délibération du 25 mars 2016

Transcription

délibération du 25 mars 2016
Procès-Verbal du Conseil Municipal – Séance du 25 mars 2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE DOMATS (Yonne)
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION ORDINAIRE DU VENDREDI 25 MARS 2016 A 19 HEURES
Date de convocation : 15 mars 2016
Date d’affichage : 06 avril 2016
L’an deux mille seize le quinze mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
MOLLET.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre MOLLET, Dominique BREDEVILLE,
Henri DE REVIERE, Christelle NOLET, Jean HEDUIT (en visioconférence), adjoints, Joël
GUIERRY, Alain MARTIN, Jean-Pierre BARON, Willy HUON, Pascal SASSI et Sabine
PEGO (conseillers et conseillères municipaux).
Etaient absents excusés: Gérard DURAND ayant donné pouvoir à Joël GUIERRY, Andrée
MUGUET ayant donné pouvoir à Dominique BREDEVILLE, Anne DEMOY ayant donné
pouvoir à Jean-Pierre BARON et Carole BURGARD ayant donné pouvoir à Jean-Pierre
MOLLET.
Monsieur Joël GUIERRY a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers présents : ................. 11 (dont 1 en visioconférence)
Nombre de conseillers absents :................... 4
Nombre de pouvoirs : ................................... 4
Nombre de voix pour les votes : ................. 15
********************
1) – LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU
La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du compte-rendu de la
précédente séance et approuvé à l’unanimité.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’inscription à l’ordre du jour de deux points
supplémentaires :
- Dérogation scolaire
- Emprunt
Arrivée de Mr DE REVIERE à 19h30.
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2) - CENTRE DE SANTE
a) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 (DELIBERATION N°29/2016)
A partir de cette année, nous travaillons avec un budget annexe pour le Centre de santé. Pour
pouvoir payer les factures qui courent depuis janvier, nous devons voter ce budget
rapidement, c’est-à-dire avant le budget principal.
Malgré le fait qu’un budget annexe doit être voté en même temps que le budget principal, le
trésorier a autorisé le vote du budget du CDS en différé pour permettre le paiement des
factures du centre dans les plus brefs délais.
La commission de finances présente le budget du CDS ci-dessous :
En section de fonctionnement – Dépenses :
Charges à caractère général : ...................................... 33 760.00 €
Charges de personnel : .............................................. 270 663.75 €
Autres charges de gestion courante : .......................... 90 221.25 €
Charges exceptionnelles : ................................................ 100.00 €
Total dépenses : ...................................................... 394 745.00 €
Section de fonctionnement – Recettes
Atténuations de charges : ........................................... 22 500.00 €
Produits des services : .............................................. 330 245.00 €
Dotations et participations : ........................................ 42 000.00 €
Total recettes : ........................................................ 394 745.00 €
Pas d’inscription en section d’investissement cette année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif 2016 pour le CDS tel que présenté ci-dessus
CHARGE le Maire de toutes formalités.
b) TRAVAUX : CHANGEMENT
D’ENTREPRISE POUR LES LOTS
(DELIBERATIONS N°30, 31, 32 ET 33/2016)
4, 5
ET
6
L’entreprise ELEGIE a été placée en liquidation judiciaire le 15 mars 2016. Elle était titulaire
du marché de travaux pour les lots 4 menuiseries extérieures, 5 pour les menuiseries
intérieures, et 6 pour les cloisons doublages et faux-plafonds.
Il reste à effectuer :
Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.45 €
Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 €
Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 €
L’entreprise FRAISSE propose les devis suivants :
Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.15 €
Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 €
Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 €
Considérant l’article 27 du code des marchés publics indiquant que le montant de chaque lot
concerné est en dessous du seuil de mise en concurrence (25 000 €),
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Considérant l’article 35 du même code qui indique que pour faire face à l’urgence des
travaux, la commune peut être exemptée de publicité et de mise en concurrence,
Considérant que la situation actuelle est conforme aux articles mentionnés ci-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE la liquidation judiciaire de l’entreprise ELEGIE et PRONONCE la clôture du
marché avec cette entreprise à compter du 15 mars 2016.
DECIDE de retenir les propositions de l’entreprise FRAISSE pour un montant HT de :
Pour le lot 4 menuiseries extérieures : ............................................... 1 214.15 €
Pour le lot 5 menuiseries intérieures : .............................................. 11 400.39 €
Pour le lot 6 cloisons doublages faux-plafonds :................................ 2 923.99 €
Cette entreprise peut mettre du personnel à disposition du chantier dès la signature de l’acte
d’engagement.
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2016 à l’article 2313, opération « Centre de santé
construction »
CHARGE le maire de toutes formalités
c) RAPPORT MENSUEL
Mr Bredeville informe qu’une aide financière a été demandée à nouveau à la Communauté de
Communes suite à la mise en place de nouveaux accords régissant la CNAMTS et les centres
de santé.
Mr De Revière présente une carte sur laquelle figure la représentation du nombre de patients
référents par commune. Sur 1985 patients, 1489 sont domiciliés dans un rayon de moins de 10
km.
3)
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le 10 mars, la préfecture nous a informés qu’une enveloppe de subventions avait été ouverte
spécialement pour 2016 : le fonds de soutien pour l’investissement public local. Les dossiers
étaient à retourner avant le 18 mars.
Les conditions pour bénéficier de ce fonds sont : l’opération ne doit pas avoir commencé
avant la notification de la subvention et elle doit être commencée avant la fin 2016.
Un dossier a donc été déposé pour l’équipement du centre de santé et pour l’achat du café.
A) PLAN
DE
FINANCEMENT
EQUIPEMENT CENTRE DE SANTE (DELIBERATION
N°26/2016)
Dépenses
Total équipement du centre de santé
Total dépenses
Hors taxe
41 789 €
41 789 €
Recettes
Fonds de soutien à l'investissement public local
40%
Autofinancement
Total recettes
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16 716 €
25 073 €
41 789 €
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes
formalités.
B)
PLAN DE FINANCEMENT ACHAT DU CAFE (DELIBERATION N°27/2016)
Dépenses
Achat du batiment
Frais de notaire
Travaux
Total dépenses
Hors taxe
140 000,00 €
4 000,00 €
20 000,00 €
164 000,00 €
Recettes
Fonds de soutien à l'investissement public local
(2ème enveloppe). 40% du montant éligible
déduit de 3 années de perception de loyers
Emprunt
Total recettes
53 360,00 €
110 640,00 €
164 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes
formalités.
Indépendamment de la subvention ci-dessus, les dossiers de DETR devaient être déposés
avant le 15 mars. Le dossier concernant l’église a été transmis. Le Plan de financement sera
probablement modifié car la Fondation du Patrimoine nous a informés que nous pouvons
toujours bénéficier du solde de la souscription publique qui avait été lancée en 2008. Il reste
6 300 €. Un délégué de la Fondation du Patrimoine doit contacter la mairie prochainement.
Un second dossier de DETR a été déposé : il s’agit du projet de réserve incendie aux grands
thénards.
C) PLAN DE FINANCEMENT RESERVE INCENDIE (DELIBERATION N°28/2016)
Le hameau des Grands Thénards n’est pas protégé par une réserve incendie. La canalisation
d’eau potable n’a pas le diamètre suffisant, ce qui limite le débit d’eau.
Il convient de drainer les eaux de ruissellement qui inondent actuellement les parcelles ZM42,
A412, A411, A375, A23, A 24, A 25 et A 336, les canaliser vers le fossé en installant un
drain et un collecteur d’eaux pluviales (en bleu et vert sur le plan). Les eaux ainsi collectées
alimenteront la réserve (en rouge).
Il faudrait recalibrer le fossé (en rose sur le plan) afin d’éviter les inondations des parcelles
A380, A381, A336, A25, A409 et la A24. Le trop-plein de ce fossé s’écoulerait dans la
réserve (en rouge).
La commune ferait l’acquisition d’une partie de la parcelle ZA 7 sur laquelle serait creusée la
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retenue d’eau.
Il faudrait également établir des conventions avec les propriétaires des parcelles sur lesquelles
passeront les canalisations, en attendant la servitude à enregistrer chez un notaire.
Ce hameau est régulièrement inondé par le ruissellement des eaux de pluie. Il n’existe pas de
point d’eau sur le hameau pouvant constituer une réserve et les canalisations d’eau potable
sont trop petites pour permettre un débit d’eau suffisant en cas d’incendie.
Le projet solutionnerait les deux problèmes.
La commission des finances propose le plan de financement suivant :
Dépenses
Travaux
Total dépenses
Recettes
DETR 60%
autofinancement
Total recettes
Hors taxe
25 288,91 €
25 288,91 €
15 173,35 €
10 115,56 €
25 288,91 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
CHARGE le maire de solliciter la subvention auprès de la préfecture de l’Yonne et de toutes
formalités.
4)
DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL / MODIFICATION (DELIBERATION N°34/2016)
Le contrôle de légalité a rejeté la délibération du 20 janvier 2016 au motif que :
1°) la délibération n’est pas motivée
2°) l’avis des chambres du commerce et des métiers n’est pas joint.
Il convient donc d’annuler cette décision et la reprendre en joignant :
1°) le rapport qui motive la décision (copie annexée au présent procès verbal)
2°) les avis de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers (copies
joints au présent procès verbal).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ANNULE la délibération n°09/2016 du 20 janvier 2016
CONSIDÉRANT l’argumentation développée dans le rapport ci-joint,
VU l’avis favorable émis par la CCI le 26 novembre 2015
VU l’avis favorable émis par la Chambre des métiers de l’Yonne le 28 novembre 2015
DECIDE de délimiter un périmètre de préemption commerciale tel qu’indiqué sur le plan
joint
CHARGE le maire de toutes formalités.
5) ENCAISSEMENT DE CHEQUE (DELIBERATION N°35/2016)
Le GAEC de Mellereau a déposé un chèque de 688,50 € correspondant à l’occupation du
domaine public chaque dimanche.
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Ce montant correspond à l’occupation pour les années 2013, 2014 et 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE l’encaissement de ce chèque
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2016 à l’article 70323 redevance
d’occupation du domaine public communal
CHARGE le maire de toutes formalités.
6)
DEROGATION SCOLAIRE (POINT
DU JOUR NON PREVU A L’ORDRE DU JOUR) DELIBERATION
N°36/2016
Une famille domiciliée à Villeneuve la Dondagre souhaite inscrire son enfant dans les écoles
du SIVOS Domats Savigny. Villeneuve la Dondagre ne faisant pas partie du SIVOS, la
famille a demandé une dérogation auprès de Domats, domicile des grands parents de l’enfant.
La commune de Villeneuve la Dondagre s’est engagée à régler les frais de scolarité. Il
convient, si le conseil municipal accorde cette dérogation, d’établir une convention entre les
deux communes.
La convention stipule que la commune de Villeneuve la Dondagre doit régler chaque année
les frais de scolarité à la commune de Domats qui s’élèvent pour l’année 2016-2017 à 990 €.
La commune de Villeneuve s’engage également à régler ces frais pour le cycle complet. A
chaque renouvellement de cycle, il conviendra d’établir une nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE d’inscrire cet enfant à l’école, à la condition expresse que la commune de
Villeneuve la Dondagre signe la convention entre les deux communes établissant le montant
des frais à rembourser à Domats.
CHARGE le maire de transmettre la convention à la mairie de Villeneuve la Dondagre et de
toutes formalités.
7) EMPRUNT (POINT NON PREVU A L’ORDRE DU JOUR) (DELIBERATION N°37/2016)
Suite au travail de réflexion de la commission des finances, nous devons souscrire un emprunt
pour solder les opérations de construction et d’aménagement du centre de santé. En effet,
concernant la construction, des travaux supplémentaires ont été retenus lors du choix des
entreprises (travaux dans les cabinets 3 et 4, notamment), et plusieurs avenants ont été votés
depuis le démarrage du chantier.
Mr DE REVIERE indique que des renseignements ont été pris pour solliciter un emprunt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui propose des conditions très
favorables aux collectivités.
Notre projet est éligible au SPL (Prêt Secteur Public Local). Le taux s’élève à 1.75% pour un
emprunt remboursable sur 20 ans minimum jusqu’à 40 ans. L’établissement propose
également un différé d’amortissement. Les frais de dossier s’élèvent à 0,06% du montant
emprunté. Une pénalité mineure est demandée si on ne débloque pas le montant total du prêt
(montants débloqués au fur et à mesure des besoins sur présentation de justificatifs).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EMET un avis FAVORABLE pour monter le dossier de demande de prêt auprès de la CDC
pour un montant total maximal de 100 000 € au titre du SPL,
DIT que les montants débloqués seront fonction des subventions obtenues ou non,
CHARGE le maire de toutes formalités.
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8) INFORMATIONS DIVERSES
De Jean-Pierre MOLLET, Maire, qui remercie Christelle NOLET, Guillaume BREDEVILLE
et les employés communaux pour la plantation des rosiers.
De Joël GUIERRY, Conseiller, qui indique que malgré la convention autorisant les pompiers
du CPI de Domats à intervenir dans les secours à personne, le SDIS n’appelle pas les
pompiers de Domats en cas d’intervention. S’interroge sur les problèmes de communication
entre les services du SDIS.
De Jean-Pierre BARON, Conseiller, qui fait un compte-rendu de la dernière réunion du
syndicat de gendarmeries de Chéroy et de St Valérien
9) QUESTIONS DIVERSES
De Joël GUIERRY : Où en est le projet d’achat du camion pour les pompiers ? Réponse de JPierre MOLLET : La demande de subvention est en cours d’instruction.
De Alain MARTIN : Quand seront tracées les places de parking devant la coiffeuse ? Réponse
de J-Pierre BARON : on attend les beaux jours pour refaire toute la signalisation horizontale
du village.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.
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