REGLEMENT PRDA - Bourgogne-Franche

2015
Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°9 : Action économique
Sous-fonction n°94 : Industrie, artisanat, commerce et autres services
Programme n°03 : Je me développe dans l’artisanat
Actions annuelles
Prêt Régional de Développement aux Artisans (PRDA)
1.Exposé des motifs
Le conseil régional, dans le cadre de sa politique économique visant à accompagner le développement de
l’économie bourguignonne, soutient les entreprises artisanales. Face aux difficultés que peuvent rencontrer
certaines entreprises artisanales dans le financement de leur croissance, le dispositif PRDA participe au
maintien de l’emploi en Bourgogne en permettant à l’entreprise de conforter son fonds de roulement pour faire
face à des besoins de trésorerie.
2. Bases légales
- Dispositif d’aide pris en application du règlement (UE) n° 651/2014.
3. Objectifs généraux
L’objectif global du programme régional est de contribuer dans les 5 prochaines années de manière
significative à l’augmentation des créations d’entreprises et la pérennisation de leur activité, la croissance des
PME/PMI bourguignonnes et l’augmentation du nombre d’entreprises sur le territoire.
4. Objectifs particuliers
Le PRDA a pour objet d’accorder des prêts aux entreprises artisanales de Bourgogne ayant des besoins de
trésorerie inhérents à un projet de développement.
5. Descriptif du dispositif
5.1 Actions éligibles
Le dispositif PRDA vise à accompagner les entreprises artisanales dans leurs projets de croissance en
finançant leur besoin en fonds de roulement.
5.2 Bénéficiaire de l’aide
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers (à l’exception des auto-entrepreneurs)
- Les entreprises dont l’activité principale est exercée en Bourgogne.
- Les entreprises en difficulté1 ne sont pas éligibles à ce dispositif.
- L’analyse technique et financière de l’entreprise par les agents de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
doit faire apparaitre une situation saine, notamment des fonds propres positifs (hors entreprises
individuelles).
1
Perte de plus de la moitié du capital social et/ou des fonds propres, dont plus du quart ayant été perdu au
cours des douze derniers mois et/ou conditions d’entrée dans une procédure collective d'insolvabilité.
- Cette instruction doit démontrer l’opportunité du financement demandé dans le cadre du projet
d’entreprise. Une attention particulière sera portée par la Chambre de Métiers en cas de cumul par
l’entreprise de plusieurs aides régionales.
6. Nature et montant de l’aide
6.1 Nature de l’aide
L’aide au titre du dispositif PRDA est accordée sous forme d’un prêt à taux zéro destiné à renforcer le besoin
en fonds de roulement de l’entreprise. Ce prêt n’a pas vocation à permettre le remboursement anticipé des
encours bancaires court, moyen ou long termes.
6.2 Montant et taux d’aide
Le montant du PRDA est compris entre 3 000 € et 15 000 € maximum. Ce prêt est accordé sans garantie, ni
caution. Il est à taux nul et remboursable par mensualité sur une durée maximale de 5 ans.
6.3 Modalités de versement
En cas d’octroi du prêt par le comité technique, une notification sera envoyée à l’entreprise. A réception des
pièces justificatives le PRDA est débloqué.
L’entreprise dispose de 3 mois maximum, à compter de la date de notification, pour fournir les justificatifs
nécessaires au déblocage.
7. Procédure
7.1 Procédure de demande
- Le dossier de demande est déposable en ligne sur le site « J’entreprends en Bourgogne » en lien avec un
agent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne.
- Une fiche de synthèse de la demande après dépôt du dossier est à signer et à retourner à la section
départementale de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin d’établir l’accusé de réception du
dossier lorsque celui-ci est complet.
- Les modalités de pré-sélection seront soumises à l’analyse technique et financière du projet de l’entreprise
par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région Bourgogne. Les dossiers seront examinés par une
commission réunissant les représentants du conseil régional et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
pour avis délibératif.
- Après avis favorable, une notification signée du conseil régional sera envoyée au bénéficiaire et par
délégation, le prêt sera mis en place par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région
Bourgogne.