Brico Expert - Affichage de l`autorisation d`urbanisme et déclaration

PERFORMANCE
ÉCONOMIQUE ET ÉNERGÉTIQUE DE L’HABITAT
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AFFICHAGE
DE
L’AUTORISATION
D’URBANISME
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UN CHANTIER
AFFICHAGE DE
L'AUTORISATION
D'URBANISME
Lorsqu’une autorisation d'urbanisme est accordée (permis de
construire, déclaration préalable, etc.), celle-ci doit faire l'objet
d'un affichage sur le terrain et dans la mairie où est situé
le projet de construction.
Cet affichage permet d’informer les voisins et riverains du
chantier prévu, et de leur laisser un délai pour contester
l’autorisation s’ils estiment que celle-ci ne respecte pas les
règles d’urbanisme ou leur porte préjudice.
ET
AU SOMMAIRE
AFFICHAGE DE L'AUTORISATION
D'URBANISME
1) L’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
2) L’AFFICHAGE EN MAIRIE
DÉCLARATION D'OUVERTURE
D'UN CHANTIER
COMMENT CONSTITUER VOTRE
DÉCLARATION ?
POUR ALLER PLUS LOIN
RÉFÉRENCES
1) L’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Le bénéficiaire doit afficher sur son terrain un extrait de son autorisation d’urbanisme dès qu’il l’a reçue et ce
pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire supérieur à 80 cm, installé de telle manière que les
informations qu'il contient soient lisibles depuis la voie publique.
L’affichage doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Nom du bénéficiaire
Raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet et superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Droits de recours des tiers
En fonction de la nature du projet, l’affichage doit également mentionner :
La surface du plancher et la hauteur de la/les constructions, si le projet prévoit des constructions
Le nombre maximum de lots prévus, si le projet concerne un lotissement
Le nombre total d'emplacements et ceux réservés à des habitations légères de loisirs, si le projet concerne un
parc résidentiel de loisirs ou un terrain de camping
La surface du ou des bâtiments à démolir, si le projet prévoit des démolitions
Attention : Le non-respect de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.
2) L’AFFICHAGE EN MAIRIE
8 jours après la délivrance écrite ou tacite (non écrite) de l'autorisation, la mairie de la commune où est situé le projet
procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation pendant une durée minimale de 2 mois.
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UN CHANTIER
Lorsque les travaux commencent, vous devez obligatoirement signaler l’ouverture du chantier à
l’administration par le biais d’une déclaration d'ouverture des travaux.
EN BREF
Vous devez obligatoirement afficher
votre autorisation d’urbanisme
(permis de construire, d’aménager
etc.) sur le chantier de façon visible
depuis la voie publique
Un affichage en mairie est
également prévu
Vous devez signaler l’ouverture du
chantier en effectuant une
déclaration d’ouverture d’un chantier
COMMENT CONSTITUER VOTRE DÉCLARATION ?
Votre déclaration d’ouverture d’un chantier peut être réalisée soit :
Directement en ligne
A l’aide du formulaire Cerfa n°13407*02, téléchargeable en ligne, et à envoyer en 3 exemplaires par lettre
recommandée A/R ou déposé directement à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Ce formulaire devra être complété de documents dont la liste est détaillée dans la notice de déclaration
d'ouverture de chantier.
Important :
Vous avez un délai à respecter pour commencer vos travaux. Ceux-ci doivent obligatoirement être
commencés dans un délai de 2 ans à compter de l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois les travaux commencés, vous n’avez pas le droit de les interrompre pendant plus de 1 an. Si
vous désirez les échelonner, alors chaque interruption devra être inférieure à 1 an et les travaux réalisés d’un an
sur l’autre devront être suffisamment significatifs et importants.
Si vous ne respectez pas ces délais, votre autorisation d'urbanisme accordée ne sera plus valable.
Vous pouvez néanmoins demander de prolonger la durée de votre autorisation pour une durée de 1 an supplémentaire
si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai initial de 2 ans ou si vous prévoyez d’interrompre pendant plus
d’un an le chantier.
Cette demande doit être effectuée maximum 2 mois avant la fin de validité de votre autorisation.
POUR ALLER PLUS LOIN
Pour toute demande d’information et renseignement administratif sur les droits et démarches :
3939 Allô Service Public par téléphone au +33 (0) 1 73 60 39 39 (Coût : 0,06 euro/min).
Faire votre déclaration d’ouverture de chantier :
- Service en ligne : Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
- Téléchargement du formulaire Cerfa n°13407*02 : Déclaration d'ouverture de chantier
Modèles des affichages de l’autorisation d’urbanisme :
Modèle du panneau d'affichage "Déclaration préalable construction"
Modèle du panneau d'affichage "Permis d'aménager camping"
Modèle de panneau d'affichage "Permis d'aménager lotissement"
Modèle du panneau d'affichage "Permis de construire"
Modèle du panneau d'affichage "Permis de démolir"
Modèle du panneau d'affichage "Permis d'aménager"
RÉFÉRENCES
Articles R424-15 ; A424-15 à A424-18 pour l’affichage de l’autorisation d’urbanisme du Code de l'urbanisme
Articles R424-16 à R424-23 pour la déclaration d’ouverture d’un chantier du Code de l'urbanisme