequel
l’EMN exerce des activités.
L’OCDE a aussi publié un
ensemble de documents pour la
mise en œuvre de ces nouvelles
exigences, qui comprend trois
modèles d’accords entre
autorités compétentes visant à
faciliter l’échange des
déclarations pays par pays. Bon
nombre de pays ont déjà mis ces
exigences en œuvre; les ÉtatsUnis ont ainsi publié un projet
de règlements pour la mise en
œuvre de la déclaration pays par
pays le 21 décembre 2015.
Tel que mentionné, les lignes
directrices de l'OCDE prévoient
qu'une déclaration pays par
pays soit produite par l’EMN
mère auprès de la juridiction
dans laquelle elle est une
résidente fiscale et qu’elle soit
automatiquement transmise par
cette juridiction à chaque pays
dans laquelle le groupe
multinational exerce des
activités, en vertu des
dispositions sur l’échange
d’information. Les groupes
multinationaux dont le revenu
du groupe est inférieur à
750 M€ (environ 1 G$ CA)
seraient exonérés de la
déclaration pays par pays.
L'OCDE recommande que la
déclaration pays par pays soit
mise en œuvre afin d’être en
vigueur pour tout exercice de la
société mère d'un groupe
multinational commençant le,
ou suite au, 1er janvier 2016 et
que la date limite de production
soit 12 mois après la fin d’année
d’imposition.
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Point de vue fiscal
Déclaration pays par pays
Les règles relatives à la déclaration
pays par pays proposées au Canada
seront conformes au modèle de
l'OCDE. Ainsi, la société mère
canadienne ultime du groupe
multinational devra déclarer ce qui
suit :
 le revenu;
 le bénéfice (la perte) avant impôts;
 les impôts payés et à payer ainsi
que les retenues d'impôt;
 le capital déclaré;
 les bénéfices non distribués;
 le nombre d’employés;
 les actifs corporels autres que la
trésorerie et les équivalents de
trésorerie;
 les principales activités de chacune
de ses filiales.
Le budget propose d’exiger la
déclaration pays par pays pour les
années d’imposition commençant
après 2015 pour les EMN canadiennes
et les EMN exonérées qui ne satisfont
pas au seuil mentionné ci-dessus. La
déclaration devrait être produite au
cours de l’année suivant la fin de
l’exercice auquel elle est liée, les
premiers échanges de déclarations
pays par pays entre juridictions
devant avoir lieu en juin 2018.
Avant de tels échanges, l’Agence du
revenu du Canada (ARC) officialisera
un accord d’échange avec l’autre
juridiction et veillera à mettre en place
des mesures de protection appropriées
pour protéger la confidentialité des
déclarations.
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Des propositions législatives sur la
mise en œuvre de ces règles seront
publiées pour commentaires au cours
des prochains mois.
pays. Il reste à voir si le projet de loi
suivra exactement le modèle de
législation ou s’il inclura certaines
nuances canadiennes.
Lignes directrices en matière de
prix de transfert
Le budget prévoit également beaucoup
plus de fonds destinés à l'application
des règles fiscales, ce qui est
susceptible de créer davantage de
controverse fiscale pour les EMN
canadiennes.
L’ARC mettra aussi en application les
lignes directrices révisées de l’OCDE
sur l’établissement des prix de
transfert par les EMN qui découlent
du projet BEPS. Ces révisions
clarifient l’interprétation du principe
de pleine concurrence de l’OCDE et
visent à mieux garantir l’alignement
entre les bénéfices des EMN et les
activités économiques qui génèrent
ces bénéfices.
Le gouvernement est d’avis, comme
l’indique le budget, que ces lignes
directrices révisées concordent de
manière générale avec l’interprétation
actuelle de l’ARC et la mise en
application du principe de pleine
concurrence et que, par conséquent,
les pratiques actuelles ne devraient
donc pas changer de façon
importante.
L’ARC ne modifiera pas ses pratiques
administratives concernant les
services à faible valeur ajoutée et les
déclarations sans risque et à risque
ajusté pour les entités ayant un
fonctionnement minimal
(communément appelées en anglais
« cash boxes ») tant que le travail à
venir relatif à ces questions dans le
cadre de BEPS ne sera pas terminé.
Observations de PwC
Comme prévu, le Canada a adopté
sans changements les
recommandations de l'OCDE
concernant la déclaration pays par
Le commentaire dans le budget à
propos de l’adoption des lignes
directrices révisées en matière de prix
de transfert suggère que l'ARC
appliquera rétroactivement les lignes
directrices visant à aligner les
bénéfices avec la création de valeurs.
Finalement, même si le Canada ne fait
pas partie des 31 pays qui ont signé
plus tôt cette année l’Accord
multilatéral entre Autorités
compétentes pour l'échange
automatique de déclarations pays par
pays, le budget suggère que le Canada
échangera néanmoins
automatiquement ces déclarations
dans le cadre de son adoption de la
déclaration pays par pays.
À retenir
Tous les contribuables qui avaient
adopté une attitude attentiste à l’égard
de la déclaration pays par pays
devraient maintenant prendre les
mesures appropriées, sachant que le
Canada est d’accord avec les lignes
directrices générales et le calendrier
de l'OCDE. Ces mesures devraient
inclure une évaluation de leur
processus de collecte de données pour
s'assurer qu’ils peuvent recueillir
efficacement les renseignements
requis dans les délais impartis.
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