Convention de mise à disposition de véhicules et
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Convention de mise à disposition de véhicules et
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE compte tenu de : la publication le : 03/07/2012 la transmission au contrôle de légalité le :03/07/2012 Acte original consultable au Service des Assemblées, Hôtel de Communauté 24, rue Coat Ar Guéven 29222 Brest Cedex 2 DECISION DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE N° D 2012-06-182 DU 29 JUIN 2012 MAINTENANCE PARC VEHICULE - Convention de mise à disposition de véhicules et matériels par Brest métropole océane à Eau du Ponant - SPL. Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-10, Vu le procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents de la Communauté Urbaine en date du 11 avril 2008, Vu les délibérations du Conseil de Communauté n° C 2009-10-155 du 23 octobre 2009, C 2010-01-004 du 29 janvier 2010 et C 2010-04-066 du 30 avril 2010 délégant certaines attributions au Président et autorisant leur subdélégation à des Vice-Présidents, Vu l’arrêté n°2008-04-031 du 14 avril 2008 donnant délégation de fonctions aux VicePrésidents, Vu l'arrêté A n°2010-05-0052 du 25 mai 2010 portant délégation à des Vice-Présidents d'attributions prévues dans les délibérations ci-dessus visées, ATTENDU Que Brest métropole océane, en tant qu’actionnaire et autorité délégante du service public de l’eau et de l’assainissement, a décidé de mettre à disposition d’Eau du Ponant, Société Publique Locale, les moyens nécessaires à son fonctionnement afin de préparer au mieux la reprise de ce service par ladite société, en avril 2012, DECIDE Article 1er : Brest métropole océane autorise la mise à disposition à titre gratuit, des véhicules et matériels dont la liste suit, à Eau du Ponant - SPL, par convention : N° FICHE INVENTAIRE DESIGNATION 10793 13005 13864 14585 8138 13876 13877 13878 13880 16332 17906 17908 18772 Pas de fiche RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE 3026ZR29 RENAULT TWINGO CAMPUS 451ACQ29 RENAULT TWINGO 987AFK29 TRIANGLE POUR VEHICULE 987AFK29 CITROEN BERLINGO STE 8165ZC29 PANNEAUX DE SIGNALISATION 8165ZC29 PANNEAUX DE SIGNALISATION 3026ZR29 PANNEAUX DE SIGNALISATION 438AFA29 RENAULT KANGOO 438AFA29 RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE 626AMB29 RENAULT TWINGO AUTHENTIQUE AK667QM FOURGONNETTE FIAT FIORINO AV551JE VEHICULE FORD MODELE KA BH409MD REMORQUE GROUPE ELECTROGENE n° de parc 7341 / 5581WM29 DATE ENTREE DANS LE PARC BMO 31/12/2003 03/11/2005 26/07/2006 07/02/2007 26/02/2002 31/05/2006 31/05/2006 31/05/2006 26/07/2006 27/03/2008 30/06/2010 03/08/2010 08/04/2011 15/12/1992 Article 2 : Cette mise à disposition est prévue, avec effet rétroactif, au 1er avril 2012, jusqu’à la date de cession effective de ces véhicules et matériels par Brest métropole océane, à Eau du Ponant - SPL. Article 3 : Le Directeur Général des Services, le Trésorier Principal Communautaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. BREST, le vingt-neuf juin deux mille douze Pour le Président, Le Vice-Président Délégué, Fabrice HURET