TABLEAU DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION LOGEMENT

COMPARATIF DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION DANS LE LOGEMENT OUTRE MER ET DU SCELLIER Atelier « Nouvelles pistes d’optimisation fiscale en outre mer après la Lodeom » Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts‐comptables.fr/65 COMPARATIF DES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION DANS LE LOGEMENT OUTRE MER ET DU SCELLIER
DISPOSITIF
FISCAL
Scellier Général
secteur libre
art 199 septvicies
Scellier
secteur
intermédiaire
art 199 septvicies
Scellier
Outre-mer
XI art 199 septvicies
Girardin modifiée
location dans le
secteur libre
199 undecies A
Girardin modifiée
location dans le
secteur
intermédiaire
199 undecies A
Lodeom
logement social
199 undecies C
taux
réduction
impôt
montant
maximal
réduction/ an
25%
8 333 €
15%
5 000 €
(BBC 2005 : 25%) (BBC 2005 : 8 333 €)
10%
3 333 €
(BBC 2005 : 20%) (BBC 2005 : 6 667 €)
25%
jusqu'à 37%
8 333 €
au maximum (b)
(b)
15% (max 27%)
5000€ (b)
(BBC 2005 : 25%) (BBC 2005 : 8 333 €)
10% (max 22%)
3333€ (b)
(BBC 2005 : 20%) (BBC 2005 : 6 667 €)
40%
35%
35%
40% (f)
30% (f)
50%
(f)
45% (f)
35% (f)
50%
13 333 €
(b)
11 666 €
11 666 €
40 000 € ou
15 % du revenu
imposable (c)
idem
40 000€ ou
15 % du revenu
imposable (c)
idem
idem
40 000€ ou
15 % du revenu
imposable (c)
autres
avantages
fiscaux
excédent de réduction
d'IR reportable
durant 6 ans (a)
idem
durée
étalement
réduction
9 ans
base
de calcul de
la réduction
prix de revient
dans la limite
de 300 000€
idem
idem
9 ans
idem
9 ans
9, 12 ou 15
ans (b)
idem
9, 12 ou 15
ans
9, 12 ou 15
ans (b)
9, 12 ou 15
ans (b)
idem
9, 12 ou 15
ans
9, 12 ou 15
ans
excédent réduction IR
reportable 6 ans (a)
et déduction spécifique de
30% sur revenus fonciers(b)
idem
idem
excédent de réduction
d'IR reportable
durant 6 ans
idem
idem
9 ans
9 ans
(b)
9 ans (b)
9 ans (b)
5 ans
5 ans
5 ans
idem
idem
report possible
de la réduction
d'impôt non utilisée
jusqu'à 5 ans
idem
prix de revient
dans la limite
de 300 000€
idem
idem
prix de revient
plafonné en 2010
à 2247€HT/ m²
idem
prix de revient
plafonné en 2010
à 2247€HT/ m²
idem
idem
5 ans
5 ans
Accordée
l'année
prix de revient
d'achèvement limité à 2 247€/m²
du logement
en 2010
ou acquisition
si postérieure
conditions à respecter par la location
engagement
plafond
plafond
autres
obligations
location
loyer / m2 ressources
Acquisition d'un logement par an (d)
9 ans
oui
non
Logement situé dans une zone éligible
Eco-conditionnalité
9 ans
oui
non
idem
oui
non
idem
période
application
du dispositif
du 01/01/2009
au 31/12/2010
2011
2012
oui
conditions
plus
restrictives
idem
oui
pas de location
aux membres du foyer fiscal (d)
ni aux ascendants et descendants
oui
idem
2011
idem
oui
idem
2012
9 ans
oui
non
9 ans
9 ans
oui
oui
non
oui
5 ans
non
non
(d)
5 ans
idem
idem
(d)
6 ans
oui
oui
(d)
idem
idem
idem
idem
idem
idem
5 ans
oui
oui
(d)
(d)
- location à 1 organisme de logement social
- engagement de cession
- rétrocession d'au moins
65% de la réduction d'IR
Agrément pour certains investissements
Eco-conditionnalité (e)
Acquisition d'un logement par an
(d)
Eco-conditionnalité (e)
idem
Si location dans le secteur intermédiaire
(conditions plus restrictives)
Nb 1: logement aux normes BBC 2005 : Bâtiment Basse Consommation énergétique
Nb 2 - dans tous ces dispositifs, le logement doit constituer la résidence principale du locataire, et obligation de conservation du bien pendant la durée de location
(a) Le solde de la réduction d'impôt non imputée peut être imputée sur l'IR dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année incluse à condition que la location se poursuive pendant toute la période du report.
(b) Le dispositif Scellier peut être prolongé pendant deux périodes de 3 ans, faisant bénéficier d'une réduction complémentaire de 2%/année prorogée , si location dans le secteur intermédiaire
(c) Application du plafond spécifique de l'aide fiscale pour investissements outre-mer
(d) La location ne doit pas être consentie à un membre du foyer fiscal du propriétaire
(e) Pour les logements qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L 421-4 du Code de l'urbanisme déposée depuis le 1er mai 2010,
(f) Les taux de la réduction d'impôt peuvent être majorés de 10 ou 4 points si le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS)
ou qu'une dépense d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable est réalisée dans le logement donné en location,
du 01/01/2009
au 31/12/2010
du 29/05/2009
au 31/12/2011
2012 à 2013
2014 à 2017
du 27/05/2009
au 31/12/2010
2011
du 27/05/2009
au 31/12/2010
2011
2012
du 27/05/2009
au 31/12/2017