Assistance à maitrise d`ouvrage pour la passation de marchés

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marché public à procédure adaptée
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Communauté de Communes de PODENSAC, représentée par
Monsieur Bernard MATEILLE, Président
Personne Responsable du Marché
M. Bernard MATEILLE, Président
Objet de la consultation
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation de
marchés publics de collecte des déchets ménagers, du tri
sélectif et la fourniture de conteneurs
Remise des offres
Date et heure limites de réception :
MERCREDI 20 AVRIL à 12h00
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 – Objet et durée du marché, dispositions générales
Article 2 – Documents contractuels
Article 3 – Pièces à produire et modalités de remise des offres
Article 4 – Critères de jugement des offres
Article 5 – Suivi de la mission et livraison des prestations
Article 6 – Prix
Article 7 – Modalités de règlement du marché
Article 8 – Responsabilité du titulaire
Article 9 – Résiliation
Article 10 – Litiges
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PRÉAMBULE
La Communauté de communes de Podensac (13 communes – 20450 habitants) exerce la
compétence collecte et traitement des déchets ménagers. Elle a mis en œuvre la redevance
incitative depuis 2012 et pratique la collecte sélective des emballages ménagers, des journaux
magazines et du verre.
La réalisation de cette compétence est confiée à un prestataire privé dont le contrat arrive à
échéance le 31 décembre 2016.
La Communauté de communes de Podensac souhaite donc lancer un marché public pour les
prestations suivantes :
- Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la CDC
- Collecte sélective en porte à porte des emballages ménagers et des journaux-magazines
- Collecte en point d’apport volontaire du verre ménager,
- Collecte en porte à porte des objets encombrants selon un calendrier à établir.
De plus, la CDC souhaite organiser une consultation pour la fourniture de conteneurs.
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DU MARCHÉ, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent marché a pour objet de fournir une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation
du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, de collecte sélective en porte à porte
des emballages ménagers et des journaux-magazines, de collecte en point d’apport volontaire
du verre ménager et de collecte en porte à porte des objets encombrants
L’assistance à maîtrise d’ouvrage devra également élaborer un dossier de consultation des
entreprises pour la fourniture de conteneurs.
La mission comprendra quatre étapes :
Etape 1 : Elaboration du DCE pour la fourniture de conteneurs (30 jours)
Le candidat élabore les documents nécessaires à cette consultation. Le marché sera un marché à
procédure adaptée pour l’acquisition d’environ 20.000 €/an pendant quatre ans de conteneurs
dont les caractéristiques répondent aux besoins de la collectivité. Le candidat veillera
particulièrement aux qualités techniques des conteneurs (qualités des matériaux plastiques,
respect des normes…) et aux conditions de respect des délais de livraison (et aux pénalités
éventuelles).
Il devra être en capacité (ou avoir dans son équipe une personne en capacité) d’évaluer les
qualités techniques des conteneurs).
L’objectif est d’attribuer ce marché au plus tard lors du Conseil communautaire du 25 mai 2016
afin de répondre aux besoins d’équipement de la collectivité.
Etape 2 : Définir les éléments qui constitueront les clauses techniques et administratives
des marchés de collecte.
A partir du recensement des conditions actuelles d’exécution des prestations, le candidat
proposera aux élus pour validation les éléments d’exécution du nouveau marché.
Sur le plan administratif, les obligations du futur prestataire de collecte ainsi que les modalités
de pénalité en cas de non-respect du cahier des charges devront être précisément définies.
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Etape 3 : Rédiger toutes les pièces de la procédure de consultation.
Cela concerne notamment toutes les pièces réglementaires d’un marché public et les pièces
liées aux mesures de publicité.
Tous ces documents devront être validés par la CDC de Podensac avant diffusion.
Etape 4 : Suivi et la sécurisation de toute la procédure de consultation, de son lancement
jusqu’à sa notification
Dans ce cadre, le candidat est garant des conditions d’exécution juridique dans lesquelles est
passé ce marché. Le candidat fournira et présentera à la commission d’appel d’offres le rapport
d’analyse technique des offres avec une proposition de classement justifiée. Il fournira
également au président de la commission d’appel d’offres les propositions de réponse aux
candidats évincés.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Dossier de Consultation des Entreprises est envoyé gratuitement sur demande écrite ou est
téléchargeable sur le site : www.cc-podensac.fr
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de
priorité décroissante :
Pièces particulières :
- L’acte d’engagement ;
- Le présent Cahier des Clauses Particulières, y compris les pièces à produire énumérée à
l’article 3 du présent CCP ;
- Le mémoire justificatif du candidat précisant les capacités requises pour l’exécution du
marché.
- Le DPGF
Pièces générales :
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.) en vigueur lors de la remise des offres ;
ARTICLE 3 – PIÈCES À PRODUIRE ET MODALITE DE REMISE DES OFFRES
La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française. Il est rappelé
que le, ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui :
- DC 1 – Lettre de candidature ;
- DC 2 – Déclaration du candidat ;
- DC 3 – Acte d’engagement ;
- DC 4 – Déclaration de sous-traitance (le cas échéant) ;
L’ensemble de ces documents est à télécharger à l’adresse :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4
- Le présent cahier des charges particulières (C.C.P.) ;
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- Un mémoire justificatif précisant notamment :
- la présentation du candidat (profil et CV de l’équipe pressentie pour assurer la
mission, organisation, fonctionnement, disponibilité …),
- la méthode de travail détaillée ;
- les temps de production des documents ;
- la capacité à tenir les délais de passation des marchés
- une décomposition du prix global et forfaitaire indiquant la décomposition d’exécution
de la mission, le nombre de jours, le nombre de réunions, les frais de déplacement…
- Un relevé d’identité bancaire ou postal.
L'offre devra être envoyée par pli recommandé avec avis de réception postal à l’adresse
suivante :
Communauté de Communes de Podensac
12 rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque
33720 PODENSAC
Ou remise contre récépissé cette même adresse.
Ou par voie électronique sur la plateforme acheteur :
https://demat-ampa.fr/index.php5?page=entreprise.AccueilEntreprise
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du
présent CCP.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure
limites fixées ci-dessus, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
L'enveloppe cachetée contenant la candidature et l'offre portera la mention :
« Assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation de marchés publics de collecte des
déchets ménagers, du tri sélectif et la fourniture de conteneurs - NE PAS OUVRIR ».
Horaires d’ouverture des bureaux administratifs
Lundi : 09h. - 12h.
Mardi / Mercredi : 09h. - 12h. ; 13h30 – 17h.
Jeudi : 13h30 – 17h.
Vendredi : 9h. – 16h00
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de
remise des offres, une demande à :
Benoît BOUTINON - Directeur Général des Services
Communauté de Communes de Podensac
12 Rue du Maréchal Leclerc
33720 PODENSAC
Téléphone : 05.56.76.38.00 ou 05.56.76.38.15
Courriel : [email protected]
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ARTICLE 4 – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Le Pouvoir Adjudicateur retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des
critères ci-dessous :
Valeur technique : 60 %
Le critère valeur technique (NT) sera apprécié en fonction des éléments ci-dessous :
 4 points si les données présentées sont très satisfaisantes, c’est-à-dire qu’elles permettent
d’établir pour le critère en question une offre fiable, complète et précise sous tous ses
aspects.
 2,5 points si les données présentées sont satisfaisantes, c’est-à-dire qu’elles permettent
d’établir pour le critère en question une offre globalement acceptable dont certaines
données ne sont pas explicitées.
 0,5 point si les données présentées sont peu satisfaisantes, c'est-à-dire qu'elles permettent
d'établir pour le critère en question une offre peu acceptable dont les données sont
généralistes.
 0 point si les données présentées du critère ne sont pas satisfaisantes c’est-à-dire qu’elles
ne permettent pas d’établir la fiabilité générale de l’offre du fait de données absentes ou
inexploitables.
Sous critères
Note de 0 à 4 points
Compétence
des
personnes
affectées
spécialement à l’exécution des prestations
Méthodologie proposée pour exécuter les
prestations
Prise en compte des délais pour chacun des
marchés
Coefficient de
pondération
6
6
3
Le calcul du score sera déterminé en faisant la somme des notes de chaque sous-critère
affectées par leur coefficient de pondération. La note NT sera établie sur 60 points.
Prix des prestations : 40 %
La note relative au critère prix est déterminée comme suit et sera appelée NP.
Les offres de prix sont classées par ordre croissant, de la moins disante à la plus élevée.
Les NP seront attribuées comme suit :
NP
=
40 X valeur de l’offre la plus basse
Valeur de l’offre de chaque candidat
La note maximale attribuée sera de 40 points.
Le pouvoir adjudicateur peut en accord avec le candidat retenu procéder à une mise au point
des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les
caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
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Classement final
La note finale (NF) est déterminée par la formule NF= NT+NP.
Les candidats sont classés par ordre décroissant en fonction de leur note NF.
L’offre ayant obtenue la note la plus élevée est réputée être l’offre économiquement la plus
avantageuse.
Si des candidats sont à égalité de note finale (somme des notes pondérées de chaque critère
arrondies à 2 décimales), le candidat choisi sera celui qui aura obtenu la meilleure note dans le
critère technique « Compétence des personnes affectées spécialement à l’exécution des
prestations» voire le 2ème « Méthodologie proposée pour exécuter les prestations » si l'égalité
persiste.
En cas de discordance constatée dans l’offre d’un candidat entre les prix en chiffre et en lettres
qui figurent dans les pièces du marché, les indications portées en lettre prévaudront.
Lors des examens des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire
communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l’élaboration des prix,
s’il l’estime nécessaire.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA MISSION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS
Le prestataire rendra compte de sa mission auprès du Président de la CDC de Podensac.
Il fournira avant toute diffusion externe, tous les documents nécessaires à sa mission au
Président de la CDC
ARTICLE 6 – PRIX
Le marché sera réglé par application des prix forfaitaires tels que définis dans l’acte
d’engagement.
L’unité monétaire est l’EURO.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE MARCHÉ
La rémunération des prestations se fera conformément aux règles de la comptabilité publique
selon les modalités suivantes :
- Pour le marché de fourniture de conteneurs
- 20 % au démarrage de la prestation
- 40 % à la remise du DCE
- Solde à l’issue de l’attribution du marché
- Pour le marché de collecte
- 20 % au démarrage de la prestation
- 40 % à l’issue des étapes 2 et 3
- Solde à l’issue de l’étape 4 une fois les délais de recours précontractuels épuisés.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées par mandat administratif dans le délai global
de payement légal à compter de la date de réception des factures. Les sommes dues au(x) soustraitant(s) éventuel(s) seront payées dans le même délai sous réserve des dispositions du code
des marchés publics.
Les factures seront établies en trois exemplaires, accompagnées du relevé d’identité bancaire et
adressées à :
Monsieur le Président de la CDC de Podensac
12 Rue du Maréchal Leclerc
33720 PODENSAC
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU TITULAIRE
Si, malgré l’assistance technique et juridique, objet du présent marché, la CDC de Podensac
devait faire l’objet devant le TA d’un recours d’un candidat non retenu et que ce recours soit
jugé en faveur du plaignant, avec, pour conséquence, l’obligation pour la CDC de Podensac de
repasser une nouvelle procédure d’appel d’offre, le candidat prendra à sa charge tous les frais
relatifs à ce nouvel appel d’offres.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Il sera fait application des dispositions du CCAG – Prestations intellectuelles.
ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de litiges, le titulaire et le pouvoir adjudicateur s’engagent à entreprendre toutes les
mesures de règlement amiable avant la saisine du juge.
Le Tribunal administratif de Bordeaux sera seule juridiction compétente.
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
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