Bulletin info conso / logement

2012, n°7
Décembre 2012
Confédération Syndicale des Familles
Bulletin info conso / logement
DANS CE NUMÉRO :
Reprise du bulletin ...
Prix affiché et prix payés :
parfois différents
2
Rayon pâtes : soyez vigilants
2
Stop publicité
2
La Poste :
l’acheminement de votre
courrier
3
Cartes et coffrets cadeaux
3
Donation et
succession
4
TNT : 6 nouvelles chaines
4
Prix des carburants
5
Etiquette de performance
énergétique
5
Un médiateur du tourisme et du voyage
5
Si vous avez des remarques, des questions, des problèmes de
consommation ou de logement, vous pouvez contacter le
secteur consommation et le secteur logement lors des
permanences.
Cantines scolaires
7
Comment contacter la CSF :
Sachez lire les étiquettes
7
Nuisances sonores mieux
prises en compte
8
Copropriété : diagnostics
de performances énergétique
8
Tablettes, baladeurs,
Smartphones
8
SANTE : les petites infos
9
Les petites infos
9,
10
Documents administratifs : faut-il tout garder?
11
Chers Consommateurs,
Votre association, la Confédération Syndicale des
Familles, reprend aujourd’hui la publication de son bulletin
info conso/ logement, après une interruption d’un peu plus
d’un an.
Comme toute association, la CSF vit grâce à ses nombreux
bénévoles, elle s’enrichit et se développe du travail commun
de ses bénévoles et de ses salariées. Vous trouverez dans ce
bulletin des renseignements, des avis, des infos, des
adresses…
12 Avenue Choron
à Soissons :
Du lundi au vendredi :
de 14 h 00 à 17 h 00
Tél/Fax : 03.23.59.73.18
mèl : [email protected]
12 bis rue Salvador Allende
(Chevreux) :
Chaque lundi
de 9 h 00 à 12 h 00
Tél/Fax : 03.23.55.18.72
mèl : [email protected]
La C.S.F., c’est être ensemble, une force
pour mieux vivre !
PAGE 2
BULLETIN INFO CONSO / LOGEMENT
CONSUMERISME
PRIX AFFICHE ET PRIX PAYE : parfois différents
Vous le constatez
assez
régulièrement, si vous faites
vos courses en
grandes surfaces :
le prix affiché en
rayon n’est pas toujours celui que vous
payez en caisse.
Un contrôle de la
Direction Générale
de la Concurrence
de la Consommation et de la Répression
des
Fraudes (DGCCRF)
a montré que plus
de la moitié des
grandes surfaces
contrôlées
font
payer un prix différent du prix affiché.
<dans 6 cas sur
10, les erreurs sont
défavorables aux
clients et touchent
plus souvent les
produits en promotion.
En cas d’erreur, le
magasin doit vous
reverser le trop perçu qu’il peut accompagner
d’un
geste commercial.
Sinon appelez la
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP ……)
03-60-81-50-00
Alors soyez vigilants !
Vérifiez votre ticket
de caisse !!
RAYON PÂTES : Soyez vigilants
« L’encadrement sur
les conditionnements
classiques (250g,
500g, 1 kg…) a pris
fin le 11 octobre
2012»
Désormais, les industriels pourront proposer
des paquets de macaronis de 480g, de farfales
de 520g ou de spaghettis
de 666g.
Ces
formats
étaient
jusque-là interdits. L’encadrement sur les conditionnements classiques
(250g, 500g, 1 kg…) a
pris fin le 11 octobre
2012.
Soyez vigilants.
Cet artifice est bien
pratique pour dissimuler des hausses de prix.
Regardez le prix au kilo
ou au litre
STOP PUBLICITE ET DEMARCHAGE
Marre d’être démarché par téléphone ?
Alors inscrivez-vous sur la liste « anti prospection » (ex : liste
Orange) auprès de votre opérateur ou bien sur le site :
www.pacitel.fr
Avant chaque campagne de démarchage, les entreprises adhérentes devront télécharger le fichier mis à jour. Donc pour ne plus
être importuné à n'importe quelle heure, inscrivez-vous vite sur ce
fichier.
Marre de recevoir de la publicité par voie postale ?
Inscrivez-vous sur la liste ‘Robinson-stop publicité » tenue par
l’Union Française du marketing direct 60 rue de la Boétie 75008
PARIS.
2012 , N°7
PAGE 3
CONSUMERISME
LA POSTE : l’acheminement de votre courrier
Aujourd’hui, La Poste
propose :
 la lettre prioritaire à
0.60€ avec le délai
indicatif d’acheminement de 24h.
(J+1)
 la lettre verte à
0.57€ avec le délai
indicatif d’acheminent de 48h (J+2)
 l’éco pli à 0.55€
avec le délai indicatif de J+3 ou 4.
Mais La Poste ne
s’engage pas. Vous
n’aurez ainsi aucun
recours en cas de retard.
En ce qui concerne la
perte ou la détérioration de votre courrier,
La Poste est en principe
responsable.
Mais en pratique,
l’indemnité est plafonnée à 2 fois le tarif
d’affranchissement.
De plus, il faut prouver l’envoi ; impossible sauf s’il y a eu
une procédure de suivi. Et le contenu n’est
jamais indemnisé.
Alors, optez pour des
envois plus sûrs en
cas d’envois de valeur ou si vous avez
besoin d’une preuve.
(Préavis pour les fins
de location, déclaration à l’assurance…).
Privilégiez
donc le recommandé.
En cas de litiges, adressez-vous au guichet ou
connectez-vous au site
www.laposte.fr ou appelez le 3631.
Si vous n’êtes toujours
pas satisfait, contactez
le médiateur de La
Poste : CPF 407, 44 boulevard de Vaugirard
75757 PARIS Cedex 15
et, en dernier recours,
saisissez
l’ARCEP
(Autorité de Régulation
des
Communications
Electroniques et des
Postes) par lettre RAR,
Unité « relations avec les
consommateurs »
7
square Max Hymans
75730 PARIS Cedex 15.
CARTES CADEAUX
Vous avez reçu une carte cadeau :
ATTENTION ! vous ne pouvez pas vous la faire rembourser.
Vérifiez bien sa date de péremption et ne la laissez pas au fond d’un tiroir.
Vous n’aurez plus aucun recours.
LES COFFRETS CADEAUX
Deux éditeurs de
coffrets
cadeaux :
coffret INFINI et
coffret HAPPYTIME ont
été
placés
en
liquidation judiciaire
début août 2012.
Pour un troisième QG
LOISIRS (éditeur des
coffrets DOZE) la liqui-
dation s’accompagne
d’une poursuite des
activités dans une
nouvelle structure.
Et le consommateur
dans tout cela ?
La quasi-totalité des
coffrets non utilisée
est refusée par les
prestataires.
Pour ceux portant
sur une prestation
touristique, le consommateur peut se
retourner contre le
gérant.
Pour
tous
les
autres, la loi ne prévoit rien.
« trois éditeurs
placés en
liquidation
judiciaire »
PAGE 4
BULLETIN INFO CONSO / LOGEMENT
CONSUMERISME
DONATIONS ET SUCCESSIONS
L’abattement forfaitaire
par enfant diminue :
L’abattement forfaitaire
par enfant (qui était de
159325€ par période
de 10 ans) passe à
100000€ tous les 15
ans.
à rendre compte à ses
cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a
pu retirer.
Une jurisprudence reconnaît aux héritiers le
droit de demander des
justifications au mandataire du défunt qui a
bénéficié d’une procuration sur les comptes
de ce dernier.
Une procuration sur un
compte bancaire oblige
des justifications :
Lors du règlement de la
succession,
l’héritier
qui avait une procuration sur les comptes du
défunt peut-être amené
Cet héritier peut même
être amené à restituer
les fonds s’il ne justifie
pas les avoir utilisés
dans l’intérêt ou pour
les besoins du défunt.
En effet, si une procuration permet d’agir sur le
compte bancaire d’une
personne, c’est dans
l’intérêt de celle-ci et
non dans l’intérêt du
mandataire.
Dans certains cas, cet
héritier peut même se
voir reprocher un recel
successoral et être privé de sa part sur les
fonds ainsi recelés.
AUDIOVISUEL
TNT : 6 nouvelles chaînes
À partir du 12 décembre
2012, 6 nouvelles
chaînes TNT en haute définition sont déployées
(HD1, l’Équipe 21, 6Ter,
Numéro 23, RMC Découverte et Chérie 25).
Pour en savoir plus sur
les modalités de réception de la TNT et sur les
aides dont vous pouvez
bénéficier pour la réorientation de l’antenne ou le
changement de mode de
réception, consultez sur
i nt ernet les siteswww.recevoirlatnt.fr et
www.toutelatnt.fr.
Un numéro de téléphone
est également à votre dis-
position du lundi au vendredi de 8h à 19h : le 0
970 818 818 (prix d’un
appel local).

par l’antenne râteau
pour 25 % de la population métropolitaine
(progressivement étendu à tout le territoire
jusqu’au milieu de l’année 2015),
 par les autres moyens
de réception (satellite,
câble ou télévision par
ADSL ou par fibre optique) sur l’ensemble du
territoire.
Après le déploiement de
ces 6 chaînes, si vous recevez la télévision par an-
tenne râteau, il faut procéder à la recherche et à la
mémorisation des nouvelles fréquences afin de
retrouver toutes les
chaînes.
À noter : pour la réception
des chaînes en haute définition, il est nécessaire de
disposer par ailleurs d’un
équipement adapté.
Votre téléviseur avec décodeur intégré ou votre
décodeur TNT externe doit
être compatibles avec la
norme MPEG-4 (norme de
compression utilisée pour
les chaînes en haute définition).
2012 , N°7
PAGE 5
AUTOMOBILE
PRIX DES CARBURANTS : vers un relèvement progressif de la taxation
La taxation sur les prix des carburants à la pompe va
être relevée progressivement entre le 1 décembre
2012 et le 11 janvier 2013. (communiqué de presse du
ministère du 28 novembre 2012).
La mesure prise en août dernier de baisser la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
(TICPE) était prévue pour 3 mois. Cette mesure avait
permis de diminuer les prix des carburants de 6 cts
(l’Etat : 3 cts, les professionnels : 3 cts)
« la taxation sur
les prix des
carburants va être
relevée
progressivement
entre le 1 décembre
et le 11 janvier
2013 »
Cette mesure étant arrivée à échéance, la baisse va diminuer par pallier,
elle ne sera plus que de :
 2 cts au 1 décembre
▪ 1,5 cts au 11 décembre
 1 cts au 21 décembre
▪ 0 cts au 11 janvier 2013
ETIQUETTE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE SUR LES PNEUS
Depuis le 1 novembre
2012, l’étiquette de
performance énergétique est obligatoire
pour tout achat de
pneus neufs.
teurs à choisir des pneumatiques plus performants en particulier en
matière de réduction de
la consommation de carburant.
Cet étiquetage fait
suite à un règlement
européen de novembre 2009 devant
inciter les consomma-
Cet étiquetage doit préciser 3 types d’informations :
 La classe d’efficacité
en carburant en co-
lonne de gauche
(échelle de A vert à G
rouge)
 La classe d’adhérence sur sol mouillé
en colonne de droite
(échelle de A vert à G
rouge)
 Le niveau sonore extérieur en décibels
sur la partie basse de
l’étiquette
UN MEDIATEUR DU TOURISME ET DU VOYAGE
Mis en place le 1er
janvier 2012, son
champ d’intervention est très large.
Des infos pratiques
et le formulaire de
saisine
sont
disponibles sur le
site :
http :
www.mtv.travel ou
à l’adresse suivante : MTV Médiation
Tourisme
Voyage BP 80 303,
75 823 PARIS Cedex 17
« mis en place le 1 janvier
2012, son champ
d’intervention est très
large »
PAGE 6
BULLETIN INFO CONSO / LOGEMENT
CONSUMERISME
SURENDETTEMENT
Vous ne pouvez plus
faire
face
à
vos
échéances faute de revenus et vous accumulez les impayés, ne tardez pas à entamer une
procédure de surendettement.
dossier ne stoppe pas
les poursuites engagées
par vos créanciers. Sachez que vous pouvez
saisir sans tarder le
juge d’instance afin
qu’il suspende l’exécution des procédures.
Déposez votre dossier à
la Banque de France.
Sachez qu’une association de consommateurs
telle (la CSF) ou un travailleur social peut vous
aider à remplir votre
dossier.
Si votre dossier est déclaré recevable, votre
situation va vite changer : vous suspendez le
paiement de vos dettes
(sauf alimentaire) les
procédures de saisie
sur vos biens et vos salaires sont interdites.
L’APL est rétabli et versée directement à votre
propriétaire.
La commission a trois
mois pour décider de
l’orientation à donner.
Attention le dépôt de
La banque doit maintenir vos comptes ouverts
et vous faire bénéficier
de moyens de paiement
alternatifs au chèque.
La commission de surendettement décidera
de l’orientation de votre
dossier. Elle peut vous
proposer un plan de
remboursement ou une
procédure de rétablissement personnel.
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE
Porteurs de cartes,
vous êtes protégés
mais
certaines
banques
restent
sourdes.
« … la banque doit
vous rembourser
immédiatement avec
les frais éventuels
occasionnés ... »
L’usage de coordonnées de cartes bancaires dérobées se
multiplie.
Soyez
vigilants
d’abord dans la vie
réelle : dans de nombreux cas, les fraudeurs se sont emparés des coordonnées
des cartes bancaires
dans un commerce,
dans un bar ou un
restaurant avec la
complicité
d’un
membre du person-
nel.
Surveillez bien l’utilisation de votre carte
par le commerçant.
Ne la quittez pas des
Prenez
également
toutes les précautions sur l’Internet. Si
malheureusement
vous êtes victimes,
sachez qu’en cas de
débit non autorisé
effectué sans le code
confidentiel
à
4
chiffres, la banque
doit vous rembourser
immédiatement avec
yeux, ne la confiez les éventuels frais et
pas au personnel, agios occasionnés.
sachez qu’il ne faut Faites une lettre reque quelques se- commandée à votre
condes pour copier banque. : Vous avez
les 16 numéros du 13 mois pour effecrecto, la date d’expi- tuer cette démarche
ration et le crypto- et 70 jours pour des
gramme de 3 chiffres paiements effectués
au verso.
hors Union Euro-
2012 , N°7
PAGE 7
ALIMENTATION
CANTINES SCOLAIRES
De
nouvelles
normes nutritionnelles sont obligatoires depuis octobre 2011 dans
les cantines.
Sachez
par
exemple que sur 20
repas, il faut au
moins 10 fois des
légumes, des crudités et des fruits
frais.
De plus, dans 8 repas au moins, il
doit y avoir des fromages contenant
un minimum de
150mg de calcium
par portion.
Les fritures ne doivent pas être servies plus d’une fois
par semaine.
Et pour les portions,
elles sont servies
selon l’âge des enfants, par exemple
pour la viande : 50g
en maternelle, 70g
en élémentaire et
100g en collège et
lycée.
Quelques
ajustements sont prévus
dans les prochains
mois par la Direction Générale de
l’Alimentation.
Dès 2013, tous les
écoliers, collégiens
et lycées devraient
manger bien et
bon.
Sachez également
que n’importe quel
parent a la possibilité de venir manger
à la cantine.
Il faut l’accord de la
Mairie dans le primaire et du chef
d’établissement
dans le secondaire.
Pour plus d’informations,
Contactez l’association de parents
d’élèves de l’établissement scolaire
de votre enfant
SACHEZ LIRE LES ETIQUETTES
POISSON : QUELS RENSEIGNEMENTS
DOIT VOUS DONNER L’ETIQUETTE ?
Depuis janvier 2002, selon une réglementation européenne, vous devez
trouver sur l’étiquette :

le nom commercial de l’espèce

la zone où le poisson a été pris ou
son pays d’élevage

le mode de production (mer eau
douce ou élevage)

la mention « décongelé » si nécessaire.
LE MARQUAGE DES ŒUFS :
Sur chaque œuf est indiqué un code ;
 0 : poule élevée selon les critères de
l’agriculture biologique
 1 : poule élevée en plein air
 2 : poule élevée au sol
 3 : poule élevée en cage.
Ce chiffre est suivi du nom du pays où se situe
l’élevage. – (FR pour France) puis du code pour
identifier le producteur et son département.
Vous pouvez également trouver sur l’œuf la
date de ponte et la date de consommation recommandée.
PAGE 8
BULLETIN INFO CONSO / LOGEMENT
IMMOBILIER
NUISSANCES SONORES MIEUX PRISES EN COMPTE
Vous avez des voisins
« une fois le policier ou bruyants ?
le gendarme sur place, sachez qu’ils peuvent
être plus facilement
et si toute tentative
sanctionnés.
amiable a échoué, il
Les sanctions étaient
verbalise l’infraction »
rares jusqu’à présent,
désormais la décision
peut être prise sans
délai.
Une fois le policier ou
le gendarme sur place,
et si toute tentative
amiable a échoué, il
verbalise l’infraction et
peut remettre directement la carte lettre de
l’amende forfaitaire au
fauteur de bruit.
Montant de l’amende :
68€. Majoré à 180€ en
cas de paiement
au-delà
jours.
de
45
COPROPRIETE : DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Un décret (publié au JO du 5/12/12) concernant les immeubles en copropriété
précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur...
Pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (climatisation), Il précise les modalités de vote et de réalisation
des DPE. Il détaille par ailleurs les conditions d’inscription à l’ordre du jour de
l’assemblée générale des copropriétaires de la question de la réalisation d’un
plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) à la suite de l’établissement d’un DPE ou d’un audit
de performance énergétique.
Enfin, pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan
de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
D’après l’article L 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation, un DPE
doit en effet être réalisé dans les bâtiments équipés d’une installation collective
de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er
janvier 2012 (certains bâtiments étant néanmoins exemptés de cette obligation
de DPE).
TABLETTES, BALADEURS, SMARTPHONES
Soyez attentifs aux ristournes sur les anciens modèles.
A l’approche des fêtes de fin
d’année, les fabricants vantent les nouveaux modèles
qui viennent de sortir.
Consommateurs,
gardez
un œil sur les anciens modèles qui ne sont pas devenus mauvais pour autant.
Vous serez stupéfaits de la
valse des prix.
2012 , N°7
PAGE 9
SANTE
ASSURANCE MALADIE : DEMANDE
D’ACCORD
PREALABLE
Vous faites une demande
d’accord
préalable auprès de
l’Assurance maladie pour la prise en
charge de certains
soins ?
Respectez toujours
le délai d’attente de
15 jours : en clair
ne commencez pas
les soins avant.
COUETTES ET OREILLERS sont imprégnés
de substances actives
« 60 millions de consommateurs » a enquêté.
Traitements
antitaches : inutiles et potentiellement
toxiques.
Traitements anti feu :
préoccupants.
Des scientifiques de
plus en plus nombreux
reprochent à ces traitements d’être des
perturbateurs endocriniens.
Linge de lit anti acariens, mais couverts
de pesticides.
Principes de précaution : couettes, oreillers, linges de lit traités anti taches, anti
acariens, anti feu
mieux vaut les éviter.
LE DENTISTE INTERVIENT SUR VOS
DENTS :
Le dentiste vous
enlève une couronne. Sachez que
cette dernière vous
appartient (qu’elle
soit en or ou pas).
Le dentiste est tenu
de vous la rendre.
S’il ne veut pas
vous pouvez toujours
déposer
plainte auprès de la
police ou de la gendarmerie.
LES PETITES INFOS
SOLDES D’HIVER
Les soldes d’hiver commenceront mercredi 9 janvier 2013 pour se
terminer le mardi 12 février 2013.
COURRIELS FRAUDULEUX
Caisse d’Allocations Familiales : primes
de Noël :
Le site internet de la CAF signale des
courriels frauduleux portant sur la prime
de Noël. N’y répondez surtout pas, il
s’agit d’une escroquerie.
Si vous recevez ce type de message,
transmettez-le par courrier ou par mèl à
votre CAF. Les allocataires qui auraient
transmis leurs identifiants doivent le signaler à la CAF sans tarder afin d’obtenir
un nouveau code confidentiel.
Ethylotest gratuit :
Depuis mi juillet, des courriels frauduleux à
vocation commerciale affichant le logo et
les informations de service-public.fr sont
envoyés. Ils ont pour objet la vente d’éthylotest. Ces messages n’émanent pas du
site service-public.fr
PAGE 10
BULLETIN INFO CONSO / LOGEMENT
LES PETITES INFOS
LES CONSEILS DE LA DGCCRF
Comme chaque année, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant des informations pratiques pour offrir des cadeaux, recevoir, sortir ou partir en voyage lors des fêtes de fin d’année.
Retrouvez par exemple tous les conseils de la DGCCRF concernant la sécurité des
jouets, peluches, poupées, jouets électriques, jeux vidéos, téléphones mobiles,
tablettes numériques et micro-ordinateurs.
Ce dossier permet aussi de se renseigner sur la qualité des produits alimentaires
souvent associés aux tables du réveillon (foie gras, saumon, huîtres, coquilles
Saint-Jacques, volailles, chocolat, champagne...).
La DGCCRF détaille par ailleurs les règles que doivent respecter les cafés, les restaurants, les discothèques, les cabarets ou encore les taxis (tarifs et règles à
bord).
Enfin, la DGCCRF informe ceux qui partent en vacances :
 déplacements sur autoroute (péage, panne...),
 nuits à l’hôtel (classement et tarifications, réservation...),
 location de logement (contrat, droits et obligations),
 voyages organisés (obligations du voyagiste, annulation, modification, assurance...),
 coffrets cadeaux (réservation, date de validité de l’offre...),
 voyages en avion (surréservations, réglementation...),
 ski (matériel, sécurité, remontées mécaniques),
 santé en vacances (protection solaire, préservatifs).
AUGMENTATION DU GAZ ET EXTENSION DES TARIFS SOCIAUX
Les tarifs du gaz pour
les particuliers vont
augmenter de 2,4 %
au 1er janvier 2013,
soit une hausse en
moyenne de 7 euros
par trimestre pour un
ménage se chauffant
au gaz.
Par ailleurs, le ministère a annoncé l’extension des tarifs sociaux du gaz et de
l’électricité à plus de
800 000 personnes
supplémentaires.
Les personnes concernées en bénéficieront automatiquement au cours du 1er
trimestre 2013, ce
qui représente 200
euros d’économies
sur la facture annuelle d’une famille
se chauffant au gaz.
Les tarifs du gaz ont
augmenté de 33 %
durant les cinq dernières années.
La facture de gaz
équivaut à une
moyenne de 1 100
euros par an pour
une famille de 4 personnes se chauffant
au gaz.
2012 , N°7
PAGE 11
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : faut-il tout garder ?
DOMAINE/TYPE DE DOCUMENT
DELAI
Santé : accidents du travail(remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux). Carnet de vaccination, carnet de santé. Certificats, radiographies.
A VIE
Santé : remboursement d’assurance maladie. Capital décès.
2 ans
Santé : ordonnances
1 an
Santé : versement d’indemnités journalières. Mutuelle (cartes,
remboursements…)
Travail : bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle Emploi. Titres de paiement de la pension de
retraite
VARIABLE
Travail : pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité
de licenciement)
5 ans
Travail : allocations chômage
2 ou 3 ans
Famille : actes d’état-civil (copies ou non) jugement de divorce,
d’adoption, acte de reconnaissance d’un enfant, contrat de mariage,
livret de famille, testament.
A VIE
Famille : remboursement des cotisations d’allocations familiales
3 ans
Impôts et taxes : déclarations de revenus et avis d’imposition sur
le revenu
Impôts et taxes : avis d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation)
3 ans
Banque : relevés de compte, virements, prélèvements, remises de
chèques ou d’espèces, talons de chèques…
Banque : prêts à la consommation ou immobilier
5 ans
Banque : chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Logement : titre de propriété
A VIE
Logement : contrat de location
Logement : factures liées aux travaux
Durée de la location
+ 5 ans
10 ou 30 ans
Logement : charges de copropriété
10 ans
Logement : quittances de loyer
5 ans
Logement : factures d’eau
4 ans
Logement : factures d’électricité et de gaz
2 ans
Logement : factures de téléphone
1 an
Assurance : assurance sur la vie et assurance décès
Durée du contrat
+10 ans
Assurance : dossier « dommages corporels »
10 ans après la fin de
l’indemnisation
Durée du contrat
+ 2 ans
Assurance : contrat d’assurance habitation et auto
A VIE
1 an
2 ans
Assurance : quittances et primes
2 ans
Voiture : factures (achat, réparations…)
Possession du véhicule
Voiture : contraventions
3 ans
Confédération Syndicale des Familles
12 Avenue Choron - 02200
SOISSONS
Tél / Fax : 03-23-59-73-18
mèl : [email protected]
La Confédération Syndicale des Familles est une association familiale et de défense des consommateurs et des locataires.
C’est une association nationale de loi 1901, « elle a pour but d’assurer, au
point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts
généraux des familles, quelle que soit leur situation juridique, en particulier en
leur qualité d’usagers, de locataires ou accédants à la propriété et de consommateurs de biens et de services. Elle a aussi pour objet l’étude des diverses
Tous ensemble pour mieux vivre !
Retrouvez les infos sur les activités
de la CSF au niveau national, sur :
questions et la coordination des diverses activités ou réalisations qui relèvent
du domaine social et familial. Elle agit pour la protection et l’amélioration de
l’environnement, de la nature et du cadre de vie. »
www.la-csf.org
Pour tous renseignements
concernant les activités de la CSF,
n’hésitez pas à contacter le siège :
 03-23-59-73-18
[email protected]
Extrait de l’article 2 des statuts
La consommation, vous intéresse!!!
Vous souhaitez donner un peu de votre
temps au secteur consommation de la CSF,
et rejoindre une équipe dynamique.
Faites vous connaître.
La CSF de Soissons, c’est :

Un centre de défense des consommateurs et des locataires

Des ateliers : couture, cuisine, alphabétisation, remise à niveau, loisirs créatifs, expression libre avec la peinture et un atelier du consommateur et de la
vie quotidienne.

Des actions familiales : un projet autour de la poésie, des ateliers thématiques
autour de la santé, des stages de découverte pour les pré-ados et un Espace
Rencontre pour le Maintien des Liens Parents Enfants.

Un Point Info Famille : lieu d’information et d’orientation sur tous les sujets
concernant la famille.

Un panier de légumes : engagement solidaire entre des consommateurs et un
producteur.