Faire des vacances un droit plutôt qu`un privilège

Argumentaire
Faire des vacances un droit
plutôt qu’un privilège
Chaque année 3 millions d’enfants ne partent pas
en vacances en France. Le droit aux vacances est
un droit reconnu par la Convention Internationale
des Droits de l’Enfant et par la loi Française de 1998
contre l’exclusion.
Les vacances sont un acquis social fort pour notre
famille politique issu de la réduction du temps de
travail et des congés payés, octroyé par l’action des
socialistes au pouvoir au 20è siècle.
Pourtant les vacances sont aussi un temps durant
lequel les inégalités deviennent les plus évidentes.
Alors que 95% des enfants de cadres partent en vacances chaque année, seuls 35% des enfants d’ouvriers ont cette chance. Ces dernières engendrent
l’exclusion sociale de jeunes qui n’ont jamais vu la
mer ou la montagne ni vécu dans un cadre collectif. L’isolement et le repli sur soi pour ceux qui ne
peuvent pas partir, sont les conséquences des vacances lorsqu’elles excluent une partie des jeunes.
En 2008 le député socialiste de la Loire Régis Juanico avait présenté une proposition de loi pour
l’instauration d’une aide au départ en vacances
pour les mineurs.
Les inégalités d’accès aux vacances
devenues des discriminations
Depuis plus de 20 ans, deux textes engagent la
puissance publique à lutter contre les inégalités
d’accès aux vacances.
Dans le droit international
Le 6 septembre 1990, la France ratifie la convention
Internationale des droits de l’enfant1, texte fondateur des droits de l’enfant à l’échelle mondiale. Elle
reconnaît ainsi à l’enfant le droit au repos et aux
loisirs. Elle s’engage à favoriser le droit de l’enfant
à participer pleinement à la vie culturelle et artistique, à encourager les moyens d’accès aux loisirs,
à des activités récréatives, artistiques et culturelles,
dans des conditions d’égalité.
1 Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 31
« Repos et loisirs » (texte complet : http://www2.ohchr.org/
french/law/crc.htm).
Une inscription formelle dans la loi française
Depuis 1998, une loi relative à la lutte contre les
exclusions2 fait de l’accès de tous aux vacances
un objectif national pour prévenir l’exclusion. Elle
affirme la complexité et la diversité des processus
d’exclusion qu’elle entend combattre. Les vacances
deviennent un droit au même titre que l’emploi, le
logement, la santé, la protection sociale…
Avec ces évolutions juridiques, les inégalités d’accès aux vacances sont devenues des discriminations3 contre lesquelles l’Etat se doit de d’agir.
Les inégalités d’accès aux vacances
se creusent depuis les années 1990
Moins de départs, moins loin et moins
longtemps
Le taux de personnes parties en vacances qui était
de 65% en 1995 est aujourd’hui de 58%. La crise
qui a débuté fin 2007 a eu tendance à accélérer ce
phénomène: entre 2007 et 2008, le taux de partants a chuté de 4 points pour atteindre un niveau
historiquement bas et s’établir à 52%.
D’autre part, quand ils peuvent partir, de plus en
plus de foyers procèdent à de nombreux arbitrages
pour partir, en saisissant « tous les bons plans » à
leur portée pour limiter la facture des vacances
(vacances dans la famille, chez des amis, départ
moins loin, moins longtemps, réservés longtemps à
l’avance ou au contraire à la dernière minute, etc.).
En 2011, 88% des vacanciers sont restés à l’intérieur
du pays, 78% des voyages ont été effectués en voiture, 66% des hébergements se sont fait chez des
amis ou de la famille4.
2 Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte
contre les exclusions, Titre II “De la prevention des exclusions”,
chapître IV “ Moyens d’existence”, article 140.
(texte complet: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000206894)
3 Une définition de droit (vosdroits.services-publics.fr) : la discrimination consiste à favoriser ou défavoriser quelqu’un, en
raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses
choix personnels. Sauf exceptions, la discrimination est illégale
et sanctionnée. Les victimes de discrimination négative à leur
encontre peuvent obtenir réparation du préjudice causé.
4 Etude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation
Toujours plus de foyers défavorisés sur le bord
de la route des vacances
Ces possibilités de transport et de logement ne
s’offrent pas toujours aux plus modestes5, moins
équipés en voitures, qui disposent d’un réseau relationnel moins étendu et qui n’ont pas forcément
accès aux offres touristiques sur internet (34% n’ont
pas accès à internet chez eux).
Les inégalités se creusent entre les enfants de
cadres et les enfants d’ouvriers et employés : 95%
des uns partent en vacances chaque année contre
33% seulement pour les autres6.
De plus, 47% des foyers les plus pauvres partaient
en vacances en 2007; en 2012, ils ne sont plus que
37% dans ce cas (-10 points en cinq ans). Avec la
crise, ces foyers modestes, déjà en prise avec des
difficultés pour boucler leurs fins de mois, sont les
premiers touchés par l’augmentation du chômage.
Dès lors, partir en vacances semble de plus en
plus improbable7. Trois millions d’enfants sont aujourd’hui dans l’impossibilité de partir en vacances
pour des raisons financières8.
Les dispositifs existants ne compensent pas la baisse du pouvoir
d’achat de ces dernières années.
Des dispositifs insuffisants
À l’heure actuelle, des dispositifs d’aide aux départ en vacances existent mais sont insuffisants et
dispersés entre différents acteurs: dispositif Villevie-vacances, collectivités locales, comités d’entreprise, bons CAF, Agence nationale des chèques
vacances, tarifs réduits SNCF et campagnes nationales de solidarité des associations d’éducation populaire.
Le gouvernement agit
Le 12 Novembre 2012, la ministre du Commerce,
de l’Artisanat et du Tourisme lançait une mission
intitulée « l’accès aux vacances pour tous » afin de
réduire les inégalités d’accès aux vacances. Cette
des conditions de vie (Crédoc), intitulée “Les catégories défavorisées, de plus en plus sur le bord de la route des vacances”, de
Sandra Hoibian, parue en 2012.
5 Le niveau de vie est calculé en prenant compte de toutes les
ressources du foyer, ainsi que le nombres de personnes qui le
composent. Selon l’Insee les 10% les plus modestes perçoivent
moins de 870€ par mois.
6 Etude de l’Observatoire des Vacances et des Loisirs des Enfants et des Jeunes (OVLEJ) intitulée « Les vacances des enfants
et des jeunes aujourd’hui en France, une injustice sociale » parue en 2012.
7 Selon la même étude du Crédoc 2012
8 Selon la même étude de l’OVLEJ 2012
enquête menée par Claude Buission, contrôleur
général économique se déroule sur deux temps
d’expérimentation pour aboutir à la mise en œuvre
d’un plan d’action 2013-2017. Des mesures seront
donc annoncées durant les prochains mois.
Les Jeunes socialistes proposent une
loi en 3 volets :
Nous comptons nous inscrire dans l’action du gouvernement en proposant 3 mesures législatives
pour agir sur les 3 leviers de l’action publique permettant l’accès aux vacances pour 3 millions d’enfants.
Instaurer une aide de 200€ minimum pour les 3
millions d’enfants qui ne partent pas en vacances
Une proposition née en 2008, portée par les
socialistes
Ce dispositif fut élaboré par Régis Juanico, député
socialiste de la Loire à l’occasion d’une proposition
de loi instaurant une aide au départ en vacances
pour les enfants et adolescents mineurs9 en 2008.
Une mesure pour que l’Etat assure réellement le
droit aux vacances inscrit dans la loi
Ce dispositif sera comparable à l’allocation de
rentrée scolaire (ARS), d’un montant minimum de
200 euros et modulée en fonction des ressources.
Contrairement à l’ARS, l’argent devra être uniquement affecté au financement des centres de vacances ou de loisirs accueillant le jeune pour un séjour d’une durée minimum d’une ou deux semaines,
loin de chez lui. Dans un second temps, on pourra
réfléchir à étendre ce dispositif à d’autres modes de
vacances, par exemple en compagnie des parents.
Au lieu de laisser uniquement les associations caritatives financer, via des dons, le fait de faire partir des jeunes, nous pensons qu’il faut que l’État
prenne ses responsabilités et assure ce droit.
Un dispositif financé
Diverses voies de financement existent pour financer l’accès aux vacances. Une mesure de justice serait par exemple d’adosser une taxe de 1€
sur chaque billet d’avion. Chaque année, 137 millions de billets d’avions passagers sont vendus en
France10 pour des longs, moyens et courts courriers. Cette mesure permettrait déjà de financer
environ 20% du coût du dispositif. Un nouvel abais9 Texte complet de la proposition de loi : http://www.assembleenationale.fr/13/propositions/pion1078.asp
10 Chiffre issu du rapport annuel 2012 du Ministère de l’Ecologie
du Développement durable et de l’Energie sur le secteur aérien.
sement du plafond des niches fiscales, aujourd’hui
situé à 10 000 euros, permettrait en outre de dégager des marges de manoeuvre. D’autres sources
de financement pour une plus juste redistribution
des richesses sont possibles comme en atteste ces
premières propositions.
Une telle loi permet en outre se soutenir l’industrie
du tourisme qui bénéficierait directement de ces
retombées.
Renforcer le financement des associations
qui permettent aux familles les plus isolées de
construire un projet de départ en vacances
Les structures associatives, d’éducation populaire
et plus généralement de tourisme social11, font aujourd’hui l’offre et assurent l’accompagnement des
foyers les plus vulnérables qui ne peuvent partir en
vacances. Ces personnes et ces familles ont besoin
d’une offre abordable de départs en vacances, des
séjours pour les mineurs aux départs en famille.
Elles ont par là même besoin d’un accompagnement pour planifier et organiser leurs projets de
vacances.
La création en 1982 du chèque vacances a été déterminante pour favoriser les départs en vacances
des foyers français. Les difficultés économiques
sont indiscutablement un frein au départ (voir plus
haut). Ce dispositif est organisé par l’association
nationale des chèques vacances (ANCV)14.
Alors que chaque salarié y a théoriquement droit (le
patron peut en faire la demande directement auprès
de l’ANCV) ce dispositif est encore trop peu utilisé,
surtout par les salariés des petites et moyennes entreprises. Il doit pouvoir être accessible à tous et
non seulement aux salariés des entreprises qui le
proposent, notamment grâce à la création de comités d’entreprises de territoire. L’ANCV doit pouvoir étendre ce droit à chaque personne tout en
le modulant selon le revenu. Une réflexion pourra
être lancée quant au financement de ce dispositif
pour les chômeurs et les jeunes en formation.
Loin d’être excédentaires, ces structures ont aujourd’hui de grandes difficultés à maintenir la qualité et les prix des séjours qu’ils proposent12. Ce
constat est celui de 10 ans de droite au pouvoir qui
n’a cessé de les précariser par la baisse des subventions notamment.
Il est donc essentiel d’augmenter et de pérenniser les subventions de façon pluriannuelle tout en
améliorant les partenariats avec ces structures.
Proposer un billet SNCF de congés annuels et
ouvrir les chèques vacances à tous
Les billets SNCF de congés annuels sont un dispositif existant, proposé par la SNCF mais très restreint. Cette réduction de tarif pour l’achat d’un
billet de train aller-retour à l’occasion d’un congés
annuel, qui se limite à 25% ne bénéficie pas à tout
le monde. Les étudiants, jeunes en formations ou
encore les jeunes ni en emploi ni en formation, qui
ne peuvent donc pas bénéficier d’une allocation
chômage, sont exclus du dispositif13.
Nous devons améliorer ce dispositif pour en faire
accéder tous les jeunes et tous les foyers sans distinction en lui donnant une existence juridique
grâce à la loi.
11 Défini par la Convention Collective Nationale des organismes
de tourisme : organismes de tourisme social et familial sans but
lucratif
12 voir enquête CPCA sur le financement public des associations de tourisme social en baisse
13 http://vosdroits.service-public.fr/F2328.xhtml
14 L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, (ANCV) est
un établissement public crée en 1982 et placé sous la tutelle du
ministre de l’Economie et du secrétaire d’Etat chargé du Tourisme. Elle est régie par le Code du Tourisme (articles L411-1 et
suivants et R411-1 et suivants). Elle dispose de 2 moyens complémentaires : 1) le Chèque-Vacances et le Coupon Sport ANCV,
destinés aux salariés du secteur privé et aux agents des 3 fonctions publiques qui représentent 3,7 Millions de bénéficiaires.
2) Des programmes d’action sociale, mis en place au profit des
personnes en difficulté économique et sociale (familles notamment monoparentales, jeunes adultes, personnes en situation
de handicap et personnes âgées) avec plus de 200 000 bénéficiaires (chiffres 2011).