délibération du 25 mars 2016
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délibération du 25 mars 2016
Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE DOMATS (Yonne) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION ORDINAIRE DU VENDREDI 25 MARS 2016 A 19 HEURES Date de convocation : 15 mars 2016 Date d’affichage : 06 avril 2016 L’an deux mille seize le quinze mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MOLLET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre MOLLET, Dominique BREDEVILLE, Henri DE REVIERE, Christelle NOLET, Jean HEDUIT (en visioconférence), adjoints, Joël GUIERRY, Alain MARTIN, Jean-Pierre BARON, Willy HUON, Pascal SASSI et Sabine PEGO (conseillers et conseillères municipaux). Etaient absents excusés: Gérard DURAND ayant donné pouvoir à Joël GUIERRY, Andrée MUGUET ayant donné pouvoir à Dominique BREDEVILLE, Anne DEMOY ayant donné pouvoir à Jean-Pierre BARON et Carole BURGARD ayant donné pouvoir à Jean-Pierre MOLLET. Monsieur Joël GUIERRY a été désigné secrétaire de séance. Nombre de conseillers présents : ................. 11 (dont 1 en visioconférence) Nombre de conseillers absents :................... 4 Nombre de pouvoirs : ................................... 4 Nombre de voix pour les votes : ................. 15 ******************** 1) – LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du compte-rendu de la précédente séance et approuvé à l’unanimité. Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’inscription à l’ordre du jour de deux points supplémentaires : - Dérogation scolaire - Emprunt Arrivée de Mr DE REVIERE à 19h30. Page 1 sur 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 2) - CENTRE DE SANTE a) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 (DELIBERATION N°29/2016) A partir de cette année, nous travaillons avec un budget annexe pour le Centre de santé. Pour pouvoir payer les factures qui courent depuis janvier, nous devons voter ce budget rapidement, c’est-à-dire avant le budget principal. Malgré le fait qu’un budget annexe doit être voté en même temps que le budget principal, le trésorier a autorisé le vote du budget du CDS en différé pour permettre le paiement des factures du centre dans les plus brefs délais. La commission de finances présente le budget du CDS ci-dessous : En section de fonctionnement – Dépenses : Charges à caractère général : ...................................... 33 760.00 € Charges de personnel : .............................................. 270 663.75 € Autres charges de gestion courante : .......................... 90 221.25 € Charges exceptionnelles : ................................................ 100.00 € Total dépenses : ...................................................... 394 745.00 € Section de fonctionnement – Recettes Atténuations de charges : ........................................... 22 500.00 € Produits des services : .............................................. 330 245.00 € Dotations et participations : ........................................ 42 000.00 € Total recettes : ........................................................ 394 745.00 € Pas d’inscription en section d’investissement cette année. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE le budget primitif 2016 pour le CDS tel que présenté ci-dessus CHARGE le Maire de toutes formalités. b) TRAVAUX : CHANGEMENT D’ENTREPRISE POUR LES LOTS (DELIBERATIONS N°30, 31, 32 ET 33/2016) 4, 5 ET 6 L’entreprise ELEGIE a été placée en liquidation judiciaire le 15 mars 2016. Elle était titulaire du marché de travaux pour les lots 4 menuiseries extérieures, 5 pour les menuiseries intérieures, et 6 pour les cloisons doublages et faux-plafonds. Il reste à effectuer : Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.45 € Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 € Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 € L’entreprise FRAISSE propose les devis suivants : Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.15 € Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 € Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 € Considérant l’article 27 du code des marchés publics indiquant que le montant de chaque lot concerné est en dessous du seuil de mise en concurrence (25 000 €), Page 2 sur 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 Considérant l’article 35 du même code qui indique que pour faire face à l’urgence des travaux, la commune peut être exemptée de publicité et de mise en concurrence, Considérant que la situation actuelle est conforme aux articles mentionnés ci-dessus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE la liquidation judiciaire de l’entreprise ELEGIE et PRONONCE la clôture du marché avec cette entreprise à compter du 15 mars 2016. DECIDE de retenir les propositions de l’entreprise FRAISSE pour un montant HT de : Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.15 € Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 € Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 € Cette entreprise peut mettre du personnel à disposition du chantier dès la signature de l’acte d’engagement. DIT que les crédits seront inscrits au BP 2016 à l’article 2313, opération « Centre de santé construction » CHARGE le maire de toutes formalités c) RAPPORT MENSUEL Mr Bredeville informe qu’une aide financière a été demandée à nouveau à la Communauté de Communes suite à la mise en place de nouveaux accords régissant la CNAMTS et les centres de santé. Mr De Revière présente une carte sur laquelle figure la représentation du nombre de patients référents par commune. Sur 1985 patients, 1489 sont domiciliés dans un rayon de moins de 10 km. 3) DEMANDES DE SUBVENTIONS Le 10 mars, la préfecture nous a informés qu’une enveloppe de subventions avait été ouverte spécialement pour 2016 : le fonds de soutien pour l’investissement public local. Les dossiers étaient à retourner avant le 18 mars. Les conditions pour bénéficier de ce fonds sont : l’opération ne doit pas avoir commencé avant la notification de la subvention et elle doit être commencée avant la fin 2016. Un dossier a donc été déposé pour l’équipement du centre de santé et pour l’achat du café. A) PLAN DE FINANCEMENT EQUIPEMENT CENTRE DE SANTE (DELIBERATION N°26/2016) Dépenses Total équipement du centre de santé Total dépenses Hors taxe 41 789 € 41 789 € Recettes Fonds de soutien à l'investissement public local 40% Autofinancement Total recettes Page 3 sur 7 16 716 € 25 073 € 41 789 € Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus, CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes formalités. B) PLAN DE FINANCEMENT ACHAT DU CAFE (DELIBERATION N°27/2016) Dépenses Achat du batiment Frais de notaire Travaux Total dépenses Hors taxe 140 000,00 € 4 000,00 € 20 000,00 € 164 000,00 € Recettes Fonds de soutien à l'investissement public local (2ème enveloppe). 40% du montant éligible déduit de 3 années de perception de loyers Emprunt Total recettes 53 360,00 € 110 640,00 € 164 000,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus, CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes formalités. Indépendamment de la subvention ci-dessus, les dossiers de DETR devaient être déposés avant le 15 mars. Le dossier concernant l’église a été transmis. Le Plan de financement sera probablement modifié car la Fondation du Patrimoine nous a informés que nous pouvons toujours bénéficier du solde de la souscription publique qui avait été lancée en 2008. Il reste 6 300 €. Un délégué de la Fondation du Patrimoine doit contacter la mairie prochainement. Un second dossier de DETR a été déposé : il s’agit du projet de réserve incendie aux grands thénards. C) PLAN DE FINANCEMENT RESERVE INCENDIE (DELIBERATION N°28/2016) Le hameau des Grands Thénards n’est pas protégé par une réserve incendie. La canalisation d’eau potable n’a pas le diamètre suffisant, ce qui limite le débit d’eau. Il convient de drainer les eaux de ruissellement qui inondent actuellement les parcelles ZM42, A412, A411, A375, A23, A 24, A 25 et A 336, les canaliser vers le fossé en installant un drain et un collecteur d’eaux pluviales (en bleu et vert sur le plan). Les eaux ainsi collectées alimenteront la réserve (en rouge). Il faudrait recalibrer le fossé (en rose sur le plan) afin d’éviter les inondations des parcelles A380, A381, A336, A25, A409 et la A24. Le trop-plein de ce fossé s’écoulerait dans la réserve (en rouge). La commune ferait l’acquisition d’une partie de la parcelle ZA 7 sur laquelle serait creusée la Page 4 sur 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 retenue d’eau. Il faudrait également établir des conventions avec les propriétaires des parcelles sur lesquelles passeront les canalisations, en attendant la servitude à enregistrer chez un notaire. Ce hameau est régulièrement inondé par le ruissellement des eaux de pluie. Il n’existe pas de point d’eau sur le hameau pouvant constituer une réserve et les canalisations d’eau potable sont trop petites pour permettre un débit d’eau suffisant en cas d’incendie. Le projet solutionnerait les deux problèmes. La commission des finances propose le plan de financement suivant : Dépenses Travaux Total dépenses Recettes DETR 60% autofinancement Total recettes Hors taxe 25 288,91 € 25 288,91 € 15 173,35 € 10 115,56 € 25 288,91 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus, CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes formalités. 4) DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL / MODIFICATION (DELIBERATION N°34/2016) Le contrôle de légalité a rejeté la délibération du 20 janvier 2016 au motif que : 1°) la délibération n’est pas motivée 2°) l’avis des chambres du commerce et des métiers n’est pas joint. Il convient donc d’annuler cette décision et la reprendre en joignant : 1°) le rapport qui motive la décision (copie annexée au présent procès verbal) 2°) les avis de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers (copies joints au présent procès verbal). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ANNULE la délibération n°09/2016 du 20 janvier 2016 CONSIDÉRANT l’argumentation développée dans le rapport ci-joint, VU l’avis favorable émis par la CCI le 26 novembre 2015 VU l’avis favorable émis par la Chambre des métiers de l’Yonne le 28 novembre 2015 DECIDE de délimiter un périmètre de préemption commerciale tel qu’indiqué sur le plan joint CHARGE le maire de toutes formalités. 5) ENCAISSEMENT DE CHEQUE (DELIBERATION N°35/2016) Le GAEC de Mellereau a déposé un chèque de 688,50 € correspondant à l’occupation du domaine public chaque dimanche. Page 5 sur 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 Ce montant correspond à l’occupation pour les années 2013, 2014 et 2015. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE l’encaissement de ce chèque DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 à l’article 70323 redevance d’occupation du domaine public communal CHARGE le maire de toutes formalités. 6) DEROGATION SCOLAIRE (POINT DU JOUR NON PREVU A L’ORDRE DU JOUR) DELIBERATION N°36/2016 Une famille domiciliée à Villeneuve la Dondagre souhaite inscrire son enfant dans les écoles du SIVOS Domats Savigny. Villeneuve la Dondagre ne faisant pas partie du SIVOS, la famille a demandé une dérogation auprès de Domats, domicile des grands parents de l’enfant. La commune de Villeneuve la Dondagre s’est engagée à régler les frais de scolarité. Il convient, si le conseil municipal accorde cette dérogation, d’établir une convention entre les deux communes. La convention stipule que la commune de Villeneuve la Dondagre doit régler chaque année les frais de scolarité à la commune de Domats qui s’élèvent pour l’année 2016-2017 à 990 €. La commune de Villeneuve s’engage également à régler ces frais pour le cycle complet. A chaque renouvellement de cycle, il conviendra d’établir une nouvelle convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE d’inscrire cet enfant à l’école, à la condition expresse que la commune de Villeneuve la Dondagre signe la convention entre les deux communes établissant le montant des frais à rembourser à Domats. CHARGE le maire de transmettre la convention à la mairie de Villeneuve la Dondagre et de toutes formalités. 7) EMPRUNT (POINT NON PREVU A L’ORDRE DU JOUR) (DELIBERATION N°37/2016) Suite au travail de réflexion de la commission des finances, nous devons souscrire un emprunt pour solder les opérations de construction et d’aménagement du centre de santé. En effet, concernant la construction, des travaux supplémentaires ont été retenus lors du choix des entreprises (travaux dans les cabinets 3 et 4, notamment), et plusieurs avenants ont été votés depuis le démarrage du chantier. Mr DE REVIERE indique que des renseignements ont été pris pour solliciter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui propose des conditions très favorables aux collectivités. Notre projet est éligible au SPL (Prêt Secteur Public Local). Le taux s’élève à 1.75% pour un emprunt remboursable sur 20 ans minimum jusqu’à 40 ans. L’établissement propose également un différé d’amortissement. Les frais de dossier s’élèvent à 0,06% du montant emprunté. Une pénalité mineure est demandée si on ne débloque pas le montant total du prêt (montants débloqués au fur et à mesure des besoins sur présentation de justificatifs). Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, EMET un avis FAVORABLE pour monter le dossier de demande de prêt auprès de la CDC pour un montant total maximal de 100 000 € au titre du SPL, DIT que les montants débloqués seront fonction des subventions obtenues ou non, CHARGE le maire de toutes formalités. Page 6 sur 7 Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016 8) INFORMATIONS DIVERSES De Jean-Pierre MOLLET, Maire, qui remercie Christelle NOLET, Guillaume BREDEVILLE et les employés communaux pour la plantation des rosiers. De Joël GUIERRY, Conseiller, qui indique que malgré la convention autorisant les pompiers du CPI de Domats à intervenir dans les secours à personne, le SDIS n’appelle pas les pompiers de Domats en cas d’intervention. S’interroge sur les problèmes de communication entre les services du SDIS. De Jean-Pierre BARON, Conseiller, qui fait un compte-rendu de la dernière réunion du syndicat de gendarmeries de Chéroy et de St Valérien 9) QUESTIONS DIVERSES De Joël GUIERRY : Où en est le projet d’achat du camion pour les pompiers ? Réponse de JPierre MOLLET : La demande de subvention est en cours d’instruction. De Alain MARTIN : Quand seront tracées les places de parking devant la coiffeuse ? Réponse de J-Pierre BARON : on attend les beaux jours pour refaire toute la signalisation horizontale du village. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00. Page 7 sur 7