CANADIAN AMATEUR BOXING ASSOCIATION

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CANADIAN AMATEUR BOXING ASSOCIATION
L’ASSOCIATION CANADIENNE DE BOXE AMATEUR
PROGRAMME FÉMININ
Critères d’octroi de brevet pour les candidatures proposées pour la
période de 2011-2012
1. Introduction:
Actuellement le nombre maximal de brevets à Boxe Canada est l'équivalent de 6 cartes seniors.
Mais, Sports Canada réexamine toutes les quotas de brevets de sport, les nouveaux quotas seront
effectifs pour le 1er avril, 2011. Ceci peut affecter le nombre de cartes disponibles pour l’équipe
féminine.
•
Femmes : 6 brevets seniors (SR1/SR2/SR/C1) ou l’équivalent. Un brevet de
développement (D) peut être octroyé à toute athlète qui satisfait aux critères de
développement. Deux (2) brevets seniors égalent trois (3) brevets de développement.
Le cycle de brevet pour la boxe débute 1er Mars et se termine le 28 Février.
2. Critères d’admissibilité des athlètes
Pour être admissible au brevet, l’athlète doit :
• Doit posséder un passeport Canadien à la date marquant le début de la période de brevet
et avoir résidé légalement au Canada pendant au moins un an avant de poser sa
candidature.
•
Participer à une compétition de catégorie de poids olympique des Jeux olympiques d’été
de 2012 (51 kg, 60 kg ou 75 kg) et satisfaire aux critères de l’Association internationale
de boxe amateur autorisant l’athlète à représenter le Canada aux événements
internationaux d’envergure, dont les championnats du monde et les Jeux olympiques.
•
Être une boxeuse de catégorie ouverte ayant déjà disputé plus de 10 combats.
•
Être membre en règle de l’équipe senior A ou B.
•
S’engager à suivre le plan d’entraînement et le programme de compétitions de Boxe
Canada, et son entraîneur doit s’engager à travailler en consultation avec le Directeur de
la Haute Performance de Boxe Canada.
•
S’entraîner dans un club de boxe enregistré.
•
Toute athlète participant dans une catégorie de poids olympique comptant 4 athlètes ou
moins au championnat national ou lors de l’épreuve finale de sélection de l’équipe ne
sera pas admissible au brevet selon les résultats de ces événements.
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 1 3. Critères d’octroi de brevet pour les boxeuses :
3.1 Brevet senior international (SR1 / SR2)
Critères :
Pour être admissible au brevet senior international pour la période 2010-2011, l’athlète
doit :
•
Le brevet est octroyé a une athlète qui se classe parmi les huit premières (Top 8)
et dans la première moitié du groupe de concurrentes de son épreuve, et qui
compte au moins une victoire aux championnats du monde féminins seniors (un
match gagné par défaut n est pas considéré comme une victoire).
•
Les athlètes qui respectent les critères internationaux sont admissibles a une
recommandation en vue de l’obtention d’un brevet pour deux années
consécutives : le brevet de la première année est identifie SR1 et celui de la
deuxième année SR2. Pour que le brevet soit renouvelé pour la deuxième année,
l’athlète doit être recommandé à nouveau par Boxe Canada et elle doit continuer à
suivre le programme d’entraînement et de compétition approuver par Boxe
Canada et Sport Canada. Elle doit en outre signer l’entente de l’athlète et remplir
le formulaire de demande de participation au programme d’aide aux
athlètes(PAA) pour l’année en question.
3.2 Brevet senior national (SR / C1)
Le brevet senior national a pour but d’appuyer les athlètes ayant le potentiel d’atteindre le
brevet senior international. Les athlètes doivent s’améliorer chaque année afin de
conserver leur brevet senior national.
Sport Canada exige du comité technique, un examen approfondi et documenté de la
performance des quatre dernières années pour toute athlète ayant profité d’un brevet
senior national (SR/C1) pendant quatre (4) années consécutives. Le comité technique doit
démontrer qu’au cours de ces quatre années, la performance de l’athlète a clairement
progressé vers une performance équivalente aux 8 premières et à la première moitié aux
championnats du monde/Jeux olympiques. (Cet examen est ensuite effectué chaque année
pour laquelle la candidature de l’athlète est proposée selon les critères seniors nationaux.)
Toute athlète participant dans une catégorie de poids olympique comptant 4 athlètes ou
moins au championnat national ou lors de l’épreuve finale de sélection de l’équipe ne
sera pas admissible au brevet selon les résultats à ces événements.
Les brevets seniors restants seront octroyés aux athlètes admissibles qui satisfont aux
critères seniors nationaux, selon l’ordre de priorité suivant :
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 2 1re priorité : Médaillées d’or à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011
Médaillées d’or dans les catégories de poids olympiques lors de l’épreuve finale de
sélection de l’équipe de 2011 ayant suivi le programme national et remporté au moins 40
p. 100 de leurs combats internationaux lors de compétitions sanctionnées par l’AIBA ou
l’ACBA tenues entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2011. Les athlètes admissibles qui
satisfont à cette norme peuvent être mises en candidature pour le brevet SR/C1 selon le
processus de priorisation (article 5).
2e priorité : Médaillées d’or à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011 dans les
catégories olympiques comptant 4 participantes ou moins
Médaillées d’or dans les catégories de poids olympiques comptant 4 participantes ou
moins lors de l’épreuve finale de sélection de l’équipe de 2011 ayant suivi le programme
national et remporté au moins 40 p. 100 de leurs combats internationaux (minimum de 4
combats) lors de compétitions sanctionnées par l’AIBA ou l’ACBA tenues entre le
1er mars 2009 et le 28 février 2011. Les athlètes admissibles qui satisfont à cette norme
peuvent être mises en candidature pour le brevet SR/C1 selon le processus de priorisation
(article 5).
3e priorité: Médaillées d’or à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011 n’ayant
pas obtenu de brevet l’année précédente
Médaillées d’or dans les catégories de poids olympiques lors de l’épreuve finale de
sélection de l’équipe de 2011 qui n’ont pas obtenu de brevet l’année précédente. Les
athlètes admissibles qui respectent la norme indiquée ci-dessous peuvent être
recommandés pour l’obtention d’un brevet SR/C1 en fonction du processus de
priorisation (voir la section 5).
4e priorité : Médaillées d’argent à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011
Médaillées d’argent dans les catégories de poids olympiques lors de l’épreuve finale de
sélection de l’équipe de 2011 (voir le processus de sélection finale de l’équipe à l’annexe
I) ayant suivi le programme national et remporté au moins 40 p. 100 de leurs combats
internationaux lors de compétitions sanctionnées par l’AIBA ou l’ACBA tenues entre le
1er mars 2009 et le 28 février 2011. Les athlètes admissibles qui satisfont à cette norme
peuvent être mises en candidature pour le brevet SR/C1 selon le processus de priorisation
(article 5).
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 3 3.3 Brevet de développement (D)
Les athlètes admissibles qui satisfont à la norme ci-dessous peuvent être mises en
candidature pour un brevet D en vertu du processus de priorisation (article 5) :
Une athlète peut être éligible pour le brevet D pendant un maximum de 2 ans.
1re priorité : Médaillées d’or à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011
•
Médaillées d’or dans les catégories de poids olympiques ayant remporté 39 p. 100
ou moins de leurs combats internationaux lors de compétitions sanctionnées par
l’AIBA ou l’ACBA tenues entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2011. Les
athlètes admissibles qui satisfont à cette norme peuvent être mises en candidature
pour le brevet D selon le processus de priorisation (article 5):
4. Brevet de blessure
Aucun brevet de maladie, blessure ou grossesse ne sera octroyé.
5. Processus de priorisation
Les athlètes admissibles seront mises en candidature pour l’appui du PAA dans l’ordre
prioritaire suivant :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Femmes
Athlètes qui satisfont aux critères SR1/SR2;
Athlètes qui satisfont à la 1re priorité du brevet SR/C1;
Athlètes qui satisfont à la 2e priorité du brevet SR/C1;
Athlètes qui satisfont à la 1re priorité du brevet D.
5.1 Premier critère de priorisation des brevets seniors (SR1/SR2 and
SR/C1) et de développement (D):
a) S’il y a plus d’athlètes admissibles que de brevets à octroyer, l’athlète détenant le plus de
points au Registre national des points entre le 1er mars 2009 et le 28 février 2011 dans le
cadre du programme national d’équipe senior détiendra un rang supérieur au classement.
b) Si deux athlètes ou plus possèdent le même nombre de points, l’athlète comptant le plus
de points nationaux au Registre national des points entre le 1er mars 2009 et le 28 février
2011 détiendra un rang supérieur au classement.
c) Si deux athlètes ou plus possèdent le même nombre de points, l’athlète possédant la
meilleure fiche de victoires/défaites au cours des trois dernières années détiendra un rang
supérieur au classement.
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 4 d) Toutes les égalités non départagées seront réglées par le comité technique d’après
l’évaluation des experts du potentiel de l’athlète, afin de déterminer le classement des
athlètes.
6. Liste de candidature
La liste de candidature des athlètes sera distribuée aux athlètes et aux entraîneurs au plus
tard le 1er mars. Les athlètes et/ou leurs entraîneurs doivent informer l’ACBA de toute
erreur ou omission dans le processus de candidature dans les cinq (5) jours suivant la date
de distribution.
7. Appels
Tous les appels concernant la candidature au Programme d’aide aux athlètes ou le retrait
d’un brevet doivent être logés conformément aux politiques et directives de l’article 13
du Programme d’aide aux athlètes (PAA) (http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pol/athl/114fra.cfm).
La politique concernant les appels de l’ACBA est jointe à l’annexe 3 des présentes.
8. Renseignements supplémentaires
Vous trouverez les renseignements généraux sur le Programme d’aide aux athlètes de
Sport Canada sur le site http://www.pch.gc.ca/pgm/sc/pol/athl/index-fra.cfm
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 5 Annexe 1
Procédure interne de candidature Équipe nationale senior
Introduction :
Pour être admissible à l’équipe nationale senior, l’athlète doit posséder un passeport
canadien valide en date du début de la nouvelle année de sélection de l’équipe et avoir
résidé légalement au Canada pendant au moins un an avant de poser sa candidature.
Les athlètes doivent satisfaire aux critères de l’Association internationale de boxe
amateur, afin d’être admissibles à représenter le Canada lors d’événements internationaux
d’envergure tels que le Championnat du monde et les Jeux olympiques.
Les athlètes possédant une double citoyenneté et qui ont représenté un autre pays aux
Jeux olympiques, aux Championnats du monde, aux Jeux panaméricains, aux Jeux de la
Francophonie ou aux Jeux du Commonwealth au cours des trois années précédentes ne
sont pas admissibles.
1re étape :
Championnats Canadiens Nationaux :
¾ Maximum de 16 participants (es) par catégorie de poids
Athlètes admissibles, pour chacune des catégories de poids :
o 1 athlète par catégorie de poids par province/territoire
o Athlètes brevetées
o Athlètes non brevetées de l’équipe nationale A
o Champions(es) nationaux de l’année précédente non brevetées
o Le poste restant sera alloué aux provinces/territoires qui ont demandé à
envoyer des boxeurs(es) supplémentaires

Un maximum de trois (3) boxeurs(es) (pas de substituts)

Les entrées additionnelles après les seize (16) premiers seront pigées
au sort par des membres du personnel, au bureau de boxe Canada à
Ottawa, avant les Championnats Nationaux
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 6 ¾ Les médaillés(es) d’or des différentes catégories de poids (10) deviendront les
champions(es) nationaux canadiens(es) et le ou la premier(Ière) candidat(e) (1re au
classement pour la sélection finale de l’équipe).
2e étape :
Procédure de sélection finale de l’équipe 2011 (SFE)
a. Toute athlète membre de l’équipe nationale « A » de 2010 qui remporte la médaille d’or
dans sa catégorie de poids au championnat canadien senior de 2011 demeurera
automatiquement membre de l’équipe « A » et ne sera pas tenue de participer à l’épreuve
finale de sélection de l’équipe 2011.
La participation à la sélection finale de l’équipe est toutefois obligatoire afin de
déterminer le membre de l’équipe nationale « B » (la premier(Ière) remplaçant(e) dans
cette catégorie de poids.
b. Toute athlète membre de l’équipe nationale « A » de 2010 qui ne remporte pas la médaille
d’or au championnat canadien senior de 2011 sera automatiquement invitée à l’épreuve
finale de sélection de l’équipe de 2011.
c. Toute athlète membre de l’équipe nationale « A » de 2010 qui ne peut pas participer au
championnat canadien senior de 2011 en raison d’une blessure, il ou elle sera invitée à
participer à l’épreuve finale de sélection de l’équipe de 2011.
d. Toute athlète qui ne peut pas participer à l’épreuve finale de sélection de l’équipe 2011
pour une raison quelconque ne pourra pas participer à un combat éliminatoire additionnel.
1) Maximum de 6 athlètes admissibles par catégorie de poids :
a) Champion(e)canadien(e) senior en titre : 1re au classement (position 1)
b) Médaillé(e)d’argent en titre du championnat canadien senior : 2e au classement
(position 2)
c) 3e, 4e, 5e et 6e athlètes au classement, si nécessaire (position 3, 4, 5 et 6)
i) 3e, 4e, 5e ou 6e athlète au classement choisie par le Directeur de la Haute
Performance (à partir des critères de sélection expliqués dans la section 3 cidessous).
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 7 ii) En l’absence du champion(e) canadien(e) senior en titre (1re au classement) ou
du médaillé(e) d’argent (2e au classement) à l’épreuve finale de sélection de
l’équipe 2011, le Directeur de la Haute Performance peut choisir un autre
boxeur (se), selon les critères expliqués dans la section 3 ci-dessous.
2) Procédure de compétition pour la sélection finale de l’équipe :
a) Dans le cas de :
o Deux (2) boxeurs(es) seulement dans la catégorie le 1er au classement
(Champion/ne canadien/ne senior 2011) doit être battu deux fois.
o
Trois (3) boxeurs(es) dans la catégorie la position 1 (Champion/ne
Canadien/ne senior 2011) reçoit un laissé passé et doit être battu deux fois.
o Quatre (4) boxeurs(es) dans la catégorie la position 1 (Champion/ne
Canadien/ne senior 2011) choisit son adversaire entre les positions 2, 3, 4,
5 et 6. Si la position 1 perd à son 1er combat il/elle est éliminé du tournoi.
Par la suite, si la position 1 atteint la finale il/elle doit être battu deux
fois.
o Cinq (5) boxeurs(es) dans la catégorie la position 1 (Champion/ne
Canadien/ne Senior 2011) reçoit un laissé passé et choisit son adversaire
entre les positions 2, 3, 4, 5 et 6. Si la position 1 perd à son 1er combat
il/elle est éliminé du tournoi.
fois.
Toutes les positions restantes sont établies par un tirage au sort.
o Six (6) boxeurs(es) dans la catégorie la position 1 (Champion/ne
Canadien/ne Senior 2011) reçoit un laissé passé et choisit son adversaire
entre les positions 2, 3, 4, 5 et 6. Si la position 1 perd à son 1er combat
il/elle est éliminé du tournoi.
fois.
Toutes les positions restantes sont établies par un tirage au sort.
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 8 Avis :
¾ Le ou la gagnant(e) de la SFE 2011 devient le Membre de l'Équipe National.
¾ Si la position 1 (Champion/ne Canadien/ne Senior 2011) ne participe pas à l’épreuve
de Sélection Final d'Équipe (SFE), un tirage au sort sera effectué et le ou la
gagnant(e) de la SFE sera le nouveau membre de l’équipe nationale « A ».
¾ Dans le cas ou le membre de l’Équipe Nationale « A » de 2010 gagne les
Championnats Canadiens Nationaux 2011 il n’y aura pas de SFE pour l’équipe
nationale « A » dans cette catégories de poids. Cependant, un tirage au sort sera
effectué avec toutes les positions participantes pour déterminer le membre de l’équipe
nationale « B » (Le ou la premier(ère) remplaçant(e)) dans cette catégorie de poids.
Critères de sélection des 3e, 4e, 5e et 6e athlètes au classement :
a) Victoires sur l'Équipe Nationale
b) Années sur Équipe Nationale
c) Performance au Championnats canadiens Nationaux Senior 2011
d) Performance au Championnats canadiens Nationaux Senior passés
e) Résultats passées sur l'Équipe nationale
Avis :
¾ En cas d’imprévu ou de circonstances exceptionnelles déterminées par le bureau(les
fonctions) du Directeur de la Haute Performance. Le bureau(les fonctions) du
Directeur de la Haute Performance aura l’entière discrétion de régler le problème à sa
guise selon les facteurs et les circonstances qu’il juge pertinents. Toute discrétion
ainsi exercée sera assujettie aux principes de justice du droit administratif canadien.
PROCESSUS D’APPEL POUR LES JOUEURS(SES) CLASSÉS(ES):
Les décisions concernant la sélection des joueur(es) classés(es) peuvent être portées en
appel selon la procédure d’appel de l’ACBA (annexe 3).
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 9 APPEL DES RÉSULTATS DES COMBATS CANADIENS :
L’athlète n’étant choisie qu’en fonction de ses résultats dans le ring, l’appel d’une
décision devient un appel du résultat de sa performance. Cet appel porte le nom de protêt
selon les règlements de l’ACBA.
1. Le/la boxeur (se) (entraîneur, gérant d’équipe) qui estime que la décision sur le
résultat de sa performance est erronée peut en appeler de cette décision par écrit
(par l’entremise de l’entraîneur ou du gérant d’équipe) auprès du jury (neutre)
prenant place autour du ring, dans l’heure qui suit le combat.
2. Le jury examinera la décision, en général en consultant la bande vidéo,
immédiatement après la compétition et fera part du verdict à la personne ayant
logé le protêt.
3. Toutes les situations extraordinaires seront réglées par le comité exécutif de Boxe
Canada.
Registre national des points
Compétitions nationales :
(Championnat canadien, épreuve finale de sélection de l’équipe)
Chaque victoire
1 point
Médaille de bronze
1 point supplémentaire (une victoire obligatoire)
Médaille d’argent
2 points supplémentaires (deux victoires obligatoires)
1 point supplémentaire (s’il n’y a qu’une seule victoire)
Médaille d’or
3 points supplémentaires (trois victoires obligatoires)
2 points supplémentaires (s’il n’y a que deux victoires)
1 point supplémentaire (s’il n’y a qu’une victoire)
Tournois internationaux :
(Tournois internationaux sanctionnés par l’AIBA, Jeux du Commonwealth, Jeux de la
Francophonie, combats doubles sanctionnés par l’ACBA et toute compétition prévue au
programme de l’équipe canadienne)
Participation
Défaite face à la
championne
Chaque victoire
Médaille de bronze
Médaille d’or
2 points (comprenant les combats doubles)
1 point
2 points
2 points supplémentaires (une victoire obligatoire)
2 points supplémentaires (s’il n’y a qu’une seule victoire)
Jeux d’envergure :
(Jeux olympiques, Championnats du monde, Jeux panaméricains)
Participation
Défaite face à la médaillée
d’argent
Défaite face à la
championne
Chaque victoire
Médaille de bronze
Médaille d’or
3 points
1 point
2 points
3 points
3 points supplémentaires (une victoire obligatoire)
3 points supplémentaires (s’il n’y a qu’une victoire)
Remarque : Les tournois de parquet ne font pas partie du programme officiel de l’équipe
nationale senior.
POLITIQUE D’APPEL
Objet
1. Cette politique a pour objet de régler les différends entre les particuliers et
l’Association canadienne de boxe amateur (ACBA) d’une manière équitable et rapide,
à un coût raisonnable, et sans recours à des procédures judiciaires officielles.
Application
2. Cette politique s’applique à tous les membres de l’ACBA, y compris les athlètes, les
entraîneurs, les officiels, les organisateurs, les bénévoles, les employés et les
directeurs. Elle s’applique aux décisions prises par le conseil d’administration de
l’ACBA, par tout comité de l’ACBA, par tout comité de discipline de l’ACBA et par
tout organisme ou toute personne s’étant vu déléguer le pouvoir de prendre des
décisions au nom de l’ACBA. Tout membre concerné par une telle décision peut
porter ladite décision en appel à la condition d’avoir des motifs d’appel satisfaisants;
ces motifs sont définis dans la présente politique.
3. Cette politique ne s’applique pas :
a. aux questions d’emploi;
b. aux questions qui relèvent de la compétence d’une association provinciale ou
de l’AIBA;
c. aux questions qui se rapportent à la Politique canadienne contre le dopage
dans le sport et au Règlement canadien sur le contrôle de dopage;
d. aux règles de l’Association canadienne de boxe amateur.
4. Indépendamment du paragraphe 2 ci-dessus, tous les appels concernant des questions
se rattachant à la mise en candidature auprès du Programme d’aide aux athlètes ou au
retrait d’un brevet doivent être faits en conformité avec les politiques et les
procédures mentionnées à la section 13.1 du Programme d’aide aux athlètes (PAA) de
Sport Canada (http://www.pch.gc.ca/progs/sc/pol/athlete05/1_f.cfm).
Période d’appel
5. Tout membre qui désire faire appel d’une décision dispose de 10 jours, à partir de la
date à laquelle il a été informé de ladite décision, pour présenter un avis écrit au
président de l’ACBA afin de faire part de son intention de faire appel; cet avis doit
être accompagné d’une description détaillée des motifs de l’appel.
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 12 6. Tout membre qui souhaite interjeter appel après une période de 10 jours doit présenter
une demande écrite faisant état des raisons qui justifient une dérogation aux exigences
de la section 4; la décision d’autoriser ou de refuser un appel au-delà de la période de
10 jours repose entièrement sur le pouvoir discrétionnaire du président.
Motifs d’appel
7. Une décision ne peut pas être portée en appel et un appel ne peut pas être entendu en
se basant sur le bien-fondé de ladite décision. Seuls des motifs de procédure
permettent de faire appel d’une décision et de faire entendre un appel. Les motifs de
procédure se restreignent à ce qui suit :
a. l’ACBA a rendu une décision pour laquelle elle n’avait pas l’autorité ou la
compétence nécessaire, tel qu’énoncé dans ses documents de gouvernance;
b. l’ACBA n’a pas suivi les procédures établies dans ses règlements
administratifs ou ses politiques approuvées;
c. l’ACBA a mal interprété un de ses règlements;
d. l’ACBA a rendu une décision non objective.
Examen initial de l’appel
8. Dans un délai de trois jours suivant la réception de l’avis d’appel, le président
décidera si l’appel est fondé sur un ou plusieurs des motifs d’appel décrits à la section
6.
9. Si l’appel est rejeté parce que les motifs sont insuffisants, le membre recevra un avis
écrit faisant état de la décision et des raisons de cette dernière. La décision repose
entièrement sur le pouvoir discrétionnaire du président et ne peut pas être portée en
appel.
Comité d’appel
10. Si le président estime que les motifs d’appel sont suffisants, il nommera, dans un
délai de 10 jours à partir de la date de réception de l’avis d’appel initial, un Comité
d’appel formé de trois personnes impartiales, dont il sera le président.
Conférence préliminaire
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 13 11. Le Comité peut déterminer que les circonstances du différend justifient la tenue d’une
conférence préliminaire. Les questions pouvant être prises en compte lors de la
conférence préliminaire comprennent :
a. le format de l’appel (audience avec preuve documentaire, audience orale en
personne, audience orale par conférence téléphonique ou combinaison de ces
méthodes);
b. la date et le lieu de l’audience;
c. les échéances fixées pour l’échange de documents;
d. la clarification des points sur lesquels porte le différend;
e. la clarification des preuves qui seront présentées au Comité;
f. l’ordre et la procédure de l’audience;
g. les recours sollicités;
h. l’identification des témoins;
i. toute autre question pouvant contribuer à accélérer la procédure d’appel.
12. Le Comité peut déléguer à son président ou à un de ses membres l’autorité de régler
ces questions préliminaires.
Procédure de l’appel
13. Une fois que le Comité a établi que l’appel sera entendu dans le cadre d’une audience
orale, il dirigera l’appel conformément à des procédures qu’il juge appropriées
compte tenu des circonstances, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
a. l’audience doit avoir lieu dans un délai de 21 jours suivant la nomination du
Comité;
b. le quorum est atteint si les trois membres du Comité sont présents;
c. les décisions sont prises par vote majoritaire, et le président dispose d’un vote;
d. si la décision du Comité peut avoir une incidence sur une tierce partie, dans la
mesure où ladite partie pourrait avoir recours à un appel en vertu de la
présente politique, cette partie devient une partie de l’appel en question;
e. l’appelant, le répondant et toute autre partie intéressée recevront un avis écrit
10 jours à l’avance mentionnant la date, l’heure et le lieu de l’audience;
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 14 f. le Comité peut demander qu’une autre personne participe à l’appel;
g. si un des membres du Comité n’est pas en mesure de continuer à entendre
l’appel ou qu’il ne souhaite plus le faire, la question sera tranchée par les deux
membres restants, qui devront prendre une décision à l’unanimité;
h. à moins d’entente contraire entre les parties, il n’y aura aucune
communication entre les membres du Comité et les parties, sauf en présence
des autres parties ou par l’entremise d’une copie transmise aux autres parties.
Procédure pour un appel documenté
14. Si le Comité détermine que l’appel sera entendu par voie d’audience avec preuve
documentaire, il dirigera l’appel conformément aux procédures qu’il juge appropriées
compte tenu des circonstances, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
a. toutes les parties doivent avoir l’occasion de présenter des arguments écrits au
Comité, d’examiner les arguments écrits des autres parties et de soumettre des
réfutations écrites;
b. les principes et échéances applicables énumérés à la section 12 doivent être
respectés.
Preuves pouvant être prises en compte
15. D’un point de vue général, le Comité tiendra uniquement compte des preuves dont
disposait la partie qui a pris la décision ayant donné lieu à l’appel. Le Comité a le
pouvoir discrétionnaire d’examiner de nouvelles preuves qui sont substantielles et qui
n’étaient pas disponibles au moment où la décision initiale a été prise.
Décision d’appel
16. Dans un délai de cinq jours suivant la fin de l’audience de l’appel, le Comité publiera
sa décision par écrit et y joindra les motifs de la ladite décision. Pour rendre sa
décision, le Comité ne pourra pas exercer une autorité plus grande que celle de la
partie qui a pris la décision initiale. Le Comité peut décider :
a. d’annuler ou de confirmer la décision portée en appel;
b. de modifier la décision s’il s’avère qu’une erreur a été commise et que ladite
erreur ne peut pas être corrigée par la partie qui a pris la décision initiale pour
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 15 des motifs qui comprennent, sans exclure d’autres possibilités, l’absence de
procédure claire, le manque de temps ou le manque d’objectivité;
c. de renvoyer la question à la partie qui a pris la décision initiale dans le but
qu’elle rende une nouvelle décision;
d. le cas échéant, de déterminer comment les coûts associés à l’appel seront
répartis.
17. Une copie de la décision sera fournie à chaque partie ainsi qu’au président et au
directeur administratif.
Échéanciers
18. Si les circonstances du différend sont telles que l’application de la présente politique
ne permet pas d’entendre l’appel dans des délais raisonnables, le Comité peut
demander que les échéances mentionnées soient raccourcies. Si les circonstances du
différend font en sorte que la procédure d’appel ne peut pas être conclue à l’intérieur
des échéanciers établis dans la présente politique, le Comité peut demander que les
échéances soient repoussées.
19. S’il est nécessaire que la décision soit rendue rapidement, le Comité peut rendre une
décision sommaire et faire paraître les motifs plus tard, à la condition que la décision
écrite et les motifs soient publiés dans un délai de cinq jours suivant la conclusion de
l’appel ou de tout autre délai convenu par les parties.
Compétence
20. La décision du Comité sera définitive et obligatoire à l’égard de l’appelant, du
répondant et de l’ACBA.
21. Il n’existe aucune autre procédure d’appel interne au sein de l’ACBA. Lorsque tous
les recours liés à la procédure d’appel interne de l’Association canadienne de boxe
amateur sont épuisés, toute autre action relative au différend doit être soumise
directement au Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSCSDRCC), un organisme parrainé par le gouvernement fédéral.
22. Aucune poursuite ou procédure judiciaire ne peut être intentée contre l’ACBA
relativement à un différend, sauf si l’ACBA a refusé ou omis de se conformer aux
dispositions de la procédure d’appel telles qu’elles sont énoncées dans la présente
politique.
Critères d’octroi de brevets 2011 – 2012 Page 16