dossier type accessibilité 56 - Grand

Dossier spécifique «
ACCESSIBILITE »
Relatif aux Etablissements et Installation Recevant du Public (ERP - IOP)
Ce dossier (3 ex) permettra de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité en
vigueur relatives aux personnes handicapées. Pour PC ou AT
Il comprendra obligatoirement les pièces suivantes :
1. Un plan de masse coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de
raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des
bâtiments constituant l’établissement;
Ce plan fait apparaître l’ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules, notamment les liaisons entre
l’accès au terrain, la voirie interne, les places de stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l’entrée de
l’établissement, les pentes des plans inclinés ainsi que les pentes et dévers des cheminements
Lorsque la réglementation impose pour une personne en fauteuil roulant la possibilité de retournement, de palier de
repos ou d’espace de manœuvre d’un équipement ou d’un dispositif de commande, le cercle de diamètre 1,50 m ou
le rectangle aux dimensions appropriées figurant selon les cas la présence de l’espace requis
2. Un (des) plan (s), élévation (s) et coupe (s) coté(s) en trois dimensions à une échelle adaptée précisant, pour
chaque niveau de chaque bâtiment les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et,
s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public, il précise également la délimitation de la partie de bâtiment
accessible aux personnes handicapées.
Ce plan fait apparaître le sens d’ouverture des portes et l’espace de leur débattement, figuré par un arc de cercle
- Lorsque la réglementation impose, un cercle de diamètre 1,50 m ou un rectangle figurant selon les cas la présence
de l’espace requis, permettant à une personne en fauteuil roulant le retournement, le repos, l’usage ou la manœuvre
d’un équipement ou d’un dispositif de commande ;
- l’emplacement, le cas échéant, de l’ensemble des appareils sanitaires et de leurs accessoires rendus obligatoires ;
- la disposition des places de stationnement réservées aux personnes handicapées .
3. Une notice expliquant le projet ainsi que le type et la catégorie de l’établissement et, comment le maître
d’ouvrage s’engage sur la prise en compte des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui
concerne:
•
Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement et les caractéristiques fonctionnelles et
dimensionnelles des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public notamment :
- dispositifs de contrôle d’accès, notamment digicodes et visiophones
- portes automatiques, portillons, tourniquets
- guichets, banques d’accueil et d’information, caisses de paiement
- mobilier fixe, notamment tables, comptoirs, sièges, présentoirs, lits, appareils sanitaires isolés, fontaines
- appareils distributeurs, notamment distributeurs de tickets, de billets, de boissons et denrées
- dispositifs d’information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages
défilants,, bornes d’information, dispositifs de sonorisation
- équipements de mobilité, notamment ascenseurs et appareils élévateurs, escaliers et trottoirs mécaniques;
- équipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d’ouverture de portes,
interrupteurs, commandes d’arrêt d’urgence, claviers...
• La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds;
• Le traitement acoustique des espaces avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence
réglementaire, des niveaux de performance visés en termes d’isolement acoustique et d’absorption des sons
• Le dispositif d’éclairage des parties communes la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence
réglementaire, des niveaux d’éclairement visés et des moyens éventuellement prévus pour l’extinction progressive
des luminaires,
La notice est complétée, selon certains cas, par les informations complémentaires suivantes :
1 - Si les travaux sont relatifs à un établissement ou installation mentionné ci-après, elle précise les engagements du
constructeur sur :
• Les emplacements accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation recevant du
public assis avec mention du nombre de ces places, de leur taux par rapport au nombre total de places assises, de
leur localisation et des cheminements permettant d’y accéder depuis l’entrée de l’établissement ;
• Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d’eaux et cabinets d’aisance accessibles aux personnes
handicapées, dans un établissement disposant de locaux d’hébergement destinés au public, avec mention du taux de
ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, de leur localisation et, le cas échéant, de leur
répartition par catégories (chambres simples, doubles, suites...)
• Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un
établissement ou une installation comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches;
• Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une
installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie, avec mention de leur localisation.
2 - Pour certains établissements, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières :
• Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue
d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques
prescrites par les arrêtés à l’article R. 111-19-4 et au Il de l’article R. 111-19-11 du décret du 17mai 2006.
• Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12 du décret précité, la notice indique comment le
projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles.
3 - Dans les cas visés au a) du III de l’article R. 111-19-8 du même, elle décrit, s’il y a lieu, les mesures de substitution
ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ;
4 - S’il est recouru à des conditions particulières d’application des règles d’accessibilité conformément au I de l’article R.
111-19-11, la notice justifie ce recours
5 - Dans le cas où une dérogation aux règles d’accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le
demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s’appliquent ces dérogations et les justifications de
chaque demande. Si l’établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de
substitution proposées.
Les textes réglementaires applicables aux ERP et IOP :
•
Loi 2005-102 du 11 février 2005 – articles 41 à 43 et 51 « Volet accessibilité »
•
Décret 2006-555 du 17 mai 2006 – Cadre bâti « E.R.P. – I.O.P. – B.HC. et MI » modifié par arrêté du 9/05/07
•
Décret 2007-1327 et arrêté du 11 septembre 2007 – dossier spécifique « Accessibilité des ERP et IOP »
•
Décret 2006-1089 du 30 août 2006 – « modification des C.C.D.S.A .»
•
Arrêté du 1 août 2006 – E.R.P. et I.O.P. « neufs » modifié le 30/11/07
•
Arrêté du 21 mars 2007. – E.R.P. et I.O.P. « existants» modifié le 30/11/07
•
Arrêté du 22 mars 2007 - Attestation de travaux accessibilité « ERP et IOP» modifié le 3/12/07
•
Circulaire interministérielle 2007-53 du 30 novembre 2007
er
D.D.E. du Morbihan – H.V.P. / unité « Accessibilité et Sécurité de la Construction »
113 rue du commerce – 56000 VANNES tél 02 97 68 12 00 – Fax 02 97 68 12 05
MAJ : 26 avril 2012
DEMANDE DE DEROGATION
À joindre à la NOTICE D’ACCESSIBILITE
(si demande de dérogation)
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET
MOTIVATION DE LA DEMANDE
Règles dérogées, arguments techniques, justifications…
Mesure(s)compensatoire(s) - substitution(s) proposée(s) si mission de service public
Le maître d’ouvrage
Le maître d’œuvre
Le
Avis du maire ou présence du
maire lors de la sous-commission
Départementale
Le
(le 2ème jeudi matin de chaque mois).
Favorable
Défavorable
Le
Le Maire