Bilan du dispositif d`encadrement des activités des

COMMUNIQUE DE PRESSE
Présidentielle 2012 : 8 candidats s’engagent pour renforcer
l’éthique de la vie publique
Huit candidats ont désormais pris des engagements précis en réponse aux 7 propositions de
Transparence International France pour renforcer l’éthique de la vie publique. L’ONG anti-corruption
encourage les électeurs à pendre en compte ces engagements lors des scrutins à venir.
Paris, 18 avril 2012. Dans le cadre de la campagne « Avec la transparence, la démocratie avance »,
Transparence International France (TI France) a adressé aux candidats à l’élection présidentielle 7
propositions pour renforcer l’éthique de la vie publique. A l’exception de Marine Le Pen et Nathalie
Arthaud, tous les candidats présents au premier tour nous ont répondu.
Dans un contexte marqué par une série d’affaires politico-financières, ces propositions ont pour objectif
de jeter les bases d’une nouvelle culture politique fondée sur l’égalité de tous devant la loi, une pleine
transparence de l’action publique et un engagement des élus à rendre compte de leurs pratiques à des
citoyens qui aspirent à être pleinement informés et associés aux décisions qui les concernent.
TI France encourage ainsi les électeurs à comparer et à tenir compte des programmes des candidats sur
ces questions essentielles pour l’avenir de notre Démocratie.
Indépendance de la justice : le sujet qui fait le plus débat
Dans leur ensemble, les candidats sont favorables à la plupart de nos propositions (cf. tableau en
annexe). La proposition qui divise le plus concerne l’institution d’un Procureur général de la Nation. Si
tous les candidats reconnaissent la nécessité d’une justice indépendante, les avis divergent quant à la
meilleure manière d’y parvenir.
Des réserves sont également exprimées par certains candidats, tout particulièrement Nicolas Sarkozy,
sur nos propositions relatives au cumul des mandats et au contrôle citoyen de l’action publique.
Enfin, concernant la prévention des conflits d’intérêts, si tous les candidats se sont prononcés en faveur
de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus, ils sont plus réticents à mettre en œuvre cet
engagement. Ainsi, tous n’ont pas rendu publique leur déclaration d’intérêts comme nous les y avions
invités (cf. annexe 2).
TI France s’engage à suivre la mise en œuvre des engagements par le ou la candidat(e) élu(e).
La moralité de la vie publique est un sujet aujourd'hui présent dans les programmes de la plupart des
candidats à l’élection présidentielle, ce qui constitue une avancée notable par rapport à 2007. Reste à
savoir si le ou la candidat(e) qui sera élu(e) le 6 mai mettra effectivement en œuvre ses engagements.
Selon Daniel Lebègue, président de TI France, « trop souvent par le passé, les engagements des
responsables politiques en matière d’intégrité de la vie publique en sont restés aux effets d’annonce. Le
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moment est venu de passer du discours aux actes. Il s’agit de mettre en œuvre sans délai et sans fauxfuyant les réformes profondes de nature à restaurer la confiance des Français dans leurs institutions. Pour
ce faire, l’engagement de tous – élus, responsables politiques, acteurs de la société civile et citoyens – est
à la fois indispensable et urgent ».
Comme elle l’a fait pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notre association suivra attentivement la
mise en œuvre des engagements pris et publiera un bilan des actions mises en œuvre par le prochain
Président de la République.
ANNEXE 1 – Tableau répertoriant les réponses des candidats
ANNEXE 2 – Comparatif des engagements, thème par thème
***
Contacts TI France :
Myriam Savy / Daniel Lebègue
01 55 61 37 90
[email protected]
***
Transparence International France est la section française de Transparency International (TI), la principale
organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et
économique.
A travers l’action de plus d’une centaine de sections affiliées réparties dans le monde entier, ainsi que de son
secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, TI sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et
travaille de concert avec les décideurs publics, le secteur privé et la société civile dans le but de la combattre.
www.transparence-france.org / www.transparency.org
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Annexe 1 – Réponses des candidats
1. En finir avec les conflits
d’intérêts !
Engagement
pris
2. Indépendance de la
justice
Déclaration
Procureur
d'intérêts
Général de la
rendue publique
Nation
Nathalie Arthaud
Aucun
engagement
OUI
François Bayrou
OUI
OUI
NON
Jacques Cheminade
OUI
OUI
Nicolas Dupont-Aignan
OUI
François Hollande
Eva Joly
3. Élu
corrompu = au
Réforme du moins 10 ans
secret
inéligible
défense
5. Garantir la
6. Pleine
7. Déontologie :
transparence et
lumière sur le pour un contrôle
l’indépendance
lobbying
citoyen !
de l’expertise
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
NSPP
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI mais…
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Aucun
engagement
NON
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Aucun
engagement
Jean-Luc Mélenchon
OUI
NON
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI mais…
Philippe Poutou
OUI
NON
NSPP
NSPP
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Nicolas Sarkozy
OUI
NON
NON
NON
OUI
NON
OUI
OUI
NON
Marine Le Pen
Aucun
Aucun
engagement engagement
4. Halte au
cumul des
mandats
Aucun
Aucun
engagement engagement
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Annexe 2 – Comparatif des engagements, thème par thème
Voici un résumé des engagements pris par les candidats thème par thème. Le détail de ces réponses est
en ligne sur le blog Avec la transparence, la démocratie avance.
1. En finir avec les conflits d’intérêts !
Notre proposition : Nous avons demandé aux candidats s’ils étaient prêts à rendre obligatoire la
publication de déclarations d’intérêts précises pour tous les élus. Cette mesure de prévention est
essentielle car elle permet de s’assurer que, dans le cadre d’une décision publique, des intérêts
personnels ne sont pas intervenus et n’ont pas faussé l’impartialité des décideurs. Si une telle situation
se présente, la personne concernée doit s’abstenir de participer à la décision. Cette proposition permet
donc de protéger les décideurs publics contre les soupçons de mélange des genres et préserver ainsi la
confiance des citoyens dans la parole publique.
Tous les candidats se sont unanimement prononcés en faveur de déclarations d’intérêts précises pour
tous les élus. Eva Joly et le Front de Gauche soulignent en outre la nécessité de contrôler la véracité des
informations déclarées et de prévoir des sanctions en cas de fausse déclaration. Le parti de Jean-Luc
Mélenchon ajoute qu’il fera adopter une loi révisant les régimes d’incompatibilité. Egalement favorable à
la publication de déclaration d’intérêts, Nicolas Dupont-Aignan souhaite définir « un cadre pour éviter les
dérives, telles que des erreurs d’interprétation ou la possibilité d’en tirer des jugements diffamatoires ».
Enfin, si Nicolas Sarkozy est d’accord avec le principe de déclarations d’intérêts, il laisse au Parlement la
responsabilité de décider si ces déclarations doivent être rendues publiques.
En lien avec cette proposition, nous avons appelé les candidats à montrer l’exemple et à rendre publique
leur déclaration d’intérêts, sans attendre qu’une loi les y oblige. Suite à cet appel, seuls Nicolas DupontAignan et Eva Joly avaient rendu publique leur déclaration à la date butoir que nous avions fixée au 18
mars. Après cette date, le site d’information Slate.fr a pris le relais et a enquêté sur chacun des candidats
à l’élection présidentielle pour reconstituer leurs déclarations d’intérêts. Sollicités par le site
d’information, quatre autres candidats ont transmis leur déclaration (Nathalie Arthaud, François
Bayrou, François Hollande et Jacques Cheminade). Cependant, comme le montre le travail d’enquête
mené par Slate, ils l’ont rempli avec plus ou moins de diligence. La plupart d’entre eux ont en effet
« oublié » de déclarer certains intérêts, notamment ceux relatifs à leurs proches. A noter que quatre
candidats n’ont répondu ni à nos sollicitations, ni à celles de Slate : Nicolas Sarkozy, Marine Le Pen, JeanLuc Mélenchon et Philippe Poutou.
2. Un « Super Procureur » pour une justice réellement indépendante
Notre proposition : Comportant deux volets, cette proposition vise à mettre la justice à l’abri des
interventions de l’exécutif dans les affaires politico-financières. Nous proposons, tout d’abord,
d’instituer un « Procureur Général de la Nation », incarnant une autorité judiciaire forte et
indépendante, capable de résister aux interférences du pouvoir politique. Nous proposons par ailleurs
de renforcer l’impartialité de la procédure de classification « secret défense » en donnant un pouvoir
de décision à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). Cette mesure doit
permettre d’éviter un usage abusif du secret défense comme, par exemple, dans les affaires des
frégates de Taiwan ou de Karachi.
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Si l’ensemble des candidats reconnaissent la nécessité d’une justice indépendante, les avis divergent
fortement quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Alors que certains candidats
soutiennent notre proposition de créer un Procureur général de la Nation (Eva Joly et Jacques
Cheminade), d’autres mettent en avant des solutions différentes. François Bayrou propose par exemple
de créer un statut particulier pour le ministre de la Justice, dont la nomination serait soumise à
l’approbation du Parlement. François Hollande souhaite réformer le mode de nomination des magistrats
du parquet pour l’aligner sur celui des magistrats du siège et réformer le Conseil supérieur de la
magistrature « afin de le soustraire aux influences politiques ». Nicolas Sarkozy s’oppose à la création
d’un Procureur Général de la Nation qui n’aura pas, selon lui, de « légitimité démocratique ». Nicolas
Dupont-Aignan insiste sur la nécessité de renforcer les moyens dont disposent les juges d’instruction.
Enfin, le Front de Gauche préconise l’instauration d’un Conseil de Justice – aux modalités différentes de
celles de l’actuel Conseil supérieur de la magistrature –, chargé de nommer les magistrats du siège et du
parquet. Seul Philippe Poutou ne se prononce pas.
Concernant le secret défense, seul Nicolas Sarkozy s’oppose à notre proposition et rappelle que le
Conseil constitutionnel a validé le dispositif issu de la loi de programmation militaire de juillet 2009,
excepté sur la problématique très spécifique des lieux classifiés.
3. Élu corrompu = au moins 10 ans inéligible
Notre proposition : Elle part du principe selon lequel les élus sont investis d’un devoir particulier
d’exemplarité. Si un élu rompt avec ce principe et est reconnu coupable de corruption, il doit pouvoir
être sanctionné sévèrement. L’inéligibilité étant la peine la plus dissuasive pour les élus, il nous parait
essentiel de relever le plafond de cette peine de 5 à 10 ans. Les magistrats doivent par ailleurs être
encouragés à y recourir davantage.
Les candidats se prononcent unanimement pour que le plafond de l’inéligibilité soit porté à au moins 10
ans. Certains voudraient aller encore plus loin en instaurant une inéligibilité à vie (Nicolas Dupont-Aignan
et Philippe Poutou). Jean-Luc Mélenchon souhaite, quant à lui, accompagner cette mesure de la création
d’« un parquet national anti-corruption afin de mener les enquêtes et poursuivre les infractions
économiques liées à la corruption ».
Sur la question de l’inéligibilité à vie, nous avons fait évoluer notre proposition suite aux nombreux
commentaires reçus, tant de la part des candidats déclarés que des signataires de la pétition. Dix ans
d’inéligibilité devrait ainsi être un minimum et non pas un maximum. Les juges devraient, au cas par cas,
avoir la possibilité d’aller plus loin, jusqu’à prononcer une inéligibilité à vie pour les malversations les
plus graves. Notre position initiale, plutôt minimaliste, était en partie motivée par des doutes quant à la
compatibilité de l’inéligibilité à vie avec la constitution et la Déclaration européenne des Droits de
l’Homme. Mais des recherches complémentaires nous ont permis de lever ces interrogations. Il apparaît
que seule l’automaticité de cette peine serait contraire aux droits fondamentaux, au nom du principe
fondamental de l’individualisation des peines. Toute peine prononcée à vie devrait toutefois pouvoir
faire l’objet d’une procédure de réhabilitation ou de modification.
4. Halte au cumul des mandats.
Notre proposition : Interdire aux parlementaires et aux membres du gouvernement tout mandat
exécutif local ainsi que l'exercice de certaines fonctions permettrait selon nous d'éviter les conflits
d'intérêts entre mandat local et national. Cela contribuerait également à réduire l'absentéisme
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parlementaire, à favoriser le renouvellement de la classe politique et à mettre fin au cumul des
indemnités qui donne lieu à de trop nombreux excès.
Sur ce thème, les positions des candidats sont relativement contrastées. Nicolas Sarkozy n’est pas
d’accord avec notre proposition car, selon lui, un parlementaire devrait pouvoir conserver un mandat
local. Il se déclare néanmoins favorable à l’interdiction de cumul entre un poste de ministre et un
mandat exécutif local. Nicolas Dupont-Aignan préconise, pour sa part, une limitation à deux mandats et
l’interdiction pour les ministres de cumuler avec une fonction de trésorier d’un parti ou d’un groupement
politique. François Bayrou est favorable à une interdiction totale du cumul pour les députés mais ne
souhaite pas une interdiction totale pour les sénateurs. Les cinq autres candidats se prononcent contre
le cumul des mandats. Jacques Cheminade souhaite accompagner cette interdiction par la définition
d’un « statut de l’élu ». Eva Joly rappelle, quant à elle, la nécessité de limiter également le cumul dans le
temps.
5. Garantir la transparence et l’indépendance de l’expertise
Notre proposition : Elle vise à étendre les règles prévues par le projet de loi sur la réforme du système
du médicament à d’autres domaines clés de l’expertise scientifique et technique. Concrètement, il
s’agit de rendre transparents les liens financiers entre les industriels, les experts, les agences publiques
et les associations et de garantir l’indépendance des organismes en charge de l’expertise.
Les huit candidats se déclarent favorables à notre proposition, certains proposant même d’aller au-delà
(Eva Joly et Philippe Poutou notamment).
6. Pleine lumière sur les lobbys.
Notre proposition : Nous avons demandé aux candidats s’ils étaient prêts à rendre obligatoire la
publication, en temps réel, de la liste des personnes et organisations rencontrées ou consultées par les
décideurs publics ainsi que les argumentaires et les projets de loi ou d’amendement qui leur sont remis.
Nous les invitons également à mettre en place des procédures de consultations publiques aux niveaux
local et national.
Ces propositions font consensus parmi les candidats qui considèrent que l’encadrement du lobbying est
largement insuffisant en France. Plusieurs d’entre eux reconnaissent que la consultation de diverses
organisations est utile au débat public, tout en soulignant que la prise de décision publique doit être plus
transparente (François Bayrou, Jacques Cheminade, Nicolas Dupont-Aignan, Eva Joly, Nicolas Sarkozy).
Sur ce thème, le Front de Gauche fait les propositions les plus détaillées. Philippe Poutou va plus loin en
proposant d’interdire le lobbying. Eva Joly, députée européenne, reconnait par ailleurs l’utilité des
procédures de consultations publiques organisées par la Commission européenne.
7. Déontologie : pour un contrôle citoyen !
Notre proposition : Elle a pour objet de donner la possibilité aux citoyens de saisir ou d’alerter
l’Autorité de déontologie de la vie publique (prévue par le projet de loi sur la prévention des conflits
d’intérêts) pour toutes les questions relatives à la déontologie des ministres, des hauts fonctionnaires
et des élus. En créant cette possibilité et en dotant parallèlement l’Autorité de déontologie des moyens
nécessaires au traitement des signalements, on la mettrait en situation de réellement détecter les abus
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et les écarts de conduite. Faute de cela, on créerait une énième institution de façade en matière de
déontologie de la vie publique, en sachant qu’elle n’aurait pas les moyens de remplir les objectifs qui
lui sont assignés.
Sur les huit candidats, seul Nicolas Sarkozy s’oppose à cette proposition. Parmi les sept candidats qui y
sont favorables, certains rappellent la nécessité pour cette autorité de respecter les principes
d’impartialité, d’indépendance et de représentativité (Jacques Cheminade etEva Joly).François Bayrou
indique, pour sa part, que la création de cette autorité sera soumise à referendum. Enfin, le Front de
Gauche, s’il est d’accord avec le principe d’un contrôle citoyen, ne souhaite pas en revanche qu’une telle
autorité soit créée. Pour le parti de Jean-Luc Mélenchon, c’est à la justice, rendue pleinement
indépendante et dotée de moyens renforcés, qu’il reviendrait de traiter les signalements des citoyens.
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