Fiche Pratique L`intérêt général

L’association reconnue
D’intérêt général
Contact : Anne BESNIER
02.41.79.49.73 / [email protected]
Quoi ?
Le statut d'intérêt général permet à l'association de délivrer des reçus de dons. C'est une notion
avant tout fiscale (Article 200 et 238 bis du code général des impôts) légitimant l’accès au mécénat.
La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs
conditions :
-
Etre à but non lucratif
-
Avoir un objet social et une gestion désintéressée
-
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes
Le Code général des impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer
des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant en
principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier
d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.
La procédure de rescrit :
L’association doit effectuer une demande de rescrit par courrier aux services des impôts (avec
recommandé et accusé de réception) complété d’un questionnaire type retiré sur le site
www.impôts.gouv.fr ainsi que les statuts de l’association. L’absence de réponse de la part de cette
dernière à l’issue d’un délai de six mois valant réponse positive pour la situation décrite. La
décision des services fiscaux est définitive sauf changement d’activité.
A savoir
Les associations sportives professionnelles ne peuvent faire appel à cette reconnaissance. Seul le
sport amateur est concerné.
Plus d’informations
Direction Départementale des Finances publiques de Maine et Loire
Service division des affaires juridiques et contentieux
17 Bd Henri Arnaud
BP 93534
49035 ANGERS CEDEX 01
Tel : 02.41.24.44.24
Madame Nadine DELAUR