du 23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et

JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N' 09
9530
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
26
f6vrier 2015
BURI(NA FASO
Unift-ProgrAs-Justice
D6cision no 2015-010/CC/Transition
sur le contr6le de conformit6 ir
la
Constitution et ir la Charte de la Transition, de la loi organique no 003-2015/CNT
23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et
fonctionnement de la Commission de la r6c<inciliation nationale et des r6formes
du
L,e Conseil
Vu
Vu
Vu
constitutionnel,
la Constitution du I I
juin
1991 ;
la Charte de Ia Transition du 16 novem$e 2014 ;
la loi organique
n'
011-2000iAN du 27 avril 2000 portant composition,
organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et
procddure applicable devant lui ;
Vu
Vu
le rdglement int6rieur du Conseil constitutionnel du 06 mai 2008 ;
la dicision n' 2010- 005/CC du 24 mars 2010 portant classificarion
ddliMrations du Conseil constitutionnel
Vu
Vu
des
;
la lettre no 201 5-059/CNT/PRES/SG/DGSL du 26 janvier 2015 de Monsieur le
Prdsident du Conseil National de la Transition (CNT) ;
les pidces jointes
Oui
;
le rapporteur;
Consid6rant qu'aux tennes de l'article 155 de la Constitution, < les lois organiques et
les rdglements des Chambres du Parlement avant leur promulgation ou leur mise en
application, doivent etre soumis au Conseil constitutionnel r>;
n'
Consid6rant que le Conseil constitutionnel a 6t6 saisi par lettre
2015janvier
059/CNT/PRES/SG/DGSL du 26
2015 de Monsieur le Pr6sident du Conseil
National de la Transition (CNT) aux fins de contr6le de conformitd e la Constitution et
d la Charte de la Transition, de la loi organique n" 003-2015/CNT du 23 janvier 2015
portart attributions, composition, organisation et fonctiomement de la Commission de
la r6conciliation nationale et des r6formes ; que la saisine du Conseil constitutioffiel
par une autoritd habilit6e et pour connaitre d'une question relevant de sa comp6tence
est r6gulidre aux termes des articles 152,155 et 157 de la Constitution ;
Considdrant que la Charte de la Transition du 16 novembre 2014 qui complCte la
Constitution du ll.juin 1991, a cr66 auprds du Premier Ministre, une
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Cornmission de r€conciliation nationale et des r6fonrres ( clurgee de restauer et de
renforcer la coh6sion sociale et l'unitd nationale D; qu'elle pr6cise en son article l8
qu' << une loi organique fixe les attributions, la composition, l'organisation et le
lbnctionnement de la Commission de la rdconciliation nationale et des rdformes >> ;
Considdrant qu'aux temes de I'articlc 97 alinda 2, de la Constitution, < la loi d
laquelle la Constitution confire le caracldre organique est une ddlibdration du
Parlement ayant pour objet I'organisation ou le fonctionnement des institutions I
qu'elle est vot6e ir la majoritd absolue et promulgude aprts ddclaration de sa
conformitd avec la Constitution par le Conseil constitutionnel >
;
Consid6rant qu' il resson du procds- verbal de la s6ance pl6nidre du 23 janvier 2015
du Conseil National de la Transition que les ddput6s de la Transition ont adopt6 le
projet
de la loi
organique pofiant attributions, composition, orgarisation et
fonctionnement de la Commission de la rdconciliation nationale et des r6formes par 77
voix pour, 03 abstentions et 00 conlre ;
Consid6rant que la Ioi organique soumise d l'examen du Conseil constitutionnel
comprend six chapitres et trente six articles ; que les articles I et 2 sont consacr6s aux
dispositions g6ndrales; que les arlicles 3 d 33 sont relatifs aux attributions, d la
composition, i l'organisation, et au fonctionnement; que les afiicles 34 e 36 haitefl
des dispositions diverses el finales :
Consid6rant que l'instruction de toute afTaire de crime de sang et de crime
6conomique reldve de la compdtence du pouvoirjudiciaire ; qu'en disposant ainsi qu'il
l'a fait, l'article 4 deuxidme tiret de la loi organique n'003-2015/CNT du 23 janvier
2015 viole les dispositions des arlicles 4 e1 124 al26 de la Constitution;
Consid6rant que l'article 35 de la loi organique dispose < qu'en cas de.conflit entre
les dispositions de la prdsente loi organique et ceiles d'une autre loi de meme nature,
les dispositions de la prisente loi organique priment pendant la durde du raandat de la
Commission
r> ;
Consid6rant cependant que tout conflit entre deux lois fussent- elles de m€me natute
doit 6tre r6glde par une juridiction compdtente inddpendarte ct impartiale ;
Consid6rant que la loi organique n" 003-2015/CNT du 23 janvier 2015 poflant
attributions, oomposition, organisation et fonctioffIement de la Commission de Ia
r6conciliation nationale et des r6formes est conforme e la Constitution du 1l juin !991
et d la Charte de la Transition du 16 novernbre 2014 ir l'exception des articles 4
deuxidrne tirer et 35
;
Ddcide:
Article l"'
: Ia
loi organique n" 003-2015/CNT du.23 janvier 2015 portant
attributions, composilion, organisation et lbnctionnement de la
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Commission de la €conciliation nationale et des rdformes est conforrne
la Constitution du I I juin l99l et A la Chart€ de la Transition du 16
novembre 2014 a l'exception de ses articles 4 deuxidme tiret et 35.
i
Artlcle 2 : la prdsente d6oision sera notifide au Pr6sident du Faso, au Promier
tvtitristre, au President du C.onseil National de la Transition et publiCe au
Joumal officiel du Burkina Faso.
Airsi d6lib6r€ par le
otl!.r;
constitutionnel en sa s€ance du 30 janvier 2015 ot)
Pr6sident
Monsieur
Membres
Madame Blisabeth Mdnique YONI
Monsieur B
Monsieur Gcorges SANOU
Madame
AORE
Assist6s 'de
constitutionnel