Décisions CM 4 mars 2015

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Décisions CM 4 mars 2015
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION
DE CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2015
09/03/2015 14:37
1/22
SOMMAIRE
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04/02/2015
4
2 - SYNTHÈSE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
4
3 - BUDGETS ANNEXES
Vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2014
4
4 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Vote du compte administratif et compte de gestion 2014
5
5 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du compte administratif et compte de gestion 2014
5
6 - BUDGET PRINCIPAL
Affectation des résultats 2014 au budget primitif 2015
6
7 - TAUX D’IMPOSITION
Vote des taux applicables en 2015
6
8 - BUDGETS ANNEXES
Vote des budgets primitifs 2015
7
9 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Vote du budget primitif 2015
7
10 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du budget primitif 2015
8
11 - FORMATION DES ÉLUS
8
12 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
9
13 - GROUPEMENT D’ACHAT DE MATÉRIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
9
14 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour le Conseil Général – Avenant à la convention
10
15 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour le Centre Médico Psychiatrique – Convention
11
16 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour l’Association Portes de Bretagne Solidaires
Convention
12
17 - INFORMATION
BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ 35 BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Mise à disposition de locaux pour la Mutualité Sociale Agricole – Convention
12
18 - LIEUDIT BERNUSSE
Cession d’une emprise communale à la Société Immobilière C2R
13
19 - RUE PASTEUR
Échange de terrains Francis MARTIN/Commune
14
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2/22
20 - ZA DE LA BASSE HAYE
Indemnisation pour perte d’exploitation agricole
15
21 - ZA DU PLESSIS BEUSCHER
Projet de liaison douce – Acquisition de terrains
15
22 - SECTEUR GARE – BRETONNIÈRE
Projet de liaison douce – Création d’une servitude de passage – SA F. HOLDING BUREL
16
23 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
16
24 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Terrain au Sud de la Gare - Réalisation d’un parking
17
25 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ – RD 857
Effacement des réseaux
17
26 - RD 857
Résiliation du marché d’aménagement
18
27 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Attribution du marché
18
28 - TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES
ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGABLES » AU SDE 35
19
29 - ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
STOCKAGE D’AMMONIAC SITUÉE « LA JAUNAIS DU BOIS » A DOMAGNÉ
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30 - SECTEUR GARE – BRETONNIÈRE
Projet de liaison douce - Arrêt de la phase PRO - Rémunération de la maîtrise d’œuvre
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AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 04/02/2015
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le projet de procès-verbal est joint à cet ordre du jour.
Décision : Avis favorable à l’unanimité. Mme BEGASSE n’a pas participé au vote.
FINANCES
2 - SYNTHÈSE DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Rédacteur : Claire DEROUARD
Comme demandé lors du Conseil Municipal du 7 janvier 2015, la synthèse des échanges du
Débat d’Orientation Budgétaire est rédigée et envoyée par voie électronique.
3 - BUDGETS ANNEXES
Vote des comptes administratifs et comptes de gestion 2014
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
L’exercice 2014 étant achevé, il convient d’approuver en premier lieu les comptes
administratifs 2014 pour les budgets annexes. Puis, en second lieu, d’approuver leurs
comptes de gestion établis par le comptable de la commune, qui sont en tous points
conformes aux comptes administratifs, et qui font apparaître les résultats de clôture
suivants :
Résultat cumulé de
fonctionnement
Foncier Développement
Economique
Plessis Beuscher
La Bourlière
Bellevue
Rouyardières
Brunelière
Bretonniere
Basse Haye
Chenelière
Primevères
La Haye Marga
Total
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Résultat cumulé
d'investissement
107 580,89
-
60,26
6 350,32
656 459,39
419 809,47
10 004 009,66
17 622,31
410 149,86
0,39
10 801 742,83
Solde des restes à
réaliser
403 199,01 -
-
726 045,06
257 907,31
560 679,73
362 818,14
10 990 402,22
376 954,98
129 367,49
13 000 975,92 -
Total
31 034,76
479 745,14
-
-
31 034,76
-
725 984,80
251 556,99
95 779,66
56 991,33
986 392,56
359 332,67
410 149,86
129 367,10
2 230 267,85
4/22
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de voter les comptes administratifs 2014 des budgets annexes ;
. d’approuver les comptes de gestion 2014 établis par le comptable de la collectivité.
Monsieur le Maire s’est retiré pour l’approbation des comptes administratifs.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
4 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Vote du compte administratif et compte de gestion 2014
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Comme pour les budgets annexes assujettis à la TVA, il convient d’approuver le compte
administratif 2014 du budget assainissement ainsi que le compte de gestion établi par le
comptable de la commune, qui est en tous points conforme au compte administratif.
Le résultat de clôture hors restes à réaliser s’élève à :
. Excédent de fonctionnement de
. Excédent d’investissement de
Résultat de clôture hors restes à réaliser
234 028,86 euros
565 266,80 euros
799 295,66 euros
Les restes à réaliser s’élèvent à :
. En dépenses d’Investissement :
. En recettes d’Investissement :
156 986,39 euros,
0,00 euros.
Le résultat global de clôture, restes à réaliser inclus s’élève donc à 642 309,27 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
. d’approuver le compte administratif 2014 du budget assainissement ;
. d’approuver le compte de gestion 2014 établi par le comptable de la collectivité.
Monsieur le Maire s’est retiré pour l’approbation des comptes administratifs.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
5 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du compte administratif et compte de gestion 2014
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Comme pour les budgets annexes, il convient, à présent, d’approuver le compte
administratif 2014 du budget principal ainsi que le compte de gestion établi par le
comptable de la commune, qui est en tous points conformes au compte administratif.
Le résultat de clôture hors reste à réaliser s’élève à :
. Excédent de fonctionnement de
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4 894 715,08 euros
5/22
. Déficit d’investissement de
Résultat de clôture hors restes à réaliser
- 940 772,17 euros
3 953 942,91 euros
Les restes à réaliser s’élèvent à :
. En dépenses d’Investissement :
. En recettes d’Investissement :
1 787 253,17 euros,
183 891,65 euros.
Le résultat global de clôture, restes à réaliser inclus s’élève donc à 2 350 581,39 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le compte administratif 2014 du budget principal ;
. d’approuver le compte de gestion 2014 établi par le comptable de la collectivité.
Monsieur le Maire s’est retiré pour l’approbation des comptes administratifs.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
6 - BUDGET PRINCIPAL
Affectation des résultats 2014 au budget primitif 2015
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Suite au vote du compte administratif 2014 du Budget Principal, il convient de se prononcer
sur l’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire, au budget primitif 2015.
Après avis de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le
résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 de 4 894 715,08 euros de la
manière suivante :
- Résultat de fonctionnement reporté (Nature 002)
=
2 350 581,39 euros
- Excédents de fonctionnement capitalisés (Nature 1068)=
2 544 133,69 euros
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
7 - TAUX D’IMPOSITION
Vote des taux applicables en 2015
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Lors du vote du budget primitif de l’année, le Conseil Municipal doit aussi se prononcer sur
l’évolution des taux d’imposition.
Il est proposé au Conseil Municipal :
. de voter les taux d’imposition pour l’année 2015, comme suit :
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Taxe d'Habitation
Taxe sur le Foncier Bâti
Taxe sur le Foncier Non-Bâti
Pour mémoire
Taux 2014
14,11%
13,65%
42,45%
Proposition
Taux 2015
14,11%
13,65%
42,45%
. d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
8 - BUDGETS ANNEXES
Vote des budgets primitifs 2015
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Suite au débat d’orientation budgétaire du 7 janvier 2015, il convient d’adopter les budgets
primitifs des budgets annexes, dont les montants pour 2015 sont les suivants :
Fonctionnement
Foncier Développement
Economique
Plessis Beuscher
La Bourlière
Rouyardières
Brunelière
Bretonniere
Basse Haye
Primevères
La Haye Marga
Total
Investissement
Total
171 580,89
566 034,76
737 615,65
803 565,26
488 955,32
1 252 464,39
784 014,47
24 901 614,66
780 622,31
477 254,86
132 005,39
29 792 077,55
1 514 045,06
530 907,31
1 222 459,39
783 609,47
24 043 402,22
946 954,98
2 317 610,32
1 019 862,63
2 474 923,78
1 567 623,94
48 945 016,88
1 727 577,29
477 254,86
392 372,88
59 659 858,23
260 367,49
29 867 780,68
Il est proposé au Conseil Municipal de voter les budgets primitifs 2015 des budgets annexes
rattachés au budget principal, tels que présentés ci-dessus.
Décision : Avis favorable à la majorité. Mme Annie RESTIF s’est abstenue sur ce vote.
9 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Vote du budget primitif 2015
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Suite au débat d’orientation budgétaire du 7 janvier 2015, il convient d’adopter le budget
primitif du budget de l’assainissement.
Il est proposé un budget primitif d’un montant global de 1 505 724,52 euros réparti de la
manière suivante :
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7/22
- Section d’exploitation
- Section d’Investissement
:
:
524 228,86 euros
981 495,66 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2015 de l’assainissement
rattaché au budget principal, tel que présenté ci-dessus.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
10 - BUDGET PRINCIPAL
Vote du budget primitif 2015
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Karen LATIMIER
Suite au débat d’orientation budgétaire du 7 janvier 2015, il convient d’adopter le budget
primitif 2015 du budget principal.
Il est proposé un budget primitif d’un montant global de 21 355 467,73 euros réparti de la
manière suivante :
- Section de fonctionnement : 9 645 057,39 euros,
- Section d’Investissement : 11 710 410,34 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget primitif 2015 du budget principal, tel
que présenté ci-dessus.
Décision : Avis favorable à la majorité. Mmes STEYER et BEGASSE, M. FOURMONT,
GUEGUEN, DIAZ et LEBRUN ont voté contre le vote du budget 2015. Mme MENAGER et M.
BOBILLE se sont abstenus.
RESSOURCES HUMAINES
11 - FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : François ARONDEL
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la Loi a instauré un droit à la
formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Une délibération détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction
susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si
organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte
de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Chaque élu pourra bénéficier,
pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que
l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Il est proposé pour l’année 2015, au regard du budget consacré, que chaque conseiller
municipal puisse s’inscrire à une journée de formation sur la thématique de son choix.
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Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies
annexé au compte administratif.
Vu l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission ressources
d’adopter les modalités décrites ci-dessus pour l’inscription des élus aux formations.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
12 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités territoriales et établissements territoriaux,
Vu le décret n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
Vu le décret n° 98-111 du 27 février 1998, par lequel les contrats d’assurances sont soumis
aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la réglementation impose une mise en
concurrence périodique.
Considérant que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel de la ville prend
fin au 31 décembre 2015,
Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose de mettre en œuvre une procédure de mise en
concurrence des entreprises d’assurances agréées afin d’établir un contrat groupe.
Cette volonté de mandater le CDG 35 ne vaut pas acte d’engagement. Cela permettra à la
ville, à l’issue de la consultation, de pouvoir souscrire un nouveau contrat d’assurance
seulement si les conditions paraissent satisfaisantes. Les risques à couvrir concernent les
agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents stagiaires et titulaires non
affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.
Après avis favorable de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :
. de mandater le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de
mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour le compte de la ville, en vue
de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.
. de fournir au Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments
nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
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MARCHÉS PUBLICS
13 - GROUPEMENT D’ACHAT DE MATÉRIELS ET DE SERVICES INFORMATIQUES
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de
commandes,
Vu l’avis de la commission « usages numériques » de Vitré Communauté,
Vu la délibération de Vitré Communauté en date du 30 janvier 2015 approuvant le
groupement,
Vitré Communauté propose de créer gratuitement un groupement d’achat, à l’échelle de
l’agglomération, afin de mutualiser l’achat des matériels et services informatiques. Cette
proposition assurant la continuité de la mutualisation de son service informatique avec la
ville. L’intérêt principal est de rationaliser le coût de gestion, ainsi que d’améliorer l’efficacité
économique de ce type d’achats. Il permet également de profiter de l’expertise du service
informatique de Vitré Communauté en la matière.
Après avis favorable de la commission ressources, il est proposé au Conseil Municipal :
. d’adhérer au groupement de commandes concernant l’acquisition de services et matériels
informatiques dont Vitré Communauté assurera le rôle de coordonnateur ;
. d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement, annexée à la présente
délibération.
. d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
ACTION SOCIALE
14 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour le Conseil Général – Avenant à la convention
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire
dispose, sous le contrôle du Conseil Municipal, de la possibilité de conserver et d'administrer
les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses
droits ;
Vu que le Conseil Général occupe des locaux depuis l’ouverture de la Maison Pour Tous en
septembre 2006, à l’appui d’une convention de mise à disposition ;
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Considérant la possibilité de libérer un bureau qui leur était attribué considéré comme sous
utilisé par les deux parties et afin de favoriser notamment l’accueil d’un nouveau
partenaire ;
Sur proposition de la commission action sociale réunie le 21 janvier 2015, il est proposé au
Conseil Municipal :
. de conclure un avenant à la convention initiale de mise à disposition passée avec le Conseil
Général pour des espaces dédiés aux entretiens et de consultations infantiles au sein de la
Maison Pour Tous ;
. d’actualiser la superficie des espaces occupés et le montant de la location y afférent ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
15 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour le Centre Médico Psychiatrique – Convention
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Le Centre Médico Psychiatrique (C.M.P.) occupe des locaux au 86 rue de Paris à
Châteaubourg afin d’organiser des consultations de proximité avec des patients. Cet
établissement dépend du Centre Hospitalier Guillaume Régnier (C.H.G.R.) situé à Rennes.
Dans le cadre de leurs activités, leur service organise un travail collectif avec un groupe
d’enfants qui est renouvelé chaque année scolaire. Ne disposant pas de locaux adaptés pour
son bon déroulement, les animateurs sollicitent tous les ans, depuis l’ouverture de la Maison
pour tous, une salle de réunion et un bureau attenant. Depuis la rentrée de septembre 2014,
le groupe a été reconduit et utilise les locaux cités.
Par ailleurs, le C.H.G.R. a mis en place un dispositif d’écoute dénommé « mobile ado » à
l’attention d’un « public jeunes » en souffrance. Les temps de rencontre peuvent s’organiser
dans un lieu neutre, tel que peut le proposer la Maison pour Tous via les bureaux de
permanence. Chaque année, ce service sollicite l’utilisation d’un bureau sur une année
scolaire. En contrepartie de ces occupations, le C.H.G.R. a accepté de prendre en charge une
partie des frais du bâtiment Maison pour Tous sur la base des fluides consommés soit
l’équivalent de 10 euros par mois et par bureau.
Il convient de souligner que leur occupation est effective uniquement sur les temps scolaires
soit l’équivalent de 8,75 mois, ce qui représente un forfait sur une année de 175 euros.
Sur proposition de la commission action sociale réunie le 21 janvier 2015, il est proposé au
Conseil Municipal :
. de conclure une convention d’occupation des locaux passée avec le Centre Hospitalier
Guillaume Régnier pour la mise à disposition d’un bureau et d’une salle de réunion ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
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16 - MAISON POUR TOUS
Mise à disposition de locaux pour l’Association Portes de Bretagne Solidaires
Convention
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire
dispose, sous le contrôle du Conseil Municipal, de la possibilité de conserver et d'administrer
les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses
droits ;
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en
font la demande ;
Considérant que l’Association Portes de Bretagne Solidaires, créée en 2013, recherchait des
locaux pour concrétiser les objectifs suivants :
. Structurer et animer un réseau local d’acteurs de l‘Économie Sociale et Solidaire (E.S.S.) ;
. Soutenir les acteurs et les porteurs de projets de l‘E.S.S. ;
. Valoriser et développer l‘E.S.S. ainsi que son engagement au service du territoire ;
. Favoriser les coopérations et les réflexions croisées avec les collectivités territoriales et les
partenaires pour contribuer au dialogue civil territorial.
Vu la possibilité de leur affecter un bureau au sein de l’aile sociale du bâtiment Maison pour
Tous et de leur capacité à honorer la location de cet espace.
Sur proposition de la commission action sociale réunie le 21 janvier 2015, il est proposé au
Conseil Municipal :
. d’accepter de mettre à disposition un bureau de permanence au sein de la Maison pour
Tous pour l’Association Portes de Bretagne Solidaires ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier, en particulier la convention d’occupation des locaux stipulant la durée de la location
et le montant alloué en contrepartie.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
17 - INFORMATION
BÂTIMENT COMMUNAL SITUÉ 35 BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Mise à disposition de locaux pour la Mutualité Sociale Agricole – Convention
Rapporteur : Catherine LECLAIR
Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL
La Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) est l'organisme de protection sociale obligatoire des
salariés et exploitants du secteur agricole en France. Elle gère de façon globale la protection
sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités.
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Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et
mène des actions à caractère sanitaire et social.
Dans le cadre de ses missions liées à la médecine du travail, elle organise des examens de
santé (auprès des ressortissants du canton) et elle a besoin d’un espace pouvant accueillir
une salle d’attente, un espace secrétariat et une salle d’examens.
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Maire
dispose, sous le contrôle du Conseil Municipal, de la possibilité de conserver et d'administrer
les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses
droits ;
Vu l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que les locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en
font la demande ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2014 autorisant le maire à
décider de la conclusion du louage des choses.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il sera mis gracieusement à la disposition de la MSA
le local situé au 35 bd de la Liberté (ancienne halte-garderie) via une convention précaire, du
1er au 15 avril 2015 (correspondant à 7 matinées effectives de 6 H 30 à 13 H 00).
URBANISME
18 - LIEUDIT BERNUSSE
Cession d’une emprise communale à la Société Immobilière C2R
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Dans le contexte d’un projet de division parcellaire, la société immobilière C2R HABITAT
souhaite acquérir la voie communale qui dessert la propriété composée des parcelles
cadastrées section B n°366 et n°495.
Cette emprise de domaine public représente une superficie d’environ 95 m².
L’emprise concernée n’a plus de fonction publique, il s’agit de fait de procéder à une
régularisation cadastrale.
Cette emprise communale a fait l’objet d’une procédure de déclassement par une
délibération du Conseil Municipal du 7 janvier 2015.
Cette voie se trouve en zone NH au Plan Local d’Urbanisme. La zone NH est une zone déjà
partiellement construite destinée à un habitat individuel diffus, trouvant place dans un
secteur qui ne fait pas l'objet de protection particulière au titre des sites, des paysages, de
l’environnement ou de la richesse agricole des terres.
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13/22
Les constructions neuves y sont interdites à l’exception des extensions des constructions
existantes et des annexes.
Au vu du zonage (droit à construire), de l’emprise cédée, de l’utilisation future de la voie et
des précédentes transactions effectuées par la commune sur des cessions similaires, le prix
de vente envisagé est de 22 euros toutes taxes comprises le m² soit un total d’environ
2 090 euros toutes taxes comprises.
Suite aux avis favorables du service de France Domaine en date du 4 février 2015 et de la
commission travaux-urbanisme réunie le 24 février 2015, le Conseil Municipal est invité à :
. approuver les conditions de cession ;
. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Cet acte sera dressé
par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. L’ensemble des frais inhérents à cette opération
sera à la charge de l’acquéreur.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
19 - RUE PASTEUR
Échange de terrains Francis MARTIN/Commune
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du secteur des Primevères dont les travaux se
sont terminés en 2014, il a été réalisé une rivière d’eau sur une partie de la parcelle
communale cadastrée section AH n°486. Le propriétaire de la parcelle voisine n° 360,
Monsieur MARTIN Francis, a souhaité se porter acquéreur du délaissé entre l’ouvrage et son
jardin, délaissé d’une surface de 17 m². Dans le même temps, pour la réalisation de cet
aménagement, la commune a dû empiéter sur sa parcelle à hauteur d’1 m². Il s’agit donc
d’un échange avec soulte d’une superficie de 16 m².
Les terrains se trouvent en zone UC au PLU. La zone UC est une zone urbaine correspondant
au centre traditionnel de l'agglomération. Outre les constructions à usage d'habitation,
celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux, à l'artisanat ou
aux services sont autorisés.
Au vu du zonage, des emprises échangées, de l’utilisation comme jardin d’agrément du
délaissé cédé, des désagréments subis par Monsieur MARTIN suite à la réalisation de la
rivière d’eau (déplacement de sa clôture par 2 fois, déplacement d’un arbre fruitier), le prix
de vente envisagé est de 11 euros toutes taxes comprises le m² soit une soulte totale de
176 euros toutes taxes comprises.
Suite aux avis favorables du service de France Domaine en date du 4 février 2015 et de la
commission travaux-urbanisme réunie le 24 février 2015, le Conseil Municipal est invité à :
. approuver les conditions d’échange avec soulte ;
. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Cet acte sera dressé
par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg. L’ensemble des frais inhérents à cette opération
sera à la charge de la commune.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
09/03/2015 14:37
14/22
20 - ZA DE LA BASSE HAYE
Indemnisation pour perte d’exploitation agricole
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Par délibération en date du 3 décembre 2014, le Conseil Municipal a validé la cession de la
parcelle communale située sur la ZA Basse Haye et cadastrée section AA n°248, à la société
TENDRIADE qui va y installer un centre d’allotement.
Monsieur Patrice ROBERT bénéficiait sur cette parcelle communale pour une superficie de
2.2 hectares, d’une location précaire courant jusqu’au 31 décembre 2014. Il a ensemencé sur
cette parcelle du blé tendre pour une récolte prévue en juillet 2015.
Les travaux de TENDRIADE devant débuter courant deuxième trimestre 2015, la récolte est
de fait perdue.
Il est donc proposé d’indemniser l’exploitant comme suit :
. Indemnisation des dommages instantanés pour du blé tendre (Barème 2014-2015 des
Chambres d’Agriculture Bretagne) : 2 050 euros / hectare soit 4 510 euros,
. Perte des aides PAC allouées à l’exploitant : 381,44 euros / hectare soit 839,17 euros.
Soit un total de 5 349,17 euros.
Le Conseil Municipal est invité à :
. Valider les conditions d’indemnisation à M. Patrice ROBERT ;
. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces inhérentes à cette
opération.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
21 - ZA DU PLESSIS BEUSCHER
Projet de liaison douce – Acquisition de terrains
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Par délibération en date du 6 mars 2014, le Conseil Municipal a validé les conditions
d’acquisition des surfaces de terrain correspondant aux secteurs 1 et 2 (voir plan I en
annexe) à la SCI du Plessis Beuscher dans le but d’y réaliser à terme une liaison douce.
Après relevé du géomètre, il s’avère que la partie Nord du secteur 2 se trouve en partie
boisée et en plein talus et ne permet pas techniquement d’y réaliser une liaison douce.
Il est donc proposé de conserver l’acquisition du secteur 1 et de n’acquérir le secteur 2 que
jusqu’à l’entrée de la surface boisée, toujours d’une largeur de 3 mètres (voir plan II en
annexe) soit une surface totale d’environ 920 m² (en attente de réalisation du plan de
bornage par le géomètre). Les conditions financières restent identiques à savoir 3 euros le
m² soit un montant total d’environ 2 760 euros.
09/03/2015 14:37
15/22
Les conditions de réalisation restent inchangées à savoir les travaux de la liaison douce
(revêtement et clôtures) correspondant au secteur n°2 du plan II, à la charge de la commune
et la réalisation de l’espace partagé (véhicules lourds-piétons-cycles) correspondant au
secteur n°1, à la charge de l’entreprise.
Le Conseil Municipal est invité à :
. confirmer les conditions d’acquisition ;
. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Cet acte sera dressé
par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg et l’étude TORCHÉ PAILLARD, notaires à Rennes.
Les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la commune.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
22 - SECTEUR GARE – BRETONNIÈRE
Projet de liaison douce – Création d’une servitude de passage – SA F. HOLDING BUREL
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Le Conseil Municipal, en date du 6 mars 2014, a validé le lancement d’un projet de
réalisation d’une liaison douce avec passerelle au-dessus de la Vilaine permettant de relier la
gare avec le secteur de la Bretonnière. Afin de relier la future passerelle à la voie communale
menant à la gare, il y a nécessité de passer sur les parcelles cadastrées section AH n°164 et
167 sur une largeur d’environ 4 mètres et sur un linéaire d’environ 215 mètres.
Lesdites parcelles sont la propriété de la Holding F. BUREL SA. Monsieur Jacques BUREL a
donné son accord pour que la liaison douce passe sur ses parcelles en suivant le chemin
existant sous réserve d’établir une servitude de passage au profit de la commune.
L’entretien et les travaux ultérieurs nécessaires, seront à la charge de la commune.
le Conseil Municipal est invité à :
. approuver la création d’une servitude de passage ;
. autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Cet acte sera dressé
par Maître MÉVEL, notaire à Châteaubourg et Maître CATHOU, notaire à Rennes. L’ensemble
des frais inhérents à cette opération sera à la charge de la commune.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
23 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Guillaume TABARD
Rédacteur : Noémie PÉTREL
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
. DIA n° 2015 – 0004 :
. DIA n° 2015 – 0005 :
. DIA n° 2015 – 0006 :
. DIA n° 2015 – 0007 :
. DIA n° 2015 – 0008 :
. DIA n° 2015 – 0009 :
Propriété bâtie cadastrée 298 AM n° 78 sise 17 rue des Ormes
Propriété bâtie cadastrée AH n° 216 sise 41 rue de Paris
Propriété non bâtie cadastrée AD n° 145 sise Boulevard de la Liberté
Propriété non bâtie cadastrée AA n° 253 sise La Mercerais
Propriété bâtie cadastrée AH n° 386 sise 9 rue Louis Pasteur
Propriété bâtie cadastrée AL n° 491p sise 11 rue de la Guérinais et AL n° 495 sise 13 chemin
de la Guérinais
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
09/03/2015 14:37
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TRAVAUX
24 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Terrain au Sud de la Gare - Réalisation d’un parking
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
La commune a lancé le 23 janvier 2015 un avis d’appel public à la concurrence en procédure
adaptée. L’objet de cette consultation porte sur un marché de maîtrise d'œuvre pour la
réalisation d’un parking boulevard de la Liberté au Sud de la gare de Châteaubourg.
L’ouverture des plis s’est déroulée le 23 février 2015. 20 offres ont été reçues.
Conformément aux critères de sélection notifiés dans le règlement de consultation, après
analyse des offres, la commission Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) réunie le
2 mars 2015, a porté son choix vers l’offre présentée par le groupement de maîtrise d’œuvre
dont le mandataire est l’agence SERVICAD pour un montant de 19 600 euros hors taxes.
Les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au budget général de la commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le choix de la commission MAPA en attribuant le marché au groupement de
maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence SERVICAD pour un montant de
19 600 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à la majorité. Mme Isabelle BEGASSE, M. DIAZ et LEBRUN se sont
abstenus sur ce dossier.
25 - BOULEVARD DE LA LIBERTÉ – RD 857
Effacement des réseaux
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Didier PARÉ
Il est proposé de soumettre au Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine une
nouvelle opération d’effacement de réseaux sur la commune.
Il s’agit de solliciter le syndicat concernant l’étude d’effacement des réseaux sur le secteur
de l’intersection entre la RD 857 et le boulevard de la Liberté, ainsi que sur la partie du
boulevard de la Liberté longeant le futur parking sud gare.
La commission travaux du 24 février 2015 a retenu cette proposition, et propose au Conseil
Municipal :
. de déposer la demande au Syndicat Départemental d’Électricité d’Ille-et-Vilaine ;
. de solliciter les subventions liées à ce programme ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
09/03/2015 14:37
17/22
26 - RD 857
Résiliation du marché d’aménagement
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Didier PARÉ
La commune a passé un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement
MAGNUM/SCE/PHYTOLAB le 26 avril 2007, pour le réaménagement de la route
départementale 857 en traverse de Châteaubourg.
Cette étude n’a pas été suivie de travaux sur l’ensemble du tronçon et notamment autour du
centre commercial Bel Air. Étant donné les réflexions en cours sur le centre commercial Bel
Air et son environnement proche, il n’apparait pas opportun de reprendre l’étude faite par le
groupement de maîtrise d’œuvre de 2007.
Ce contrat comportant des phases non réalisées, conformément à l’article 12.2 du cahier des
clauses administratives particulières dudit contrat, il est prévu une indemnisation, lorsque la
résiliation est du fait du maître d’ouvrage, à hauteur de 20 % des phases non réalisées.
Il convient donc de prendre un avenant n°3 sur ce marché d’un montant de 5 978,60 euros
hors taxes, correspondant à 20 % du reste à payer au groupement de maîtrise d’œuvre égal
à 29 893,01 euros hors taxes. Le montant du décompte général définitif de l’entreprise étant
de 214 974,90 euros hors taxes.
La commission travaux du 24 février 2015 a émis un avis favorable à cet avenant n°3, valant
résiliation du marché, et propose au Conseil Municipal :
. de valider cet avenant n°3 d’un montant de 5 978,60 euros hors taxes ;
. de payer cet avenant comme solde de tout compte de l’opération ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
27 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Attribution du marché
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Aurélien OLLIVRY
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts, et suite à une augmentation des surfaces à
entretenir, la commune a fait le choix d’externaliser ces prestations sur certains secteurs.
La consultation, lancée le 22 janvier 2015, est décomposée en 3 lots :
- Lot n°1 : secteur Bretonnière.
- Lot n°2 : secteur Coteaux de Cheminel – Primevères.
- Lot n°3 : autres secteurs (Théo Bottier – Liberté – Haute Brunelière – Tréolière)
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La Commission MAPA du 23 février 2015 a procédé à l’examen des offres reçues et a donné
un avis favorable à l’attribution du marché à :
- L’entreprise ID VERDE pour le lot n°1 et un montant annuel HT
de 49 822,34 euros.
- L’entreprise JOURDANIÈRE NATURE pour le lot n°2 et un montant annuel HT
de 24 347,19 euros.
- L’entreprise LES JARDINS DELONGLÉE pour le lot n°3 et un montant annuel HT
de 996,85 euros.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
. de retenir l’entreprise ID VERDE pour le lot n°1 et un montant annuel de 49 822,34 euros
hors taxes ;
. de retenir l’entreprise JOURDANIÈRE NATURE pour le lot n°2 et un montant annuel de
24 347,19 euros hors taxes ;
. de retenir l’entreprise LES JARDINS DELONGLÉE pour le lot n°3 et un montant annuel
de 996,85 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
ENVIRONNEMENT
28 - TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE
POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGABLES » AU SDE 35
Rapporteur : Anthony SIAUDEAU
Rédacteur : Didier PARÉ
Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la
qualité de l’air en zone urbaine, le SDE 35 souhaite œuvrer en faveur du développement des
véhicules électriques.
La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu’à leurs groupements, la compétence du
déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures
publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des
véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.
Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points
faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts, de bénéficier d’une aide de l’ADEME au
travers du « programme d’investissements d’avenir » et de garantir l’interopérabilité des
bornes, le SDE 35 s’est doté de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides » lors de la modification de ses statuts et propose donc aux
communes de lui déléguer cette compétence.
Le SDE 35 bénéficie d’une aide de l’ADEME pour financer l’investissement de 164 bornes de
recharge normale/accélérée et 4 bornes de recharge rapide, à condition que les communes
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19/22
s’engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans.
Pour favoriser un déploiement équilibré et efficace, le Comité syndical a décidé le
12 février 2014 de prendre en charge financièrement l’investissement et l’exploitation de ces
168 bornes de recharge.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau
public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SDE 35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et
notamment l’article 3.3.5 habilitant le SDE 35 à mettre en place et organiser, pour ceux de
ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création,
l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert
des compétences optionnelles,
Vu la délibération du Comité syndical du SDE 35 en date du 4 février 2015 portant sur les
modalités du transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette
même séance,
Considérant que le SDE 35 souhaite engager un programme de déploiement
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à
travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.3.5 des statuts du SDE 35, le
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose
les délibérations concordantes du Comité syndical et de l’organe délibérant du membre,
La commission urbanisme travaux du 24 février 2015 a émis un avis favorable à ce transfert
de compétence, et il est donc proposé au Conseil Municipal :
. d’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques» au SDE 35 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien,
et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à
l’alimentation des infrastructures de charge ;
. d’accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées
par le Comité syndical du SDE 35 dans sa délibération du 4 février 2015 ;
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. de mettre à disposition du SDE 35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires
à l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ;
. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la
compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du
projet ;
. de s’engager à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du
stationnement au moins pour un temps donné (via l’utilisation du disque bleu par exemple)
aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de
stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface
ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
INSTALLATIONS CLASSÉES
29 - ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE D’AMMONIAC SITUÉE « LA JAUNAIS DU BOIS » A DOMAGNÉ
Rapporteur : Anthony SIAUDEAU
Rédacteur : Michel GAUTHIER
Monsieur le Préfet a prescrit par arrêté en date du 23 janvier 2015, une enquête publique
d’une durée d’un mois (16 février au 20 mars 2015) sur le projet présenté par Monsieur le
gérant de la SARL SICA – AGRAMMO, dont le siège social est situé ZA de la Gaudière à
CHÂTEAUBOURG, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de stockage
d’ammoniac située à « La Jaunais du Bois » sur le territoire de la commune de Domagné.
Les pièces du dossier qui comprennent notamment une étude d’impact et un avis de
l’autorité environnementale ont été déposées au secrétariat de la mairie de Domagné où le
public peut en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture au public, et
formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet et déposer toute correspondance
relative à ce dossier, ou adresser ses observations à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, bureau
des installations classées. Le dossier informatique d’enquête publique est également
consultable à la mairie de Châteaubourg aux heures habituelles d’ouverture au public.
La société AGRAMMO souhaite déplacer l’installation de stockage d’ammoniac liquéfié
qu’elle exploite sur la commune de Domagné, vers un nouvel emplacement situé sur la
même commune à environ 1,5 km du premier. Ce déplacement est motivé par les servitudes
d’urbanisation liées à l’emplacement actuel, qui compromettent le développement du parc
d’activités de la Gaultière porté par Vitré Communauté. Il ne s’accompagne d’aucun
changement quant aux conditions d’exploitation, hormis les mesures de sécurité
supplémentaires prévues. Le projet comprend le déplacement du réservoir fixe (d’une
capacité de 30 tonnes d’ammoniac) et de ses équipements annexes, et l’aménagement du
nouveau site.
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La commission urbanisme travaux du 24 février 2015 a procédé à l’examen du dossier
d’enquête publique, et les membres de la commission ont demandé un délai supplémentaire
pour prendre connaissance du dossier ainsi que de l’avis détaillé de l’autorité
environnementale.
Après étude complémentaire de la part des membres de la commission, ces derniers
émettent un avis favorable à cette enquête publique (hormis Monsieur Pablo DIAZ qui
s’abstient), sous réserve du respect des prescriptions de l’autorité environnementale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la demande
d’autorisation d’exploiter une installation de stockage d’ammoniac située à « la Jaunais du
Bois » sur le terrain de la commune de Domagné, sous réserve du respect des prescriptions de
l’autorité environnementale.
Décision : Avis favorable à la majorité. Mme BEGASSE, M. DIAZ et LEBRUN se sont
abstenus sur ce dossier.
URBANISME
30 - SECTEUR GARE – BRETONNIÈRE
Projet de liaison douce - Arrêt de la phase PRO - Rémunération de la maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Nicolas SORNAIS
Dans le cadre du projet de réalisation d’une liaison douce piétons-cycles et création d’une
passerelle sur la Vilaine, un marché de maîtrise d'œuvre, ayant pour objet l'exécution de
plusieurs éléments de mission, a été passé avec le cabinet APROPOS. Cette sélection a été
validée par le Conseil Municipal en date du 6 mars 2014.
Ce marché de maîtrise d'œuvre prévoit dans son CCP (Cahier des Clauses Particulières) à
l'article 9 qu'après réception du PRO (études de projet) par le maître d’ouvrage, un avenant
fixe le montant du coût prévisionnel définitif des travaux que le maître d’œuvre s’engage à
respecter.
Le cabinet A PROPOS a réalisé l’ensemble des études et, au stade de la phase PRO,
l’estimation des travaux s’élève à 577 721,05 euros hors taxes. Cette phase PROJET a été
présentée et validée en commission travaux/urbanisme du 18 novembre 2014.
Le taux de rémunération du bureau d’études APROPOS, conformément aux articles 2.2 et
2.3 de l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre, est de 4,50 % soit un montant
de 25 997,45 euros hors taxes. S’ajoute à ce montant, conformément à l’article 2.4 de l’acte
d’engagement, l’option 1 à 500 euros hors taxes (réalisation du dossier pour consultation du
service Eau et Biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine) ainsi que l’option 2 à 1 500 euros hors
taxes (réalisation de l’OPC) soit un montant total de 27 997,45 euros hors taxes. L’avenant
n°1 proposé est donc un avenant en moins value au contrat de maîtrise d’œuvre de
1 002,55 euros hors taxes.
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L’avancement des études permet aujourd’hui d’engager la rédaction du dossier de
consultation des entreprises (DCE) et d’engager à la suite une procédure de marché de
travaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
. d’arrêter la phase PRO à la somme de 577 721,05 euros hors taxes ;
. d’approuver l’avenant n°1 en moins value au contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de
1002,55 euros hors taxes, faisant passer le marché de 29 000 euros hors taxes à
27 997,45 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier, et lancer la consultation des entreprises.
Décision : Avis favorable à l’unanimité.
09/03/2015 14:37
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