Association Porte de l`Isère Environnement Décision de la CADA du

APIE
Association
Porte de l’Isère
Environnement
Pour la préservation de la biodiversité et de l’environnement
du bassin de vie du Nord Isère :
territoire centré sur la moyenne vallée de la Bourbre
de Saint-André-le-Gaz / La-Tour-du-Pin
à La Verpillière / Grenay.
Contact : Tél : 04 74 96 14 44
Maison des Associations
14 place du 11 novembre 1918
Le Village, 38090 Villefontaine
[email protected] www.apie-asso.net.
Communiqué de presse:
Le 13 juillet 2012
Décision de la CADA du 5 juillet 2012 :
La municipalité de Bourgoin-Jallieu ne pourra plus « couvrir »
les publicitaires en illégalité !
La ville de Bourgoin-Jallieu a fait établir un rapport du cabinet GoPub identifiant environ 60
panneaux de publicité 4x3 illégaux sur la commune. Contrairement à toute
transparence et tout à fait illégalement, la municipalité a refusé l’accès à ce rapport à
notre association. Nous avons donc saisi la CADA, Commission d’Accès aux Documents
Administratifs, qui a confirmé (voir joint) que ce document est public.
L’APIE a demandé copie de ce rapport, car la Loi 1 rend public tout document établi par les
collectivités publiques avec l’argent du contribuable, « sur l'application des dispositions législatives
et réglementaires relatives à l'environnement ».
Il nous semble souhaitable de ne pas « cacher les coupables » qui sont dans l’illégalité et
nous ne comprenons pas pourquoi la municipalité préfère la dissimulation et l’opacité.
L’accès à ce rapport permettra à l’APIE de porter plainte contre les panneaux concernés en
s’appuyant sur ce rapport. Plus gênant pour la Mairie, c’est elle qui est chargée de la police de la
publicité sur son territoire. Elle a donc une obligation légale d’engager l’enlèvement ou la mise en
conformité de tout panneau illégal « dès la constatation … et … dans les quinze jours ».
Compte tenu que de la date de la réception, fin mars, de ce rapport par la Mairie 2, des recours
pour « excès de pouvoir » auprès du Tribunal Administratif sont possibles pour tous les panneaux
indiqués illégaux pour lesquels un Arrêté de mise en conformité n’a pas été signé.
Enfin, l’accès à ce rapport permettra à l’APIE de vérifier comment l’évaluation de la légalité ou non
des panneaux a été faite. Selon nos estimations, il y a bien plus que 60 panneaux 4x3 illégaux sur
la commune, sans parler des panneaux plus petits (préenseignes et similaires). La Mairie nous a
informé qu’elle n’applique pas plusieurs dispositions de son propre Règlement Local de la
Publicité : interdiction de panneaux à moins de 10m d’un panneau de signalisation routière,
obligation d’une distance d’au moins 100m entre les panneaux y compris ceux collés aux murs,
distance minimum du domaine public de H/2 (50% de la hauteur du panneau). La Mairie prétend,
sans preuves, que ces dispositions seraient illégales, ce que nous avons soumis au Tribunal
Administratif de Grenoble. Si ce sont de telles consignes qui ont été donné au cabinet GoPub, ce
n’est pas surprenant qu’ils ont trouvé que 20% « seulement » des panneaux 4x3 sur la commune
sont illégaux.
L’APIE milite pour un paysage urbain apaisé et harmonieux dans les agglomérations
comme à leurs abords.
L’APIE se félicite de cet avis de la CADA, qui nous semble représenter un premier pas vers
un esprit de transparence, et de respect de la réglementation en matière de publicité sur
Bourgoin Jallieu.
1
« Droit d'accès à l'information relative à l'environnement » fixées par les articles L 124-1, L 124-2-5° du Code de
l'Environnement: « Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. »
2
La Mairie a parlé des conclusions de ce rapport aux média le 3 avril
APIE
Association
Porte de l’Isère
Environnement
Pour la préservation de la biodiversité et de l’environnement
du bassin de vie du Nord Isère :
territoire centré sur la moyenne vallée de la Bourbre
de Saint-André-le-Gaz / La-Tour-du-Pin
à La Verpillière / Grenay.
Contact : Tél : 04 74 96 14 44
Maison des Associations
14 place du 11 novembre 1918
Le Village, 38090 Villefontaine
[email protected] www.apie-asso.net
SIRET : 523 335 487 000 22. Association Loi 1901
N°: W382001517. Agréée au titre des articles
L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 du Code de l'Environnement
et L. 121-5 et R. 121-5 du code de l'Urbanisme.
A l'attention de:
Monsieur le Président
de la Commission d'Accès aux Documents
Administratifs
35, rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Le 6 juin 2012
Objet : difficultés pour obtenir la communication du rapport GO PUB sur les dispositifs publicitaires
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par M le Maire de
Bourgoin Jallieu à notre demande de communication du document suivant :
·
rapport GO PUB, établi pour la ville de Bourgoin Jallieu, identifiant les dispositifs publicitaires sur
BOURGOIN JALLIEU qui sont et qui ne sont pas en infraction avec la réglementation sur les
publicités (Code de l’Environnement, Règlement Local de la Publicité (arrêté par Mr le Maire en date
Nous espérons que votre Commission pourra confirmer que l’accès de ce document est de droit public car :
·
il s’agit d’un document relevant de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : documents détenus par une
administration
·
l'accès à ce document est de droit public selon les dispositions du « Droit d'accès à l'information
relative à l'environnement » fixées par les articles L 124-1, L 124-2-5° du Code de
l'Environnement, comme précisé dans notre lettre du 27/4/2012 à la Mairie de Bourgoin Jallieu
·
ce document est selon la Mairie achevé, voir article du Dauphiné Libéré du 3/4/2012 où l’Adjoint au
maire annonce ce rapport
Vous trouverez jointes à la présente lettre :
·
copie de nos demandes de communication de ce document : email du 3 avril 2012, relance par
email le 13 avril 2012, lettre du 27 avril 2012
·
email de réponse du Responsable Service Juridique et Commande Publique de la Commune de
Bourgoin Jallieu, en date du 14 mai 2012, refusant accès à ce document. Cet email fait référence à
un « courrier à la signature du Maire » qui viendra confirmer ce refus d’accès, courrier que nous
n’avons toujours par reçu à ce jour.
Nous soulignons que nous ne considérons pas valable l’argument de l’email du 14/5/2012 du Responsable
Juridique de la Mairie, qui selon les indications données oralement par ses services viserait la clause
suivante de la Loi du 17 juillet 1978 : « faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la
divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».
Ce rapport GO PUB identifierait les panneaux publicitaires posés non conformément à la réglementation.
C’est donc comparable à un rapport d’inspection de la DREAL sur une installation classée ICPE : il identifie
des points de non-respect de la réglementation dont une personne morale est responsable.
Dans l'attente de l'avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de
ma considération distinguée.
Jean Paul Lhuillier, Président.