RC Locations d`engins - Www Achat National Com

Transcription

Marché Public de Prestations de Services
Règlement de la Consultation (R.C.)
(Commun à tous les lots)
Pouvoir adjudicateur
Commune de Petite-Ile
Objet du marché
LOCATION DE VEHICULES ET D’ENGINS
DE TRAVAUX PUBLICS
LOT 1 : LOCATION D’ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS AVEC CHAUFFEUR
LOT 2 : LOCATION DE CAMION NACELLE AVEC CHAUFFEUR
LOT 3 : LOCATION DE CAMION CAISSON BENNE ET CITERNE AVEC CHAUFFEUR
Cadre de la consultation
Marché à procédure adaptée, conformément aux articles 26-II.2, 28, 40-III.1 et
77 du Code des Marchés Publics.
Ordonnateur
Le Maire de Petite-Ile
Comptable public assignataire des paiements
Le Trésorier principal de Saint-Pierre
Location de véhicules et d’engins de TP
Règlement de Consultation
1
Sommaire
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ........................................................... 3
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................. 3
2.1. Etendue de la consultation ................................................................................................3
2.2. Décomposition en lots et en tranches - Montants annuel du marché ...............................3
2.3. Compléments à apporter au Cahier des Clauses Administratives Particulières ...............3
2.4. Mode de règlement ...........................................................................................................4
2.5. Durée du marché...............................................................................................................4
2.5 Bis. Délai d’exécution .......................................................................................................4
2.6. Modifications de détail au dossier de consultation...........................................................4
2.7. Délai de validité des offres ...............................................................................................4
2.8. Unités monétaires .............................................................................................................4
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OFFRES ............................................................. 4
3.1. S’agissant de la candidature :............................................................................................5
3.2. S’agissant du projet marché :............................................................................................8
ARTICLE 4 – JUGEMENT DES OFFRES ................................................................... 8
4.1 – LE PRIX 80 % ..............................................................................................................9
4.1.1 – Montant du D.Q.E (75%).................................................................................................. 9
4.1.2 – Remise (5%)...................................................................................................................... 9
4.2 – DECOMPOSITION DE LA VALEUR TECHNIQUE (20 %) ..............................10
Echelle de notation :................................................................................................................... 10
4.3 – Négociation ..................................................................................................................10
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ........................ 11
ARTICLE 6 – DEMATERIALISATION ..................................................................... 11
ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ...................................... 12
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE RECOURS .............................................................. 12
ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ........................................ 13
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
Le marché régi par le présent Règlement de Consultation est un marché à bons de commande qui a pour
objet la location de véhicules et d'engins de travaux publics pour la Commune de Petite-Ile, répartis en
3 lots :
Lot N° 1 : Location d’engins de travaux publics avec chauffeur
Lot N° 2 : Location de camion nacelle avec chauffeur
Lot N° 3 : Location de camion caisson benne et citerne avec chauffeur
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée sans options et les variantes sont interdites dans le cadre de cette
consultation.
Elle est soumise aux dispositions du Code des Marchés Publics, articles 26-II.2, 28, 40-III.1 et 77
du Code des marchés publics.
2.2. Décomposition en lots et en tranches - Montants annuel du marché
Il n’y a pas de décomposition en lots ou en tranche.
Ce marché ne comporte pas de montants annuels minimums.
Les montants annuels maximums du marché sont définis comme suit :
Désignation
Montant annuel
maximum en euros
(H.T.)
Lot 1 : Location d’engins de travaux publics avec
chauffeur
40 000 €
Lot 2 : Location de camion nacelle avec chauffeur
20 000 €
Lot 3 : Location de camion caisson benne et citerne
avec chauffeur
20 000 €
1) L'entreprise devra proposer au Bordereau des Prix Unitaires, un prix pour la totalité des postes. Si
pour un poste du B.P.U., le prix n'est pas renseigné, l'offre sera considérée comme incomplète
et ne sera pas retenue.
2) L'entreprise devra répondre obligatoirement sur le Détail Quantitatif Estimatif (DQE)
figurant dans le dossier de consultation afin que toutes les offres soient jugées selon ce même
cadre.
Les quantités ainsi que l'évaluation théorique des différentes prestations sont indiquées, dans le(s) devis
quantitatif(s) estimatif(s), afin de permettre au candidat de formuler son offre. Elles ne servent qu'à donner
un ordre de valeur des différentes prestations. En aucun cas, elles ne pourront avoir un caractère contractuel.
2.3. Compléments à apporter au Cahier des Clauses Administratives Particulières
Il n’y a pas de compléments à apporter au C.C.A.P.
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2.4. Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par la Personne Publique est le virement administratif.
2.5. Durée du marché
Le marché sera conclu pour une durée ferme allant du 1er janvier 2015, ou de sa date de notification si celleci est postérieure, au 31 décembre 2015.
Il est prorogé tacitement par périodes d’une durée d’un an, sans pouvoir excéder une durée totale de deux
ans.
Chaque année, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire le marché en informant le
titulaire par écrit au moins deux (2) mois avant la fin de la durée de validité du marché.
Quelque soit la décision prise par la personne publique, le titulaire pourra également faire part à celle-ci,
quatre (4) mois au moins avant la fin de la durée de validité du marché par écrit, de sa volonté de se dégager
du contrat. Le titulaire restera cependant engagé jusqu’à la fin de la période en cours.
2.5 Bis. Délai d’exécution
Le délai plafond de mise à disposition de l’engin concerné est fixé à 3 jours
calendaires
Le délai court à compter du lendemain de la réception du bon de commande.
2.6. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite pour la remise
des offres des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.8. Unités monétaires
L'unité monétaire pour l'exécution du présent marché (calcul des acomptes et du solde, détermination des
"nets à payer", etc) est appelée monnaie de compte dans l'ensemble des pièces du présent dossier.
L'unité monétaire, dans laquelle chaque candidat ou sous-traitant souhaite être réglé, est appelée monnaie de
règlement dans l'ensemble des pièces du présent dossier.
La personne publique choisit la monnaie de compte suivante : Euros.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES OFFRES
Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement sur simple demande écrite
(courrier, fax ou email). Il peut être transmis par email. Il peut être aussi téléchargé via le site internet :
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https://marchespublics-petite-ile.omnikles.com
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française.
L’Acte d’Engagement sera complété conformément aux commentaires joints à ce document.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé dans une enveloppe fermée qui contiendra les pièces
suivantes :
3.1. S’agissant de la candidature :
* La lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) datée et signée. En cas de groupement, la lettre de
candidature sera signée en original par tous les membres du groupement, y compris le mandataire qui sera
explicitement indiqué et qui justifiera qu’il a reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres
du groupement au stade de la passation du marché.
* Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager (art.45° du CMP).
* Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (art.44° du
CMP).
* La déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier :
1) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une
des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 4215, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9,
au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 4417, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux
articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à
l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature
dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire
prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin
n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3,
L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des
infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par
le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard
des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs
handicapés ;
4) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en
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application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit étranger ;
5) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire
instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par
un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée
prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord cadre ;
6) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de
laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en
matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être
acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente
consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes
par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
7) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin
n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du
travail ;
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de
la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du
code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la
date de la soumission ;
RAPPEL : Les déclarations et attestations sur l’honneur citées ci-avant (« 1 à 7 ») sont intégrées dans
le DC1, dans l’hypothèse où le candidat utilise ce formulaire.
Conformément à l’article 46 du Code des Marchés publics, les candidats sont informés que le candidat
auquel, à l’issu de la procédure, il est envisagé d’attribuer le marché devra produire en outre dans un délai de
dix jours calendaires à compter de la réception de leur demande :
Candidat individuel ou membre du groupement établi en France:
•
Dans tous les cas, les documents suivants :
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant
qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (art. 46° du CMP).
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de
l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant
de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité
sociale).
•
Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou
au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un
des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :
- Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de
commerce et datant de moins de 3 mois;
- Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au
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registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un
ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription ;
Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger :
•
Dans tous les cas :
- Un document qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) :
* en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en
France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code
général des impôts.
OU
* pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro
individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son
adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
- Un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard du règlement CE n°
883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale (article D 8222-71°-b du code du travail).
- Un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations de déclarations sociales et de paiement de
ses cotisations sociales (article D 8222-7-1°-b du code du travail), parmi les documents suivants :
* lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme
gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses
déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes.
OU
* un document équivalent.
OU
* à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations
et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice s’assurera de l'authenticité de cette
attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales.
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine compétents prouvant que
les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites (article 46-II du code des marchés publics).
Lorsqu'un certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration
sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par
le candidat individuel ou le membre du groupement devant l'autorité judiciaire ou administrative
compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
•
Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de
domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D 8222-7-2° du code du travail) :
- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent
certifiant cette inscription.
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au
registre professionnel.
- Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir
l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre
datant de moins de six mois.
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B) Capacité économique et financière – références requises
* Déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé aux cours des trois derniers exercices. Pour les
entreprises dont la date de création est inférieure à 1 an, le récépissé de dépôt de déclaration auprès du Centre
de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de déclaration concernant le chiffre d'affaire. Dans ce cas,
l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration
appropriée de banques.
C) Capacité technique – références requises
* Déclaration indiquant les effectifs du candidat.
* Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour
l'exécution des prestations.
* Présentation d'une liste des principaux marchés en cours ou réalisés au cours des trois dernières
années, en indiquant éventuellement le montant.
3.2. S’agissant du projet marché :
1. L’ACTE D’ENGAGEMENT (A.E.) du ou des lot(s) soumissionné(s) : Cadre ci-joint à compléter, à
dater et à signer par la personne habilitée à engager la société
2. LE BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES (B.P.U.) du ou des lot(s)
soumissionné(s) : à
compléter, à dater et à signer
3. LE DETAIL QUANTITATIF ET ESTIMATIF (D.Q.E.) du ou des lot(s) soumissionné(s) : à
compléter
4. LA FICHE DE RENSEIGNEMENT du ou des lot(s)
soumissionné(s) : à compléter par le
candidat.
5. UN MEMOIRE JUSTIFICATIF (pour chaque lot soumissionné) des dispositions que le candidat
envisage d’adopter pour l’exécution du présent marché. Ce document, dont un cadre indicatif à
l’attention des candidats est annexé au dossier de consultation.
Ce Mémoire comportera les informations indiquées ci-après :
La liste du parc de camions ou d’engins affectés au marché en indiquant pour chaque
lot (s ) soumissionné (s), le nombre de camions ou d’engins, leur marque et
motorisation, la date de mise en circulation effective ;
Le nombre et la qualification des personnels qui réaliseront les prestations pour chaque
lot (copie des diplômes, de l’attestation FIMO, FCOS, CACES et de l’attestation de
capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public
routier de marchandises).
Par ailleurs, les pièces ci-après peuvent être jointes à l’offre. Dans le cas contraire, elles seront réputées être
acceptées par l’entreprise sans modification. En cas de contestation, l’exemplaire original conservé en mairie
fait seul foi.
1. LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
2. LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (C.P.T.) du ou des lot(s) soumissionné(s)
ARTICLE 4 – JUGEMENT DES OFFRES
L’offre économique la plus avantageuse sera appréciée, par le Pouvoir Adjudicateur, en fonction des critères
pondérés suivants, conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics :
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Classement
Critère de jugement
1
Le prix : 80 % [sur la base du montant H.T du DQE (75%) et de la remise (5%)]
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La Valeur Technique : 20 % (sur la base du Mémoire justificatif)
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires.
L'entreprise devra répondre obligatoirement sur le détail quantitatif estimatif figurant dans le dossier
de consultation afin que toutes les offres soient jugées selon ce même cadre.
Les quantités ainsi que l'évaluation théorique des différentes prestations sont indiquées, dans le(s)
devis quantitatif(s) estimatif(s), afin de permettre au candidat de formuler son offre. Elles ne servent
qu'à donner un ordre de valeur des différentes prestations. En aucun cas, elles ne pourront avoir un
caractère contractuel.
Il est en outre précisé que :
En cas de discordance entre, d'une part, le produit du prix unitaire par la quantité, et
d'autre part, le montant, c'est le prix unitaire qui sera retenu et le montant corrigé en
conséquence.
Des précisions pourront être demandées au candidat, soit lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit
être précisée, ou sa teneur complétée, soit lorsque l’offre paraît anormalement basse, ou encore en cas de
discordance entre le montant de l’offre, d’une part, et les éléments ayant contribué à la détermination de ce
montant, d’autre part.
La Collectivité pourra à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général.
4.1 – LE PRIX 80 %
4.1.1 – Montant du D.Q.E (75%)
La note de 10 sera attribuée au candidat dont l’offre est la moins disante.
Les candidats ayant fait des propositions supérieures en termes de prix se verront attribuer une note selon la
formule suivante :
Note du candidat = 10 x (offre la moins disante / offre du candidat)
Afin de déterminer le nombre de points, la note sera ensuite affectée d’un coefficient de : 75
Dans le cas ou une seule offre est réceptionnée, la formule de notation sera la suivante :
Note = 10 x (Montant estimatif des ST / montant offre du candidat), lorsque l’offre est supérieure à
l’estimatif des ST. Dans le cas où l’offre est inférieure à l’estimatif des ST, le candidat obtiendra la note
maximale 10.
4.1.2 – Remise (5%)
Une note allant de 0 à 10 sera attribuée en fonction de la remise consentie.
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4.2 – DECOMPOSITION DE LA VALEUR TECHNIQUE (20 %)
NOTATION DES ELEMENTS DU MEMOIRE JUSTIFICATIF
NOMBRE MAXIMUM DE POINTS
POUVANT ETRE OBTENUS
Description des moyens matériels mis à disposition de la
Collectivité pour satisfaire aux obligations du marché
5 POINTS
Présentation des moyens humains affectés au marché
5 POINTS
Echelle de notation :
Appréciations
Note
TRES SATISFAISANT
5
SATISFAISANT
3.5
MOYENNEMENT SATISFAISANT
2.5
PEU SATISFAISANT
1
NON SATISFAISANT
0.5
ELEMENT NON FOURNI
0
La note finale de la valeur technique s’obtiendra par la somme des notes obtenues pour les deux souscritères. Si le candidat obtient une note de 0 pour ce critère, son offre sera éliminée.
4.3 – Négociation
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d’engager des négociations avec le ou les candidats ayant
présenté une offre.
Ces négociations auront lieu soit par écrit (courrier / courriel / télécopie), soit par convocation à un entretien
de négociation dans les locaux de la personne publique. Un courrier précisant les conditions de la
négociation sera adressé aux candidats concernés.
De manière générale, les candidats sont informés que les négociations pourront porter sur toutes les
composantes de l’offre.
Les offres finales seront intégrées à l'analyse des offres pour un classement final des entreprises.
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ARTICLE 5 – CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les offres seront transmises par l’un des moyens suivants :
1) soit par courrier recommandé avec accusé de réception comportant l’objet de la consultation, l’intitulé
du ou des lot (s) concerné (s) ainsi que la mention « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE
D’OUVERTURE DES PLIS » à l’adresse suivante :
Mairie de PETITE-ILE
Service des Marchés - 192, Rue Mahé de Labourdonnais
BP 28 – 97 429 PETITE-ILE
2) soit par dépôt du dossier comportant l’objet de la consultation, l’intitulé du ou des lot (s) concerné (s)
ainsi que la mention « NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS » contre
récépissé à l’adresse indiquée au paragraphe précédent :
- de 7 h 30 à 16 h 00, du lundi au jeudi sauf jours fériés ;
- de 7 h 30 à 15 h 00, le vendredi sauf jours fériés.
3) soit par voie électronique (se reporter à l’article 6 suivant) sur le site Internet suivant :
NB : Pour les envois postaux, il est rappelé aux candidats que c’est la date limite de réception des offres en
Mairie, qui est prise en compte et non pas la date d’expédition.
Observation :
Les plis seront réceptionnés par le service « marchés publics », contre la remise d’un récépissé.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées cidessous ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus et ils seront renvoyés à leurs
auteurs.
ARTICLE 6 – DEMATERIALISATION
Les entreprises peuvent choisir, conformément à l’arrêté du 14 Décembre 2009 pris en application du I de
l’article 48 et de l’article 56 du Code des Marchés Publics, de transmettre leurs candidatures et leurs offres
par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation :
L’offre remise par voie dématérialisée sera constituée de fichiers informatisés reprenant les éléments de la
candidature et de l’offre listés (articles 3.1. et 3.2. ci avant), qui permettra d’authentifier la signature de la
personne habilitée à engager l’entreprise.
Les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d’un certificat de signature
électronique conforme à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Si le type de certificat choisit par le candidat n’est pas compatible avec les outils de la plateforme
électronique du pouvoir adjudicateur, le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi
permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations
suivantes :
- La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les
données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le
certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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Important : Chacun des documents de l’offre ou de la candidature pour lequel la signature est
obligatoire doit être signé électroniquement. La signature électronique du dossier compressé
uniquement ne vaut pas signature pour les fichiers inclus. L’absence de signature électronique sur les
documents nécessitant une signature entraîne l’irrecevabilité de l’offre.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Le candidat ayant consulté ou obtenu par voie électronique les documents mis en ligne par le pouvoir
adjudicateur peut adresser sa candidature et son offre sur support papier. Par ailleurs, le retrait des documents
sous forme papier n’oblige pas les candidats à déposer leur offre sous la même forme.
Les documents devront être produits aux formats « .pdf », « .rtf ». », « doc », « docx », « xls », « xlsx »,
« odt », « ods ».
Tout document électronique envoyé par le candidat, dans lequel un virus informatique est détecté ne sera pas
ouvert par la Ville. Ce document est alors réputé non reçu.
Les plis, quelque soit leur mode de transmission, doivent parvenir avant les dates et heures limites indiquées
au présent règlement. La collectivité rappelle que c’est la réception totale du ou des fichiers (dernier « bits »
reçus correspondant à la fin du téléchargement) qui fait foi.
En cas de présentation d’une offre par voie électronique par un groupement d’entreprises, c’est le mandataire
du groupement qui procède au dépôt des plis électroniques.
Enfin, les candidats peuvent également transmettre parallèlement à l’envoi électronique de l’offre, dans les
délais impartis pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CDRom, DVD-Rom , …) ou sur support papier. Cette copie, assimilée à une offre papier ne sera ouverte qu’en
cas de défaillance du système informatique du pouvoir adjudicateur (offre électronique n’a pu être ouverte,
…) ou de suspicion de virus dans l’offre dématérialisée du candidat. Cette copie est transmise sous pli scellé
et comporte obligatoirement les mentions suivantes : « Copie de sauvegarde du marché : Location de
véhicules et d’engins de travaux publics – lot (s) n°…. ».
Les documents électroniques figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour
ceux dont la signature est obligatoire).
ARTICLE 7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
La date limite de réception des offres est fixée pour le
17/12/2014 à 12h00 (heure locale).
ARTICLE 8 – PROCEDURE DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS de la REUNION
27 rue Félix Guyon - CS 61107 - 97404 Saint-Denis Cédex
Téléphone : 02 62 92 43 60 Télécopie : 02 62 92 43 62
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://saint-denis.tribunal-administratif.fr
12
ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Toute demande de précisions ou de renseignements complémentaires sur le dossier de consultation
sera effectuée obligatoirement par écrit, en temps utile.
Le Pouvoir Adjudicateur répondra aux demandes des candidats au plus tard 6 jours avant la date
limite de remise des offres.
Pour les renseignements d'ordre administratif et techniques, s’adresser au :
Service des marchés – 192, Rue Mahé de Labourdonnais
B.P. 28 - 97 429 PETITE-ILE
Fax : 02-62-56-89-68
Email : [email protected]
A Petite-Ile, le 14/11/2014
Le Maire,
Serge HOAREAU
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