Schéma départemental d`accueil des gens du voyage

Schéma départemental
d’accueil des gens du voyage
Département du Var – Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Mars 2003
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Le dispositif législatif et réglementaire
La loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
prévoit dans chaque département l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens
du voyage et la réalisation d’aires d’accueil destinées aux populations itinérantes.
Concrètement la loi du 5 juillet 2000 crée l’obligation pour chaque département de se doter
d’un schéma dans lequel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000
habitants. Des communes de plus petite taille peuvent également y figurer lorsque l’analyse
des besoins en a fait ressortir la nécessité ou bien lorsqu’un accord avec une commune de plus
de 5 000 habitants en prévoit la réalisation.
Les communes soumises aux obligations de la loi
Ainsi, figurent au schéma départemental toutes les communes varoises de plus de
5 000 habitants à savoir 37 communes, ainsi que les communes de Fayence et Montauroux, de
moins de 5 000 habitants, pour laquelle le diagnostic réalisé par le bureau d’études ARHOME
en octobre 2001 a fait ressortir des besoins en matière d’accueil des gens du voyage.
L’évaluation des besoins et de l’offre existante a été menée par bassin d’habitat, échelle la
plus pertinente pour appréhender la problématique des gens du voyage.
Par bassin d’habitat, les communes peuvent conclure des conventions prévoyant le
regroupement des aires d’accueil.
Communes de plus de 5 000 habitants
Bassin d’habitat
Brignoles/Saint-Maximin
Ouest-Var
Brignoles, Saint-Maximin
Fréjus/Saint-Raphaël
Fréjus, Le Muy, Puget sur Argens, Roquebrune sur
Argens, Saint-Raphaël
Draguignan Centre Var
Draguignan, Le Luc, Les Arcs, Lorgues, Vidauban
Fayence Est Var
Néant
Golfe de Saint-Tropez
Cavalaire, Cogolin, Sainte-Maxime, Saint-Tropez
Toulon 1ère couronne (TPM)
Carqueiranne, Hyères, La Garde, Le Pradet, La Seyne
sur Mer, La Valette du Var, Ollioules, SaintMandrier, Six-Fours les Plages, Toulon,
Toulon 2ème couronne Est
Bormes les Mimosas, Cuers, La Crau, La Farlède, La
Londe les Maures, Le Lavandou, Solliès-Pont
Toulon 2ème couronne Ouest
Bandol, Le Beausset Saint-Cyr sur Mer, Sanary
Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d’accueil définies
par celui-ci, dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma.
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Trois modalités sont offertes à ces communes pour satisfaire à leurs obligations :
– la commune réalise et gère elle-même une aire d’accueil sur son propre territoire,
– la commune transfère sa compétence d’aménagement des aires d’accueil à un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI),
– la commune passe avec d’autres communes du secteur géographique, une convention
intercommunale qui fixe sa contribution financière à l’investissement et au
fonctionnement.
L’étude diagnostic réalisée par le cabinet ARHOME courant 2001 a permis une analyse par
bassin d’habitat et une répartition des besoins.
LES BESOINS ISSUS DU DIAGNOSTIC
Un diagnostic a été établi en 2001 par le bureau d’études ARHOME.
La synthèse de celui-ci est rappelée sur les trois cartes ci-après en ce qui concerne les aires
d’accueil et les aires de grands passages, mais aussi en ce qui concerne la sédentarisation d’un
certain nombre de familles.
Un résumé complet de ce diagnostic est donné en annexe
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LE SCHEMA DEPARTEMENTAL
Le schéma départemental est décliné selon 8 bassins d’habitat identifiés dans l’étude
diagnostic.
Comme indiqué précédemment toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont
obligatoirement inscrites au schéma départemental. Des communes de moins de 5 000
habitants sont aussi inscrites du fait des besoins recensés sur les territoires.
Les dispositions législatives imposent que les communes supports des terrains d’accueil
soient désignées.
Le diagnostic réalisé montre que la très grande majorité des besoins est exprimée dans
les communes proches des grands axes de circulation. C’est pourquoi, dans le cadre de
la mise en œuvre du présent schéma, il est fortement souhaitable que les communes
s’associent pour réaliser les aires au plus près des besoins les plus conséquents.
Dans la mesure où les équipements seraient réalisés dans le cadre d’une maîtrise
d’ouvrage intercommunale, la capacité de ces aires, sauf indication contraire, sera
comprise entre 15 à 40 places selon l’évaluation des besoins.
Le schéma prévoit aussi les actions d’accompagnement à mettre en œuvre parallèlement à la
réalisation des équipements. Ces actions se déclinent aux plans de l’accueil et de la gestion,
de l’action sanitaire et sociale et de l’éducation. Chacun de ces thèmes fait l’objet d’une fiche
de préconisations et d’actions inscrites au schéma départemental.
De nombreuses familles en voie de sédentarisation ont été identifiées dans le département du
Var. Des propositions d’habitat adapté pour la prise en compte de ces familles sont données
en annexe.
Les propositions par bassin d’habitat
Les différents tableaux ci-après font état, par bassin d’habitat, des besoins en nombre de
places de caravanes et des communes inscrites au schéma départemental.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Cabasse
Camps-la Source
Ginasservis
Pourcieux
Rougiers
Saint-Maximin
Tourves
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
BRIGNOLES/ SAINT MAXIMIM
OUEST VAR
Brignoles
Communes inscrites au schéma
Création sur le bassin
d’habitat, de 50 placescaravane sur deux aires
d’accueil aménagées pour les
familles itinérantes et 20
places sur aires de petit
passage
Total 70 places
(voir diagnostic - annexe page
13)
Brignoles
Saint maximim
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Roquebrune-sur-Argens
Saint-Raphaël
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
FREJUS / SAINT RAPHAEL
Bagnols
Fréjus
Le Muy
Puget-sur-Argens
Communes inscrites au schéma
Création de 60 placescaravane sur deux aires
d’accueil aménagées pour les
familles itinérantes.
Les communes de Fréjus,
Roquebrune sur Argens et
Puget sur Argens sont aussi
concernées par les grands
passages y compris l’hiver.
Une aire de grand passage de
150 caravanes devra être
aménagée à proximité des
axes de circulation (RN7, A8).
(voir diagnostic - annexe page
14)
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Fréjus
Le Muy
Puget-sur-Argens
Roquebrune-sur-Argens
Saint-Raphaël
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
DRAGUIGNAN CENTRE VAR
Draguigan
Figanières
Flayosc
La Motte
Le Cannet-des-Maures
Le Luc
Les Arcs-sur-Argens
Lorgues
Régusse
Salerne
Seillans
Tourtour
Vidauban
Communes inscrites au schéma
Création d’environ 50 placescaravane sur deux aires
d’accueil aménagées pour les
familles itinérantes.
Une aire de grand passage de
150 caravanes devra être
aménagée sur l’axe Le Luc –
Les Arcs.
(voir diagnostic - annexe page
14)
Draguigan
Le Luc
Les Arcs-sur-Argens
Lorgues
Vidauban
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Communes inscrites au schéma
Observations
( Article 1er II
de la loi n° 2000-614)
FAYENCE EST VAR
Fayence
Les adrets
Mons
Montauroux
Tourrettes
St Paul
Création d’environ 20 placescaravane sur une aire
d’accueil aménagées pour les
familles itinérantes sur la
commune de Fayence
Une aire de grand passage de
150 caravanes sur la
commune de Montouroux.
(voir diagnostic - annexe page
15)
Fayence
Montouroux
Ce bassin d’habitat ne comporte aucune commune de plus de 5000 habitants.
Dans la mesure où des besoins ont été identifiés sur les communes de Fayence
et de Montouroux, celles-ci sont inscrites au schéma.
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
Golfe de St Tropez
Cavalaire
Cogolin
Gassin
Grimaud
La Croix-Valmer
La Garde Freinet
La Mole
Le Rayol-Canadel
Plan de la Tour
Ramatuelle
Sainte-Maxime
Saint-Tropez
Communes inscrites au schéma
Création d’environ 80 placescaravane sur trois ou quatre
aires d’accueil aménagées
pour les familles itinérantes.
Le secteur est
particulièrement concerné par
les grands passages (voir
diagnostic – annexe page 15).
Aussi deux aires de grand
passage de 150 caravanes
chacune devront être
aménagées de préférence le
long des axes de circulation.
Cavalaire
Cogolin
Sainte-Maxime
Saint-Tropez
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
En ce qui concerne les aires de grand passage, compte tenu de la
forme particulière du bassin d’habitat (cul de sac du golfe) et de la
nécessité de réaliser les aires le long des axes de circulation, il est
préconisé de les réaliser sur les communes de Grimau et Gassin. Ces
dispositions devront faire l’objet de conventions intercommunales. A
défaut d’accord formalisé par convention, l’obligation de réaliser les
aires de grand passage s’impose aux communes inscrites au schéma
(cf colonne précédente)
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Toulon 1ère couronne
Carqueiranne
Hyères
La Garde
Le Pradet
Le Revest-les-Eaux
La Seyne-sur-Mer
La Valette-du-Var
Ollioules
Saint-Mandrier-sur-Mer
Six-Fours les Plages
Toulon
Communes inscrites au schéma
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
Création de deux aires d’une
trentaine de places-caravane
pour les familles itinérante.
Réhabilitation du terrain
d’Ollioules (8 places).
Le secteur est concerné par
les grands passages (voir
diagnostic – annexe page 16).
Une aire de grand passage de
150 caravanes devra être
aménagée à proximité des
axes de circulation.
Carqueiranne
Hyères
La Garde
Le Pradet
La Seyne-sur-Mer
La Valette-du-Var
Ollioules
Saint-Mandrier-sur-Mer
Six-Fours les Plages
Toulon
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Toulon 2ème couronne Est
Bormes-les-Mimosas
Cuers
La Crau
La Farlède
La Londe-des-Maures
Le Lavandou
Pignans
Solliès-Pont
Solliès-Toucas
Communes inscrites au schéma
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
Création de trois aires d’une
vingtaine de places-caravane
pour les familles itinérante.
L’axe La Londe des Maures –
Bormes les Mimosas est
particulièrement concerné par
les grands passages, une aire
de grand passage de 150
caravanes devra être
aménagée.
(voir diagnostic – annexe
page 16).
Bormes-les-Mimosas
Cuers
La Crau
La Farlède
La Londe-des-Maures
Le Lavandou
Solliès-Pont
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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Bassin d’Habitat
Besoins identifiés au
diagnostic
Toulon 2ème couronne Ouest
Bandol
Evenos
La Cadière
Le Beausset
Le Castellet
Saint-Cyr-sur-Mer
Sanary
Signes
Communes inscrites au schéma
Observations
( Communes de plus de 5000
habitants - Loi n° 2000-614 /
Article 1er)
Création de deux aires d’une
trentaine de places-caravane
pour les familles itinérante.
Une aire de grand passage de
150 caravanes devra être
aménagée.
(voir diagnostic – annexe
page 17).
Bandol
Le Beausset
Saint-Cyr-sur-Mer
Sanary
Dans l’attente de la réalisation des aires, les communes inscrites au schéma
ne peuvent faire application des dispositions renforcées prévues à l’article
9 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, à savoir saisine, par voie
d’assignation délivrée aux occupants, du président du tribunal de grande
instance aux fins de faire ordonner l’évacuation forcée des résidences
mobiles, le juge statuant alors en la forme des référés. A défaut, seules les
dispositions juridiques de droit commun sont applicables.
Les communes inscrites au présent schéma peuvent satisfaire à leur obligation
soit en réalisant elles mêmes une aire sur leur propre territoire, soit en
transférant la compétence d’aménagement des aires à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunal soit enfin en passant une convention avec
d’autres communes du bassin d’habitat fixant la contribution financière de la
commune à l’investissement et au fonctionnement de l’aire.
Les aires à réaliser auront une contenance comprise entre 15 et 40 places
selon l’évaluation qui sera faite par le maître d’ouvrage de la réalisation.
Dans l’hypothèse d’une non réalisation par les communes inscrites et à
l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du présent
schéma, l’Etat pourra acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux
d’aménagement et gérer les aires nécessaires à la mise en œuvre du présent
schéma. Les dépenses correspondantes seront d’office mises à la charge des
communes concernées.
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