Mesures et indicateurs tirés du MCH1*

Département des finances
et des relations extérieures
Mesures et indicateurs tirés du MCH1*
*modèle de compte harmonisé 1
Les définitions présentées dans ce document concernent aussi bien les communes que le Canton de
Vaud. Un commentaire particulier est apporté à chaque fois qu’une différence apparaît entre ces
échelons institutionnels.
La première différence concerne les périodes concernées par ces définitions. Elles vont jusqu’à 2013
pour l’Etat de Vaud et jusqu’au dernier exercice disponible pour les communes. Depuis l’exercice
2014, les comptes de l’Etat de Vaud sont présentés selon le plan comptable MCH2 (2e modèle de
compte harmonisé). De leur côté, les comptes des communes restent à ce jour établis selon le plan
comptable MCH1.
1. Introduction
Les tableaux présentés font, pour la plupart, état de données relatives aux comptes du canton et des
communes*. Leur but est de rendre disponible ces informations aux publics intéressés. Ils devraient
contribuer de ce fait à une meilleure appréciation de l’action des collectivités publiques vaudoises. Il
en va de même des tableaux comprenant les mesures ou les ratios financiers construits à partir des
données comptables. Soulignons que s’ils permettent d’apprécier la situation financière et budgétaire
des collectivités publiques vaudoises, les tableaux présentés ne suffisent pas pour juger de leur
efficacité ou de leur efficience. En effet, ils n’apportent pas d’indications sur la qualité, ni même sur la
quantité des prestations et services fournis par les collectivités examinées.
Les indicateurs retenus servent avant tout d’instrument de suivi d’une même collectivité dans le
temps, tant la comparaison entre collectivités est délicate. Plus précisément, il convient de se garder
de comparer des collectivités de niveaux institutionnels différents ou d’une manière plus générale des
collectivités qui se distinguent nettement de par leurs obligations et/ou leurs structures sociodémographiques ou même topographiques. Evidemment, la comparaison dans le temps de plusieurs
collectivités apporte un éclairage intéressant quant à l’influence du contexte extérieure sur leur
situation financière. Mentionnons par exemple que la situation conjoncturelle ou les changements
institutionnels occasionnent parfois des variations importantes de la situation financière des
collectivités publiques. La comparaison dans le temps de valeurs monétaires devrait se faire en
termes réels. Toutefois, la volonté de mettre à disposition les données de base explique pourquoi les
valeurs présentées dans les tableaux sont exprimées en termes nominaux ou courants.
Les mesures ou ratios utilisés dans les tableaux sont définis selon que les données nécessaires à leur
calcul proviennent du compte de fonctionnement, de celui d’investissement ou du bilan. Afin de rendre
leur calcul reproductible, les numéros de rubriques sont à chaque fois donnés entre parenthèses
après la mention des libellés des rubriques utilisées. Notons que ces informations correspondent à la
classification par nature du modèle de compte harmonisé des collectivités publiques suisses. Un
commentaire particulier est apporté à chaque fois qu’une différence (de libellé, de numérotation ou de
pratique) apparaît pour les communes ou pour le canton par rapport à ce modèle de compte
harmonisé.
* Les données cantonales proviennent directement de la brochure des comptes publiée par l’Etat de Vaud, alors que les
données communales sont tirées du « Résumé des comptes » transmis chaque année par les communes à l’Etat de Vaud.
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2. Mesures tirées du compte de fonctionnement
Le compte de fonctionnement enregistre l’ensemble des opérations relatives au fonctionnement d’une
collectivité. Sa structure a notamment été pensée pour assurer une marge d’autofinancement positive
aux collectivités publiques. En effet, parmi les opérations comptabilisées dans ce compte, les
imputations internes (39 et 49), les amortissements du patrimoine administratif (331 + 332) et les
éventuels amortissements du découvert (333) sont de nature purement comptable et n’engendrent ni
encaissements, ni décaissements. Les imputations internes figurent à la fois du côté des charges et
du côté des revenus. Comme elles se compensent, elles n’influencent pas le résultat de
fonctionnement. Par contre, du côté des revenus, il n’existe pas de contrepartie aux amortissements
du patrimoine administratif comptabilisés dans les charges. Dès lors, en équilibrant leur compte de
fonctionnement (comme le recommandent les concepteurs du plan comptable et la loi sur les finances
des communes vaudoises), les collectivités publiques dégagent une marge d’autofinancement positive
à la hauteur des amortissements du patrimoine administratif. Elles s’assurent ainsi la possibilité de
financer en partie ou en totalité leurs investissements et/ou de rembourser leur dette. C’est d’ailleurs
pour cette raison que la marge d’autofinancement, qui s’apparente à la notion de cash-flow dans
l’économie privée (bénéfice avant amortissement), constitue un indicateur important dans l’évaluation
de la capacité d’investissement d’une collectivité publique.
Deux approches permettent de calculer la marge d’autofinancement. La première (1) passe par
l’ajustement du solde de fonctionnement des opérations comptables qui ne se compensent pas. La
deuxième (2) consiste à d’abord isoler les recettes et les dépenses courantes et d’en calculer ensuite
la différence. Comme les éléments pris en considérations diffèrent quelque peu selon que l’on
considère les communes ou le Canton, ces approches sont d’abord présentées pour chacun de ces
niveaux institutionnels. Une explication des définitions retenues est ensuite apportée. Avant de les
présenter relevons que la deuxième approche a pour avantage de permettre l’étude de l’évolution de
l’activité courante d’une collectivité publique de façon indépendante des opérations purement
comptables puisqu’elle passe par le calcul des recettes courantes (RC) et des dépenses courantes
(DC).
Pour les communes
Marge d’autofinancement (MA) = Revenus (4) – Charges (3) + Amortissements du patrimoine
administratif (331 + 332) + Amortissements du découvert (333) + Attributions aux fonds (38) –
Prélèvements sur les fonds (48)*.
* La différence entre les revenus (4) et charges (3) correspond au solde de fonctionnement.
Marge d’autofinancement (MA) = RC – DC, avec :

Recettes courantes (RC) = Impôts (40) + Patentes et concessions (41) + Revenus du
patrimoine (42) + Taxes, émoluments, produits de ventes (43) + Parts à des recettes fédérales ou
cantonales (44) + Participations et remboursements (45) + Autres participations et subventions
(46).

Dépenses courantes (DC) = Autorités et personnel (30) + Biens, services, marchandises (31) +
Intérêts passifs (32) + Amortissements du patrimoine financier (330) +
Remboursements, participations et subventions (35) + Aides et subventions (36).
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Pour le Canton
Marge d’autofinancement (MA) = Revenus (4) – Charges (3) + Amortissements du patrimoine
administratif (331 + 332) + Amortissements du découvert (333).
Marge d’autofinancement (MA) = RC – DC, avec :

Recettes courantes (RC)* = Impôts (40) + Patentes et concessions (41) + Revenus du
patrimoine (42) + Taxes, émoluments, produits de ventes (43) + Parts à des recettes fédérales ou
cantonales (44) + Participations et remboursements (45) + Autres participations et subventions
(46) + Prélèvement sur les financements spéciaux (48).

Dépenses courantes (DC)* = Autorités et personnel (30) + Biens, services, marchandises (31) +
Intérêts passifs (32) + Amortissements du patrimoine financier (330) + Part et contribution avec
ou sans affectation (34) + Remboursements, participations et subventions (35) + Aides et
subventions (36) + Attributions aux financements spéciaux (38).
* Les subventions qui ne font que transiter par le canton ne sont pas considérées comme des recettes et des dépenses.
Cette exclusion n’influence en rien la marge d’autofinancement puisque les montants comptabilisés dans la rubrique
subventions redistribuées (37) sont identiques à ceux figurant sous la rubrique subventions à redistribuer (47).
Commentaire des différences
Les rubriques 34, 37 et 47 n’existent pas dans le plan comptable des communes.
Les mouvements relatifs aux financements spéciaux sont considérés comme des recettes et des
dépenses réelles pour le Canton, alors qu’il s’agit d’opérations liées à l’autofinancement pour les
communes. Il faut dire que pour le Canton les fonds et financements spéciaux s’apparentent à des
subventions (38) alors que ces fonds sont alimentés par les communes afin de financer plus tard des
investissements relatifs, par exemple, à l’épuration des eaux ou aux services industriels. Les montants
ainsi accumulés peuvent donc être considérés comme de l’autofinancement anticipé. C’est pourquoi
ces montants ne sont pas compris dans les dépenses courantes des communes. Suivant cette même
logique, les recettes communales ne comprennent pas les prélèvements sur ces fonds (48).
Les recettes fiscales représentent une part importante des revenus du canton et des communes.
L’attention particulière portée sur ces recettes s’explique parce que les collectivités publiques sont
libres d’en disposer comme bon leur semble, alors que ce n’est pas le cas des recettes liées à des
dépenses particulières comme le sont les taxes d’utilisation ou les subventions. Les recettes fiscales
englobent l’ensemble des impôts perçus par les collectivités. On a donc :
Recettes fiscales (IMP) = Impôts (40) = Impôts sur le revenu et la fortune (400) + Impôts sur le
bénéfice net et le capital (401) + Impôt foncier (402)* + Impôts sur les gains en capital (403)* +
Droits de mutations (404) + Impôts sur les successions et donations (405) + Impôts et taxes sur
la possession, la dépense (406) + Impôt récupéré après défalcation (409).
* La rubrique 402 n’existe pas pour le Canton et la rubrique 403 n’existe pas pour les communes.
Certaines recettes fiscales se dénotent par leur caractère irrégulier ou variable et ne peuvent que
difficilement être prévues. Il s’agit, par exemple, des droits de mutations (404) ou des impôts sur les
successions et donations (405). C’est pourquoi les collectivités ne peuvent engager de nouvelles
dépenses sur la base de ces recettes fiscales, mais seulement sur celles dites structurelles. Plus
systématiquement, on a :
Recettes fiscales dites structurelles* (IMPstr) = Impôts sur le revenu et la fortune (400) +
Impôts sur le bénéfice net et le capital (401) + Impôt foncier (402)**.
* La notion de «structurelle» ne se réfère pas à sa notion usuelle relative à l’influence des cycles économiques, mais bien
au caractère régulier des recettes considérées. Les recettes retranchées des recettes fiscales totales sont d’autant plus
irrégulières et imprévisibles que les collectivités considérées sont petites.
** La rubrique 402 n’existe pas pour le Canton.
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Finalement, le compte de fonctionnement permet d’identifier les intérêts passifs et les intérêts nets.
Cette charge d’intérêt nécessite une attention particulière pour plusieurs raisons. D’abord, elle
constitue une dépense dont les collectivités ne peuvent se soustraire. En cas d’endettement excessif
une collectivité peut entrer dans la spirale de l’endettement, soit dans l’obligation d’emprunter pour
payer les intérêts de sa dette. Notons que la prime de risque (et donc les taux) exigée par les bailleurs
de fonds est d’autant plus élevée que la dette est importante. Les intérêts passifs ne sont rien d’autres
que la charge d’intérêt liée aux engagements, soit :
Intérêts passifs (IP) = Intérêts passifs (32).
Souvent, les intérêts passifs sont mis au regard des dettes pour mesurer le coût moyen de ces
dernières. C’est pourquoi il convient également de construire une série ne comprenant que les
intérêts passifs qui leurs sont liés. Ainsi, on a :
Intérêts passifs liés aux dettes (IPD) = Intérêts des dettes à court terme (321) + Intérêts des
dettes à moyen et long termes (322).
Comme les actifs financiers acquis en contrepartie d’un endettement génèrent des recettes qui
couvrent en totalité ou en partie les intérêts passifs qu’ils engendrent, il convient de considérer les
intérêts nets plutôt que les intérêts passifs dans leur ensemble. Ces intérêts se définissent comme
suit :
Intérêts nets (IN) = Intérêts passifs (32) – Banque (420)* – Revenus des créances (421)* –
Revenus des capitaux (422).
* La rubrique 420 n’existe ni pour les communes, ni pour le Canton. La rubrique 421 n’existe pas pour les communes.
3. Mesures tirées du compte des investissements
Comme le compte d’investissement n’enregistre pas de dépenses purement comptables, les
dépenses d’investissement des collectivités vaudoises comprennent l’ensemble de ses rubriques,
soit :
Dépenses d’investissement (DI) = acquisitions mobilières et immobilières, les grosses
réparations, les travaux nouveaux et les participations aux investissements d’autres collectivités.
Si les recettes d’investissement du Canton comprennent également l’ensemble des rubriques du
compte d’investissement, il en va de façon différente pour les communes. Ainsi, on a :
Pour les communes :
Recettes d’investissement (RI) = les ventes d’immeubles, les recettes spéciales uniques (legs,
dons, etc.), les subventions aux ouvrages exécutés, les participations d’autres communes et les
contributions de privés – Reprises des amortissements et réserves (68).
Pour le Canton :
Recettes d’investissement (RI) = les ventes d’immeubles, les recettes spéciales uniques (legs,
dons, etc.), les subventions aux ouvrages exécutés, les participations d’autres communes et les
contributions de privés.
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Dans le compte des investissements, il est rare que le montant des recettes excède celui des
dépenses, c’est pourquoi on exprime le solde d’investissement par rapport aux dépenses
d’investissements. Ce faisant, on définit les dépenses nettes d’investissement, soit les dépenses
d’équipement restant à la charge des collectivités publiques :
Dépenses nettes d’investissement (DNI) = DI – RI
Concrètement, les dépenses d’investissement correspondent à l’ensemble des montants injectés dans
l’économie par une collectivité publique, alors que les dépenses nettes d’investissement ne
correspondent qu’à la part de ces investissements financée par la collectivité.
4. Mesures tirées des comptes de fonctionnement et d’investissement
L’examen des recettes et des dépenses totales (courantes et d’investissement) permet d’analyser
l’évolution de l’activité d’une collectivité publique de façon indépendante des opérations purement
comptables. Les séries des recettes et des dépenses totales sont construites par addition des recettes
et des dépenses identifiées dans les comptes de fonctionnement et d’investissement, soit :
Recettes totales (RT) = RC + RI
Dépenses totales (DT) = DC + DI
La différence entre les recettes totales et les dépenses totales donne l’excédent ou l’insuffisance de
financement d’une collectivité. Comme son nom l’indique, cette mesure correspond au montant net
emprunté (insuffisance) ou remboursé (excédent) pendant un exercice. Dès lors, son examen permet
de suivre l’évolution des engagements nets d’une collectivité*:
Excédent ou insuffisance de financement (EIF) = RT – DT
* L’excédent ou l’insuffisance de financement d’une collectivité devrait être égal à la variation de la fortune ou du
découvert inscrit au bilan. En fait, il y correspondrait s’il n’existait pas des charges et des produits exceptionnels, ainsi que
des moins ou plus-values passées au bilan par le biais d’un compte de perte et profit.
En réécrivant la marge de d’autofinancement selon l’optique traditionnelle, on peut également définir
cette mesure à partir du solde de fonctionnement :
Excédent ou insuffisance de financement (EIF) = MA – DNI.
5. Mesures tirées du compte de bilan
Le concept de «dette publique» se réfère généralement aux engagements bruts, parce que les
données nécessaires à la construction de cette mesure sont facilement disponibles et qu’il existe un
lien direct entre ces engagements bruts et le montant des intérêts payés. Les engagements bruts
englobent l’ensemble des engagements financiers dus par une collectivité à des tiers qui lui sont
juridiquement distincts (en général des institutions de prêt et des établissements bancaires). Plus
systématiquement, on a :
Engagements (E) = Engagements courants (20) + Dettes à court terme (21) + Dettes à moyen et
long terme (22) + Engagements envers des entités particulières (23) + Provisions (24)* + Passifs
transitoires (25).
* La rubrique 24 ne figure pas dans le plan comptable des communes vaudoises.
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Etant donné que les engagements courants, les provisions et les passifs transitoires ne portent que
rarement intérêts, il est généralement fait référence à la somme des dettes à court, moyen et long
terme dans le débat public, nous examinons également l’agrégat constitué par ces rubriques, soit :
Dette (D) = Dettes à court terme (21) + Dettes à moyen et long termes (22).
Comme indiqué précédemment, les actifs financiers acquis génèrent des recettes qui couvrent en
totalité ou en partie les intérêts passifs qu’engendrent leurs contreparties au bilan (des engagements).
Ils ont en plus l’avantage de pouvoir être réalisés par les collectivités qui les détiennent. Dès lors et à
engagements égaux, une collectivité détenant des actifs financiers se trouve en meilleure situation
financière que si elle n’en détenait pas, puisqu’elle se trouve en position de réaliser ses actifs
financiers et partant de rembourser tout ou partie de ses engagements. Formellement, on a :
Engagements nets (EN) = E – AF, avec AF les actifs financiers, soit :
Actifs financiers (AF) = Disponibilités (10) + Avoirs (11) + Placements (12) + Actifs transitoires
(13).
6. Ratios de mesures
Le tableau de bord construit sur la base des informations présentées ci-dessus comprend plusieurs
ratios mettant en relation différentes mesures entre elles. Le recours à une batterie d’indicateur
s’explique par l’impossibilité pour un ratio seul de rendre compte de la situation financière d’une
collectivité. Notons d’ailleurs que les ratios présentés peuvent parfois donner des indications
contradictoires, alors même qu’ils sont loin d’être complètement indépendant les uns des autres.
L’utilité et les principales limites de chacun de ces ratios sont brièvement explicitées ci-dessous.
Comme ils ne portent pas tous un nom, ces ratios sont d’abord présentés par leur expression
mathématique, soit par la division d’une mesure par une autre. Relevons que ces ratios ne sont pas
tous des parts ou des proportions dont les valeurs sont comprises en 0 et 1, mais plutôt des quotients
exprimant une mesure par rapport à une autre. L’analyse de ces ratios devrait d’ailleurs toujours
passer, de ce fait, par l’examen des éléments qui les composent. A chaque fois leur unité est donnée
entre parenthèses. Ajoutons finalement qu’un tableau présentant les valeurs moyennes des ratios
retenus pour les dix dernières années permet d’éviter que les éventuelles comparaisons
intercommunales ou inter temporelles soient faussées par de fortes variations ponctuelles. Avant de
présenter les ratios retenus, rappelons que leur comparaison n’a de sens que pour des échelons
institutionnels de même niveau, —soit entre communes pour ces tableaux— ainsi que pour des
collectivités dont les tâches et les structures sociodémographiques ou topographiques sont similaires.
Par exemple, le Canton, les grandes communes ou les communes centre offrent des prestations
(culturelles notamment) dont les bénéficiaires se recrutent au-delà de leur bassin de population. De
même, ces collectivités disposent elles-mêmes d’installations (station d’épuration des eaux, etc.) qui
sont ailleurs exploitées par des associations intercommunales. Or, les engagements pris par le biais
d’associations intercommunales ne figurent pas dans les bilans des communes associées. Dès lors et
tout chose égale par ailleurs, les collectivités offrant ce type d’infrastructure affichent des dettes (D),
des engagements (E) et donc des intérêts passifs (IPD et IP) plus élevés que les autres collectivités.
MA/RC = Capacité d'autofinancement (%)
Ce ratio renseigne sur le potentiel d’autofinancement d’une collectivité. Plus il est élevé et plus cette
dernière dispose d’une large marge de manœuvre financière. Une valeur positive indique que la
collectivité dispose d’une part de ses recettes courantes pour financer ses investissements ou pour
rembourser ses engagements. Par contre, une valeur négative signale que la collectivité s’endette
pour financer ses dépenses courantes, soit qu’elle consomme à crédit. Une telle situation risque, dans
la durée, d’entraîner la collectivité dans la spirale de l’endettement et/ou de lui faire perdre sa marge
de manœuvre budgétaire. C’est notamment pour cette raison que les lois sur les finances des
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communes et du Canton légifèrent en la matière. Plus précisément, la loi sur leur finances
communales prescrit aux communes d’équilibrer leur compte de fonctionnement et donc d’enregistrer
une MA positive. De son côté, la constitution vaudoise prévoit que les autorités cantonales prennent
des mesures d'assainissement si les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements,
c’est-à-dire si la MA est négative.
Rappel :
Pour les Communes : MA = 4 – 3 + 331 à 333 + 38 – 48 et RC = 40 à 46.
Pour le Canton : MA = 4 – 3 + 331 à 333 et RC = 40 à 46.
MA/DNI = degré d’autofinancement (%)
Lorsqu’il est positif et inférieur à 100%, le degré d’autofinancement mesure la part des
investissements nets qu’une collectivité peut financer par ses propres moyens, c'est-à-dire sans avoir
recours à l’emprunt et/ou à la réalisation d’une partie de ses actifs financiers. Plus cette part est
importante, meilleure est l’autonomie financière d’une collectivité*.
Afin de circonscrire les intérêts passifs dans un cadre économiquement supportable, les concepteurs
du modèle de compte recommandent aux collectivités de maintenir un autofinancement autour des 60
à 70%. De par son calcul, le degré d’autofinancement varie proportionnellement à la marge
d’autofinancement et de façon inversement proportionnelle aux dépenses nettes d’investissement.
Dès lors, un investissement important se traduit généralement par une forte dégradation de
l’indicateur concerné. C’est pourquoi il convient d’apprécier ses valeurs sur plusieurs années.
* Il arrive que la marge d’autofinancement ou même que les dépenses nettes d’investissements soient négatives et que l’on ne
puisse donc plus parler de part. Dès lors, une valeur négative expliquée par des dépenses nettes d’investissements négatives
(soit en cas d’excédent du compte des investissements) ne devrait pas être considérée comme le révélateur d’une mauvaise
situation financière. Bien que cela soit peu probable, il pourrait survenir qu’une valeur positive de l’indicateur considéré
s’explique par des valeurs négatives des mesures qui le composent. Dans ce cas, la valeur négative de la marge
d’autofinancement conduirait à juger la situation comme mauvaise.
Ces considérations expliquent pourquoi les résultats reportés dans les tableaux varient selon que les composants de l’indicateur
prennent une valeur nulle ou non. Concrètement, la valeur de l’indicateur est reportée lorsque MA et DNI sont différents de 0.
Par contre, on reporte MA+/0 lorsque MA>0 et DNI=0, MA–/0 lorsque MA<0 et DNI=0, 0/0 lorsque MA et DNI sont nulles,
0/DNI+ lorsque MA=0 et DNI>0 et finalement 0/DNI– lorsque MA=0 et DNI<0.
Rappel :
Pour les Communes : MA = 4 – 3 + 331 à 333 + 38 – 48 et DNI = 5 – 6 + 68.
Pour le Canton : MA = 4 – 3 + 331 à 333 et DNI = 5 – 6.
IN/IMPstr = Intérêts nets / impôts dits structurels (%)
Cet indicateur met en rapport les intérêts avec les impôts dits structurels. Plus ses valeurs sont faibles
et meilleure est la situation financière vécue par la collectivité étudiée et plus large est sa marge de
manœuvre*.
* En contrepartie de leurs actifs financiers, les collectivités ont dû contracter des engagements. Or, les actifs financiers génèrent
des recettes qui couvrent en partie les intérêts passifs. Par conséquent, il convient d’étudier les intérêts nets plutôt que les
intérêts passifs. La mise au regard de ces intérêts nets face aux impôts dits structurels et non face aux recettes courantes
s’explique par l’existence de recettes qui ne pourraient pas être consacrées à la charge d’intérêt parce que liées à des
dépenses particulières (comme le sont les taxes d’utilisation). Il faut toutefois souligner que l’utilisation des recettes fiscales
prétérite quelque peu les collectivités qui, contre paiements, mettent à disposition leur infrastructure à d’autres collectivités. En
effet, ces infrastructures engendrent des intérêts passifs lorsqu’elles ont été financées par emprunt, alors que les recettes
qu’elles dégagent ne sont pas comprises dans le dénominateur.
L’utilisation des recettes fiscales régulières découle de la volonté de ne prendre en compte que des recettes sur lesquelles les
collectivités peuvent tabler. Notons toutefois qu’il pourrait valoir la peine pour les grandes collectivités d’évaluer la part des
recettes fiscales irrégulières sur laquelle elles peuvent tabler.
Rappel :
Pour les Communes : IN = 32 – 422 et IMPstr = 400 + 401 + 402.
Pour le Canton : IN = 32 – 421 – 422 et IMPstr = 400 + 401 + 402.
IP/RC = Intérêts passifs / Dépenses courantes (%)
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Ce rapport donne la part des recettes courantes consacrées aux intérêts passifs. Plus cette part est
importante et plus la marge de manoeuvre d’une collectivité est contrainte par le poids de ses
engagements. Certes, les arguments présentés jusqu’ici plaident pour l’utilisation des intérêts nets
plutôt que des intérêts passifs dans leur ensemble. Toutefois, la facilité de compréhension de cet
indicateur ainsi que sa large diffusion explique son utilisation. C’est d’ailleurs pour préserver cette
facilité d’accès que les intérêts passifs ne sont pas divisés par un dénominateur plus sophistiqué.
Rappel :
Pour les Communes : IP = 32 et DC RC = 40 à 46.
Pour le Canton : IP = 32 et RC = 40 à 46.
* Les amortissements du patrimoine administratif ne concernant pas des objets d’investissement sont considérés comme des
dépenses. Plus précisément, il s’agit des montants des rubriques 3314 et 3319 de tous les départements sauf de celui des
finances.
IPD/Dm = Coût moyen des dettes (%)*
Ce ratio met en relation les dettes à court, moyen et long termes avec la charge d’intérêt qu’elles
occasionnent. Concrètement, il reflète peu ou prou le coût moyen des dettes contractées par une
collectivité*.
La mise au regard de ses valeurs avec le montant des dettes sert d’appui pour évaluer l’impact sur les
dépenses de l’évolution attendue du marché des capitaux.
Par ailleurs, de faibles valeurs indiquent que la collectivité a su ou pu échelonner ses emprunts (ou
ses renouvellements d’emprunts) afin d’en minimiser le coût. Outre la difficulté pour une collectivité de
planifier ses investissements en fonction de l’évolution du marché des capitaux, l’appréciation de cet
indicateur doit tenir compte de la richesse intrinsèque de chaque collectivité.
En effet, un débiteur à fort potentiel économique obtient toujours de meilleures conditions de prêt
qu’un débiteur dont le potentiel économique est moindre.
* Les intérêts passifs sont payés tout au long de l’année selon les variations de taux et surtout de l’endettement d’une
collectivité. Or, les montants inscrits au bilan ne correspondent qu’à l’état de la situation au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Dès lors, il suffit que des remboursements aient eu lieu en cours d’années pour que l’indicateur commenté surestime le coût
moyen des dettes. De même, il suffit que de nouveaux emprunts aient été contractés en fin d’année pour que l’indicateur
sousestime ce coût. Afin d’atténuer ces effets, la moyenne entre la dette en début et en fin d’exercice est utilisée.
Ces remarques expliquent aussi pourquoi le symbole 0/D remplace la valeur nulle lorsque IPD=0 et D>0, que IPD/0 est introduit
lorsque IPD>0 et D=0 et la valeur 0 est utilisée lorsque IPD et D sont nulles. Ces remarques combinées à l’observation
historiques des taux d’intérêts expliquent aussi pourquoi les valeurs supérieures à 10% ne sont pas reportées, mais remplacées
par l’indication >10%. A la vue des taux ayant été pratiqués, il semble en effet que des valeurs du coût moyen des dettes
supérieures à 10% ne peuvent découler que d’une surestimation causée par un remboursement d’emprunt en cours d’exercice.
Rappel :
IPD = 321 + 322 et Dm : moyenne des dettes (D) sur deux ans avec D = 21 + 22.
AF/E = Taux de couverture (%)
Le taux de couverture se définit comme le rapport entre les actifs financiers et les engagements
(bruts). Plus il est important et plus la collectivité dispose d’actifs financiers qu’elle pourrait réaliser,
sans que cela nuise à son action, afin d’obtenir des moyens pour se désengager. Ainsi et pour des
engagements donnés, la situation d’une collectivité est d’autant meilleure que ce taux est important*.
* Certains actifs financiers varient en fonction de la bourse, dès lors on ne peut pas exclure que cet indicateur prenne des
valeurs supérieures à 100%.
Comme la valeur d’un même actif financier peut varier d’une collectivité à l’autre ou/et d’une période à l’autre, une attention
particulière doit être porté sur les valeurs de AF lors de l’analyse de cet indicateur. Par exemple, la valeur d’un immeuble inscrit
au patrimoine financier varie selon que la collectivité l’ait réévalué ou non ou selon qu’elle l’ait amorti depuis longtemps ou non.
Les réévaluations pouvant être réalisée à la baisse comme à la hausse, les AF peuvent aussi bien être surévalués que
sousévalués.
Cet indicateur n’est pas calculable lorsque E=0. Or, comme il n’est pas équivalent de disposer ou non d’actifs financiers, on
utilise le symbole 0/0 lorsque AF=0 et E=0 et le symbole AF/0 lorsque AF>0 et E=0.
Rappel :
AF = 10 à 13 et E = 20 à 25*.
* La rubrique 24 ne figure pas dans le plan comptable des communes vaudoises.