Pass`Entreprise

les transports de l’agglomération mulhousienne
FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Pass’Entreprise
ENTRE
1• L’entreprise ou l’administration partenaire
Cachet de l’entreprise :
Dénomination commerciale : ........................................................................................................................................
N° siret, RCS (fournir un justificatif) : ....................................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................................
Code Postal :......................................................... Ville: ...............................................................................................
Effectif de l’entreprise bénéficiaire : ..................
•Représentée par :
M, Mme, Mlle, Nom : ......................................................................... Prénom : ............................................................
Fonction : .................................................................. Email : .........................................................................................
Téléphone : ....................................................
•Interlocuteur interne pour la gestion des abonnements (si différent du responsable)
M, Mme, Mlle, Nom : ......................................................................... Prénom : ............................................................
Fonction : .................................................................. Email : .........................................................................................
Téléphone : .................................................... (ligne directe)
2• SAEML SOLEA au capital de 1 500 000 €
Les transports de l’agglomération Mulhousienne
Siège : 97 rue de la Mertzau • BP 3148 • 68063 MULHOUSE • Tél. 03 89 66 77 77
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de ses déplacements professionnels, l’entreprise ou
l’administration et Soléa ont conclu une convention de vente d’un
Pass’Entreprise payé par chèque aux conditions définies au verso.
Tarif :
Tarif 1 : 378€ *
378
.............X..........=..............
nombre de Pass’
* tarifs en vigueur au 01/09/2013
L’entreprise ou l’administration souhaite son/ses abonnement(s)
à partir du mois de :
Pour que votre souscription soit effective le mois suivant, faites parvenir, par courrier, votre formulaire d’inscription
dûment complété, accompagné des justificatifs nécessaires et du règlement avant le 10 du mois précédent (cachet
de la poste faisant foi) à l’adresse suivante:
Soléa - Relations Clients et Entreprises
97 rue de la Mertzau - BP 3148 - 68063 Mulhouse cedex
L’entreprise ou l’administration reconnait avoir pris connaissance des conditions définies au verso et les accepte.
Fait à ...................................................... le ......./......./.................
Pour Soléa
Philippe CHERVY, Directeur Général
Pour l’entreprise ou l’administration
97 rue de la Mertzau • BP 3148 • 68063 Mulhuse Cedex • Allô Soléa 03 89 66 77 77 • Fax 03 89 66 77 11 • [email protected]
SAEML Soléa au capital de 1 500 000 € • RC Mulhouse B 945551018 • CCP Strasbourg 3023 W • Lieu de juridiction Mulhouse • Siret 94555101800019 • APE 4931Z
les transports de l’agglomération mulhousienne
Conditions Générales
Pass’ Entreprise
Article 1-Abonnement Pass’Entreprise
1.1 L’abonnement Pass’Entreprise est composé d’une carte Pass’ sur laquelle figure le nom de la société ou de l’administration, son
adresse ainsi que la date de validité. Cette carte Pass’ permet à tous les collaborateurs de la société ou de l’administration, de
voyager successivement sur le réseau Soléa (selon le tarif choisi). Cet abonnement ne permet pas de stationner gratuitement son
véhicule dans les parkings relais tramway de l’agglomération. Il débute le premier jour du mois, au choix du souscripteur, pour une
durée d’un an renouvelable.
Le prix de l’abonnement est révisable annuellement.
1.2 Le prix de l’abonnement, ainsi que les frais de gestion évoqués ci-après peuvent être révisés en cours d’année.
1.3 Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de grève des transporteurs.
1.4 La signature d’un contrat d’abonnement Pass’Entreprise entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Paiement de l’abonnement Pass’Entreprise
2.1 Dans le cadre de ses déplacements professionnels, la société ou l’administration et Soléa concluent une convention de vente
d’un ou de plusieurs Pass’Entreprise payé(s) par chèque. Pour que la souscription soit effective le mois suivant, la société ou
l’administration doit faire parvenir, par courrier, le formulaire d’inscription dûment complété, accompagné des justificatifs
nécessaires et du règlement. La société ou l’administration peut prendre en charge plusieurs abonnements. Un payeur dont le
compte est resté débiteur ne peut pas souscrire de nouveaux abonnements.
2.2 Le prix de l’abonnement annuel est un forfait, payable en une fois, par chèque bancaire, joint au formulaire d’abonnement, à
l’ordre de SOLEA.
Article 3 - Conditions d’utilisation de l’abonnement Pass’Entreprise
3.1 Le Pass’Entreprise devra être présenté lors des contrôles à bord des véhicules. Lors du contrôle, il peut être demandé une
justification d’identité et d’appartenance à la société titulaire du pass’. Le salarié détenteur du Pass’Entreprise s’engage à respecter
le règlement du réseau Soléa dont des extraits sont affichés dans les véhicules et consultables en agences commerciales et sur le
site internet www.solea.info.
3.2 En cas de perte ou de vol du Pass’Entreprise, aucun duplicata ne sera fourni. L’entreprise devra souscrire un nouvel abonnement
si elle désire toujours profiter des avantages du Pass’Entreprise.
3.3 Toute utilisation frauduleuse du titre de transport (falsification, contrefaçon…) constatée lors d’un contrôle entraîne le retrait du
Pass’ et l’établissement d’un procès verbal d’infraction.
3.4 Les autres utilisations non conformes du titre de transport ou son oubli, constatés lors d’un contrôle entraîne le paiement d’une
indemnité forfaitaire, conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs.
Article 4 - Résiliation du contrat
4.1 L’administration ou la société peut obtenir la résiliation du contrat avant son terme dans les cas suivants :
- en cas de déménagement hors agglomération mulhousienne
- en cas de cessation d’activité
Pour l’abonnement Pass’Entreprise, le coupon de référence est le Liberté. La société ou l’administration sera remboursée de la
somme entre le montant payé et le prix des coupons mensuels Liberté correspondant à la période d’utilisation.
La demande doit être adressée par écrit à Soléa, Relations Clients et Entreprises – 97 rue de la Mertzau – BP 3148 – 68063
MULHOUSE CEDEX, accompagnée des pièces justificatives.
4.2 La demande doit être envoyée avant le 10 du mois (cachet de la poste faisant foi) pour être effective le mois suivant.
Article 5 - Résiliation du contrat sur l’initiative de Soléa
5.1 Le contrat est résilié de plein droit par Soléa pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes.
- en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre.
La résiliation par défaut de paiement oblige, en outre, le débiteur à rembourser les frais de gestion occasionnés par l’incident.
5.2 Soléa signifie la résiliation au moyen d’une lettre adressée au dernier domicile connu du payeur. Soléa informe l’administration
ou l’entreprise de la mesure prise et met en œuvre tout moyen juridique pour percevoir le montant des sommes dues. Le centre de
gestion Soléa se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été
résilié pour défaut de paiement.
Article 6 - Dispositions diverses
Le service Relations Clients et Entreprises de Soléa gère l’abonnement Pass’Entreprise. Le formulaire est à remettre à votre
interlocuteur interne qui le transmettra, après acceptation, à Soléa.
Le(s) Pass’Entreprise seront ensuite transmis au bénéficiaire par l’intermédiaire de sa société.
Les données nécessaires à la gestion de l’abonnement font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78 17 du 6
janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de
rectification auprès de Soléa.
Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers à des fins commerciales sans accord explicite de l’entreprise.