Les retenues sur salaire de l`employeur

Les retenues sur salaire de l’employeur
Plusieurs retenues peuvent être effectuées :
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Retenues pour le compte de l'employeur
les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et pénalement sanctionnées d'une
amende.
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Retenues au titre d'une cession de salaires
L'employeur verse directement au bénéficiaire de la cession de salaire le montant des sommes
cédées dans la limite de la part saisissable.
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Retenues au titre d'une saisie sur salaire
L'employeur adresse tous les mois au greffe du Tribunal d'instance du domicile du débiteur une
somme égale à la fraction saisissable du salaire. En cas de pluralité de créanciers, le chèque est
établi à l'ordre du régisseur du greffe du tribunal.
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Retenues au titre de paiement direct des pensions alimentaires
La pension alimentaire fixée par une décision de justice ou l'exécution de la contribution aux
charges du ménage (cf. lexique) peut être directement prélevée sur le salaire mensuel. (Cf. Fiche F.
I. S2. E4)
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Retenues au titre d'avis à tiers détenteur
L'employeur verse au Trésor Public qui lui en a fait demande le montant des impôts assortis du
privilège du Trésor jusqu'à concurrence de la somme qu'il détient à peine pour lui d'en devenir
débiteur.
La quotité saisissable sur salaire varie selon le montant du salaire et le nombre de personnes à
charge.
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