compte-rendu du conseil municipal du 22 septembre - Saint-Lô

Transcription

PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze, le 22 SEPTEMBRE à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville de
SAINT-LÔ, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales et à l’article 2 du règlement intérieur, s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur François BRIERE, Maire de la Ville de Saint-Lô.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs BRIERE, SAUCET, PAING, LEVAVASSEUR Philippe, DUBOIS,
METRAL, PERROTTE, LEVAVASSEUR Franck, BIRE, LECLERC, BOISGERAULT, IATAN,
OSMOND-RENIMEL, LEBLOND, NOUET, AUBERT, BRILLANT, PROVOST, PINCHON,
ENGUEHARD, GOETHALS, CHOISY,
Mesdames et Messieurs LANON, GIROD-THIEBOT, LE GENDRE, VIRLOUVET, LEJEUNE,
VILLEROY
POUVOIRS
Mesdames et Messieurs
LEPRESLE, PUTOT, PERRONNO, LE COZ ont donné
respectivement pouvoir à Mesdames et Messieurs LEVAVASSEUR Franck, SAUCET,
BRIERE, GIROD-THIEBOT
ABSENTE
Madame BELLEGUIC
SECRETAIRE DE SEANCE
Madame METRAL est désignée conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Nombre de Conseillers Municipaux : ....................... 33
Nombre de Conseillers Municipaux présents :
28
Nombre de pouvoirs : .............................................. 4
Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre :
16 septembre 2014
Date de l’affichage par extrait du procès-verbal de la séance : 26 septembre 2014
SOMMAIRE
POINT N°1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 JUIN 2014............................3
POINT N°2 – RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 – EFFECTIFS DANS LES ECOLES
PRIMAIRES PUBLIQUES......................................................................................................3
POINT N°3 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SAINT-LO AGGLO POUR LA MISE EN
PLACE DES ACTIVITES SPORTIVES SUR LES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES 7
POINT N°4 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT .......9
POINT N°5 – TAUX DES VACATIONS DES ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES
PUBLIQUES ........................................................................................................................10
POINT N°6– ECOLE DE MUSIQUE – RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 ...........................10
POINT N°7 – CESSION DE TERRAIN BOULEVARD DE LA COMMUNE À SAINT-LO
AGGLO ................................................................................................................................13
POINT N°8 – MISE EN PLACE DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES....................................................................................................................18
POINT N°9 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL ......................................................20
POINT N°10 – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA DRAC...............................................33
POINT N°11 – CONVENTION D’OCCUPATION DE L’AUDITORIUM PAR LE LYCEE LE
VERRIER .............................................................................................................................33
POINT N°12 – CONVENTION PARTENARIALE – EMPLOIS D’AVENIR ...........................36
POINT N°13 – CREATIONS DE POSTES ...........................................................................37
POINT N°14 – CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ................................................................37
POINT N°15 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ......................................38
POINT N°16 – ACTIONS PEDAGOGIQUES INTEGREES AUX PROJETS DES ECOLES
PRIMAIRES PUBLIQUES - SUBVENTIONS .......................................................................39
POINT N°17 – AMENAGEMENT DU THEATRE – DEMANDE DE SUBVENTION..............40
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POINT N°1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 JUIN 2014
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du
18 juin 2014.
Monsieur le Maire met aux voix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 18 juin 2014.
POINT N°2 – RENTREE SCOLAIRE 2014/2015 – EFFECTIFS DANS LES ECOLES
PRIMAIRES PUBLIQUES
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2014 dans le 1er degré, Monsieur
l'Inspecteur d'Académie nous informait, par courrier du 16 mai 2014, de la mesure retenue
pour notre commune, après consultation du Comité Technique Spécial Départemental réuni
9 avril 2014 et du Conseil Départemental de l’Education Nationale réuni le 25 avril 2014, à
savoir : école primaire Les Palliers : retrait du 6ème emploi d’enseignant.
Cette mesure se fonde d’une part sur les prévisions d’effectifs qui ont été soumises à notre
avis en novembre dernier et d’autre part sur la base d’un cadrage départemental indicatif qui
vise à atteindre l’équité dans la répartition des emplois.
Je vous rappelle que le Conseil Municipal du 11 avril 2013 avait décidé la fusion des
périmètres des écoles Calmette Guérin et Jules Verne, faisant ainsi suite à la fusion
administrative décidée par l’Inspection Académique à la rentrée 2011 avec une organisation
qui consistait dans le regroupement des classes du cycle 1 sur un site (Calmette Guérin de
la Toute Petite Section à la Grande Section) et le regroupement des classes des cycles 2, 3
et de la CLIS, sur le site de Jules Verne (du CP au CM2), l’objectif étant d’assurer une
cohérence des apprentissages et permettre ainsi une meilleure réussite des élèves.
Lors d’une rencontre avec l’équipe pédagogique et les parents d’élèves le 27 mai dernier, j’ai
proposé le regroupement de tous les enfants sur le seul site de l’école Jules Verne, en
accord avec l’Inspection Académique, répondant ainsi aux souhaits des enseignants :
meilleures conditions de travail tant pour eux que pour les enfants, mixité sociale valorisée,
mutualisation des moyens, gestion des enfants difficiles facilitée. Ce regroupement va
également simplifier l’organisation des parents de fratrie qui devaient jongler entre
maternelle et élémentaire.
L’école Calmette-Guérin est donc fermée.
Le constat des effectifs au jour de la rentrée montre :
Ecole primaire AURORE : 169 enfants : 71 maternelles et 98 élémentaires contre 144
l’an dernier : 45 et 99, soit une augmentation de 25 élèves, justifiée comme suit :
Au vu des effectifs prévisionnels de l’école Jules Verne en fonction des inscriptions réalisées
tout au long de l’année scolaire dernière, des naissances domiciliées importantes sur ce
secteur, et après constat des premières inscriptions pour la rentrée 2014, j’ai demandé au
Service Education de proposer aux nouvelles familles arrivant sur ce secteur un accueil à
l’école de l’Aurore.
En effet, cette école située à proximité du périmètre de l’école Jules Verne a vu son effectif
chuter de façon importante depuis quelques années : peu de naissances domiciliées et
radiations liées aux nouveaux rythmes scolaires cette année.
3
Un équilibre entre ces deux établissements me semble indispensable. De plus, le restaurant
scolaire de Jules Verne est exigu et un effectif important risque de rendre difficiles les
conditions d’accueil.
L’Inspection Académique a été sollicitée à plusieurs reprises sur cette situation lors de
rencontres et par courrier du 7 juillet dernier pour l’octroi d’un moyen supplémentaire,
d’autant que l’école de l’Aurore accueille également 12 enfants dans une Classe d’Inclusion
Scolaire qui ne sont pas comptabilisées, pour l’Inspection Académique, pour une ouverture
de classe. Pour autant, ces enfants doivent être à certains moments de la journée, intégrés
dans des classes ordinaires.
Malheureusement, le Comité Technique Spécial Départemental, réuni le 3 septembre, n’a
pas donné une suite favorable à notre demande, à savoir l’obtention d’un moyen
supplémentaire à l’école de l’Aurore, où le seuil d’ouverture de classe est franchi avec un
effectif moyen par classe de 28.17, nous accusant d’avoir délibérement créé un déséquilibre
avec l’école Jules Verne, ce que nous réfutons.
- Ecole primaire Raymond BRULE : légère diminution des effectifs : 214 contre 225 l’an
dernier. Toujours beaucoup de naissances domiciliées sur ce secteur. L’école n’accueille
aucun enfant de 2 ans.
- Ecole primaire CALMETTE GUERIN/Jules VERNE : stabilité des effectifs : 221 contre
219. Neuf enfants de Toute Petite Section sont accueillis. L’école accueille 13 enfants de
CLIS.
- Ecole primaire Jules FERRY : légère augmentation avec 152 enfants contre 142. L’école
accueille 13 enfants en CLIS.
- Ecole primaire Les PALLIERS : stabilité avec 120 contre 124. L’école accueille 9 enfants
de « Toute Petite Section ». La fermeture d’un poste décidée par l’Inspection Académique au
vu des effectifs de l’année scolaire fait augmenter la moyenne par classe qui passe de 21 à
24,20.
-
Ecole primaire YSER : stabilité des effectifs avec 187 enfants contre 180 l’an dernier.
Cette école accueille les enfants des gens du voyage, les élèves allophones, auxquels
s’ajoutent les intégrations d’enfants de la classe de l’ITEP (Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique).
Globalement, ce sont donc 29 enfants supplémentaires accueillis dans les écoles publiques
par rapport à la rentrée 2013.
Ce rapport a été présenté à la commission éducation du 16 septembre
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à débattre.
Monsieur BRIERE apporte des précisions quant à la part d’enfants saint-lois dans les écoles
privées : 25 Saint-Lois sur 70 nouveaux élèves inscrits dans les écoles privées saint-loises,
29 Saint-Lois sur les 126 élèves de maternelle de l’Institut d’Agneaux, et 65 sur les 305
élèves d’élémentaire.
Madame LANON se félicite que les effectifs soient en hausse cette année même si
l’augmentation n’est que légère, puis fait part de ses inquiétudes quant au devenir de l’école
Jules Verne puisqu’à cette rentrée, les élèves ont été en priorité orientés sur l’école de
l’Aurore ce qui a eu pour effet de fragiliser Jules Verne dont les effectifs auraient pu amener
l’Inspection académique à fermer une classe.
Madame PAING informe que l’Inspection académique s’était engagée à ne pas fermer de
classe compte tenu du rapprochement des deux écoles, et ajoute qu’un travail va être
engagé, comme cela a été évoqué en commission éducation, sur la carte scolaire dans
l’objectif d’assurer la viabilité de l’ensemble des classes de chaque école.
4
Monsieur BRIERE ajoute que le choix a été fait de pérenniser l’école de l’Aurore même s’il
aurait été préférable d’avoir un meilleur équilibre entre les deux écoles. Monsieur BRIERE
indique que les rééquilibrages opérés depuis de nombreuses années entre périmètres
scolaires pose question et qu’une réflexion globale va être engagée sur la question de
l’attractivité des écoles publiques (périmètres scolaires, tarifs des accueils péri-scolaires…).
Monsieur VIRLOUVET, concernant l’attractivité croissante des écoles privées au vu des
effectifs constatés depuis quelques années, demande ce que la municipalité envisage pour
atténuer ce phénomène de fuite des écoles publiques vers les écoles privées.
Madame PAING souligne que la réforme des rythmes scolaires qui s’impose aux seules
écoles publiques et ses conséquences sur l’organisation des familles a fait craindre une
rentrée difficile en termes d’effectifs pour les écoles saint-loises. Madame PAING ajoute que
les services proposés aux familles pour limiter l’incidence des nouveaux rythmes dans leur
organisation, comme le transport le mercredi midi des écoles vers les centres de loisirs, ont
contribué à limiter les départs vers les écoles privées. Madame PAING poursuit en indiquant
qu’un travail va être mené sur la tarification des services péri-scolaires car même si l’école
publique est gratuite, les tarifs actuels sont tels qu’il est dans certains cas moins coûteux de
scolariser ses enfants dans les écoles privées à Saint-Lô que dans les écoles publiques.
Monsieur BRIERE remarque que les nouveaux rythmes scolaires ont été vécus a priori
comme un malus alors qu’ils ont été mis en place pour favoriser les apprentissages et
souligne que la qualité des activités proposées sur ces temps d’activités périscolaires par le
service éducation va permettre d’inverser cette perception des familles, puis le projet qui
naîtra du PEDT concernant les temps de l’enfant dans leur ensemble sera un élément
d’attractivité pour les écoles de la Ville.
Monsieur VILLEROY évoque avec satisfaction l’augmentation des effectifs qui, ajoute-t-il, est
le corollaire des bons résultats du recensement annoncés au 1er janvier 2014, qui sont liés à
la politique menée par la précédente municipalité pendant de nombreuses années en faveur
du logement.
Monsieur BRIERE précise que ces chiffres ne sont pas liés puisque la population au 1er
janvier 2014 est celle constatée au 1er janvier 2011 calculée à partir de la moyenne des cinq
années précédentes à 2014.
Monsieur LE GENDRE ajoute que ce qui importe est l’augmentation et se félicite que la peur
annoncée des TAP ait finalement été sans conséquence sur les effectifs : « on espère que
les parents, au vu des activités proposées, vont trouver ce nouveau rythme positif et je parie
que les écoles privées s’y mettront ! ».
Monsieur BRIERE souligne que cette décision leur appartient et que l’essentiel est que
chacun propose un bon projet : « l’essentiel est la qualité et il est important pour la ville que
ses écoles soient en bonne forme, publiques comme privées ». Enfin Monsieur BRIERE
déclare que les travaux entrepris dans les écoles publiques pour un montant de 300 000 €
pour cette rentrée scolaire participent à la qualité de l’accueil, à l’image et à l’attractivité de
ces écoles.
Monsieur LE GENDRE interroge sur la méthode qui sera suivie pour la refonte des tarifs des
accueils péri-scolaires.
Madame PAING informe qu’un travail sera mené avec le CCAS car une révision des
quotients familiaux actuellement appliqués fait partie des éléments de la réflexion.
Monsieur BRIERE ajoute qu’un élément important s’agissant des tarifs de restauration
scolaire est le coût du GIP « Restauration collective » puisque sa capacité maximale de
5
production n’est pas atteinte et que toutes les pistes permettant d’atteindre ce niveau doivent
être envisagées.
Après en avoir débattu,
PREND ACTE des effectifs constatés dans les écoles primaires publiques saint-loises
à la rentrée scolaire 2014/2015.
RENTREE 2014/2015
EFFECTIFS ECOLES PUBLIQUES
DE SAINT-LO
Nombre
classes
Effectif
AURORE Mat
71
AURORE Elém.
169
86
Raymond BRULE Elém.
TOTAL R. BRULE
CALMETTE-GUERIN/Jules VERNE Elém.
TOTAL CALMETTE/Jules VERNE
23,78
90
4
131
6
221
10
Jules FERRY Mat.
56
2,5
96
3,5
TOTAL Jules FERRY
152
6
51
Les PALLIERS élém
TOTAL LES PALLIERS
Jules YSER Elém.
13
25,33
24,00
70
3
117
5
TOTAL YSER
187
8
23,38
TOTAUX
1063
44
24,16
nbre classes
44
Effectif
C.L.I.S.
EFFECTIF GLOBAL
1063
13
3
5
Jules YSER Mat.
13
2
69
120
13
22,10
Jules FERRY Elém.
Les PALLIERS mat
12
5,5
9
CALMETTE-GUERIN/Jules VERNE Mat.
12
3,5
128
214
28,17
3,5
6
Raymond BRULE Mat
C.L.I.S.
2,5
98
TOTAL AURORE
Taux
d'encadrement
38
38
1101
6
COMPARAISON DES EFFECTIFS Rentrée 2013 et 2014
2013-2014
ECOLES
MAT
ELEM
2014-2015
CLIS
MAT
ELEM
DIFFERENCE
CLIS
MAT
ELEM
CLIS
A-PUBLIC
AURORE
45
99
RAYMOND BRULE
91
134
CALMETTE J. VERNE
90
129
JULES FERRY
50
92
Les PALLIERS
53
YSER
TOTAL PUBLIC
12
71
98
86
128
12
90
131
10
56
96
71
51
68
112
397
637
34
1034
12
+26
-1
-5
-6
13
+0
+2
+1
13
+6
+4
+3
69
-2
-2
70
117
+2
+5
424
639
+27
+2
38
1063
+0
+4
+29
B- PRIVE
BON SAUVEUR
126
JEANNE D'ARC
80
204
159
206
363
239
569
TOTAL A+B
EFFECTIF TOTAL
PUBLIC + PRIVE
229
87
INTERPAROISSIALE
TOTAL PRIVE
152
603
1603
34
663
+25
+7
+0
171
8
+0
+12
8
400
8
+33
+37
8
+39
+12
639
1000
+26
+70
1039
1702
46
+60
+99
POINT N°3 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET SAINT-LO AGGLO POUR LA MISE EN
PLACE DES ACTIVITES SPORTIVES SUR LES TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
Madame PAING expose ce qui suit :
Je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention suivante :
Entre les soussignés :
La ville de Saint-Lô, représentée par son maire en exercice, Monsieur François BRIERE,
agissant en vertu de la délégation prévue par l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales et accordée par le conseil municipal dans sa
délibération en date du 29 avril 2014,
d’une part,
La communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, représentée par son président en exercice,
Monsieur Gilles QUINQUENEL, agissant en cette qualité par délibération du conseil
communautaire du 17 avril 2014,
d’autre part
il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
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Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la ville de Saint-Lô, responsable de la
mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), sollicite Saint-Lô Agglo pour
assurer une prestation intégrant d’une part la coordination pédagogique des TAP sportifs et
d’autre part la mise à disposition journalière de 10 intervenants en ayant recours au
mouvement sportif local.
Des conventions secondaires seront établies directement entre le président de Saint-Lô
Agglo et les présidents des clubs.
Les TAP auront lieu dans les 6 écoles publiques entre 11 h 30 et 13 h 45.
Article 2 - Modalités
L’organisation et la planification sont confiées à la direction des sports de Saint-Lô Agglo,
avec le concours de la coordinatrice des TAP du service éducation de la ville de Saint-Lô.
En fonction du nombre d’ateliers positionnés dans chaque école par le service éducation,
la direction des sports de Saint-Lô Agglo s’engage à assurer chaque jour, dans chaque
école, la présence d’un ou plusieurs éducateurs sportifs.
La direction des sports de Saint-Lô Agglo vérifiera que les intervenants possèdent les
qualifications requises pour l’encadrement d’enfants et le précisera dans la convention
signée avec chaque club.
Article 3 - Facturation
La direction des sports de Saint-Lô Agglo effectuera auprès des clubs concernés, le
règlement des prestations d'animation, sur la base horaire de 23.95 €.
Saint-Lô Agglo émettra, à chaque fin de cycle scolaire, un titre de recettes à l'encontre de la
ville de Saint-Lô, sur la base d'un coût horaire de 23.95 € et d'un état justificatif détaillé.
Le coût horaire de la coordination ne sera pas facturé, considérant qu'il est déjà intégré à la
minoration de l'attribution de compensation de la ville relative au transfert de la compétence
SPORT.
Article 4 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée 1 an, à compter du 1er septembre 2014
jusqu’au 8 juillet 2015.
Article 5 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée unilatéralement, à la fin de l’année scolaire, sous
réserve d’un préavis d’un mois.
Le bureau municipal réuni le 11 septembre, a émis un avis favorable.
Cette convention a été présentée à la commission éducation le 16 septembre.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 septembre 2014,
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de SAINT-LO et la
Communauté d’Agglomération SAINT-LO AGGLO pour la mise en place des
activités sportives sur les Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
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POINT N°4 – CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT
Afin de mettre en place un Projet Educatif de Territoire (PEDT) pour la rentrée 2015, je
propose de nous faire accompagner dans une mission d'élaboration, d'évaluation et
d'animation par la Ligue de l'Enseignement qui travaillerait pendant trois années scolaires
consécutives, en étroite collaboration avec le Service Education et les différentes
institutions concernées par l'enfance et la jeunesse sur le territoire.
Le montant de cet accompagnement s'élève à 52 430 € répartis comme suit :
- Année 2014 : 22 journées soit
9 900 € + 130 € de frais de déplacements
Ce rapport a été présenté à la commission éducation le 16 septembre.
Madame LEJEUNE, sans vouloir remettre en cause l’accompagnement de la Ligue de
l’enseignement, précise-t-elle, s’étonne que la municipalité ait fait appel à un prestataire pour
réaliser cette mission compte tenu du coût et dans la mesure où selon elle, la Ville dispose
des compétences en interne pour effectuer ce type de travail.
Monsieur BRIERE souligne que le service éducation ne dispose pas des moyens humains
nécessaires pour consacrer le temps nécessaire pour mener cette mission, et ajoute que
cela va permettre en outre de réfléchir à l’organisation des activités sur les temps
périscolaires.
Monsieur LE GENDRE exprime sa satisfaction et indique qu’il approuve la démarche
engagée pour l’élaboration du PEDT et le choix du prestataire, puis souligne qu’il espère que
le choix a été fait par conviction et non pas seulement pour bénéficier d’aides financières de
la CAF.
Monsieur BRIERE confirme que le choix a été fait par conviction et ajoute que l’aide de la
CAF ne couvrira pas la totalité du coût de la mission. Enfin, Monsieur BRIERE déclare :
« c’est le moment de remettre à plat cette question et d’offrir aux familles un service scolaire
qui donne envie ».
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 septembre et de la commission
éducation du 16 septembre 2014,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention avec la Ligue de l’Enseignement,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
9
POINT N°5 – TAUX DES VACATIONS DES ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES
PUBLIQUES
Chaque année, des enseignants se positionnent pour assurer les études surveillées dans les
écoles primaires publiques.
La Loi sur la refondation de l’école ayant rappelé l’interdiction des devoirs à la maison, il a
été décidé d’appeler ce temps : « leçons surveillées ». Elles auront lieu dans les 6 écoles
primaires publiques de 16 h 30 à 17 h 30.
Je rappelle que les taux maximum de rémunération de ces travaux supplémentaires
effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs d’école, pour
le compte et à la demande des collectivités territoriales et payées par elles, sont déterminés
par référence aux dispositions du décret 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la
collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite
du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus, qui s’élevait à 21.86 € pour l’année
scolaire 2010/2011, aucune augmentation n’ayant été apportée depuis.
Des étudiants, essentiellement en formation à l’Ecole Supérieure du Professorat et de
l’Education se positionnent également chaque année pour assurer cette prestation.
Le Conseil Municipal du 28 octobre 2013 avait décidé une augmentation de 0.6 %, portant le
taux de la vacation d’un enseignant à 17.86 € brut (16.46 € net), et pour un non-enseignant
(étudiants essentiellement), à 12.44 € brut, soit 10.17 € net (Evolution indice des prix à la
consommation sur un an).
Pour l’année scolaire 2014/2015, je propose une augmentation de 0.5 % pour les 2
catégories, soit 17,95 € brut et 16.54 € net pour un enseignant et 12.50 € pour un non
enseignant, soit 10.23 € net (Evolution indice des prix à la consommation sur un an).
Ce rapport a été présenté à la commission éducation le 16 septembre.
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 11 septembre et de la commission
éducation du 16 septembre 2014,
A l’unanimité,
FIXE le taux de la vacation des enseignants à 17,95 € brut soit 16,54 € net et celui des
personnels non enseignants à 12,44 € brut soit 10,23 € net.
POINT N°6– ECOLE DE MUSIQUE – RENTREE SCOLAIRE 2014/2015
Monsieur PERROTTE expose ce qui suit :
L'école de musique est municipale depuis le 1er septembre 2014. L'ensemble du personnel
a été repris par la municipalité, à l'exception du professeur de jazz (M. David Houel) qui n'a
pas accepté les conditions proposées par la Ville.
Secrétariat
Isabelle Simonet, secrétaire de l'école de musique, s'occupe désormais du secrétariat de
l'école de musique, de l'école de dessin ainsi que des associations.
10
Direction
Laure Mellet est la coordinatrice pédagogique, chargée de direction. Elle est également
intervenante en milieu scolaire et professeur d'éveil musical à l'école.
Equipe pédagogique
L'école de musique comptait 3 enseignants municipaux et 15 associatifs.
Aujourd'hui, elle compte 19 enseignants municipaux.
Afin de remplacer le départ de M. David Houel :
M. Vincent Leyreloup vient d'être recruté pour s'occuper des pratiques collectives et
individuelles de la classe de jazz.
•
M. Virgile Lechevalier : professeur de Basse/Formation Musicale reprend la classe de
Formation Musicale Jazz, sur ses heures actuelles.
Nouveau : ouverture des classes de trombone, tuba et contrebasse
M. Josselin Cheri a été recruté en tant que professeur de trombone et contrebasse, pour
l'ouverture de ces 2 classes.
M. Thibaud Blet, professeur de trompette, enseigne aussi désormais le tuba au sein de
l'école de musique.
Nouveau : Parcours découverte
Il permet à l'enfant, dès l'âge de 6 ans de s'initier, tout au long de l'année, à différents
instruments, de les découvrir, par l'écoute et la pratique et prendre ainsi le temps de choisir
son futur instrument.
Nouveau : ouverture des classes d'harmonie junior et de musique de chambre
Mme Virginie Briand, professeur de flûte traversière, chorale enfants, ateliers chants
musiques actuelles et BAO PAO dirige désormais la nouvelle harmonie junior (élèves cycles
1).
Mme Agnès Ricordeau, professeur de violoncelle, s'occupe également de diriger les classes
de musique de chambre.
Pratiques et enseignants :
Instruments
Professeurs
Chant
Joëlle De France
Flûte traversière
Chorale enfants
Atelier chant Musiques Actuelles
BAO PAO
Harmonie Junior
Virginie Briand
Clarinette
Harmonie Municipale
Yohann Klarholz
Saxophone
Marc Le Berre
Trompette
Tuba
Thibault Blet
Trombone
Contrebasse
Josselin Cheri
11
Violon
Alto
Daniel Pez
Violoncelle
Musique de chambre
Agnès Ricordeau
Guitare classique
Pascal Bois
Guitare électrique
Guitare d'accompagnement
Groupes de Musiques Amplifiées
Renaud Brousson
Piano
Orgue
Camille Bloch
Piano
Stanislas Corbet
Piano
Accompagnement Piano
Fabrice Larcher
Percussions
Paul Héroux
Percussions
Guillaume Hubert
Basse
Formation Musicale classique
Formation Musicale Musiques Actuelles
FM jazz
Virgile Lechevalier
Formation Musicale classique
Olivier Thuault
Jazz
Vincent Leyreloup
Eveil Musical
Intervenante milieu scolaire
Coordinatrice pédagogique, chargée de direction
Laure Mellet
Effectifs
L'école de musique compte actuellement 264 élèves inscrits : 163 Saint-Lois/101 hors SaintLô.
Pour mémoire rentrée scolaire 2013/2014 : 237 élèves (143 Saint-Lois/94 hors Saint-Lô)
(les tableaux détaillés classe par classe seront disponibles dès la fin du mois)
Durée des cours
Cours individuels, pratique instrumentale
cycle 1 : cours hebdomadaire de 30 minutes
Durée des cours de Formation Musicale
C1N1 : 1h00
C2N1 :1h30
C1N2 : 1h00
C2N2 :1h30
C1N3 : 1h15
C2N3 :1h30
C1N4 :1h15
C2N4 :1h45
Durée des pratiques collectives
Eveil musical : 45 minutes
Chorale enfants : 1h00
Atelier chant musiques actuelles : 1h15
Harmonie junior : 1h00
Harmonie municipale : 1h30
Classes de musique de chambre : 1h00
Groupes de musiques amplifiées : 1h00
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Ensembles de jazz : 1h30
Rappel
• Tout élève inscrit s'engage pour l'année
• La formation musicale n'est pas dissociable de la pratique individuelle.
• La pratique collective est nécessaire.
L'harmonie junior est obligatoire, à compter du C1N3 (et facultative à compter du
C1N2).
L'harmonie municipale est obligatoire, à compter du C2N1.
Conseil Général
L'école de musique vient d'intégrer le schéma départemental des enseignements artistiques.
A l’issue de cette présentation, Monsieur BRIERE exprime sa satisfaction quant à ce
redémarrage de l’école de musique dans un cadre municipal et remercie l’ensemble des
acteurs qui ont contribué à une reprise des activités dès septembre.
Monsieur VILLEROY demande par qui était auparavant assuré le secrétariat de l’école de
dessin et des associations.
Monsieur BRIERE indique que ces tâches étaient assurées par des agents qui assumaient
ces missions en plus des tâches liées à leur poste et qu’il a semblé opportun de confier ce
travail à la secrétaire de l’école de musique.
A la question de Monsieur VILLEROY sur le statut des professeurs et le nombre d’heures de
travail de chacun, Monsieur BRIERE indique qu’ils sont recrutés en CDD et que les
inscriptions étant en cours de finalisation, le nombre d’heures précis pourra être précisé à la
prochaine commission culture.
Madame LEJEUNE déclare qu’elle est dans l’attente d’un certain nombre de demandes
d’informations formulées au cours du dernier conseil municipal : projet d’établissement,
règlement intérieur…
Monsieur BRIERE indique que le projet d’établissement est à sa disposition à l’école de
musique et souligne que sans ce document l’école de musique n’aurait pas pu intégrer le
schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques.
Monsieur PERROTTE ajoute que le règlement intérieur est en cours de rédaction et qu’il
sera présenté à la prochaine commission culture.
POINT N°7 – CESSION DE TERRAIN BOULEVARD DE LA COMMUNE À SAINT-LO
AGGLO
Monsieur DUBOIS expose ce qui suit :
La Ville de Saint-Lô est propriétaire d’un ensemble foncier situé Boisjugan, le long du
boulevard de la Commune, en face des bureaux de la communauté d’agglomération.
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Ferme du bois
jugan
Bd de la commune
St Lô Agglo
Proposition de cession
SAINT-LO AGGLO est compétente en matière de développement économique et de
développement des parcs d’activités.
Dans ce contexte, il est proposé que la Ville de Saint-Lô, propriétaire du terrain vende
l’emprise foncière à SAINT-LO AGGLO qui envisage l’aménagement de 3 lots destinés à
l’accueil d’entreprises.
Désignation des parcelles à vendre
Les terrains à céder à SAINT-LO AGGLO sont cadastrés section CR n°135 pour partie et CR
n°125 pour partie, pour une contenance avant bornage de 7 485m².
Intervention du géomètre
Le géomètre établira un document d’arpentage qui délimitera précisément les emprises à
céder à l’Agglo, ainsi qu’un procès-verbal d’alignement contradictoire entre la Ville de
Saint-Lô et le CG50, le long du boulevard de la Commune.
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CR 125 pour partie (Ville)
CR 319
pour partie (ST LO
AGGLO)
Bd de la Commune CG50
Emprise pour partie du
CG50
CR 319
pour partie (ST LO
AGGLO)
Bd de la Commune CG50
Emprise pour partie du
CG50
Prix de cession
Les services de France Domaine estiment la valeur vénale des terrains à 60 euros le m².
Toutefois, les 2 collectivités sont convenues d’un prix forfaitaire de 424 950 €. Ce prix
s’inscrit dans la marge raisonnable de l’évaluation des Domaines (+/- 10%).
Après ajustement du projet avec les limites parcellaires (boulevard de la Commune du
domaine public départemental, la haie située le long du verger, et la rue Alexis de
Tocqueville), l’emprise définitive sera précisée après bornage par le géomètre.
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Projet d’aménagement
Au titre de sa compétence « développement économique », la Communauté d’agglomération
envisage l’aménagement de 3 lots sur ce terrain.
SAINT-LO AGGLO prendra en charge les coûts d’infrastructures nécessaires à la desserte
des 3 parcelles, et supportera le portage financier de l’opération jusqu’à la commercialisation
desdits lots.
Une 1ère parcelle située à l’angle du terrain est en cours de négociation avec l’enseigne de
restauration « La Boucherie ». D’autres contacts sont pris, notamment pour la parcelle
voisine située le long du boulevard de la Commune.
La Communauté d’agglomération présentera prochainement un bilan prévisionnel
d’opération équilibré qui intègrera les dépenses et les recettes.
Monsieur VIRLOUVET fait part de ses inquiétudes quant à la destination de la parcelle tout
en précisant qu’il n’y est pas opposé. Monsieur VIRLOUVET rappelle son attachement à la
préservation des espaces agricoles et à la limitation de leur artificialisation et indique que
tous les sept ans l’équivalent d’un département français disparaît. Monsieur VIRLOUVET
reconnaît que la France est un pays riche en espaces naturels mais que cela ne doit pas
empêcher les décideurs d’être responsables et de réfléchir à l’impact de leurs projets sur les
terres agricoles. D’autre part, Monsieur VIRLOUVET ajoute que l’enseigne de restauration
qui envisage de s’implanter sur ce terrain dispose de magasins dans des villes de la région
qui ne sont pas situés en périphérie mais en centre-ville : « dans la mesure où les
restaurants saint-lois affichent complet pour la plupart, le midi notamment, et fort
heureusement, au vu de vos promesses de campagne visant à redynamiser le centre ville et
compte tenu de la situation du commerce de centre ville, je cherche la cohérence dans ce
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projet de cession de terrain à une enseigne de restauration en périphérie de la ville ».
Monsieur P. LEVAVASSEUR : « Il ne vous aura pas échappé que ce terrain constitue plus
une « dent creuse » que le potentiel siège d’une exploitation agricole. La situation du
commerce de centre-ville est une préoccupation partagée. Néanmoins ce qui a prévalu dans
ce choix d’implantation, c’est la proximité d’un certain nombre d’activités tertiaires et cette
localisation répond à une demande forte. D’autre part, quant au recul de la ruralité, on peut
partager cette inquiétude mais Saint-Lô ne peut pas, seul,e faire reculer ce phénomène.
L’implantation de cette enseigne de restauration est économiquement intéressante car
source d’emplois. Pour ces raisons, il nous parait opportun d’y donner suite ».
Monsieur BRIERE s’adressant à Monsieur VIRLOUVET : « Vous mettez beaucoup de
conditions à quelque chose de simple. Il faut savoir ce que l’on veut en matière
économique. » Puis Monsieur BRIERE fait remarquer que les terrains qui se situent à
l’intérieur du boulevard de la commune ont vocation à être aménagés compte tenu de leur
situation.
Monsieur VIRLOUVET précise que lorsqu’il évoquait la nécessité de préserver l’espace
agricole, il n’était bien évidemment pas question pour lui d’implanter une exploitation agricole
sur ce terrain, mais il s’agissait d’exprimer ses réserves quant à la vocation de cet espace.
Monsieur VIRLOUVET convient que la priorité est la création d’emplois mais qu’il y a des
besoins en termes d’offre de restauration en centre ville et que ces restaurants sont
facilement accessibles aux salariés des entreprises tertiaires situées en périphérie compte
tenu de la proximité.
Monsieur BRIERE : « Vous incitez à l’utilisation de la voiture ! »
Monsieur VIRLOUVET : « Ces déplacements peuvent tout à fait être envisagés dans le
cadre du covoiturage ou bien de pratiques de mobilité dite douce ».
Madame BRILLANT : « Les délocalisations du centre ville vers la périphérie et Agneaux
notamment relèvent de stratégies d’entreprises qui ne se décident pas en conseil municipal !
On n’est pas au cœur de la décision. Pour ce qui concerne le projet aujourd’hui présenté, ce
choix de localisation fait suite à une étude de marché et répond donc à des besoins. Quant
aux restaurants du centre ville, ils fonctionnent bien et sont souvent complets. Il n’y a pas
d’inquiétudes à avoir pour eux. »
Monsieur LE GENDRE souligne que les remarques formulées par Monsieur VIRLOUVET
sont tout à fait respectables et peuvent s’entendre, mais que pour autant, il s’agit de donner
son accord sur la cession d’une parcelle dans la perspective de l’implantation d’une nouvelle
activité économique qui constitue une offre complémentaire à celle existante en centre ville.
Monsieur LE GENDRE déclare qu’il est favorable à cette cession et à l’implantation de ce
nouveau restaurant sur ce terrain.
Monsieur BRIERE ajoute que ce qui a présidé au choix d’implantation de l’enseigne de
restauration est la présence d’un concurrent dans le périmètre immédiat et que l’on doit se
réjouir quand un investisseur choisit Saint-Lô pour réaliser un nouveau projet.
Monsieur F. LEVAVASSEUR souligne que ce terrain permet à cette enseigne de
restauration de « toucher » en premier (avant Buffalo Grill) la clientèle potentielle venant de
Bayeux ou Caen et ajoute que cette implantation à Saint-Lô permet la création de 27
emplois directs.
Vu l’avis des services de France Domaine du 12 juin 2014,
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Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme du 2 septembre 2014,
A l’unanimité (abstention de Monsieur VIRLOUVET, Mesdames LANON, GIRODTHIEBOT et LE COZ par procuration),
APPROUVE la cession au profit de SAINT-LO AGGLO des parcelles cadastrées
section CR n°125 pour partie et n°135 pour partie d’une contenance avant bornage de
7 485 m² au prix forfaitaire de 424 950 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les actes afférents à
cette affaire.
POINT N°8 – MISE EN PLACE DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a lancé un appel à
manifestation d’intérêt (AMI) pour soutenir le déploiement de bornes de recharge pour les
véhicules électriques ou hybrides.
Le Département de la Manche a souhaité répondre à cet AMI considérant que le
département était un territoire propice au développement des véhicules électriques car :
-
la voiture est le mode de déplacement privilégié,
80% des actifs manchois utilisent la voiture pour aller travailler
la distance moyenne domicile-travail est inférieure à 20 km
le Département présente un fort potentiel d’énergie renouvelable.
Aussi, un schéma de déploiement de bornes de rechargement a été établi et le Syndicat
Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) est chargé de coordonner l’opération.
La Ville de Saint-Lô n’est pas adhérente au SDEM, mais nous pouvons co-contracter à l’AMI
afin de bénéficier des aides prévues pour la mise en place de ces bornes. En effet, cette
disposition est nécessaire car les aides sont réservées aux collectivités ou groupements qui
dépassent les 200 000 habitants. La ville de Saint-Lô seule ne pourrait donc pas se porter
candidate.
Le schéma élaboré par le Département et le SDEM prévoit l’implantation sur Saint-Lô de 7
bornes de rechargement, 3 bornes pour recharge normale et 4 pour recharge accélérée.
Les bornes de recharge normale nécessitent 6 à 8 heures de charge et sont en général
implantées près des gares et sur les aires de co-voiturage, secteurs de stationnement de
longue durée.
Les bornes à charge accélérée sont installées en zone urbaine et permettent une recharge
en 1 heure 30 environ.
Plusieurs voitures peuvent se brancher sur une même borne.
A Saint-Lô, une borne « normale » serait installée près de la gare et deux autres sur des
aires de co-voiturage près de la rocade et quatre bornes « accélérées » en ville.
A noter que l’investissement pour les 2 bornes des aires de co-voiturage pourrait être pris en
charge en totalité par le Département, mais sans certitude pour l’instant.
L’étude préliminaire effectuée par le SDEM a permis d’évaluer le coût de ces bornes ainsi
que le financement possible.
Pour la Ville de Saint-Lô, et pour 7 bornes, ils seraient les suivants :
18
Etat (ADEM)
37 900 50%
Région
7 560
Département
17 146 22,62%
Ville de Saint-Lô
13 194 17,41%
9,97%
Total 75 800 euros HT pour les 7 bornes qui seraient installées sur 2 ans, 2015 et 2016.
Pour réaliser ces installations dont la Ville assurera la Maîtrise d’Ouvrage, nous proposons
de mettre en place, le moment venu, une procédure de groupement de commandes avec le
SDEM et les autres communes non adhérentes qui le souhaiteront.
La gestion et l’exploitation ultérieures de ces bornes seront confiées à des prestataires
extérieurs qui seront retenus à l’issue d’une consultation qui sera faite également sous la
forme d’un groupement de commandes. Ceci afin qu’il y ait une uniformité du mode de
fonctionnement sur l’ensemble du Département.
Le mode de gestion, les moyens de paiement, les tarifs ne sont pas encore déterminés et
nécessiteront des études complémentaires. Ce qui semble à priori exclu est le paiement par
monnayeur.
Les textes prévoient l’obligation, pour les bénéficiaires des aides, d’assurer la gratuité de
stationnement (pour 2 heures minimum) sur leur territoire pour les véhicules rechargeables
pour une période de 2 ans après la mise en place des bornes. Pour Saint-Lô qui n’a pas de
stationnement payant, il suffira de prendre l’engagement de ne pas l’instaurer pour les
véhicules rechargeables.
Comme le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques aura des
incidences sur le réseau de distribution de l’électricité, le SDEM envisage de signer une
convention de partenariat avec ERDF.
Dans le cadre de ce partenariat, ERDF s’engage à :
-
étudier l’optimisation des implantations de bornes en fonction de leur impact sur
le réseau électrique,
participer à la mise au point des systèmes de gestion des appels de puissance
afin d’optimiser le coût de l’énergie,
apporter, d’une manière générale, son expertise technique,
participer aux réunions d’information dans ce domaine.
Il semble souhaitable pour la Ville de passer une convention similaire avec ERDF.
Madame GIROD-THIEBOT demande que soit ajouté dans le délibéré que le conseil
municipal s’engage à demander que le contrat de fournitures en énergie soit garanti d’origine
renouvelable et exprime le souhait de la mise en œuvre d’un Plan de Déplacement Urbain à
l’échelle de la ville.
Monsieur BRIERE accepte l’intégration de cet amendement tout en rappelant que le chef de
file de cette opération est le SDEM et pas la Ville. Quant au PDU, Monsieur BRIERE
rappelle que c’est une compétence de l’agglomération qui s’engage actuellement dans ce
plan et que la Ville est tout à favorable à sa mise en œuvre.
Monsieur VIRLOUVET demande à Monsieur BRIERE s’il est sincèrement convaincu de
l’utilité du déploiement de bornes de rechargement pour les véhicules électriques.
Monsieur BRIERE souligne que le véhicule électrique demeure un véhicule d’exception qui
n’est pas accessible à tous compte tenu de son prix et qu’un certain nombre de contraintes
n’ont pas encore trouvé de solutions (batteries, autonomie…) : « ce n’est pas une voiture
comme les autres ». Monsieur BRIERE poursuit en indiquant qu’il est convaincu que nos
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anciens modes de consommation doivent évoluer mais qu’actuellement les réponses ne sont
pas accessibles à tous.
Monsieur VIRLOUVET demande s’il est envisagé d’implanter des bornes de recharge pour
vélos à assistance électrique.
Monsieur DUBOIS indique que ce n’est pas envisagé pour le moment.
A Monsieur VIRLOUVET qui demande si le nombre de bornes de recharge pour véhicules
électriques qui vont être implantées est suffisant et s’interroge sur un possible retour sur
investissement, Monsieur BRIERE indique que la Ville n’a pas plus d’informations que ce qui
est inscrit dans le rapport et rappelle que le SDEM est la cheville ouvrière du projet.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme/Travaux du 02 septembre 2014,
A l’unanimité,
APPROUVE le principe de l’installation sur le territoire communal de 7 bornes de
recharge des véhicules électriques suivant le schéma proposé par le Département,
DECIDE de co-candidater avec le SDEM à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour cette
affaire et solliciter les différentes aides financières prévues,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
candidature et à ces demandes de subventions,
S’ENGAGE à maintenir le stationnement gratuit sur l’ensemble du territoire communal
pour les véhicules rechargeables et cela pour une durée minimum de 2 ans après la
mise en place des bornes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec ERDF pour
le développement de l’électro-mobilité,
PREND l’engagement de demander que le contrat de fournitures en énergie soit
garanti d’origine renouvelable.
POINT N°9 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL
Il est demandé que soit ajouté au règlement intérieur que des compte-rendus de
commissions municipales seront rédigés afin que les élus n’ayant pas pu y participer
puissent prendre connaissance des sujets évoqués.
Pour ne pas alourdir les tâches des services et ajouter encore du formalisme dans le
fonctionnement de la collectivité, Monsieur BRIERE indique qu’il n’y aura pas de compterendu systématique des commissions.
VU l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable du bureau municipal du 11 septembre 2014,
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A l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Approuvé par le Conseil Municipal le 22 septembre 2014
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CHAPITRE I - LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES
ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DES SÉANCES
1 - Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre (article L 2121-7
du Code général des collectivités territoriales).
2 - Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le
Département peut abréger ce délai (article L 2121-9).
ARTICLE 2 – CONVOCATIONS ET ORDRE DU JOUR
a) CONVOCATIONS
1 - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du
jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée
au domicile des conseillers municipaux sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse (article
L 2121-10).
2 - Pour des raisons de commodité les convocations pourront leur être déposées dans les
boîtes aux lettres des conseillers municipaux affectées en mairie.
3 - Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, ce délai peut être
abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce définitivement sur
l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une
séance ultérieure (article L 2121-12)
b) ORDRE DU JOUR
1 - Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et qui est porté à la
connaissance du public.
2 - Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un
contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal.
3 - Toute affaire présentée au conseil municipal doit être préalablement soumise aux
commissions compétentes et/ou au bureau municipal sauf le cas où la procédure d'urgence
s'impose.
4 - Les questions de dernière minute, sous réserve de leur recevabilité légale, devront
recevoir l'accord de la majorité des membres du conseil municipal avant d'être ajoutées à
l'ordre du jour. Les rapports auront été préalablement transmis par voie postale ou
électronique à chaque conseiller municipal.
5 - En cas d'urgence et sous les réserves de l'alinéa précédent, le maire peut ajouter à
l'ordre du jour, des questions qui ne figurent pas sur la convocation. Il peut toujours retirer
des questions inscrites à l'ordre du jour.
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ARTICLE 3 – ACCÈS AUX DOSSIERS
1 - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13).
2 - Avant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les
dossiers en mairie aux heures ouvrables.
3 - Les conseillers municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des
heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
ARTICLE 4 – QUESTIONS ÉCRITES
1 - Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur
toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale. En cas d'étude
complexe, l'accusé de réception fixera un délai.
ARTICLE 5 – QUESTIONS ORALES
1 - Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune une fois l’ordre du jour épuisé.
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Le maire a la faculté de répondre à la séance de conseil municipal suivante. Les
questions orales, ayant donné lieu à un débat effectif, font l’objet d’un compte-rendu sous
une forme sommaire en annexe du procès-verbal du conseil municipal. Ce compte-rendu ne
donne pas lieu à approbation par les membres du conseil.
CHAPITRE II - LA TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 6 - PRÉSIDENCE
1 - Le conseil municipal est présidé par le maire et à défaut, celle ou celui qui le remplace.
Lors du vote du compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même quand il n’est plus en fonctions, assister à la discussion mais il doit se
retirer au moment du vote (article L 2121-14).
2 - La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal (article L 2122-8).
3 - Le président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs
à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix
les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des
séances.
ARTICLE 7 – ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
1 - Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de 3
membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue
des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L 2121-18).
2 - Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
3 - Nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où
siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil municipal, les
fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisés par le maire y ont accès.
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4 - Un emplacement spécial est toutefois réservé aux représentants de la presse qui sont
autorisés par le maire à s’y installer.
5 - Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l'auditoire doivent se
tenir correctement.
6 - En cas de trouble ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L 2121-16 du
Code général des collectivités territoriales.
7 - Le maire peut prononcer une suspension de séance pour donner la parole aux
citoyennes et citoyens de Saint-Lô qui le demandent, sur des questions intéressant la
gestion municipale.
ARTICLE 8 – POLICE DE L'ASSEMBLÉE
1 - Le maire a seul la police de l'assemblée. Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou
arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République
en est immédiatement saisi (article L 2121-16 du Code général des collectivités territoriales).
2 - Le maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres
ou le public qui s'en écartent et en cas de troubles ou d'infractions pénales, il est fait
application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article L 2121-16 du Code
général des collectivités territoriales.
3 - Les infractions au présent règlement commises par les membres du conseil municipal
feront l'objet des sanctions suivantes, prononcées par le président :
- rappel à l'ordre
- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
- expulsion
4 - Est rappelé à l'ordre tout conseiller municipal qui trouble l'ordre de quelque manière que
ce soit.
5 - Est rappelé à l'ordre, avec inscription au procès-verbal, tout conseiller municipal qui, dans
la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.
6 - Lorsqu'un conseiller municipal a été rappelé à l'ordre deux fois dans la même séance, le
conseil municipal peut, sur la proposition du président, lui retirer la parole pour le reste de la
séance. Le conseil municipal se prononce à main levée sans débat.
7 - Si ledit conseiller municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, il est procédé à
une suspension de séance. L'expulsion du membre peut être ordonnée à main levée pour la
séance en cours.
ARTICLE 9 – QUORUM
1 - Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
2 - Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L 2121-10 et L 2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum (article L 2121-17).
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3 - Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se
retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires
suivantes.
4 - Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.
ARTICLE 10 - POUVOIRS –PROCURATIONS
1 - Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
2 - Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances
consécutives (article L 2121-20).
3 - Les pouvoirs doivent être remis au maire au début de la séance ou parvenir par courrier
avant la séance du conseil municipal.
ARTICLE 11 – SECRÉTAIRE DE SÉANCE
1 - Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15).
2 - Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs,
assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès verbal.
3 - Ce secrétaire est assisté dans sa tâche par un membre de l'administration municipale.
ARTICLE 12 – PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS
1 - Le conseil municipal peut adjoindre au secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L 212115).
2 - Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur général des services,
les fonctionnaires municipaux du service du conseil municipal ainsi que, le cas échéant, le
Directeur des Services Techniques, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée
concerné par l'ordre du jour et invité par le maire.
3 - Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire.
S’agissant des agents ou fonctionnaires municipaux, ils restent soumis à l’obligation de
réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE III - LES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 13 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
1 - Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés
par le maire.
2 - Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire ou de
l'Adjoint compétent.
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ARTICLE 14 – DÉBATS ORDINAIRES
1 - La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut s’exprimer qu'après avoir demandé la parole au
maire.
2 - Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des
interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui
peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 8.
3 - Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le maire.
4 - Au delà de 5 minutes d'intervention, le maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à
conclure très brièvement.
ARTICLE 15 – DÉBATS BUDGÉTAIRES
1 - Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
2 - Un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un
délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le
règlement intérieur (article L 2312-1). Le débat d’orientation budgétaire a pour objet de
permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget. Il doit en conséquence se
situer dans des délais tels que le maire puisse tenir compte de ces orientations lors de
l’élaboration du budget : le législateur a prévu que ce débat ait lieu dans les deux mois
précédant l’examen du budget.
3 - Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article
(article L 2312-2).
4 - S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les
propositions du maire sont regroupées par grandes masses fonctionnelles : la discussion et
le vote ont lieu pour chacune d'elles, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus.
ARTICLE 16 – SUSPENSION DE SÉANCE
1 - La suspension de séance demandée par le maire, par un conseiller au nom d'un groupe
tel qu'il est défini à l'article 29 est de droit. Le maire fixe la durée des suspensions de
séance.
ARTICLE 17 – AMENDEMENTS
1 - Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en
discussion soumises au conseil municipal.
2 - Ils doivent être présentés par écrit au maire 24 heures avant la date de la séance.
3 - Le conseil municipal décide si les amendements sont mis en délibération ou s'ils sont
renvoyés à la commission compétente. Les amendements sont présentés au conseil
municipal par leur rédacteur, puis mis aux voix avant la question principale dans l'ordre
chronologique de leur réception en mairie. Néanmoins ils peuvent être examinés en séance :
le maire soumet à l'assemblée la recevabilité de l'examen sur le champ selon la complexité
du sujet traité.
4 - Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des
recettes doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la commission des finances sauf
si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
26
5 - A l’occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un
crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en
compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un
autre crédit de dépenses. A défaut, le maire peut les déclarer irrecevables. Les
amendements non validés par la commission des finances sont également déclarés
irrecevables.
ARTICLE 18 – CLÔTURE DE DISCUSSION
1 - La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande
du maire.
2 - Avant la mise aux voix par le maire, la parole ne pourra être donnée concernant la clôture
qu'à un seul membre pour et à un seul membre contre.
3 - Le maire met un terme aux interventions et réprime toute mise en cause personnelle, il
rappelle à l'ordre le conseiller municipal qui tient des propos contraires à la loi, au règlement
et aux convenances.
4 - Si le conseiller municipal rappelé à l'ordre ne se soumet pas à la décision, le maire peut
suspendre ou même lever et remettre la séance.
ARTICLE 19 – VOTES
1 - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
2 - Lorsqu’il y a partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante (article L 2121-20).
3 - Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
4 - Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur
vote.
5 - Il est voté au scrutin secret :
soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame
soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative : à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L 2121-21).
CHAPITRE IV - COMPTE-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
ARTICLE 20 – PROCES-VERBAUX
1 - Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L 2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L 212118).
2 - Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les
membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de
signer (article L 2121-23).
3 - Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement, de prendre copie, totale ou partielle, de tout document se rattachant au
fonctionnement du conseil municipal. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La
27
demande est adressée au maire. En cas de refus motivé, le demandeur est informé de la
possibilité de saisir, dans le respect des voies légales, la Commission d’Accès aux
Documents Administratifs (CADA) dont la décision s’impose à la collectivité.
4 - Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le
tarif en vigueur hormis pour les membres du conseil municipal, des commissions spéciales
et extra-municipales visées à l’article 26.
5 - Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes
d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services
déconcentrés de l'Etat (article L 2121-26).
6 - Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal sous forme synthétique. Ce procès-verbal est envoyé à
chaque membre du conseil municipal avec l'ordre du jour de la séance au cours de laquelle il
doit être approuvé. Celle-ci doit être autant que possible la séance suivante.
7 - Exceptionnellement sur la demande d'un des membres du conseil municipal, une
déclaration relative à la délibération pourra être annexée au procès-verbal.
8 - Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption. Les membres du conseil municipal
ne peuvent intervenir que pour demander une rectification du procès-verbal.
ARTICLE 21 - COMPTE-RENDUS
1 - Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine (article L 2121-25).
2 - Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des débats et des décisions
du conseil municipal.
3 - Le compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du
public.
ARTICLE 22– EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
1 - Les extraits des délibérations transmis au préfet, conformément à la législation en
vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du
quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et
indiquent la décision du conseil municipal. Ces extraits sont signés par le maire ou l'adjoint
délégué.
ARTICLE 23 – RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1 - Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans le recueil des actes
administratifs dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (article L 2121-24).
2 - Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans le recueil des actes administratifs
dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat (article L 2122-29).
3 - Ce recueil aura une parution trimestrielle et sera tenu à la disposition du public.
ARTICLE 24 – DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
1 - Les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis sur place à la
disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur
notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
28
2 - Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité
au choix du maire.
3 - Les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en
nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du
budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul
compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du
produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la
nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que
l'échéancier de leur amortissement ;
6° De la liste des délégataires de service public ;
7° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme ;
8° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article
L. 1414-1 ;
9° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de
partenariat.
4 - Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le
contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la
décision modificative ou du budget supplémentaire.
5 - Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font
l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
6 - Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609
quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D du code
général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent
dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la
taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de
la compétence susmentionnée.
7 - Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant
sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
engagements.
8 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
9 - Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents relatifs à l’exploitation des
services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de
conventions de délégation de service public, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 6 de
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, sont
mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe,
dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d’affiche apposée. Le public est
avisé par le maire de cette réception par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux
habituels d’affichage pendant au moins un mois (article L 1411-13).
29
CHAPITRE V - LES COMMISSIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 25 – COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSION LEGALES
1 - Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit
respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (article L 2121-22).
2 - Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par
l'administration.
3 - Les commissions permanentes sont les suivantes :
- Solidarités et logement
- Education, jeunesse et famille
- Grands événements et communication
- Economie, emploi et développement commercial
- Finances et administration générale
- Urbanisme, travaux, environnement et logement
- Culture
- Vie associative
4 - La représentation proportionnelle au plus fort reste est appliquée en la circonstance.
5 - Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la
composition est fixée par les textes. Ce sont :
- Commission d’appel d’offres et d’adjudication
- Commission d’examen des offres en matière de délégation de services publics (sera
constituée si besoin)
- Commission de sécurité
- Commission Communale des Impôts directs
- Comité Technique Paritaire
- Comité Hygiène et Sécurité
- Commission consultative des services publics locaux (sera constituée si besoin)
- Conseil d’administration du CCAS.
6 - Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit aux
commissions et en assure le secrétariat.
7 - Toute personne susceptible d'apporter des éléments de réflexion pourra être invitée par
le maire à participer aux commissions relevant de sa compétence.
8 - Le conseil municipal a la possibilité de se réunir en commission plénière.
ARTICLE 26 – COMMISSIONS SPECIALES ET EXTRA-MUNICIPALES
1 - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations concernées par la vie locale.
2 - Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
3 - Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
30
4 - Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués
(article L 2143-2).
5 - Le conseil municipal peut décider en cours de mandat de la création de commissions
spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions
est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de
l'affaire et de sa réalisation.
6 - Le conseil municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de
quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
ARTICLE 27 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
1 - Les commissions se réunissent au minimum 2 fois par an sur convocation établie par
l'adjoint de secteur compétent et envoyée par voie électronique à l’ensemble des conseillers
municipaux.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les
convoquer et les présider en l'absence du maire.
2 - Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises
et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
3 - Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres
présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé. Il n’est tenu compte que des avis émis
par les conseillers municipaux membres des commissions par désignation du conseil
municipal.
4 - Sauf si elle en décide autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice-président
délégué de la commission est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au
conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
5 - Le Directeur général des services ou son représentant et le responsable administratif ou
technique du dossier assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et
des commissions spéciales.
6 - Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas
publiques.
7 - Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les compte-rendus doivent
être rédigés et remis aux membres de la commission.
CHAPITRE VI - L'ORGANISATION POLITIQUE DU CONSEIL
ARTICLE 28 – LE BUREAU MUNICIPAL
1 - Le bureau municipal comprend le maire, les adjoints et les conseillers municipaux
délégués.
2 - Y assistent en outre le Directeur général et toute personne qualifiée dont la présence est
souhaitée par le maire. La séance n'est pas publique.
La réunion est présidée par le maire ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre
du tableau.
31
3 - Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les décisions
qui sont du ressort de la municipalité.
4 - Un compte-rendu sommaire à usage interne est établi par le Directeur général des
services qui en assure la transmission aux conseillers municipaux et le suivi des décisions
auprès des services.
ARTICLE 29 – LES GROUPES POLITIQUES
1 - Les membres du conseil municipal peuvent s’organiser en groupes politiques. Chaque
conseiller municipal peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul.
2 - Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration comportant la liste des
membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
3 - Un conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des noninscrits ou s'apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de
ce groupe.
4 - Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire sous la double
signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un
apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation
volontaire, sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion.
5 - Le maire en donne connaissance à la séance de conseil municipal qui suit cette
information.
6 - Les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer
sans frais d'un local commun lorsqu’ils en font la demande (article L 2121-27).
7 – La ville met à disposition des conseillers municipaux de l’opposition un local administratif
permanent.
8 - Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la disposition des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article L 2121-27
sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire
d’arrêter les conditions de cette mise à disposition.
9 - La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des
conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En
l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des
groupes (article D 2121-12)
ARTICLE 30 – Expression des groupes politiques
1- Afin de permettre l’expression des groupes politiques, un espace leur est proposé dans
les documents d’information générale de la municipalité.
2 - Cette possibilité d’expression est réservée aux seuls groupes officiellement constitués.
Elle prendra la forme d’un texte de 1 500 signes (espaces compris).
3 - Les groupes devront respecter le délai de transmission qui leur sera notifié par le maire.
4 - Les propos tenus dans les articles relèveront de la seule responsabilité de leurs auteurs.
32
ARTICLE 31 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet d’une proposition de modification au conseil
municipal à la demande du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
communale.
ARTICLE 32 – APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter du 1er octobre 2014 pour la durée du
mandat.
POINT N°10 – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA DRAC
Depuis 5 ans, la Ville de Saint-Lô à travers le théâtre est engagée dans le soutien des
compagnies chorégraphiques normandes : résidences, coproductions, répétitions
publiques...
Dans le cadre de la saison théâtrale 2014/2015, la danse va à nouveau représenter une part
importante du projet pluridisciplinaire du théâtre de Saint-Lô. En effet, le théâtre va accueillir
du 8 septembre 2014 au 22 février 2015, 4 équipes chorégraphiques Normandes :
1 « Lolita Espin Anadon, résidence , création, coproduction
2 « Nadine Beaulieu / résidence Jumelage
3 « Angelà Laurier / résidence de création
4 « Sophie Lamarche Damoure, Jumelage théâtre de St Lô
Les crédits nécessaires pour la mise en place de ces résidences chorégraphiques ont été
inscrits au budget primitif du budget annexe 2014 THEATRE/ANIMATION
CULTURELLE/SAISON THEATRALE.
La Ville sollicite un accompagnement financier de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles qui peut s’élever à 4 000 € pour l’exercice 2014.
A l’unanimité,
DECIDE de solliciter une subvention de la DRAC du montant le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire
POINT N°11 – CONVENTION D’OCCUPATION DE L’AUDITORIUM PAR LE LYCEE LE
VERRIER
Depuis plusieurs années, la médiathèque développe des activités de lecture à voix haute,
qui sont un très bon moyen de mettre en valeur des textes variés auprès de publics
différents. Ces moments de lectures partagées prennent différentes formes - ateliers,
33
lectures spectacles, heures du conte -, touchent des publics variés, quelles que soient leurs
compétences en lecture, et réveillent le goût du livre et le plaisir de la lecture.
Les actions menées s'adressent à des publics très hétérogènes, de niveau de culture et de
lecture très divers. La lecture à voix haute peut être un bon vecteur de prévention des
inégalités culturelles.
Avec l'association Lire à Saint-Lô, nous proposons régulièrement des formations à la
pratique de la lecture à voix haute, encadrée par des comédiens et soutenons un groupe
amateurs de lecteurs « Les Haut-parleurs » qui propose des lectures et se produit dans
différents lieux (maisons de retraite, crèches, centres sociaux, bibliothèques, chez l'habitant,
etc.)
En janvier 2015, la médiathèque accueillera les groupes de lecteurs amateurs de la région
(Avranches, Hérouville-Saint-Clair, Equeurdreville, Cherbourg) pour une journée festive de
lectures en divers endroits de la ville.
Depuis 2013, nous travaillons en partenariat avec un groupe de lycéens de Le Verrier et leur
enseignant Eric Berthelem, qui leur fait pratiquer la lecture à voix haute : des temps
d'échanges et de lectures publiques partagées avec les Haut-parleurs sont prévus tout au
long de l'année. Afin de renforcer ce partenariat, la médiathèque souhaite accueillir le groupe
de lycéens et leur enseignant les mardis et vendredis dans l'auditorium, sur les heures
d'ouverture de la médiathèque.
Il convient pour officialiser ce partenariat de signer la convention ci-jointe.
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
34
CONVENTION DE PARTENARIAT
Le proviseur
Anne DESCAMPS
Tel.
02.33.72.67.00
Fax.
02.33.57.81.99
Courriel
[email protected]
Lycée Le Verrier
7 rue Le Verrier
50 000 Saint-Lô
ww.etab.ac- caen.fr/verrier
Entre les soussignés :
D’une part, le lycée Urbain Le Verrier représenté par Anne
DESCAMPS agissant en qualité de proviseur,
D’autre part la médiathèque de la ville de Saint-Lô représentée par
François BRIÈRE agissant en qualité de maire.
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour objet de définir la mise à disposition,
le jour et les horaires pour des élèves de l’option facultative Théâtre
en classe de seconde et de première du lycée Urbain Le Verrier,
animée par Éric BERTHÉLEM, enseignant.
Article 2 : Mise à disposition.
L' auditorium de la médiathèque sera utilisé les mardis de 16h15 à
17h45 et vendredis de 11h00 à 12h30 pendant l'année scolaire pour
y mener un travail de plateau.
Article 3 : Organisation
Les élèves se déplaceront par leur propre moyen, l'horaire de retour
leur permettra de rejoindre le lycée Le Verrier en temps utile.
Article 4 : Assurance
Tous les élèves et les accompagnateurs sont assurés en
responsabilité civile et individuelle accident par le contrat
établissement du lycée.
La mairie prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée.
Article 5 : Validité de la convention
La présente convention est valable pour l’année scolaire 2014-2015.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis
d’un mois.
Fait à Saint-Lô, le 2 septembre 2014
Pour le lycée
Pour la Mairie
Anne DESCAMPS, proviseur
François BRIÈRE, Maire
35
POINT N°12 – CONVENTION PARTENARIALE – EMPLOIS D’AVENIR
Madame METRAL expose ce qui suit :
Contexte et objectifs de l’opération :
La ville de Saint-Lô, dans une démarche de partenariat avec la Préfecture de la Manche, le
Département de la Manche et le Service Départemental d’Incendie et de Secours, souhaite
encourager et développer le volontariat des sapeurs-pompiers sur le territoire.
A cet égard, il est envisagé de concilier le dispositif des Emplois d’Avenir favorisant l'insertion
et de l'emploi des jeunes en difficulté, avec l’objectif de développement du volontariat assigné
au SDIS.
L’objectif est, d’une part, de permettre au jeune d’acquérir une expérience professionnelle,
d’autre part, de dispenser à l’intéressé(e) une formation initiale de sapeur-pompier volontaire
et le cas échéant, des formations de spécialité. Le jeune sera accueilli en sureffectif pour
favoriser une professionnalisation progressive, avec la perspective de pouvoir se présenter
aux concours de sapeur-pompier professionnel une fois les formations effectuées.
Au regard des critères d’éligibilité, ce dispositif concerne des jeunes sans emploi de 16 à 25
ans, peu ou pas qualifiés. Certains jeunes diplômés pourront toutefois être éligibles à la
condition de résider en ZUS.
Le contrat prend la forme d’un CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi), établi à
temps complet et conclu pour une durée de 12 mois minimum et 3 ans maximum (sauf si une
action de formation engagée est à terminer, dans ce cas, une prolongation est possible
jusqu’à 5 ans en totalité). En contrepartie, une aide de l’Etat est accordée, à hauteur de 75%
du SMIC. A noter que ces emplois permettront également à la commune de bénéficier d’un
dégrèvement quant à la cotisation obligatoire versée au SDIS.
Les différents acteurs de l’action
La mission locale (pour les moins de 26 ans et le cas échant CAP Emploi pour les travailleurs
handicapés) : ils assureront un accompagnement de la collectivité dans ses démarches
(recherche de candidats, sélections, propositions de CV…) et le suivi du salarié tout au long
du contrat.
Le service concerné sera chargé de l’encadrement sur le terrain. Un tuteur sera désigné
parmi les personnes qualifiées et volontaires (devra justifier d’une expérience professionnelle
d’au moins 2 ans).
Le SDIS prendra en charge la formation initiale de sapeur-pompier volontaire et le cas
échéant des formations de spécialité.
Les ressources humaines auront en charge la gestion des contrats de travail et la
rémunération.
Il est proposé d’engager cette action dans un premier temps avec un nombre limité de
bénéficiaires.
Les services concernés sont les suivants :
- Bâtiment ou Voirie : 1 emploi d’avenir
- Police Municipale : 1 emploi d’avenir (missions d’agent de surveillance de la voie
publique)
36
A l’unanimité,
DECIDE de créer 2 postes Emploi d’Avenir,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale avec les services de
la Préfecture, le Conseil Général de la Manche et le Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Manche.
POINT N°13 – CREATIONS DE POSTES
VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
A l’unanimité,
DECIDE de créer :
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (17h50/35ème)
2 postes d’adjoints techniques de 1ère classe à temps non complet (33/35ème)
1 poste d’animateur territorial ou d’animateur principal de 2ème classe ou animateur
principal de 1ère classe à temps complet.
2 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet.
5 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet
(20h),
1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non
complet (3,5h).
POINT N°14 – CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA VILLE ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé
dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
37
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité
territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer
un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de ou des
établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante
agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble
des agents de la Ville et du CCAS,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au
1er janvier 2014 s’élèvent à :
- 293 pour la ville
- 130 pour le CCAS,
et permettent la création d’un Comité Technique commun,
Il est donc proposé de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la
Ville et du CCAS.
A l’unanimité,
DECIDE de créer un Comité Technique commun entre la Ville et le Centre Communal
d’Action Sociale.
POINT N°15 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – FIXATION DU NOMBRE DE
REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 85-565 du 30 ma 1985 relatif aux comités techniques paritaires des
collectivités territoriales et leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et
26,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2010 relatif aux comités techniques et aux
commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 17 septembre
2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014, servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 293 agents,
Le Maire propose, après avis des organisations syndicales :
- de fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique, et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de maintenir le paritarisme en fixant à 4 le nombre de représentants de la collectivité,
- de ne pas maintenir le droit de vote pour les représentants de la collectivité.
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A l’unanimité,
FIXE à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Technique, et
en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
DECIDE de maintenir le paritarisme en fixant à 4 le nombre de représentants de la
collectivité,
DECIDE de ne pas maintenir le droit de vote pour les représentants de la collectivité.
POINT N°16 – ACTIONS PEDAGOGIQUES INTEGREES AUX PROJETS DES ECOLES
PRIMAIRES PUBLIQUES - SUBVENTIONS
Par délibération du 24 juin 2013, le conseil municipal a décidé que les actions pédagogiques
intégrées aux projets d’école des établissements publics du 1er degré de la Ville de Saint-Lô
pourraient bénéficier de subventions dans la limite des crédits disponibles.
Concernant l'année 2014, un crédit global de 770 € a été prévu à cet effet au Budget Primitif
2014, au 011/6574/2550.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accepter que des subventions puissent être
versées pour l’organisation d’actions pédagogiques intégrées au Projet d'Ecole des
établissements publics du 1er degré, à l’exclusion des activités pouvant être offertes dans le
cadre des classes transplantées et du Projet Educatif Local.
La somme accordée pour chaque projet ou action sera virée à l'organisme demandeur par
les Services Financiers, sur présentation d'un état établi par le Service Education et signé
par l’adjointe au Maire chargée de l'Education.
Pour mémoire, en 2013, cette somme a été utilisée pour les projets suivants :
Ecole R. Brûlé : aide à la formation Premiers Secours pour les enfants du cycle 3
Ecole J. Verne : aide pour des ateliers lecture/écriture
Ecole J. Ferry : aide pour des ateliers de lecture/chant
Ecole Yser : aide pour des ateliers de lecture.
La commission éducation réunie le 16 septembre a émis un avis favorable.
Vu l’avis favorable de la commission éducation du 16 septembre 2014,
A l’unanimité,
ACCEPTE que des subventions soient versées pour l’organisation d’actions
pédagogiques intégrées au Projet d’Ecole des établissements publics du 1er degré, à
l’exclusion des activités pouvant être offertes dans le cadre des classes transplantées
et du Projet Educatif Local (cette somme sera virée à l'organisme demandeur par les
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services financiers, sur présentation d'un état établi par le service Education et signé
par le Maire Adjoint chargé de l'Education).
POINT N°17 – AMENAGEMENT DU THEATRE – DEMANDE DE SUBVENTION
Le Conseil Municipal du 18 juin dernier a approuvé le principe de rénovation de l’entrée et de
l’accueil du théâtre Roger Ferdinand ainsi que le plan de financement de cette opération.
Pour mémoire, les travaux prévus sont les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
rénovation de l’éclairage, électricité, sécurité incendie
du hall d’entrée
30 000
rénovation de l’éclairage du foyer bar
déplacement de la porte de la régie et signalétique
réfection des peintures
portes d’entrées automatiques avec rideau d’air chaud
rénovation du bureau d’accueil
mise en place d’un bandeau d’affichage lumineux
études, contrôle technique, SPS
rénovation de l’auvent (étanchéité, translucide, etc)
mise en sécurité du parement extérieur sur la façade
de l’entrée principale
13 670
5 000
8 000
26 000
11 500
30 000
10 330
14 200
3 300
152 000 € HT
Cette opération bénéficie d’une subvention de 60 800 euros dans le cadre du contrat CPER
de la Région et peut également bénéficier d’une aide du Département au titre du contrat de
territoire 2011-2014 à hauteur de 19 800 euros maximum.
Dans ce cas, le nouveau plan de financement pourrait être le suivant :
- subvention de la Région
60 800 euros
- subvention du Département
19 800 euros
- Ville de Saint-Lô
71 400 euros
Monsieur LE GENDRE demande pourquoi il n’est pas envisagé d’utiliser cette somme pour
des travaux qui n’étaient initialement pas prévus.
Monsieur BRIERE rétorque que le niveau de cette nouvelle aide financière ne permet pas
d’engager d’autres travaux car les coûts de travaux supplémentaires seraient largement
supérieurs à la subvention obtenue.
A l’unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement pour la rénovation du théâtre,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département dans
le cadre du contrat de territoire.
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compte-rendu du conseil municipal du 22 septembre - Saint-Lô

Transcription

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