GUIDE PRATIQUE PNC DÉCLARATION IMPOTS

GUIDE PRATIQUE PNC
DÉCLARATION IMPOTS 2016 SUR
LES REVENUS 2015
Roissy CDG, mai 2016
Dates limites de dépôt de vos déclarations :


Pour les déclarations papier : Mercredi 18 mai 2015 à minuit
Pour les déclarations en ligne :
o pour les départements n° 01 à 19 = mardi 24 mai 2015 à minuit
o pour les départements n° 20 à 49 = mardi 31 mai 2015 à minuit
o pour les départements n° 50 à 97 et hors France = mardi 7 juin 2015 à
minuit
Pour effectuer votre déclaration vous avez besoin de :
-
-
Les 12 bulletins de salaires 2015
Le récapitulatif de votre activité 2015 : EP4 / EP5 *
Le total des frais d’hébergement engagés par Air France **
Le récapitulatif des IJ perçues avec les montants à déclarer (CPAM)
Le justificatif des cotisations syndicales versées
Le Barème officiel des frais pro alloués par l’état aux fonctionnaires du groupe
2 en mission à l’étranger. Ce barème disponible dans ce document est identique
pour tous les PN.
Factures de téléphones (mobile et/ou fixe), Internet, pressing, etc…
Pour la déduction d’un bureau : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance
habitation, etc…
* Vos EP4 / EP5 sont disponibles sous eRH, en haut à droite de la page iPn, dans « Ma Rémunération »
puis « Feuilles d’activité PN ».
** L’attestation fiscale et l’attestation de décompte de nuitées 2015 se trouve rattachée aux EP4 et EP5
de l’activité de février 2016.
Rappel : L’utilisation des informations contenues dans ces livrets ne saurait engager
la responsabilité du syndicat CFTC si des erreurs ou des omissions étaient relevées
par l’administration fiscale.
Si vous choisissez d’effectuer votre la déclaration en ligne
sur impots.gouv.fr » :
- Vous n’êtes pas tenu d’envoyer vos justificatifs Vous devez cependant les conservez pendant 3 ans, afin de pouvoir répondre à une
demande d’information ou de contrôle.
En cas de demande, l’envoi par mail est possible : les justificatifs étant disponibles
dans iPn rubrique e-Rh (bulletins de paie, relevés d’activité, feuille de frais).
CFTC PNC GROUPE AIR FRANCE – BP 12072 – 95723 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
Tél. 01 41 56 40 70 - Courriel : [email protected] - Site : http://cftcairfrance.fr
CFTC GROUPE AIR FRANCE
Cependant, nous vous recommandons fortement d’en conserver une copie de
sauvegarde sur votre ordinateur, Air France ne les conservant que sur une durée
limitée (18 mois).
Lors de votre déclaration en ligne reproduisez le texte suivant dans l’onglet dédié aux
« détails des frais réels » ou « commentaires » :
L’instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au BO des Impôts sous
la référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité
professionnelle dont les salariés peuvent faire état. De plus, il a été admis que le
montant déductible des frais exposés par les Personnels Navigants soit fixé par
référence aux barèmes des indemnités journalières pour frais de mission allouées
aux personnels de l’Etat : la lettre du Directeur de la Législation Fiscale n°99002172
du 15 février 1999 adressée aux syndicats en précise les modalités. L’intégralité des
justificatifs est à votre disposition sur demande.
DANS LE CADRE DE VOTRE DÉCLARATION
D’IMPÔTS
VOUS AVEZ LE CHOIX ENTRE DEUX OPTIONS
1°/ LA DECLARATION CLASSIQUE
Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d'activités vol. Cependant, nous
vous recommandons de la comparer systématiquement avec une déclaration au frais
réels pour être sûr de faire le bon choix.
Additionnez les points suivants :
Case AJ : Cumul net imposable de la fiche de paie du mois de décembre 2015 +
indemnités journalières versées par la sécurité sociale + autres revenus d’activité.
Case AC ou AE : Les cotisations syndicales Elles permettent un crédit d'impôt de 66%
du montant réglé au syndicat.
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2°/ LA DÉCLARATION AUX FRAIS REELS
Revenus à déclarer : Cases AJ (vous) ou BJ (conjoint)
Additionnez les points suivants à ce que comporte déjà la déclaration pré-remplie :

Cumul « net imposable » du bulletin du mois Décembre
2015.

Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes 241 et
340 de vos bulletins de paie de Janvier à Décembre 2015.

Montant des indemnités de découcher (attestation vous ayant été adressée
sous iPn : eRh > ma rémunération > feuille d’activité PN de
février 2016.

Indemnités transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et
allez prendre en compte par la suite les frais de transport dans les charges à
déduire.
Additionnez sur les 12 bulletins de salaire les codes suivants :
o Pass Navigo : lignes 250 et 270 ou EP4.
o Indemnités kilométriques (IKV, IKS) : 290, 292, 293, 294, 295, 296 et
299.
o Train : 296

Indemnités Journalières perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou
maternité. Relevé fourni par votre CPAM. Ne jamais déclarer les IJ
consécutives à un accident du travail. Ce montant figure déjà théoriquement en
bas de la page 2 de votre déclaration.

Autres revenus à déclarer
TOTAL
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Une particularité depuis 2ans : les cotisations retraites sont à déclarer.
Le montant net imposable de votre bulletin de salaire à fin décembre 2015 et le
montant de la déclaration pré-remplie sont différents puisque ce dernier comprend la
participation d'AF aux contrats collectifs obligatoires de couverture sociale (les
cotisations 2014 d'AF à la MNPAF).
Vous devez y renseigner la rubrique QS (vous) ou QT (conjoint), du chapitre « Charges
Déductibles », dans la partie relative à « l'épargne retraite » page 4 de votre déclaration
Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2015
sous le libellé « RSA - Cumul retraite supplémentaire ».
Rappel : Si vous avez effectué par ailleurs des versements volontaires dans le Contrat
de Retraite Supplémentaire Article 83 ou dans des contrats de type PERCO, PREFON
ou PERP, vous devez indiquer dans la rubrique RS (vous) ou RT (conjoint), le montant
global de ces versements complémentaires. Pour les cotisations normales : case 6QS
ou 6QT pour le conjoint. Ces chiffres vous sont communiqués par les organismes
gestionnaires de ces contrats.
Frais à déduire : Cases AK (vous) ou BK (conjoint)
Additionnez les points suivants :

Frais professionnels au titre de l’activité en vol. Voir méthode
de calcul ci-après.

Cotisations syndicales : prenez en compte 100% du montant de l’attestation
syndicale. Attention ne le reportez pas à la rubrique dédiée
au crédit d’impôt (à 66%) case AC ou AE qui n’est valable
que pour la déclaration classique.

Frais de transport : Si vous déclarez des IKV, calculez le montant de vos frais
selon le barème kilométrique de l'administration fiscale ci-après. Une limitation
de 80 Kms aller-retour est fixée. En cas de distance supérieure, rapprochezvous de votre inspecteur des impôts. Pour les provinciaux, la même limitation à
80 Kms s'applique, et le calcul se fait sur la distance
domicile-aéroport le plus proche.
Un calculateur de frais kilométriques est disponible sur www.impots.gouv.fr.

Sous réserve d’acceptation par votre inspecteur vous pouvez déduire (en plus
du barème kilométrique) : les intérêts d'emprunt d’un véhicule acheté à crédit
au prorata de son utilisation professionnelle, les frais de garage (stationnement,
parcmètres, parking de plus ou moins longue durée), les péages d’autoroutes.
Si votre véhicule est financé en LOA ou LLD, il vous est possible de déduire
tous les frais afférents au véhicule (loyers, essence, assurance, entretien, etc.)
au prorata de son utilisation professionnelle. Dans ce cas vous ne déduirez plus
le montant de vos frais selon le barème kilométrique.
Comparez pour choisir la méthode la plus avantageuse.
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
Frais de transport : uniquement si vous utilisez un transport en commun et avez
pris en compte les indemnités transport précédemment dans les revenus à
déclarer. Attention vous ne pouvez pas déduire en plus des
frais km de votre domicile à la gare / métro / Tram.

D'autres frais sont susceptibles d'être déduits sous réserve d'acceptation par
votre inspecteur : Frais de formation en vue d'acquérir une formation ou une
qualification permettant d'améliorer sa situation professionnelle, frais de
déménagement pour raison professionnelle, frais de double résidence, frais de
stage, de documentation liée à son métier, coiffeur, téléphone fixe et mobile
(30% max), internet, bagages (achat ou réparation), collants/bas, maquillage,
double résidence (très restrictif), locaux à usage
professionnel comme un bureau, repas en base.
TOTAL :
------------------------------
ATTENTION
Les assurances perte de licence PN obligatoires et / ou les assurances perte de
licence PN non obligatoires ne sont pas déductibles.
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AUTRES FRAIS DEDUCTIBLES (DÉCLARATION CLASSIQUE OU FRAIS
RÉELS)

Frais de garde d’enfants : si vous faites garder votre (vos) enfant(s) de moins
de 6 ans par une assistante maternelle, vous pouvez déduire une partie des
salaires versés. Reportez le montant indiqué sur l’attestation fournie par
PAJEMPLOI dans la case 7 GA ou 7 GE suivant votre situation, page 4 de votre
déclaration.

Frais de scolarité : si votre (vos) enfant(s) suivent des études, pensez à cocher
les cases 7EA (Collège), 7EC (Lycée), 7EF (Enseignement supérieur).

Primes d’assurance vie.

CSG déductible : vous recevez un imprimé si vous êtes concerné.

Pensions alimentaires.

Frais d’emploi à domicile.

Cotisations et dons à associations.

Certains investissements…
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres frais sont, bien sûr déductibles du revenu
dans le cadre d’une déclaration aux frais réels. La liste est même plutôt longue !
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le code des impôts :
http://impots.gouv.fr et la notice jointe à votre imprimé de déclaration.
MÉTHODE DE CALCUL DES FRAIS EN ESCALE
Immobilisations sol :
VAM, VAT, stages ..... Pour ces journées, seules les indemnités kilométriques sont
déductibles.
Vol journée :
Sans découcher, avec escales de moins de 7h bloc-bloc.
Quelle que soit la zone touchée, il y a 1 indemnité unique = 1/2 indemnité Zone Euro.
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Vol avec découcher :
Escales de plus de 7h bloc-bloc.
Deux zones géographiques avec des méthodes de calcul différentes.
Méthode de calcul par rotation :
Méthode de calcul par type de rotation
ZONE EURO-EUROPE
(Indemnités déduites = nombre de ON – 0,5)
ZONE RESTE DU MONDE
(Indemnités déduites = nombre de ON)

1 ON = 0,5 indemnité zone EURO.


2 ON = 1,5 indemnité du pays où a été
effectué le découcher.


3 ON = 1 indemnité du pays où a été
effectué le découcher le 1er soir + 1,5
indemnité du pays où a été effectué le
découcher le dernier soir.


Le jour du départ (jusqu’à 23h59) =
1 indemnité complète du pays où l’on
va découcher.
Chaque
jour
d’engagement
=
1 indemnité complète du pays dans
lequel on découche le soir.
Le jour d’arrivée * (à partir de 00h01) =
1 indemnité du pays duquel on vient de
découcher.
4 ON = 1 indemnité du pays où a été
effectué le découcher le 1er soir + 1
indemnité du pays où a été effectué le
découcher le 2ème soir + 1,5 indemnité du
pays où a été effectué le découcher le
dernier soir.
Dès lors qu’un découcher a lieu dans un pays de la zone « reste du monde »,
l’ensemble de la rotation est alors une rotation « reste du monde » avec une indemnité
complète pour la dernière journée d’engagement.
Exemple de calcul :
Rotation MC en 3 ON = 2 indemnités zone euro (2 x 156) + 1/2 indemnité (soit 78) =
390,00
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BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÈS JOURNALIÈRES (ZONE MONDE)
AFGHANISTAN
AFRIQUE DU SUD
ANGOLA
ANGUILLA
ANTIGUA
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE
ARMENIE
ARUBA
AUSTRALIE
AZERBAIDJAN
BAHAMAS
BAHREIN
BANGLADESH
BARBADE
BELIZE
BENIN
BERMUDES
BIELORUSSIE
BOLIVIE
BOTSWANA
BRESIL
BRUNEI DARUSSALAM
BURKINA FASO
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN
CANADA
CAP-VERT
CHILI
CHINE
CHINE (SHANGAI)
COLOMBIE
COMORES
CONGO
COREE DU NORD
COREE DU SUD
COSTA RICA
COTE D’IVOIRE
CUBA
CURAÇAO
DJIBOUTI
DOMINIQUE
EGYPTE
EMIRATS ARABES UNIS
MADAGASCAR
MALAISIE
MALAWI
MALDIVES
MALI
MAURICE
MAURITANIE
MEXIQUE
MICRONESIE
MOLDAVIE
pnc.cftcairfrance.fr
cftcairfrance.fr
242,31
138
300
180,65
199,76
158
136,36
186
130,28
234,14
204
179,78
200
130
269,24
153,73
145
169,01
150
117,25
119
216
162,31
145
140
130,28
120
178,21
123,11
188,47
232,93
232,93
152,86
150
106,53
236,23
210
146,78
208,86
155
130,28
177,93
174,57
148
300
114
104,97
185,86
230
94,52
142,22
143
150
136,36
163,28
EQUATEUR
ERYTHREE
ETATS-UNIS
ETATS-UNIS (N-YORK)
ETATS-UNIS (N-YORK) a/c 01/09
ETHIOPIE
FIDJI
GABON
GAMBIE
GEORGIE
GHANA
GRENADE
GRENADINES
GUATEMALA
GUINEE (CONAKRY)
GUINEE BISSAU
GUINEE EQUATORIALE
GUYANA (GEORGETOWN)
HAITI
HONDURAS
HONG-KONG
ILES CAIMAN
ILES COOK
ILES MARSHALL
ILES PALAOS
INDE
INDONESIE
IRAK
IRAN
ISRAEL
JAMAIQUE
JAPON
JAPON (TOKYO)
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KIRGHIZIE
KIRIBATI
KOWEIT
LAOS
LESOTHO
LIBAN
LIBERIA
LIBYE
MACAO
RUSSIE
RWANDA
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
SAINT-VINCENT
SAINTE-LUCIE
SALVADOR
SAMOA OCCIDENTALES
SAO TOME-ET-PRINCIPE
SENEGAL
SEYCHELLES
130,28
94
277,92
277,92
390,83
123
94,68
152,45
52,02
169,36
166,75
172,83
163,28
160
170
105
137,97
173,70
191,07
132,01
246,44
122,46
160,26
133,75
270,11
260
160
300
161,54
230
140,70
184,58
217,16
185,83
290
122,46
150
93,41
245
130,28
120
154
199,76
191,88
246,44
230
240,58
175,44
163,28
172,83
153,73
120,72
117,25
139,95
300
CFTC GROUPE AIR FRANCE
MONGOLIE
MOZAMBIQUE
MYANMAR (BIRMANIE)
NAMIBIE
NAURU
NEPAL
NICARAGUA
NIGER
NIGERIA
NIUE
NOUVELLE CALEDONIE
NOUVELLE ZELANDE
OMAN
OUGANDA
OUZBEKISTAN
PAKISTAN
PANAMA
PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE
PARAGUAY
PEROU
PHILIPPINES
POLYNESIE FRANÇAISE
QATAR
REP CENTRAFRICAINE
REPUBLIQUE DEM DU CONGO
REPUBLIQUE DOMINICAINE
REP DU SOUDAN SUD
REPUBLIQUE DU YEMEN
102
164,15
217,13
90
87,92
121,59
133,75
118,91
273
129,74
120
235,31
265
130
98,14
150,25
154,59
172
156,33
147,65
166,36
120
278
121,96
195
109,52
265,76
188
SIERRA LEONE
SINGAPOUR
SOMALIE
SOUDAN
SRI LANKA
SURINAM
SWAZILAND
SYRIE
TADJIKISTAN
TAIWAN
TANZANIE
TCHAD
THAILANDE
TIMOR ORIENTAL
TOGO
TONGA
TRINITE ET TOBAGO
TURKMENISTAN
TURQUIE
TUVALU
UKRAINE
URUGUAY
VANUATU
VENEZUELA
VIETNAM
WALLIS ET FUTUNA
ZAMBIE
ZIMBABWE
225,81
200
137,22
151,99
155
156,33
41,95
154
117,25
160,83
135
225
98,16
150
125,98
90,46
231,89
102
165
81,16
208
117,25
210
195
158
120
180
156,33
BARÈME PAR PAYS DES INDEMNITÈS JOURNALIÈRES (ZONE
EURO/MOYEN)
Allemagne
156,00
ALBANIE
180,00
Belgique
156,00
ALGERIE
99,07
Chypre
156,00
BOSNIE-HERZEGOVINE
169,00
Espagne
156,00
BULGARIE
145,00
Estonie
156,00
CROATIE
142,00
Finlande
156,00
DANEMARK
222,70
France
156,00
GRANDE-BRETAGNE
171,87
Grèce
156,00
HONGRIE
175,00
Guadeloupe
156,00
ISLANDE
101,66
Guyane
156,00
LIECHTENSTEIN
201,23
Irlande
156,00
MACEDOINE
117,00
Italie
156,00
MAROC
175,00
La Réunion
156,00
MONTENEGRO
150,00
Lettonie
156,00
NORVEGE
157,15
Luxembourg
156,00
REPUBLIQUE TCHEQUE
180,00
Malte
156,00
ROUMANIE
160,00
Martinique
156,00
SERBIE
150,00
pnc.cftcairfrance.fr
cftcairfrance.fr
CFTC GROUPE AIR FRANCE
Mayotte
156,00
SUEDE
214,93
Pays-Bas
156,00
SUISSE
201,23
Portugal
156,00
TUNISIE
125,00
Saint Barthélémy
156,00
Saint-Martin
156,00
Saint Pierre et Miquelon
156,00
Slovaquie
156,00
Slovénie
156,00
DÉDUCTION DES FRAIS KILOMÉTRIQUES
Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules :
Automobiles :
Puissance
administrative
Jusqu'à
5 000 km
De 5001
à 20 000 km
Au delà
de 20 000 km
3CV et moins
d x 0,410
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,320) + 1 244
d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
Deux roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 :
Puissance
administrative
Jusqu’à
3 000 km
De 3 001
à 6 000 km
Au-delà
de 6 000 km
1 ou 2 CV
d x 0,338
(d x 0,084) + 760
d x 0,211
3, 4 ou 5 CV
d x 0,400
(d x 0,070) + 989
d x 0,235
Plus de 5 CV
d x 0,518
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,292
pnc.cftcairfrance.fr
cftcairfrance.fr
CFTC GROUPE AIR FRANCE
Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 :
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 5 000 km
Au-delà de 5 000 km
d x 0,269
(d x 0,063) + 412
d x 0,146
Remarque : d représente la distance parcourue.
Rappel : La carte grise du véhicule doit être à votre nom.
METHODE DE CALCUL POUR DEDUIRE UN BUREAU
Si une pièce de votre habitation vous sert de bureau dans lequel vous rangez votre
documentation, vos manuels, etc., l’administration fiscale vous permet de déduire un
certain montant de vos factures d’électricité, de téléphone, d’abonnement Internet, de
charges de copropriété, de factures de chauffage, de factures EDF-GDF, d’impôts
locaux, de dépenses d’entretien, d’amélioration, de réparation, de primes d’assurance
habitation, d’intérêts d'emprunts contractés pour l’achat, d’intérêts d'emprunts
contractés les grosses réparations.
Le montant à déduire est calculé au prorata de la surface de ce bureau par rapport à
la surface totale de votre logement.
Par exemple : votre logement fait 50 m2 et votre bureau fait 10m2, vous pouvez
déduire 20% de vos factures. (10/50 = 0,2x100 = 20%).
Nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts car tous n’acceptent
pas les mêmes choses.
LES CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
La demande de renseignement :
Si l’agent du Fisc estime n’être pas assez renseigné, il peut vous adresser une
demande de renseignement. Vous avez 30 jours pour répondre par écrit mais vous
n’êtes pas obligé de le faire. A ce même niveau de procédure, l’agent peut vous
convoquer pour examiner avec vous les points litigieux. L’absence de réponse de votre
part peut conduire l’agent à vous adresser une demande d’éclaircissement ou de
justification.
La demande d’éclaircissements ou de justifications :
Plus officielle et expédié en lettre A/R. Vous devez répondre (le délai est notifié dans
la demande, il n’est jamais inférieur à 2 mois), sous peine d’être taxé d’office. Vous
êtes tenus de fournir des explications claires, précises et vérifiables, ainsi que tous les
justificatifs demandés, etc…
pnc.cftcairfrance.fr
cftcairfrance.fr
CFTC GROUPE AIR FRANCE
Si lors de ce délai votre réponse est insuffisante ou imprécise, l’administration fiscale
doit vous mettre en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délai
supplémentaire de 30 jours. Au-delà de ce délai l’administration appliquera une
taxation d’office.
Le contrôle sur pièces :
Toute déclaration peut en faire l’objet. Il a pour but de vérifier la forme et les modalités
de la déclaration. Il prend en compte les « clignotants » qui alertent le fisc :
augmentation ou diminution subite des revenus, déménagement, antécédents fiscaux,
etc … Les justificatifs sont passés en revu et les agents comparent les déclarations
des 3 dernières années.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :
Si l’agent estime que votre déclaration n’est pas sincère, il entame alors cette
procédure. Il s’agit en fait d’un contrôle fiscal. La différence entre un contrôle sur pièces
et un ESFP réside dans le fait que ce dernier doit être précédé de l’envoi d’un avis de
vérification.
Le redressement contradictoire :
Suite à un ESFP, ou même suite à un simple contrôle sur pièces, l’administration peut
vous adresser directement une notification de redressement contradictoire. Il s’agit
d’un rehaussement des bases de votre impôt. Vous disposez de 30 jours pour faire
connaître votre réponse, à savoir accepter le redressement ou présenter des
observations sur tout ou partie de celui-ci en courrier A/R. Si le redressement est
maintenu malgré vos observations, vous avez la possibilité de prendre contact avec
l’inspecteur principal qui supervise le vérificateur. Si celui-ci maintient la procédure,
vous pouvez recourir au conciliateur fiscal département qui dispose de 30 jours pour
vous répondre. Si malgré cette démarche la rectification est maintenue vous pouvez
entamer une réclamation contentieuse, puis saisir le Tribunal Administratif.
Pour information, depuis 2005, le site www.fraispn.com, créé par un de nos
collègues, vous permet de réaliser votre déclaration aux frais réels sur votre
ordinateur. Grâce à un fichier Excel très complet, les calculs se font
automatiquement. Il suffit juste de rentrer les données et à imprimer le dossier…
Pensez à vous inscrire à la newsletter de www.fraispn.com pour être informé
chaque année de la mise en ligne du fichier mis à jour servant à la déclaration.
BONNE DÉCLARATION !
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