Vérification des antécédents judiciaires et

intervention de quartier
DÉFINITION DES TERMES
Numéros utiles
Certificat d’absence d’empêchement Ce document est le plus couramment employé. Il s’adresse
aux services de garde, centres d’hébergement, garderies
privées, organismes sportifs ou caritatifs,etc.
PDQ 1
La vérification d’antécédents judiciaires
Ce service est spécifique aux institutions d’enseignement,
aux transporteurs scolaires et aux fournisseurs de services en milieu scolaire.
Le certificat de bonne conduite
ce document est émis pour de nombreux emplois ou
fonctions, mais il n’est pas valide pour quelqu’un œuvrant
auprès de personnes vulnérables.
Personnes vulnérables Terme désignant les jeunes enfants, les personnes très
âgées, les gens à mobilité réduite ou avec handicap intellectuel ou tout autre obstacle les rendant susceptibles
d’être victimes d’abus.
Saint- François, Saint-Vincent-de-Paul, Duvernay Est
1245, montée du Moulin
Téléphone : 450 662-4310
Lieutenant Nathalie Bédard : 450 978-6888, poste 4311
PDQ 2
Pont-Viau, Laval-des-Rapides, Duvernay
289, boul. Cartier
Téléphone : 450 662-7820
Lieutenant PATRICK BUREAU : 450 978-6888, poste 7821
PDQ 3
Chomedey
560, 2e Rue (Édifice Daniel-Tessier)
Téléphone : 450 978-6830
Lieutenant frédéric Bellemare : 450 978-6888, poste 6831
PDQ 4
Laval-Ouest, Sainte-Dorothée, Laval-sur-le-Lac
6500, boul. Arthur-Sauvé
Téléphone : 450 662-7140
Lieutenant yvan béliveau : 450 978-6888, poste 7141
L’augmentation constante des demandes de vérifications
a contraint le Service de police à affecter du personnel
supplémentaire à cette tâche spécifique.
•
Les frais pour les vérifications d’empêchements et
les certificats de bonnes conduites sont prévus par
règlement, soit le L-10836. Ils peuvent donc différer
d’un service de police à un autre.
•
Les frais pour les antécédents judiciaires pour les
institutions d’enseignement sont déterminés par
le ministère de la Sécurité publique à chaque début
d’année et sont les mêmes pour l’ensemble du Québec
PDQ 5
Sainte-Rose, Fabreville
187, boul. Sainte-Rose
Téléphone : 450 978-6850
Lieutenant Luc Fleury : 450 978-6888, poste 6851
PDQ 6
Vimont, Auteuil
5555, boul. des Laurentides
Téléphone : 450 662-4860
Lieutenant Bernard Sauvé: 450 978-6888, poste 4861
CPP
pour mieux les protéger!
Pour plus d’informations sur les permis municipaux,
composez le 311 (ou le 450 978-8000)
Section coordination, prévention et partenariat
560, 2e Rue (Édifice Daniel-Tessier)
Téléphone : 450 978-6888, poste 3487
Lieutenant Ana-isabel rodrigues : 450 978-6888, poste 3485
Production : Ville de Laval, communications, janvier 2014
La vérification des antécédents judiciaires
et les vérifications d’absence d’empêchements
pour les personnes oeuvrant auprès
des personnes vulnérables
Pour aider à protéger les plus vulnérables de notre société !
La vérification d’absence d’empêchement
Garderies en milieu familial et résidences
d’hébergement privée assujetties au règlement
L-11015
Toutes les personnes qui exploitent une garderie ou une résidence d’hébergement privée, doivent obtenir trois documents
pour se conformer à la réglementation : le permis d’exploitation, le certificat d’occupation émis par le Service d’urbanisme
et les certificats d’absence d’empêchements, émis par le
Service de police de Laval pour toutes les personnes adultes
travaillant sur le lieu d’exploitation*.
Partout où un protocole est en vigueur, ou doit l’être, il est
essentiel, pour qu’une personne reçoive le certificat
d’absence d’empêchement, que le formulaire de consentement soit acheminé via votre organisation. Le Service
de police ne fait pas remplir de formulaire aux postulants.
En règle générale, si la personne offre ses services sans
rémunération, la vérification est effectuée sans frais.
Présentez-vous à une seule adresse pour obtenir toute
l’information et la documentation : Comptoir multiservices (1333, boul. Chomedey). Les frais de certificats sont
exigibles dès l’ouverture du dossier.
Les paramètres de ce qui est vérifié et tenu en compte
pour l’émission ou le refus des candidatures fait partie
du protocole d’entente. C’est donc votre organisation qui
détermine ce qui sera vérifié selon vos besoins ou selon
les exigences que vous avez à respecter. Dans certains
cas, même si une personne n’a pas été reconnue coupable
d’une infraction à une loi ou un règlement, sa vérification
peut mentionner un empêchement.
*Seules les vérifications de personnes rémunérées pour leurs services
seront facturées.
Garderies affiliées à un CPE ou à plus de
9 enfants, grands centres d’hébergement
Dans la plupart de ces cas, vous devez répondre de chacun des employés ou bénévoles, œuvrant auprès des
personnes vulnérables et ce auprès d’un ministère du
Gouvernement du Québec. Vous devez être en mesure
de présenter les certificats d’empêchement sur une base
régulière ou lors d’une visite d’inspection du ministère
concerné.
Le protocole déterminera les paramètres qui seront
vérifiés, les délais de traitement, identifiera les personnes
autorisées à traiter avec le Service de police et les modalités de paiement pour les services de vérification. En règle
générale, un protocole est valide pour une période de trois
ans. Il peut ensuite être refait tous les trois ans par la suite.
Note : Le Service de police émet des attestations de service
mais ne fait pas de facturation. Les paiements doivent toujours être effectués après réception des factures émises
par le Service des finances de la Ville de Laval. Tous les
paiements doivent parvenir directement à ce service.
D’autres employeurs offrent des postes exigeant un
niveau de confiance élevé mais pour des fonctions
autres que celles oeuvrant auprès de personnes vulnérables : le certificat de bonne conduite. Il est émis
pour toutes les demandes ne correspondant pas aux
catégories précédentes.
Qu’est-ce qui est vérifié ?
? 311
Pour obtenir le service de vérification, vous devez établir
un protocole d’entente avec le Service de police. En règle
générale, pour rédiger un protocole, vous devez entrer
en contact avec le poste de police de quartier (PDQ) qui
dessert le territoire où est situé votre entreprise ou lieu
de service ou encore votre siège social. Dans certains cas,
si votre organisme a une vocation régionale et les points
de service situés un peu partout sur l’Île Jésus, votre protocole pourra être signé avec la Section coordination,
prévention et partenariat (CPP). Les coordonnées des
PDQ et du CPP sont au verso de ce document.
Le certificat du service Police de Laval
IMPORTANT : STAGIAIRES ET BÉNÉVOLES EN MILIEU De GARDe
Le certificat pourrait être refusé pour des personnes
même si celles-ci n’ont pas été reconnues coupables d’infractions criminelles. Une recherche étendue aux bases
de données policière est faite et elle permet d’établir
certains comportements qui pourraient justifier un refus
même s’il n’y a pas eu condamnations. Aucune loi ne légifère l’émission de tels certificats et les critères d’émission
peuvent varier d’un service de police à un autre.
Il n’y a pas de protocole de requis pour ces demandes.
Les demandeurs doivent se présenter au Quartier Général
de la police (2911, boul. Chomedey, Laval) et défrayer
eux-mêmes les frais d’administration.
Préservation de la vie privée
Dans tous les cas de vérification d’absence d’empêchement, seule la personne qui est vérifiée est informée des
empêchements existants. Les raisons lui sont expliquées
par l’entremise d’un formulaire. L’employeur ou le responsable de l’organisation ne recevra qu’un formulaire mentionnant que la personne a été vérifiée.
Associations sportives, humanitaires ou caritatives
Le Service de police offre également le service aux
organisations offrant des services à des personnes vulnérables. La procédure est la même que pour les grands
centres de garde. Chaque personne, qui fera l’objet d’une
vérification, devra avoir rempli et signé un formulaire
de consentement au préalable. Pour faire vérifier vos
ressources humaines, vous devez remplir un protocole d’entente de filtrage. En entrant en contact avec le
PDQ le plus près et en présentant une demande. Il sera
nécessaire de produire un extrait de procès-verbal de
votre conseil d’administration vous désignant comme
personne autorisée à entreprendre les démarches et à
gérer les dossiers.
En raison du grand nombre de demandes de vérifications,
il est plus prudent de procéder à l’avance pour soumettre
les formulaires de consentement. Attendre à la dernière
minute vous expose à débuter votre saison avec des ressources humaines qui n’ont pu faire l’objet de vérifications.
Si vous désirez en savoir davantage sur les empêchements
qui ont été trouvés, il est toujours possible de proposer à
la personne vérifiée de présenter le rapport explicatif. La
personne est libre de refuser de vous le présenter, mais
vous êtes libre de conserver cette personne parmi vos ressources ou non.
La vérification d’antécédents judiciaires
Pour le moment, la vérification des antécédents judiciaires
est un service offert exclusivement au milieu scolaire. Elle
s’adresse aux écoles publiques et privées, aux transporteurs
scolaires et aux fournisseurs de services en milieu scolaire.
Seules les condamnations, les causes pendantes et les
ordonnances encore valides sont prises en considération.
Cependant, les résultats sont remis directement aux employeurs.
Pour obtenir ce genre de service, un protocole doit être
signé au même titre que les autres services de vérification. Les demandeurs doivent passer directement par la
Section coordination, prévention et partenariat du Service
de police.
La demande de pardon
Commission nationale des libérations conditionnelles
Une fois accordé par la Commission, le pardon offre la
possibilité de faire en sorte que le dossier criminel d ’une
personne soit classé à part et ne soit accessible que sur
l’autorisation du Solliciteur général. Il n’apparaît donc plus
dans les bases de données policières. Une fois pardonnée,
une personne peut donc envisager recevoir un certificat
d’absence d’empêchement.
Pour obtenir un pardon, la personne doit avoir terminé
de purger sa peine, exécuté les travaux communautaires
( si pertinent ) et attendu un délai variant de trois à cinq
ans.
Plusieurs étapes sont nécessaires et il faut compter sur un
délai de traitement des dossiers. Certaines firmes offrent
des services conseil pour le traitement des dossiers, mais
une personne peut faire la totalité des démarches seule
sans que cela n’affecte pas la validité de sa demande.
Les formulaires sont disponibles dans la majorité des
postes de police ou en ligne sur le site du Gouvernement
du Canada au
http://www.npb-cnlc.gc.ca/prdons/pardoninstr-fra.shtml