F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou

F.N.AA. Pays de la Loire et Poitou-Charentes
Secrétariat Régional et Renseignements :
20 rue Abbé ARTARIT –BP 258
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel. : 02 51 37 67 11 & 06 79 85 50 50
Fax : 02 51 37 77 09 - E-mail : [email protected]
FNAA 79
6 rue Carnot
79200 PARTHENAY
Tel : 05.49.64.27.98
Fax : 05.49.24.60.57
INFORMATIONS DE FEVRIER et MARS 2015
LIBRE CHOIX DU REPARATEUR : LE COMBAT CONTINUE
Pour que ce libre choix soit effectif, la FNAA continue son combat en essayant de faire tomber un
des arguments de poids des plateformes : le règlement direct.
Suite à un courrier que nous avons envoyé à tous les sénateurs, un projet d’amendement à la loi
« Macron » a été déposé et adopté par la commission spéciale du Sénat. Ce projet de loi est
actuellement débattu en séance publique au Sénat. Nous avons donc recontacté tous les
sénateurs pour qu’ils adoptent l’amendement suivant :
« En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut
se faire subroger par le réparateur de son choix dans l’exercice des droits qu’il détient à l’encontre
de son assureur au titre de son indemnité d’assurance. »
Nous demandons la subrogation car à la différence de la cession de créance, la
subrogation est notifiée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et non
pas par une signification par voie d’huissier.
Si les Sénateurs adoptent cet amendement, il faudra que celui-ci soit voté par les députés en
deuxième lecture.
Aussi, n’hésitez pas à relayer notre demande auprès des élus que vous côtoyez : député
ou sénateur .
SOMMAIRE DES NOTES JOINTES
Note Hygiène Sécurité N°01.15 :
Note Sociale N°06.15 :
Fiches de poste : Risques
mécaniques
Portabilité gratuite des garanties
de prévoyance
Note Sociale N°07.15 :
Note Sociale N°08.15 :
Travail à temps partiel 2015
Formation Professionnelle 2015
Note Dépannage Remorquage N°02.15 :
Note Dépannage Remorquage N°03.15
Transport public routier de
marchandises et DépannageRemorquage
Transport public routier de
personnes et DépannageRemorquage
Note Carburant N°01.15 :
Gérant mandataire de station service AIP 2015
Pour éviter tout arrêt dans l’envoi des informations,
renvoyez rapidement votre bulletin d’adhésion 2015 dûment complété.
N.B. : Ne pas tenir compte de ce rappel si vous l’avez déjà renvoyé
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Mars 2015
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FICHES DE POSTE (Note hygiène Sécurité N°01.15)
Ceux qui ont assisté à l’Assemblée Générale ont pu visualiser ces fiches. Comme indiqué sur la note,
vous retrouvez toutes les fiches sur le site fna. Ces fiches sont personnalisables. Nous vous proposons
au Secrétariat Régional de personnaliser les fiches souhaitées selon votre demande et de vous les
renvoyer plastifiées.
Il s’agit d’indiquer les consignes propres à votre entreprise : utilisation de l’équipement, consignes et
personne responsable de la maintenance courante, etc.
Vous trouverez ci-joint un catalogue des fiches et le bon de commande correspondant.
FORMATION PROFESSIONNELLE (Note sociale N°08.15)
Quelques précisions par rapport aux notes que vous avez déjà reçues à ce sujet :
CONTRIBUTIONS FORMATIONS :
Le taux global de formation professionnelle continue s’appliquant sur les revenus 2015 et payable en
2016 est le suivant :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 1.05% (identique à 2014)
Pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés : 1.20% (au lieu de 1.6% pour 2014)
Attention : le taux de 0.55% indiqué par vos logiciels de paye n’est pas celui qui s’applique dans la
branche des Services de l’Automobile.
ANFA, COLLECTEUR UNIQUE A PARTIR DE 2016 :
A partir de 2016, pour les contributions formation calculées sur les revenus 2015, l’ANFA est le seul
organisme habilité à collecter ces fonds pour la branche des Services de l’Automobile.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL :
Vous devez avoir avec chaque salarié au moins tous les 2 ans un entretien pour parler de son évolution
professionnel. Cet entretien doit être formalisé par écrit.
Vous trouverez sur le site de l’ANFA (lien sur le site fna dans le carrousel des partenaires en bas à
droite) des modèles de lettre de convocation à l’entretien, de grille d’entretien et de fiche de
préparation pour l’entretien. Vous trouverez ces documents en allant sur l’onglet Entreprises →
Développer les compétences et les qualifications → Entretien professionnel et dans Anfa Outil à
droite du texte.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (Note sociale N°07.15)
ATTENTION : la dérogation à la durée minimale en fonction de l’occupation de certains emplois
énumérés au 5° de la note ne concerne que les entreprises de 11 salariés ou plus.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, si vous avez des salariés à mi-temps ayant une durée de
travail hebdomadaire inférieure à 24 heures, veillez à avoir dans leur dossier un écrit du ou des
salariés dans lequel il demande à être maintenu à un horaire hebdomadaire inférieur à 24 heures.
En effet, l’article de l’avenant N°69 prévoyant une dérogation générale pour les entreprises de moins
de 11 salariés n’a pas été étendu et n’est donc pas applicable.
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Mars 2015
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BONUS ET PRIME À LA CONVERSION
A partir du 1er avril, s’applique le nouveau bonus écologique applicable pour l’achat d’un véhicule
électrique ou hybride rechargeable en mettant au rebut un vieux véhicule diesel (décret paru au JO le
31 mars 2015). En fait, il s’agit d’une prime à la conversion qui vient s’ajouter au bonus applicable.
Montant de la prime :
3 700€ pour l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve émettant jusqu’à
20g CO2/km (voiture électrique).
2 500€ pour l’achat ou la location d’une voiture particulière neuve émettant entre 21g
et 60 CO2/km (voiture hybride rechargeable).
Le nouveau bonus se cumule avec le bonus existant :
Remplacement d’un véhicule
diesel mis en circulation avant
le 1er janvier 2001
Type de véhicules acquis
Aides pour les particuliers
Montant du bonus Montant de la prime Aide publique
écologique existant
à reconversion
totale
Véhicule électrique
6 300 €
3 700 €
10 000 €
Véhicule hybride rechargeable
4 000 €
2 500 €
6 500 €
Aide spécifique pour les personnes non imposables :
Une aide de 500 € pour les ménages non imposables au titre de l’impôt sur le revenu en cas d’achat :
D’un véhicule neuf émettant de 61 à 110 g CO2/km et respectant la norme Euro 6 ;
D’un véhicule d’occasion soit émettant jusqu’à 60g CO2/km (véhicule électrique ou
hybride rechargeable) soit émettant de 61 à 110 g CO2/km et respectant la norme
Euro 6 ;
L’imposition prise en référence est celle de l’année précédant la facturation du véhicule.
Conditions pour obtenir la prime :
Acheter ou louer pendant une durée de plus de deux ans à un professionnel ou un
particulier, une voiture particulière neuve ou d’occasion (ne concerne pas l’achat de
véhicule utilitaire léger).
Mettre à la casse sa voiture diesel, acquise depuis au moins un an, mise en
circulation avant le 1er janvier 2001 auprès d’un centre VHU agréé, qui délivrera un
justificatif de cette mise au rebut (déclaration d’achat).
RAPPEL DES BAREMES EN COURS EN 2015
Le "bonus écologique"
Le dispositif prévoit un bonus dont voici le barème applicable au 1er janvier 2015 :
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Mars 2015
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Taux d’émission
de CO2
(en grammes par
kilomètre)
Montant du bonus
au 1er janvier 2015
(en euros)
0 à 20 g
6 300 (dans la limite de 27 % du
coût d’acquisition)
21 à 60 g
4 000 (dans la limite de 20 % du
coût d’acquisition)
- Véhicules hybrides électriques : les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km et dont
le moteur électrique présente une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10 KW sont éligibles
au bonus : 2000 euros.
(l’aide ne peut excéder 5 % du coût d’acquisition)
Le "malus écologique" : une majoration du prix d’achat de 150 à 8000 euros
Plus le modèle est émetteur de CO2, plus le malus augmente.
Taux de CO2/km
Montant du malus
Entre 131 et 135 g CO2/km
150 €
entre 136 et 140 g CO2/km
250 €
entre 141 et 145 g CO2/km
500 €
entre 146 et 150 g CO2/km
900 €
entre 151 et 155 g CO2/km
1 600 €
entre 156 et 175 g CO2/km
2 200 €
entre 176 et 180 g CO2/km
3 000 €
entre 181 et 185 g CO2/km
3 600 €
entre 186 et 190 g CO2/km
4 000 €
entre 191 et 200 g CO2/km
6 500 €
à partir de 201 g CO2/km
8 000 €
DEPANNAGE REMORQUAGE
Contrat d’assistance poids lourds avec AXA
CONCONCONCcCCONVERSIONCONVERS
Actuellement,
le groupe AXA / TAI restructure son réseau et, à ce titre, invite les professionnels du
ION
dépannage-remorquage poids lourd à des réunions d’information en région.
Nous souhaitons que les professionnels qui ont pu se rendre à ces réunions, et qui se sont vus remettre
des propositions de contrat d’assistance poids lourds, puissent nous faire connaître leur avis (par fax
ou par mail) sur ces propositions de contrat.
Fax: 01.40.11.09.46 / Mail: [email protected]
En vous remerciant,
Cordialement,
Marcel STAGNARO
Président de la branche Dépannage-Remorquage-Fourrières
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Mars 2015
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SITE FNA
Vous retrouvez sur le site www.fna.fr dans la base de documents :
Les notes sur le compte personnel de formation :
Formation → Formation professionnelle
Opération « Mon Carrossier Confiance » sur la page d’accueil
CPDC
Les promesses faites par le gouvernement tardant à se concrétiser, je conseille à tous ceux qui avaient
déposé un dossier, de saisir leur député ou leur sénateur du problème. S’ils sont un certain nombre à
déposer de nouveau une question écrite, cela évitera que le projet de financement par le FISAC soit
enterré et le gouvernement devra répondre.
Certains de vos collègues l’ont déjà fait. Plus vous serez nombreux, plus l’action aura du poids.
RACHAT TRIMESTRES
Un décret du 8 janvier 2015 organise le rachat de cotisations de retraite à titre préférentiel pour 3
catégories :
1. Anciens apprentis.
Les personnes qui ont été apprenties entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 et qui n’ont pas
validées 4 trimestre par année d’apprentissage peuvent racheter des trimestres.
2. Jeunes actifs
Les jeunes actifs peuvent demander à racheter à titre préférentiel des trimestres de retraite au titre des
études supérieures qu’ils ont réalisées dans le cadre de leur formation initiale. Cette demande doit être
faite dans les 10 ans suivant la fin des études.
3. Assistants maternels
Concernent ceux qui n’ont pas valider 4 trimestres par an au cours des années civiles comprises entre
le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990.
Si vous êtes concernés et intéressés, prenez contact avec votre caisse de retraite pour connaître les
conditions.
Secrétariat Régional
Geneviève JOLLY
Mars 2015
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