EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT
DU
DU CONSEIL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012
En vertu des articles L.2131-1, L.52112 et L.5211-3 du CGCT, le Président
de la Communauté d’Agglomération
Grand Poitiers atteste que le présent
acte a été affiché, transmis en
Préfecture
le …………………………………….
Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse Poitiers
Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE
Nbr de membres en exercice : 80
Quorum : 40
Date de la convocation : 12/06/2012
Affichée le : 01/10/2012
et/ou notifié le ……...………………..
et qu’il est donc exécutoire.
Pour le Président, par délégation,
Président de séance : Alain CLAEYS, Président
Présents :
MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, EIDELSTEIN,
GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MARTINEAU, MONANGE, ROCHAUD, SIRAUT A., SOL,
TANGUY, TRICOT, Vice Présidents
M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER,
BONNEFON, Mme BORD, MM. BOUCHAUD, BRACONNIER, BRION, Mme CAILLAUD,
MM. CHAMPEAU, CHAUVIN, Mme COINEAU, MM. CORONAS, DAVID, Mme DEBENEST,
MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD,
GRAND-CLEMENT, JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET,
PELLETIER, MM. PETERLONGO, RIVIERE, ROUQUETTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SAUX,
Mme THIBAULT, M. THOMAS, Délégués Titulaires
Absents excusés :
MM. CLEMENT, CORNU, Mme FRAYSSE, M. QUINTARD, Vice Présidents
Mme BARC, M. CHAIGNEAU, Mme CHEDANEAU, MM. COMPTE, DUPERRON,
Mmes FAGET- LAPRIE, GERARD, HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JEAN, MAHOU, MAUGER,
Mmes RIMBAULT-RAITIERE, ROUSSEAU, MM. SIRAUT D., STUPAR, Mmes VALLOIS-ROUET,
VERGNAUD, Délégués Titulaires
Conformément à l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents
sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants :
Titulaires
Suppléants remplaçants
M. QUINTARD
Mme BORDES, Déléguée Suppléante
M. SIRAUT D.
M. BOURROT, Délégué Suppléant
Mme BARC
Mme DESBOURDES, Déléguée Suppléante
Observations :
Le Procès Verbal du 1er juin 2012 est approuvé.
Le Rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des
Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) - Liste des
Délibérations prises par les Bureaux Délibérants des 5 juillet et 13 septembre 2012.
Mouvements des élus : Départ de MM. THOMAS, BRION, MARTINEAU, Mmes PELLETIER et MARMIN à la
délibération n°13, puis de Mme GABOREAU à la délibérati on n°51, puis de M. TRICOT à la délibération n°53.
Date réception Préfecture
02/10/2012
Date de publication au Recueil des Actes Administratifs :
N°: 53
Conseil du 28/09/2012
DIRECTION ANIMATION ET VIE
LOCALE
SERVICE SOLIDARITE ET
COHESION LOCALE
Identifiant :
2012-0344
Titre :
65 - Autres charges de gestion courante - Gens du voyage Attribution d'une subvention de fonctionnement pour l'année
2012 - P.J. : tableau de suivi de la subvention à l'ADAPGV pour
l'année 2012 ; Convention de mise à disposition de matériel
informatique à l'ADAPGV dans le cadre de la gestion des aires
d'accueil. ; Avenant n°1 à la convention financière entre
ADAPGV et Grand Poitiers pour l'année 2012
Etudiée par :
Le bureau du 13/09/2012
La commission Développement économique et emploi - insertion
et enseignement supérieur du 11/09/2012
La commission Générale et des Finances du 21/09/2012
Rapportée par : MICHEL BERTHIER
Nomenclature Préfecture N° 1 : 7. Finances locales
Nomenclature Préfecture N° 2 : 5. Subventions
La gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage sont assurés par
l’Association Départementale pour l’Accueil et la Promotion des Gens du Voyage
(l’A.D.A.P.G.V), selon les modalités prévues initialement dans une convention pluriannuelle
d’objectifs signé le 26 octobre 2011 pour 4 ans.
L’association assure aussi une mission d’accompagnement social et de médiation sur
l’agglomération lors de stationnements illicites. L’association a mis en place un dispositif
d’astreinte les week-ends depuis le 1er août 2012 afin de répondre au mieux aux sollicitations
lors de stationnements illicites.
Le coût de cette astreinte représente 1 566 € pour la collectivité.
La politique d’accueil de Grand Poitiers est de proposer aux voyageurs des infrastructures
adaptées à leur mode de vie conformément au schéma départemental d’accueil, d’habitat et
d’insertion des gens du voyage (2010-2015). Il est ainsi primordial pour la pérennité et
l’efficacité tant des équipements que de la mission d’accueil des gens du voyage de réfléchir
à l’accompagnement social des familles de voyageurs.
Aussi, Grand Poitiers finance des postes au sein de l’association afin de répondre aux
objectifs qui sont définis dans la convention.
L'attribution de la subvention de fonctionnement se fait en deux versements.
- un premier acompte de 92 492 € a été versé en début d'année 2012 correspondant
à 70 % de la subvention totale 2011 conformément à la délibération en date du 30 mars
2012.
- un deuxième versement de 43 142 € est proposé sur présentation d’un bilan fourni
par l’association du coût des postes 2012 (en annexe). Depuis le 1er juillet 2012, un
gestionnaire social est venu renforcer l’équipe afin de préparer au mieux l’ouverture des trois
nouvelles aires d’accueil et de d’améliorer les conditions d’accueil.
D’autre part, il est proposé de prendre en charge le loyer du centre social pour un montant
de 7 800 €. Depuis le 1er septembre 2012, le CSC a déménagé à Buxerolles afin de recevoir
dans de meilleures conditions les familles.
Enfin, pour la gestion des aires d’accueil, du matériel informatique (2 ordinateurs portables et
3 imprimantes) ont été achetés par Grand Poitiers. Il s’agit de confier ce matériel aux
gestionnaires des aires. C’est pourquoi une convention de mise à disposition à titre gratuit a
été rédigée.
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière de la loi 2000 – 321 du
12/04/2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (décret
n° 2001 – 495 du 06/06/2001), une convention doit ê tre passée entre la Collectivité et
l’organisme privé bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
En conséquence, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président de Grand Poitiers ou
son représentant à :
- signer la convention de mise à disposition de matériel informatique,
- autoriser le versement de la subvention définie si dessus
La dépense, soit 52 508 €, sera imputée sur le compte 6574 sous fonction 524, service 5900
du Budget 2012 de Grand Poitiers.
AFFICHEE LE : 01/10/2012
Adoptée
Vote pour :
Nombre :
Vote contre :
Nombre :
Abstention :
Nombre :
Ne prend pas part au vote : MM. JOYEUX et
BONNEFON sont sortis de la salle et n'ont pas pris part
au vote
Nombre : 2
Mouvement des Elus :
Autres mentions de vote :
Pour extrait conforme,
Pour le Président, le Vice Président :
SUBVENTIONS PROPOSEES AU VOTE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2012
Nom de l'association
1 ADAPGV
Code SIRET
Objet de la subvention demandée
(codification en légende)
38844704700050 fonctionnement (solde)
Légende à utiliser pour qualifier la subvention proposée :
E = Exceptionnelle (projet spécifique)
I = Investissement
R = Récurrente (ex: fonctionnement, promotionnelle)
P = Programme (ex: CEJ, CUCS…)
Pour mémoire,
subvention
accordée
en
2011
132 132 €
Valorisations année
n-1
Grand
Ville
Poitiers
Subvention
proposée
52 508 €
Avenant n°1 à la convention financière 2012 :
ENTRE LES SOUSSIGNES
Grand Poitiers représenté par son Président, M. Alain CLAEYS, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil d’agglomération en date du 28 septembre 2012,
d’une part,
ET
L’Association Départementale d’Accueil et de Promotion Gens du Voyage (ADAPGV),
représentée par son Président, Patrick BONNEAU, association régie par la loi du 1 juillet
1901, ayant son siège social à 1 rue du sentier à Buxerolles, n°Siret 38844704700050,
d’autre part,
VU la compétence de l’association en matière de gestion des aires d’accueil,
d’accompagnement social et de médiation auprès des gens du voyage
VU la recevabilité de la demande de subvention
VU la légalité de la subvention,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles :
- L 1611-4 par lequel toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au
contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. Toute association qui a reçu
dans l’année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l’autorité qui a
mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de
l’exercice écoulé, ainsi que tout document faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à toute association ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie
en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises sauf lorsque cela est
expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et
l’association subventionnée.
VU le budget 2012
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prescrivant un e convention annuelle au-delà du seuil
de 23 000 euros versés sous forme de subvention
VU la demande de subvention de l’association déposée le 7 mars 2012
PREAMBULE
Grand Poitiers et l’ADAPGV ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs en date du 26
octobre 2011.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la mission effectuée par l’ADAPGV sur le territoire
de l’Agglomération.
.Les objectifs poursuivis par l’ADAPGV sont les suivants
- La gestion sociale et économique et l'entretien des aires d'accueil mises à disposition
par Grand Poitiers, où de tout autre lieu de séjours organisés et autorisés,
- L'accompagnement social global des gens du voyage séjournant et/ou circulant sur
l’agglomération,
- Action de prévention et de médiation concernant tous stationnements illicites et
problèmes de voisinage sur l’agglomération,
Pour y parvenir, Grand Poitiers confie à l'ADAPGV l’ensemble de ces missions
C’est dans ce contexte que Grand Poitiers a décidé d’apporter son soutien (financier et
autre) à l’ADAPGV, tout en respectant sa liberté d’initiative et son autonomie dans les choix
de gestion du projet, mais en s’assurant de la bonne utilisation des fonds publics par la mise
en place d’une évaluation de l’utilisation de ces fonds conformément à l’objectif recherché.
Par ailleurs l’association atteste remplir ses obligations légales, fiscales et sociales.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Objet, nature et montant de la subvention
Pour la réalisation des missions définies ci-dessus, Grand Poitiers apporte à l’ADAPGV pour
l’exercice 2012, un solde à la subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 43 142 €.
De plus, au vu de la mise en place depuis le 1er août des astreintes le week-end, Grand
Poitiers prend en charge celles-ci à hauteur de 1 566 €.
Enfin, il est proposé de financer une partie du loyer du CSC de l’ADAPGV pour l’année 2012
à hauteur de 7 800 €.
Date et durée de l’action
Le projet proposé débutera en janvier 2012 et sera d’une durée d’un an.
Un second acompte interviendra en fin d’année au vu du bilan présenté par l’association.
Ce montant est indiqué sous réserve d’un vote chaque année de l’assemblée délibérante.
Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en plusieurs fois.
Rattachement de la subvention
La subvention est versée :
-
au titre de l’exercice budgétaire 2012 de Grand Poitiers
page 2/4
Affectation de la subvention
-
En cas de subvention affectée au fonctionnement de la structure
L’association est informée qu’elle devra produire ses comptes annuels ( compte de
résultat, bilan, annexe légale) approuvés et certifiés par le Président, le rapport du
commissaire aux comptes pour les associations qui ont l’obligation d’en nommer, le
budget prévisionnel le cas échéant, le rapport d’activité)
Toute personne peut en demander la consultation auprès de la collectivité qui alloue la
subvention conformément à la loi 2000- 321 du 12 avril 2000.
-
En cas de subvention affectée à une action
Outre les documents cités précédemment l’association doit adresser un compte rendu
financier de l’utilisation des fonds dans les 6 mois de l’exercice pour lequel la subvention
a été attribuée. Ce compte rendu financier ainsi que la convention peuvent être consultés
et communiqués à tout intéressé qui en fait la demande.
Obligations auxquelles l’association s’engage
L’association s’engage à :
- utiliser l’aide perçue à la réalisation de l’action proposée
- faire figurer de manière apparente le logo de la collectivité dans le cadre de son action,
ainsi que sur tout document édité à l’occasion de l’action (programmes, affiches, tracts) et
également dans la communication verbale de l’association.
- avoir une attitude éco responsable
- publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JO si
l’association perçoit plus de 153 000 euros de subventions par an
Par ailleurs, l’association est informée que la nature et la valeur des aides qu’elle perçoit de
la collectivité feront l’objet d’une publication sur le site de la collectivité conformément à la loi
2006-586 du 23 août 2006.
Délai de reddition des comptes, contrôle juridique
L’association prend l’engagement de fournir à la collectivité les documents énumérés à
l’article « affectation de la subvention » au maximum dans les 6 mois de la clôture de
l’exercice concerné par la subvention
Elle fournira également ses statuts à jour et déposés en préfecture, les procès verbaux de
ses assemblées générales, la composition du bureau dirigeant l’association.
Date d’effet de la convention
L’avenant n°1 prend effet après le vote de l’assemb lée plénière de la collectivité et sa
signature par les deux parties qui déclarent en approuver ses termes.
L’association ne pourra se prévaloir d’un droit à reconduction de la subvention, une nouvelle
négociation devant intervenir chaque année.
Résiliation de la convention
La collectivité se réserve le droit de résilier l’avenant n°1, après mise en demeure écrite
restée sans effet pendant 30 jours, en cas d’inexécution injustifiée de la part de l’association
de l’une de ses obligations.
page 3/4
Assurances, responsabilités
L’association est informée qu’elle demeure responsable de tout accident survenant à ses
membres dans le cadre de son action
Elle devra prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public dans le
cadre de son action.
L’association fournira une attestation d’assurances acquittée couvrant tout dommage
pouvant survenir lors de l’action.
Litiges
En cas de litige, la recherche d’un accord amiable interviendra entre la collectivité et
l’association.
Si ce dernier n’aboutit pas, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Election de domicile
Les parties déclarent faire élection de domicile à Poitiers.
Fait en deux exemplaires
Date, lieu et signatures
Le Président de l’association
Patrick BONNEAU
Pour le Président de Grand Poitiers
Le Vice Président
Francis CHALARD
page 4/4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE
Entre
La Grand Poitiers, représentée par Monsieur Alain CLAEYS, le Président ou le
conseiller communautaire délégué Monsieur Michel BERTHIER,
Et
L’Association Départementale d’Accueil et de Promotion des Gens du Voyage,
représenté par Monsieur Patrick BONNEAU, son Président.
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs entre Grand Poitiers et l’ADAPGV du 26
octobre 2011,
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la convention notée ci dessus, Grand Poitiers s’est engagé à confier la
gestion des aires d’accueil à l’ADAPGV.
L’aire des Grimaudières, l’aire du CHU sont équipées d’un outil de télégestion permettant
d’avoir une gestion et un suivi permanents des consommations et des séjours des usagers.
ainsi que les prochaines aires de Fontaine le Comte, et de Beaulieu,
Grand Poitiers a contracté un marché public avec la société NBNS pour une durée de 3 ans
qui se charge d’installer la solution informatisée sur les sites
Afin de pouvoir efficacement gérer ces équipements, il est proposé de mettre gracieusement
à la disposition de l’ADAPGV un équipement informatique adapté, propriété exclusive de
Grand Poitiers.
Cet équipement se compose de 2 ordinateurs portables et de 3 imprimantes.
Article 2 : Durée et cessation de la mise à disposition
Dans tous les cas, la mise à disposition gracieuse de matériels informatiques et logiciels est
subordonnée à la gestion par l’ADAPGV des aires d’accueil.
Aussi, il est convenu que cette mise à disposition de matériel court sur la durée de la
convention pluriannuelle d’objectifs soit jusqu’au 31 décembre 2014 et démarre le jeudi 9
août 2012, jour de livraison du matériel à l’association.
Cette mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande écrite de Grand
Poitiers, ou de l’ADAPGV.
1
Article 3 : valeur marchande des matériels (SOUS RESERVE DE MODIFICATION DES
PRIX)
Poste :
• 2 portables AZUS PRO SPE
• 3 imprimantes MFC 7460 DN Brother
Total 2 620 euros HT
Article 4 : Spécificités
Grand Poitiers assure, en tant que propriétaire, les biens mis à disposition de l’association.
L’ADAPGV devra également souscrire une assurance en vue de couvrir le matériel
informatique mis à disposition, contre tous risques (incendie, dégât des eaux, vol,...) de telle
sorte que la responsabilité de Grand Poitiers ne puisse en aucun cas être engagée.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences est fournie à Grand Poitiers par la production
d'une attestation de l'assureur au plus tard le jour de la signature des présentes."
La maintenance des matériels et des logiciels informatiques relèvera de la société NBNS en
appelant le numéro de téléphone suivant : 02 23 46 16 78.
Une extension de garantie pour les portables et les imprimantes a été faite par Grand
Poitiers auprès de NBNS.
Elle comprend aussi la reprogrammation des portables en cas de défaillance grave
nécessitant par exemple le remplacement du disque dur.
L’association bénéficiaire s’engage à conserver en bon état le matériel prêté et à informer
Grand Poitiers en cas de dysfonctionnements.
Article 5 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Poitiers – 15 rue de Blossac – 86000 POITIERS
Fait à Poitiers, le……..
Pour le président de Grand Poitiers
Le conseiller communautaire délégué
Michel BERTHIER
Le Président de l’association
Patrick BONNEAU
2