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BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE
Sommaire
Editorial
Conseil de l’Ordre
La vie du barreau
Travaux des commissions
Chronique
Carnet
Hommage à Me Musqui
Agenda
Le chiffre du mois
Appels d’offres
Vie professionnelle
Formation professionnelles
Jurisprudence
Législation
La Conférence
p. 1
p. 2
p. 7
p. 8
p. 16
p. 17
p. 17
p. 19
p. 19
p. 19
p. 21
p. 27
p. 28
p. 31
p. 32
Mars 2016
EDITORIAL
Mes chers Confrères,
Le temps passe vite, et c’est déjà le printemps !
Avec lui fleurissent les projets, les idées, les nouveautés, les
changements.
L’ « ubérisation » de la société est en marche, et les avocats n’y
échappent pas.
Le printemps voit ainsi fleurir des sites web annonçant des prestations
juridiques économiques, qui masquent des prestations au rabais,
laissant en réalité le justiciable seul face à la justice et à sa complexité.
Doit-on en conséquence faire le grand ménage de printemps et exiger l’interdiction de ces « UBER » du
droit ?
Ou doit-on faire notre propre Révolution du printemps, pour s’adapter à un monde nouveau, dans
lequel les avocats pratiquent la publicité, se regroupent avec d’autres professionnels dans des structures
interprofessionnelles ?
Les Révolutions trop franches annonçant des lendemains qui chantent sont parfois bercées d’illusions, à
la lumière des pays épris de liberté qui quelques années après leurs « Printemps arabes », se sont heurtés
à d’autres bourreaux ou d’autres autocraties.
Il y a sans doute un juste milieu, et peut-être qu’une simple évolution, qui n’est rien d’autre qu’une
révolution qui n’en a pas l’air, permettra de nous accaparer de ces nouveaux outils numériques, à la
lumière de la plate-forme de mise en relation entre avocats et CNB. Ne laissons pas les braconniers du
droit sur ce terrain !
Le printemps semble aussi être un moment de lucidité pour notre nouveau Garde des Sceaux, qui
reconnait que la justice française est sinistrée, selon ses propres termes. Ce constat partagé sera-t-il suivi
de vraies mesures pour redonner sa dignité à la Justice ?
Les avocats y veilleront, comme ils se sont battus pour l‘aide juridictionnelle.
Mais le printemps est aussi annonciateur de soleil et de légèreté. Si Toulouse a eu son « Printemps du
Rire », le barreau de Toulouse a eu le sien avec la Revue de l’UJA, dont le succès était mérité.
Je remercie vivement l’équipe de l’UJA pour cette manifestation qui nous a permis de nous retrouver en
famille, avec autodérision et bonne humeur, pour une soirée très réussie.
Anne Fauré
Bâtonnier de l’Ordre
Bulletin interne réalisé pour l’ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Anne Fauré
Comité de rédaction : Stéphane Soulas, Véronique Christoph
www.avocats-toulouse.com - Email : [email protected]
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Mars 2016, n°205
CONSEIL DE L’ORDRE
Réunion du 22 février 2016
Conseil de discipline du ressort de la cour d’appel de Toulouse
Madame le Bâtonnier fait son rapport sur la nouvelle composition et précise que ce bureau, par
délibération, a décidé de publier annuellement les décisions, bien évidemment l’anonymat sera préservé.
Convention de correspondance organique et convention de partenariat
Le Barreau de Paris donne une définition ancienne de la convention organique qui doit être, selon lui,
différente d'une structure d'exercice ou d'un bureau secondaire.
De plus en plus de conventions signées entre avocats tendent à créer des cabinets secondaires, sans les
déclarer officiellement.
Il est précisé que devant l’augmentation de ce genre de conventions, organique ou de partenariat, il peut
apparaître nécessaire que le Conseil de l’Ordre définisse sa position quant à ce type d'accord, ou
continue à s’en remettre aux dispositions du RIN.
Une très vaste discussion s'engage, avec notamment la volonté de connaître la position des autres grands
barreaux de la Conférence des Cent sur ces 2 types de conventions.
L’examen de ces questions est reporté lors d’un prochain Conseil de l’Ordre.
Rencontres avec le tribunal administratif
Lors de deux réunions en janvier et le 12 février 2016, le nouveau Président du tribunal administratif a
émis le souhait de s’entretenir régulièrement avec les membres du Conseil de l’Ordre.
Différents points techniques ont pu être évoqués lors de ces rencontres, notamment le 12 février 2016,
en présence de la Présidente de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux, sur Telerecours.
En effet, ce nouvel outil va devenir obligatoire au 1er janvier prochain, ainsi que l’application d'une
réglementation relative à l’organisation par signets, quant aux pièces communiquées.
A la majorité, il est décidé d’informer les confrères sur ces points.
Médiation des litiges de droit à la consommation (conférence des bâtonniers)
A l’heure actuelle, cette législation s'applique aux relations avocats-clients, aussi bien dans le domaine
des honoraires qu’aux litiges déontologiques.
Il est précisé que de nombreuses questions se posent quant à cette médiation, en effet le régime actuel
est transitoire.
Madame Karine Gistain-Lordat présente une clause type, à insérer immédiatement ; en effet, cette
réglementation est applicable depuis le 1er janvier 2016 dans les devis, facture, convention d'honoraire et
à afficher dans les salles d'attente.
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Mars 2016, n°205
Sur question, il est recommandé de faire un avenant sur les actes en cours, dépourvus d’une telle clause.
Une note sera diffusée à tous les confrères.
Centre national des avocats employeurs : interprofessionnalité
Il apparaît qu’une ordonnance doit paraître le 6 mars prochain, réglementant les dispositions des
articles 63 à 65 de la loi dite Macron.
Elle aurait pour objet de régir les structures d’exercices pluriprofessionnelles, au regard notamment des
conditions d’indépendance de l’exercice professionnel des associés minoritaires.
Il est décidé de diffuser une note à ce sujet à l’ensemble des confrères.
Rapport sur la commission pénale mixte avocats/magistrats
Madame le Bâtonnier fait le compte rendu de la réunion mixte avocats/magistrats du 15 février 2016,
qui a surtout eu pour objet en l’état pour les magistrats de nous faire part de leurs difficultés
d’audiencement.
Le barreau a pu formuler des demandes précises, notamment quant aux certificats des légistes à remettre
immédiatement aux victimes et quant à l’absence d’appréciation de la notion de conflits d’intérêts pas
les OPJ.
Ces points devraient se concrétiser aux prochaines réunions mixtes.
Ce type de réunion devrait se dérouler tous les deux mois.
SONT ABSENTS : Me Robert RIVES, Me Christine LESTRADE, Me Olivier TAMAIN, Me Hélène SIMONGRASSA, Me Pierre DUNAC
Réunion extraordinaire du 2 mars 2016
Madame le Bâtonnier fait son rapport et rappelle que, lors de la dernière grève du 22 octobre 2015 en
défense des intérêts de la profession, les avocats ont manifesté devant le palais de justice.
A l’issue de ces manifestations, seize avocats du barreau de Toulouse avaient alors déposé plainte pour
des violences policières.
Messieurs Brel et Francos avaient été entendus par l’IGPN de Bordeaux et avaient formellement
reconnu les policiers en cause, auteurs des violences.
Le 29 février dernier, ces deux confrères ont indiqué à Madame le Bâtonnier qu’ils étaient convoqués
par l’IGPN de Bordeaux.
La convocation à l’adresse de Messieurs Brel et Francos ne mentionnait aucun élément factuel ou sur
l’incrimination recherchée.
Renseignements pris au téléphone par Messieurs Brel et Francos, il s’avère qu’il s’agit d’une mise en
cause des chefs de rébellion et dénonciation calomnieuse.
Jointe par Madame le Bâtonnier, Madame le Procureur Général indique n’être absolument pas au
courant. Monsieur le Procureur de la République non plus.
Le Conseil de l’Ordre commente la convocation reçue.
Sur la forme :
– Madame le Bâtonnier n’a jamais été au courant de cette mise en cause ;
– La convocation ne reprend absolument aucune mention obligatoire comme celle rappelant le
droit d’être assisté par un avocat ;
– Le Procureur de la République et le Procureur Général semblent ne pas être pas informés.
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Mars 2016, n°205
Sur le fond :
Les incriminations ne sont absolument pas justifiées car
– L’incrimination de dénonciation calomnieuse ne peut être constituée alors que la plainte en
question est toujours en cours ;
– De la même façon, l’enquête principale sur les violences policières est toujours en cours.
Madame le Bâtonnier explique qu’il sera adressé demain à l’ensemble des confrères un courrier
explicitant les faits.
En outre, Madame le Bâtonnier soumet au Conseil de l’Ordre une motion relative à cette convocation
constatant que la mise en cause est instruite par les membres de l’IGPN qui sont chargés d’enquêter sur
les violences volontaires susvisées.
Le Conseil de l’Ordre en déduit que ces accusations paraissant dénuées de sérieux, qu’il s’agit
d’intimider et de faire pression sur ces confrères. Puis dénonce et s’insurge contre ces pratiques indignes
d’un état de droit.
Il ressort que cette convocation s’analyse en un moyen de pression alors que la présence de ces confrères
s’est inscrite dans un mouvement de protestation nationale, pacifique et légitime.
Un large débat s’instaure.
Une motion est adoptée à l’unanimité.
MOTION DU CONSEIL DE L’ORDRE DU BARREAU DE TOULOUSE DU 2 MARS 2016
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Toulouse, réuni en sa séance exceptionnelle du 2 mars 2016 :
Constate et dénonce la mise en cause de deux avocats toulousains, sans information préalable
de leur bâtonnier, pour des faits prétendus de dénonciation calomnieuse et de rébellion, voire de
violences qui auraient été perpétrées par des avocats en robe sur des policiers armés ;
Constate que ces deux avocats font partie de ceux qui ont dénoncé les violences policières
dont ils ont été victimes le 22 octobre 2015
Constate que le service en charge de l’enquête sur les violences policières perpétrées sur seize
avocats en octobre 2015, est en charge de la mise en cause des victimes par lesdits policiers.
En déduit légitimement, ces accusations paraissant dénuées de sérieux, qu’il s’agit d’intimider
et de faire pression sur ces deux confrères et à travers eux sur l’ensemble du barreau.
Rappelle que la présence de ces confrères s’est inscrite dans un mouvement de protestation
national, pacifique et légitime relatif à l’aide juridictionnelle.
Dénonce et s’insurge contre ces pratiques indignes d’un Etat de droit.
Monsieur le Procureur, joint par téléphone à 19h41, indique finalement être informé des faits susvisés
et qu’à défaut de comparution volontaire des deux mis en cause, ceux-ci seront amenés pour être
entendus.
En outre, il indique également que les faits reprochés à Messieurs Brel et Francos relèveraient
finalement de l’incrimination de violences.
SONT ABSENTS : Me Bertrand DESARNAUTS, ancien Bâtonnier, Me Nathalie DUPONT, Bâtonnier élu,
Me Jean-Charles de BELLEFON, Me Manuel FURET, Me Laurence DESPRES, Me Hélène SIMON-GRASSA
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Mars 2016, n°205
Réunion du 21 mars 2016
Clôture des comptes de l’exercice 2015 et vote du budget 2016 – fixation des
cotisations 2016 (fixe et proportionnelle) approbation immédiate
Monsieur LESPRIT, expert-comptable, fait son rapport en plusieurs points sur les comptes sociaux de
l’exercice 2015 :
–
sur l’analyse d’exploitation
Il insiste sur le résultat bénéficiaire de 125 695,05 euros qui demeure un bon résultat.
L’excédent de trésorerie est notamment dû aux obligations et comptes à terme gérés par l’Ordre.
Néanmoins le rendement financier est moindre que les années précédentes à cause des conditions du
marché.
Les produits exceptionnels viennent principalement de la reprise de provisions pour fiscalité sur les
produits financiers de 50 000 €, et d’une reprise de provision pour taxes d’habitation de 13 000 €.
Les dépenses courantes ont diminué de 7 000 € ce qui s’inscrit dans une démarche d’économie
impulsée par l’Ordre des Avocats.
–
sur l’analyse financière
Les fonds propres de l’Ordre passent de 3,191 M € pour l’exercice précédent à 3,316 M €, soit une
augmentation de 126 000 €. Les capitaux propres qui constituent le patrimoine de l’Ordre atteignent
4,185 M € à la clôture contre 4,059 M € pour l’exercice précédent.
Le fonds de roulement augmente en conséquence de 112 000 €, passant de 1,810 M € pour l’exercice
précédent à 1,922 millions d’euro.
La capacité d’autofinancement baisse, passant de 336 000€ à 264 000€, soit une baisse de 71 000 €. Elle
reste néanmoins supérieure au montant de remboursement du capital des emprunts souscrits de
142 000 €. C’est le résultat et les dotations aux amortissements qui permettent de rembourser
l’emprunt.
La trésorerie de l’Ordre se monte à 19,301 M € à la clôture, dont 18,322 € sont placés.
L’exercice précédent, elle approchait les 19,424 M €, plus de 15,359 M € étaient placés. Elle a donc
baissé de 123 000 €.
–
enfin, sur la proposition d’affectation des résultats
Il est conseillé d’affecter l’excédent de 125 695,05 € en fonds associatifs, afin d’augmenter les fonds
propres de l’Ordre.
Monsieur Laspalles fait son rapport sur le budget 2016 et insiste sur le détail des charges et notamment
sur le remplacement de Mademoiselle Laffont précisant l’instauration d’une période de transition de 4
mois et sur la sollicitation d’un cabinet de recrutement pour recruter son successeur.
Il est convenu d’associer Madame le Bâtonnier élu à la procédure d’embauche menée par le cabinet de
recrutement choisi.
Il est décidé de mettre à la prochaine séance du Conseil de l’Ordre la validation de la fiche de poste et le
choix du cabinet de recrutement. Madame le Bâtonnier élu fera un rapport.
Un large débat s’instaure au sein du Conseil de l’Ordre.
Il est donc voté à la majorité un appel des cotisations sur les mêmes bases que l’an dernier.
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Mars 2016, n°205
Le budget prévisionnel est également adopté à la majorité avec approbation immédiate.
L’acte d’avocat (Conférence des bâtonniers)
Le CNB a sensibilisé les Ordres afin qu’ils forment et informent les avocats sur le sujet et les incitent à
l’utilisation des actes d’avocats.
En effet, il est rappelé que la réforme du droit des obligations a intégré l’acte d’avocat à titre de preuve
renforcée dans le code civil. Toutefois, l’acte d’avocat ne bénéficie toujours pas de la formule exécutoire.
Il est convenu que Monsieur Attyé fasse un rapport et qu’une formation soit organisée par l’école des
avocats, afin de promouvoir cet outil.
Méthode d’évaluation des honoraires complémentaires en cas d’AJ partielle
(Conférence des bâtonniers)
L’honoraire complémentaire au titre de l’aide juridictionnelle partielle ne doit pas dépasser un mois de
salaire. Il est préconisé de s’en tenir à ce critère d’évaluation pour tout contrôle.
Plainte grève AJ
Un grand nombre de barreaux ont adopté des motions afin de soutenir les confrères mis en cause suite
aux grèves du 22 octobre 2015 en défense des intérêts de la profession.
Le Conseil de l’Ordre de Paris a également manifesté sa solidarité dans le cadre d’une motion adoptée.
Le CNB a exprimé son soutien, ainsi que la Conférence des Bâtonniers et le SAF.
Il est également fait état d’un long courrier de soutien de l’association des « Parents Grimpeurs du
Capitole » en date du 8 mars 2016.
Les barreaux qui ont manifesté leur soutien via l’adoption d’une motion sont
Grenoble
Strasbourg
Montpellier
Seine Sant Denis
Paris
Rouen
Les barreaux qui ont manifesté leur soutien en prévoyant l’adoption d’une motion sont
Nîmes
Nantes
Chalon-sur-Saône
Laval
Aix-en-Provence
Valenciennes
Hauts-de-Seine
Pyrénées-Orientales
La Rochelle
Val d’Oise
Il est prévu d’informer les confrères, via une lettre d’information, de l’importance des soutiens et
notamment des barreaux.
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Mars 2016, n°205
Délocalisation affaire Merah
Il est proposé d’appuyer la démarche de Monsieur Cohen afin de solliciter la tenue du procès sur
Toulouse concernant les attentats liés à l’affaire Merah, en se fondant sur le cas exceptionnel consécutif
et du traumatisme causé à Toulouse.
Juridiquement cette demande semble vaine, car il s’agit d’une matière de terrorisme avec une
compétence spéciale des juridictions parisiennes mais répond à une situation exceptionnelle.
Il est proposé d’associer le Conseil de l’Ordre à la démarche de Monsieur Cohen dans le cadre d’une
lettre ouverte adressée au Garde des Sceaux.
Un large débat s’instaure au sein du Conseil de l’Ordre.
La question est de savoir si le Conseil de l’Ordre invite le Bâtonnier à prendre une lettre ouverte
déplorant la situation de fait de la délocalisation du procès.
Le Conseil de l’Ordre rejette à la majorité la demande consistant à solliciter le Bâtonnier sur ce point.
Dès lors que le renvoi sera effectif, le Conseil de l’Ordre pourra être ressaisi pour examiner cette
question.
SONT ABSENTS : Me Frédéric DOUCHEZ, ancien Bâtonnier, Me Axelle CHORIER, Me Jean-Charles de
BELLEFON, Me Alexandre MARTIN
Vous pouvez consulter l’intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’Ordre sur simple
demande au secrétariat du bâtonnier.
LA VIE DU BARREAU
Bibliothèques
Les bibliothèques se séparent des collections papier des Juris-Classeurs.
Ces collections sont à jour et font l’objet d’une remise de 40 % sur le prix d’achat.
Les titres peuvent être vendus séparément.
Civil code
Civil annexes
Revue Loyers et copropriétés
39 volumes
2 153,92 € TTC
Procédure civile
10 volumes
978, 16 € TTC
Procédure formulaire
7 volumes
802 € TTC
19 volumes
1678, 52 € TTC
Pénal
Pénal annexes
Procédure pénale
Revue Droit pénal
Se renseigner auprès de Catherine Marco ou Véronique Christoph.
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Mars 2016, n°205
Mouvements au tableau
 CHANGEMENTS DE CASE
 INSCRIPTIONS
Marc AUTHAMAYOU case 190
Audrey BENAMOU-LEVY case 472
Alexandra BOCHNAKOVA case 391
Stéphanie BOSCARI case 178
Jérôme BOUFFARD case 335
Charlène BRUEL case 386
Lucie EGEA case 355
Nathalie ESTIVAL case 49
Damien de la FAGE case 117
Sébastien GAY-BELLILE case 177
Pauline GELBER case 358
Catherine GUEROT case 386
Aurélie GUICHARD case 321
Caroline LIMASSET-PROTIN case 97
Charlotte MEDALE case 397
Marie MONROZIES-MOREAU case 358
Colette PRIEU-PHILIPPOT case 214
Manuel SERDAN case 476
Jean-Pierre SIMON case 386
Valérie VAISSIERE-REBEILLE case 154
Jérémie AHARFI case 33
Muriel DAROUX case 33
Thibault FATTORI case 393
Doro GUEYE case 57
Ravyn ISSA case 201
Gautier de MALAFOSSE case 319
Dorothée MANDILE case 39
Elodie MARTRON case 116
Majouba SAIHI case 52
 SOCIETES
 DEPARTS
Fermeture :
- de la SCP SIMON-GUEROT
Création :
- de la SELARL Aurélie GUICHARD
Hélène COURREAU
Philippe GRIMALDI
(dossiers repris par Me Guichard)
Coralie LEPERS
(dossiers repris par Mes Rivière et Delanglade)
Véronique PODESTA
(dossiers repris par Me Rives)
Patrice PROM (dossiers repris par Me Chaubet)
Agnès REMY (dossiers repris par Me Billon)
 CABINETS SECONDAIRES
Ouvertures des cabinets :
- de la SCP CHEBBANI & SOLIGNAC à
Paris
- de Me GOSSET à Albi
- de Me LERIDON à Paris
- de Me MARTY-DAVIES à Paris
Fermeture du cabinet :
- de Me ESPANOL à Balma
 CHANGEMENT DE NOM
Me Aurélie GUICHARD-PICARD en
GUICHARD
Travaux des commissions du Conseil de l’Ordre
L’intégralité des comptes-rendus se trouvent sur le site internet www.avocats-toulouse.com, dans la partie
réservée aux avocats.
Commission JAF
Etaient présents à cette réunion : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Madame le Bâtonnier élu Nathalie
Dupont et notamment des délégués auprès de la chambre de la famille, Maître Nathalie Dupont-Ricardet Maître Stéphane Soulas.
Les délégués du Conseil de l’Ordre auprès de la 2ème chambre du tribunal de grande instance font rappel
de leur rencontre avec Monsieur Estèbe, président de cette dernière.
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Mars 2016, n°205
En ce qui concerne les délais en matière de procédure « Juge aux affaires familiales » entre le dépôt de la
requête ou la prise de date pour les assignations et la date de l’audience, Monsieur Estèbe souligne qu’en
l’état de la composition de la chambre, les délais actuels ne seront très certainement pas diminués et
ceux au regard des difficultés encore rencontrées par cette chambre notamment à savoir l’affectation de
Monsieur Bardout à 50 % à la chambre du conseil et donc la suppression par voie de conséquence d’un
certain nombre de ses audiences.
En ce qui concerne le nombre de dossiers fixés par audience :
–
Le nombre de dossiers est identique pour chaque magistrat, en revanche chaque magistrat garde
la maîtrise des dossiers reportés ou des renvois suite au dépôt de rapports d’expertise ou
d’enquêtes sociales, ce qui dans certains cas peut conduire à faire apparaître 20 à 24 dossiers par
audience.
Les délégués ont sollicité la possibilité pour le greffe de mettre à disposition sur le RPVA l’ensemble des
décisions JAF et non seulement les décisions de divorce ainsi que la remise avec la décision de
l’attestation de fin de mission pour les dossiers d’aide juridictionnelle.
Cette demande doit être transmise par Monsieur Estèbe auprès de la responsable du greffe.
En ce qui concerne l’audition des mineurs :
–
Il a été demandé à Monsieur Estèbe de bien vouloir établir un nouveau tableau concernant les
modalités pratiques envisagées par chaque magistrat de la chambre en matière d’audition des
mineurs.
Madame Molleyemer (cabinet 8) a préconisé pour l’audience de plaidoirie divorce la remise d’un dossier
de plaidoirie constitué selon les modalités suivantes :
– une cote contenant les dernières conclusions récapitulatives,
– le bordereau récapitulatif des pièces avec le numéro des pièces,
– une cote contenant les pièces numérotées et présentées dans l’ordre de leur numérotation dans
le bordereau de communication des pièces
Ces modalités avaient également été préconisées par Monsieur Estèbe au cours de l’année 2015 en ce
qui concerne les dossiers de divorces volumineux.
A l’avenir quel que soit le cabinet, il pourrait être envisagé de présenter un dossier de plaidoirie tel que
précédemment évoqué, en ce qui concerne les procédures de divorce, mais également en ce qui
concerne les procédures JAF où de nombreuses pièces sont remises au magistrat en faisant en rappel
dans le cadre des conclusions des pièces visées dans le bordereau.
Maître BISSEUIL, indique qu’une formation concernant les modalités de gestion des impayées par la
Caisse d’Allocations Familiales va être organisée par l’école des avocats.
La date est à ce jour inconnue.
Cette formation devrait être animée par un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales et
également avec un magistrat.
Elle invite les confrères à participer nombreux à cette formation afin de gérer au mieux les difficultés de
recouvrement des pensions alimentaires et contributions aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants.
La prochaine réunion de la Commission JAF interviendra le 31 mars 2016 à 11h00.
Etaient présents à cette réunion : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Madame le Bâtonnier élu, Nathalie
Dupont et notamment des délégués auprès de la chambre de la famille : Maître Nathalie Dupont Ricardet Maître Stéphane Soulas.
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Mars 2016, n°205
Maître Nathalie Dupont-Ricard et Maître Stéphane Soulas ont fait rapport de la dernière réunion
intervenue avec Monsieur Estèbe, Président de la 2ème chambre du tribunal de grande instance.
Monsieur Estèbe a indiqué que la table située dans la petite salle, de la salle d’attente au fond, aurait fait
l’objet d’une réparation.
Il a confirmé qu’à l’avenir les greffes adresseraient un avis aux avocats constitués lors du dépôt du
procès-verbal d’audition des mineurs.
De même, le greffe est sensibilisé à la remise de l’attestation de fin mission avec le dossier de plaidoirie
lorsque la décision d’aide juridictionnelle a été remise au plus tard le jour de l’audience de plaidoirie.
Monsieur Estèbe a également fait part du déménagement des salles d’audience de la chambre de la
famille vers la cour d’appel dans un délai à l’heure actuelle non fixé.
Monsieur le président du tribunal de grande instance le 31 mars au matin est effectivement venu
constater le nombre de personnes présent dans les salles d’attente du JAF ainsi que dans le couloir.
A l’occasion de cette même réunion, Monsieur Estèbe a formalisé le souhait de l’ensemble des
magistrats de se voir remettre dans le cadre des procédures de divorce un dossier de plaidoirie contenant
une cote conclusions, une cote procédure et une cote pièces. Les pièces étant classées selon le bordereau
de communication de pièces.
Maître Stella Bisseuil a confirmé la date de formation pour les procédures de recouvrement des pensions
alimentaires, à savoir : le 10 juin prochain. Conférence organisée par le centre de formation et qui
réunira un magistrat, un avocat et un représentant de la CAF.
Enfin, il a été abordé la nouvelle rédaction de l’article 267 du code civil.
La prochaine réunion de la commission JAF interviendra le 19 mai 2016 à 11 h 30.
Commission Prospective et territorialité (commission ouverte)
Etaient présents à cette réunion : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Maître Frédéric Langlois, Maître
Géraud Vacarie
Suite aux divers courriers qu’elle a adressés, Madame le Bâtonnier donne lecture des réponses reçues :
– Monsieur Jacques Valax, député du Tarn, a écrit à Monsieur Urvoas, Ministre de la Justice sur la
perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains en matière civile,
commerciale, pénale et droit des étrangers ainsi que sur la création d’une cour administrative
d’appel à Toulouse ;
– Madame Martine Martinel, députée de la Haute-Garonne, a déposé une question écrite au
Gouvernement au sujet de la création d’une cour administrative d’appel à Toulouse ;
– Madame Brigitte Micouleau, sénatrice de la Haute-Garonne, a déposé une question écrite à
Monsieur le Garde des Sceaux sur la création d’une cour administrative d’appel à Toulouse ;
– Madame Catherine Lemorton, députée de la Haute-Garonne et Présidente de la Commission
des Affaires Sociales, a écrit au Ministre de la Justice au soutien de la création d’une cour
administrative d’appel à Toulouse ;
– Monsieur le Garde des Sceaux a répondu à Monsieur le Député Valax pour lui indiquer avoir
transmis sa correspondance au Secrétaire Général du Conseil d’Etat afin qu’elle soit prise en
compte en précisant que, dès réception des éléments d’informations, il ne manquerait pas de le
renseigner dans les meilleurs délais ;
– Il doit être rappelé que Madame Laurence Arribagé, députée de la Haute-Garonne, avait déjà
déposé une question écrite sur la perte des compétences des juridictions toulousaines et sur la
création d’une cour administrative d’appel à Toulouse
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Mars 2016, n°205
Il est décidé que Madame le Bâtonnier va écrire à Carole Delga, Présidente du Conseil Régional, ainsi
qu’à Monsieur le Préfet qu’elle a rencontré, pour leur transmettre les documents préparés sur la perte
des compétences juridictionnelles et la création d’une cour administrative d’appel à Toulouse.
Madame le Bâtonnier rend compte de sa rencontre avec Monsieur le Préfet qui a indiqué qu’il y avait
lieu d’équilibrer les compétences entre Toulouse et Montpellier.
Il est alors fait remarquer que Montpellier a récupéré le Rectorat, la Chambre Régionale des Comptes
et, qu’à partir de 2019, la procédure disciplinaire en matière médicale sera à Montpellier.
Par ailleurs, selon arrêté joint, Montpellier a « récupéré » la commission chargée d’émettre un avis sur le
projet de licenciement d’un huissier de justice, salarié par le titulaire d’un office.
Dès lors, je crois de plus fort qu’il y a lieu de rééquilibrer les compétences au profit des juridictions
toulousaines.
Commission pénale mixte (avocats-magistrats)
Etaient présents à cette réunion : Madame le Bâtonnier, Maîtres Sylvain Laspalles, Stéphane Soulas,
Axelle Chorier, Alexandre Martin et Hélène Simon-Grassa, Monsieur le Président du TGI, Monsieur le
Procureur de la République, Madame Marianne Douchez-Boucard, Madame Annick Browne, Madame
Myriam Viargues, Monsieur Fabrice Vetu, Madame Nathalie Bebien, Madame Izus.
Il a été prévu que cette commission puisse se réunir, au moins jusqu’au mois d’octobre, à raison d’une
fois tous les deux mois.
Aux termes d’un discours liminaire, Monsieur le Président a indiqué en substance qu’en raison de la
suppression d’audiences collégiales les renvois seraient accordés avec parcimonie, afin de ne pas
perturber l’ensemble du système d’audiencement.
Les renvois actuels en collégiale se situent aux alentours du mois d’octobre 2016, les juges uniques aux
alentours du mois de juin 2016 et les CPRC courant mai 2016.
Pour les dossiers venant sur ORTC, qui sont a priori les plus volumineux, et donc ceux qui posent le
plus de problèmes d’audiencement, une fiche aux termes de laquelle une date d’audience nous serait
proposée nous a été soumise.
Le principe de cette démarche nous est apparu acceptable sous la réserve que soit effacée la mention
selon laquelle nous devrions adresser des justificatifs de notre demande de report.
A également été évoquée la difficulté inhérente aux dossiers détenus.
Des audiences relais avaient été fixées faute pour la juridiction d’avoir trouvé des plages d’audiences, nos
confrères ont soulevé l’irrégularité de ces procédures dès lors que n’était pas démontrée l’impossibilité
de juger ces prévenus.
Les détenus ont donc été libérés immédiatement par la juridiction de jugement.
Le Président semble très préoccupé par les demandes de report qui pourraient perturber le fonctionnent
des audiences.
Nous avons expliqué qu’en tout état de cause, nous ne pouvons pas totalement maîtriser nos emplois du
temps qui sont susceptibles d’évoluer…
Pour mémoire, il sera rappelé que 60 % des reports sont imputables aux services de la justice et 40 %
nous sont imputables.
Monsieur le Président nous a indiqué se mobiliser sur les audiences sur intérêts civils dont il trouve le
fonctionnement beaucoup trop lent pour les victimes.
11
Mars 2016, n°205
Madame Browne a précisé que les comparutions immédiates étaient en augmentation de 10 %, que les
CPPV étaient en très large augmentation, afin que les sanctions pénales ne soient pas prononcées à des
dates trop éloignées, conformément à la politique pénale actuelle.
Les procédures sur CRPC sont également en augmentation et le parquet précise être ouvert à toutes
propositions de notre part en ce sens, même sur des dossiers après instruction.
Le parquet s’inquiète de la Coupe du Monde à venir, Madame le Bâtonnier a précisé que les effectifs de
permanence seraient renforcés sur la période.
Ont été ensuite abordés des questions pragmatiques dont il avait été discuté en commission pénale
avocats :
1. L’obtention du certificat du légiste par les victimes
Monsieur le Procureur y est favorable, la médecine légale indique ne pas avoir les moyens de le remettre
en temps réel à la victime.
Monsieur le Procureur est mobilisé sur cette question.
2. Dématérialisations des procédures
Le parquet nous précise que nous devrions pouvoir être destinataires à très brève échéance des EEP à
savoir équivalents électroniques de procédure, cela concerne les procédures gendarmeries.
Elles pourraient nous être adressées par le biais du RPVA, et notamment en comparution immédiate
aussitôt que notre intervention serait signalée.
Concernant les procédures police, en raison d’un problème de logiciel, cela serait plus difficile à mettre
en place.
Monsieur le Procureur indique qu’il a sollicité des services d’enquête que les procédures avec
convocation à date soient transmises au tribunal dans les sept jours, et qu’il serait cohérent qu’elles
puissent nous être adressées au plus vite en étant scannées dès leur enregistrement.
3. Appels parquet
Nous avons évoqué notre souhait d’être informés des appels principaux et incidents du parquet.
Le parquet se renseigne sur la pratique des autres Juridictions et la faisabilité de la diffusion de cette
information.
A l’occasion de cette question, a également été abordée la diffusion des rôles d’audience correctionnelle,
ce qui nous permettrait d’avoir accès au délibéré, sans avoir besoin de se rendre au greffe.
4. Conflit d’intérêt entre deux clients
Suite à des dysfonctionnements, il a été rappelé que seul le Bâtonnier était en mesure de trancher cette
question.
Monsieur le Procureur se charge de le rappeler à l’ensemble du personnel judiciaire.
Les prochaines réunions ont été fixées au 11 avril à 16 heures et 13 juin à 16 heures.
Commission pénale (commission ouverte)
Réunion du 1er avril 2016
Etaient présents à cette réunion : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Maître Sylvain Laspalles, Membre
du Conseil de l’Ordre, Maître Stéphane Soulas, Membre du Conseil de l’Ordre, Maître Hélène SimonGrassa, Maître Claire Dujardin, Maître Claude Amari de Beaufort
–
Un avocat a écrit à Madame le Bâtonnier pour lui faire part du fait qu’elle avait été fouillée au
commissariat central à l’occasion d’une permanence garde à vue.
Renseignements pris, il semblerait qu’il s’agissait là d’un acte isolé, même si celui-ci est totalement
inadmissible.
12
Mars 2016, n°205
Il est décidé que Maître Laspalles écrira à cet avocat pour lui demander plus de précisions.
–
Il est décidé de procéder à une formation obligatoire pour les avocats de permanence.
La formation garde à vue sera dispensée par Maître Sylvain Laspalles.
La formation Palais sera dispensée par Maître Alexandre Martin.
La formation, droit des mineurs, sera dispensée par Maître Stéphane Soulas.
Madame le Bâtonnier va écrire à ces 3 avocats pour qu’ils organisent au plus vite ces formations ainsi
qu’à l’ensemble des avocats inscrits sur les listes de permanences.
–
Maître Hélène Simon-Grassa fait part de la préparation d’un colloque en droit pénal en novembre
en concertation avec l’Ecole des Avocats.
–
Maître Alexandre Martin devait préparer un protocole concernant la dématérialisation des
procédures en matière pénale.
Ce protocole n’est toujours pas finalisé et il est décidé que Maître Hélène Simon-Grassa va relancer
Maître Alexandre Martin à qui Madame le Bâtonnier va écrire également.
–
Il est évoqué l’affaire de Maître Pinazzi (la jeune avocate qui avait été agressée à l’audience).
Maître Hélène Simon-Grassa a défendu Maître Pinazzi et l’Ordre s’est constitué partie civile par
l’intermédiaire de Maître Alexandre Martin.
La mineure qui avait agressé Maître Pinazzi a été jugée le 31 mars 2016 et a été placée sous protection
judiciaire avec un stage de citoyenneté.
L’Ordre a demandé et obtenu 1 € de dommages et intérêts et Maître Pinazzi a obtenu 1 000,00 € de
dommages et intérêts au titre du préjudice moral et 800,00 € de provisions sur le pretium doloris.
–
Il est évoqué le problème de la défense des mineurs.
Il est rappelé que l’Ordre avait signé une convention avec le TGI où, dans un souci de défense de
qualité, il avait été prévu que le mineur soit suivi par le même avocat quel que soit le nombre de dossiers
le concernant.
Or, du fait des permanences, il arrive que plusieurs avocats défendent un même mineur ce qui pose une
difficulté, non seulement au regard de la défense de qualité, mais aussi au regard de la convention
signée.
Maître Stéphane Soulas va préparer une note, à cet égard, ainsi qu’une réunion très prochainement avec
les avocats de l’association AJT et les avocats de permanences mineurs.
–
Il est évoqué une difficulté avec les JLD.
Tout d’abord, les audiences ont lieu dans une salle, à l’étage, dans le cabinet du magistrat, ce qui pose
un problème de publicité en matière de droit des étrangers, publicité qui est pourtant de droit.
De plus, il existe une suspicion de connivence entre la préfecture et le JLD.
Ainsi l’avocat a les pièces au dernier moment ce qui n’est pas le cas de la préfecture.
Au surplus, problème très grave, il arrive que les pièces de la préfecture soient tamponnées a postériori
alors qu’elles n’étaient pas dans le dossier communiqué à l’avocat, ce qui constitue une irrégularité
flagrante, voire un faux.
Madame le Bâtonnier doit parler de ces difficultés à Monsieur le Président du tribunal de grande
instance lors de la prochaine rencontre.
13
Mars 2016, n°205
Commission communication (commission ouverte)
Etaient présents à cette réunion : Manuel Furet, Karine Gistain-Lordat, Stanley Claisse
1- Organisation d’événements
Colloque commun avec la commission internationale DIP (6-7 octobre 2016)
A une semaine de la date limite, un seul barreau sur les vingt invités a répondu pour demander des
précisions.
La question se pose du maintien du colloque. Me Furet se rapprochera du bâtonnier qui prendra une
décision.
Si ce colloque n’est pas organisé, il est suggéré de le remplacer par le colloque habituel à la médiathèque.
La salle est déjà réservée gratuitement au mois de novembre 2016. Le thème abordé doit être un thème
grand public ; il pourrait s’agir d’un sujet d’actualité comme les libertés fondamentales, les réformes
pénales, l’état d’urgence, droit et sport…
Le déjeuner pourrait avoir lieu au Pullman comme les années passées ou bien au « Vélo sentimental »
qui propose des prestations de qualité.
Les membres de la commission seront attentifs à ne pas organiser cet événement en même temps que le
colloque annuel de la commission pénale.
2- Manifestations
Journée de la propriété et copropriété (16 juin 2016)
Véronique Christoph devra contacter la chambre pour savoir si le thème de la conférence « Candidature
de Toulouse au patrimoine mondial de l’UNESCO » a été finalement retenu.
Une liste d’avocats pouvant intervenir sur les stands « Copropriété » et « Habitat individuel » et lors de la
conférence sera arrêtée et remise à Mme Dumons-Souverain qui organise la manifestation.
Marathon des Mots (juin 2016)
Les organisateurs du Marathon des mots n’a pas donné de suite favorable à notre proposition de
partenariat.
Partenariat avec Pôle emploi
Pôle emploi cadres sollicite la participation d’avocats à trois ateliers annuels (avril, juin, novembre)
accompagnant les porteurs de projets dans leurs démarches.
Me Manuel Furet propose d’utiliser la liste des avocats volontaires pour les interventions à la Chambre
de métiers. La liste sera récupérée au secrétariat du bâtonnier et envoyée à Lucille Richard, conseillère
Pôle emploi, en charge de ces ateliers.
3- Informatique
Mise en place d’un contrat-temps pour le site internet
Le site internet présente de manière régulière des dysfonctionnements qui semblent liés aux mises à jour
du logiciel réalisées périodiquement par Human’s Connexion qui doit alors intervenir pour y remédier à
la demande de l’Ordre.
Human’s Connexion propose un crédit-temps de suivi du site. Or, la désignation de ce contrat ne
semble pas claire ou correspondre à la demande puisqu’il s’agit de remettre en place des fonctionnalités
existantes auparavant et non de réaliser de nouveaux enrichissements comme proposé sur le document
contractuel.
Stanley Claisse est chargé de régler ce problème en prenant contact avec la société ; il récupèrera à cet
effet le contrat initial.
14
Mars 2016, n°205
S’engage alors une discussion générale sur la communication de l’Ordre en présence de Me Nathalie
Dupont qui a rejoint le groupe de travail.
Les membres réunis notent le peu d’autonomie de la commission découlant du fait qu’elle n’a pas de
budget propre. Les décisions doivent donc toujours être validées par le Conseil de l’Ordre.
Il est décidé que Mes Furet et Gistain-Lordat questionneront les barreaux de Nantes et Lille sur la
gestion de leur communication (budget, contenus, aide d’une agence…). Un projet de budget sera
élaboré à partir des factures des manifestations passées à récupérer auprès du service comptabilité et sera
comparé aux budgets des barreaux interrogés.
Il semble intéressant d’ouvrir notre communication vers les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Véronique Christoph préparera un rapport sur ces deux réseaux. Se pose alors le problème du temps
passé à mettre en ligne les informations. Un devis pour l’intervention d’une personne compétente, une
journée par semaine, sera proposé. Stanley Claisse se charge de l’intégration du module Facebook et
Twitter sur notre site.
Il est également envisagé de mettre en ligne ou de distribuer plus largement le panorama de presse
quotidien. Véronique Christoph fera chiffrer le coût de l’autorisation de diffusion auprès de l’organisme
de gestion des droits de copie.
Problème DDO
Le logiciel utilisé par l’Ordre pour envoyer les mails à l’ensemble des avocats pose des problèmes. En
effet, il faut compter une dizaine de minutes pour saisir une seule adresse.
Un courrier récapitulatif des problèmes rencontrés a été envoyé à Mme le Bâtonnier qui devait
demander à Gilles Blet, informaticien, de trouver une solution.
En l’absence de Mme le Bâtonnier, cette question est reportée.
4- Questions diverses
Mise à jour du memento « hospitalisation d’office »
Ce guide rédigé par Me Tello-Soler et mis en ligne sur le site internet de l’Ordre est souvent consulté.
Une mise à jour s’avère nécessaire.
Le Bâtonnier Fauré devait envoyer un courrier à Me Tello-Soler pour le charger de modifier son texte.
En l’absence de Mme le Bâtonnier, cette question est reportée.
Création d’une newsletter
Le projet d’élaborer une newsletter hebdomadaire avait été évoqué lors de la précédente réunion de la
commission et en Conseil de l’Ordre.
Une liste des événements récurrents préparée par Véronique Christoph a été distribuée aux membres de
la commission.
En l’absence des membres rapporteurs, cette question est reportée.
5- Questions ajoutées
Open de golf
Les membres de la commission sont invités à réfléchir à l’organisation du prochain Open de Golf qui
pourrait être un événement caritatif.
Consultations gratuites
Les préparatifs pour la prochaine journée de consultations gratuites du mois de septembre devront
prochainement débuter.
La date de la prochaine réunion de la commission n’est pas fixée.
15
Mars 2016, n°205
CHRONIQUE
De l’intérêt de détailler les factures clients
Par Me Thierry GASQUET, avocat
SCP CAMILLE
Nous savons qu’aux termes de l'article 226-13 du code pénal, « la révélation d'une information à
caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende » et qu'aux termes de l'article 226-14 du même code, « l'article 226-13 n'est pas applicable dans
les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » ; par ailleurs, aux termes de l'article 66-5 de
la loi du 31 décembre 1971 « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de
la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les
correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour
ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes
les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».
Dans un important arrêt du 15 février 2016 (n° 375667), le Conseil d’Etat vient de préciser
l’articulation de ces textes avec ceux qui régissent la matière fiscale et, plus précisément, encadrent les
pouvoirs des agents de l’administration fiscale qui effectuent la vérification de comptabilité des avocats.
Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents
comptables tenus par les adhérents des associations agréées des professions libérales comportent « quelle
que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme
du versement des honoraires », et qu'aux termes de l'article L.13-0-A du livre des procédures fiscales, « les
agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la
date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes
dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne
peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes », le
Conseil d’Etat juge,
–
d’une part, que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne
connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des
prestations destinées à des clients nommément désignés, c’est à la condition que ces documents
ne comportent aucune indication, même sommaire, sur la nature des prestations fournies à ces
clients ;
–
d’autre part, qu'elles font obstacle à ce que le vérificateur procède à des demandes
complémentaires relatives à l'identité des clients concernés ou cherche à obtenir des
renseignements sur la nature des prestations fournies.
Cette décision se situe dans le prolongement d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du
18 décembre 2014 (n° 13LY01059) ayant prononcé la décharge de la totalité des impositions mises à la
charge d’un de nos confrères qui, faisant (malicieusement ?) droit à la demande de son contrôleur, avait
mis à sa disposition l’intégralité de ses factures clients (lesquelles comportaient, outre l’identité de ses
clients, la nature des prestations réalisées) avant d’invoquer, avec succès, la violation du secret
professionnel à l’appui de sa demande de nullité du contrôle.
A bon entendeur…
16
Mars 2016, n°205
CARNET
Nous avons le regret de vous annoncer le décès
de Maître Bernard MUSQUI, avocat honoraire, survenu le 24 mars dernier
Le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre adressent à la famille de notre confrère dans la peine leurs sincères
condoléances.
HOMMAGE
Hommage à Maître Bernard MUSQUI
Maître Bernard MUSQUI nous a quittés…
Mais vous plaisantez !
Maître MUSQUI, tel un renard, proche d‘un volailler, à l’aube, dans la brume, observe et rôde, masqué
par les hautes herbes...
Il guette les poules… et les lapins !
Pour mieux les déguster…
II était GOUPIL, et donc grand complice du sieur YSENGRIN, à sa robe très noire.
En effet, il savait, par son éloquence verbale et sa finesse juridique sensibiliser et persuader les magistrats
du bien-fondé de sa demande, en évoquant une logique digne de l’honnête Homme du dix-huitième
siècle…
La qualité de sa plume - le gibier appréciera - n’avait que la prestance de son coup de fusil, destiné à
régaler - à table - ses amis.
L‘homme de grande culture médiévale avait fait sienne…
« LE CULTE DE LA TRADITION n’exclut pas l’AMOUR DU PROGRES »…
Pour sûr !
La meilleure des preuves ?
Sa passion des voitures.
17
Mars 2016, n°205
De collection, comme de course.
Le goût de la vitesse (excessive…) se retrouvait dans la rapidité de ses analyses juridiques foudroyantes.
Bref, ce passionné aussi d’informatique, doit converser avec Steve JOBS et partager quelques
plaisanteries dont il avait le secret…
Ne nous y trompons pas !
Dame Nature sera toujours, en l’observant, source de raison et de sagesse. Et de réflexion cartésienne...
En ayant fait sienne cette évidence, l‘homme, en flânant, avec son fusil ou sa canne à pêche,
réfléchissait, sur ses chers coteaux du QUERCY, ou le long du LOT, aux méandres des assignations et
des conclusions…
Il excellait à les analyser ces écrits, avant de répondre par sa plume fortement acérée, ou par son verbe
haut et truculent lors des plaidoiries.
Sa grande culture imprégnée d’un humour certain et virevoltant retenait l’attention au Palais.
Entre le Droit, dont il était féru et l’informatique dont il était passionné, le cartésianisme, dans le
respect des plaideurs, a été, une de ses passions premières.
Tout comme, en cuisine, où il excellait.
L’on sentait le fumet de ses plats de loin…
On se forçait à l’imaginer cette préparation, dont il avait su garder le secret pour mieux nous la faire
déguster…
Comme un vrai gourmand et gourmet, il savait développer notre gourmandise et nous faire rêver.
Oui, Bernard MUSQUI, en bon Epicurien, et en homme de terroir généreux, s’apprête, encore, à nous
inviter.
En parlant fort, et avec le verbe haut.
Le repas sera : fameux, savoureux, voire exquis.
Et nous écouterons ce conteur RABELAISIEN, fort de son savoir, si proche de BALZAC, sans nous
lasser,
Avec de grands fous rires dont il saura être, une fois de plus l’instigateur bienveillant et truculent…
Cet humaniste, au cœur de seigneur, finalement, aurait pu signer…
Humainement Vôtre, Mesdames et Messieurs les gens de robe.
Et :
« A table !!! »
Me Catherine BOSSOT
18
Mars 2016, n°205
AGENDA
Avril 2015
1
–
réunion de la commission pénale
4
–
réunion du Conseil de l'Ordre
5
–
–
réunion avec MM. le président et le procureur de la République
réunion du bureau d'aide juridictionnelle
6
–
Réunion bibliothèques
8-9
–
assemblée générale du CNB à Bruxelles
11
–
–
réunion de la formation administrative
réunion de la commission pénale mixte avocats-magistrats
12
–
réunion de la commission solidarité
14
–
–
concours de plaidoirie à l'UT1 Capitole
réunion « Numérique et liberté » avec Madame le bâtonnier Féral-Schuhl (Paris)
15-16
–
réunion décentralisée accès au droit
22-23
–
Conférence des Cent à Nanterre
29
–
réunion financière
29-30
–
assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest à Niort
LE CHIFFRE
1711
C’est le nombre d’affaires introduites en 2015
auprès des trois juridictions qui constituent ma cour de justice de l’Union européenne
Il s’agit, dans l’histoire de l’institution, du nombre le plus élevé d’affaires introduites
annuellement.
APPELS D’OFFRES
Le bulletin publie les appels d’offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de
Toulouse qui le souhaitent d’y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu.
Conseil régional du Centre / Services juridiques
Le conseil régional du Centre a publié, le 19 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la
prestation de services juridiques (réf. 2016/S 056-093910, JOUE S56 du 19 mars 2016). Le marché
19
Mars 2016, n°205
porte sur la mise en place d’un contrat de mandat pour la réalisation de travaux d’amélioration
énergétique et la restructuration de bâtiments au lycée Rabelais à Chinon. La date limite de réception
des offres ou des demandes de participation est fixée au 18 avril 2016 à 12h.
Royaume-Uni / Redcar & Cleveland Borough Council / Services juridiques
Redcar & Cleveland Borough Council a publié, le 10 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet
la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2016/S 049-081508, JOUE S49
du 10 mars 2016). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au
18 avril 2016 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
Irlande / National Transport Authority / Services juridiques
National Transport Authority a publié, le 5 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la
prestation de services juridiques (réf. 2016/S 046-076298, JOUE S46 du 5 mars 2016). Le marché porte,
notamment, sur la prestation de services de conseils et de représentation juridiques. La date limite de
réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 19 avril 2016 à 12h. De plus amples
informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
Ministère chargé des transports / Services juridiques
Le ministère chargé des transports a publié, le 19 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la
porte sur la prestation de conseils juridiques et d’assistance contentieuse. Le marché est divisé en 5 lots,
intitulés respectivement : « Conseil en droit pénal et en procédure pénale pour les infractions non
intentionnelles », « Conseil en droit pénal et en procédure pénale pour les infractions intentionnelles », «
Conseil en droit de la concurrence et en droit de la propriété intellectuelle », « Défense et représentation
devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appels » et « Défense et représentation
devant le Conseil d’Etat ». La durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du
marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 19 avril
2016 à 12h.
Chypre / Ministry of Finance / Services juridiques
Ministry of Finance a publié, le 15 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la
prestation de services juridiques (réf. 2016/S 052-087226, JOUE S52 du 15 mars 2016). La date limite
de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 26 avril 2016 à 13h. De plus
amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais.
Royaume-Uni / University of Birmingham / Services de conseils juridiques
University of Birmingham a publié, le 23 mars dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation
de services de conseils juridiques en matière de brevets et de droits d’auteurs (réf. 2016/S 058-098038,
JOUE S58 du 23 mars 2016). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation
est fixée au 26 avril 2016 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en
anglais.
Commission européenne / Nature juridique des quotas d’émissions de l’Union européenne
La Direction Générale pour l’action pour le climat a publié, le 3 mars dernier, un avis de marché ayant
pour objet l’étude de la nature juridique des quotas d’émissions de l’Union européenne (réf. 2016/S
044-072037, JOUE S44 du 3 mars 2016). Le marché porte sur le lancement d’une étude visant à
préciser la nature juridique des quotas relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union.
La durée du marché est d’un an et 3 mois. La date limite de réception des offres ou des demandes de
participation est fixée au 28 avril à 14h30. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de
marché en anglais.
SMEAG / Services juridiques
Le syndicat mixte d’étude et d’aménagement de la Garonne (« SMEAG ») a publié, le 24 mars dernier,
un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 059-099714, JOUE
S59 du 24 mars 2016). Le marché porte sur l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux (« SAGE ») de la vallée de la Garonne. Le marché est divisé en 2 lots, dont l’un est intitulé : «
Relecture juridique des documents SAGE ». La durée du marché est de 2 ans à compter de la date
d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est
fixée au 29 avril 2016 à 12h.
20
Mars 2016, n°205
Ville d’Orléans / Services juridiques
La ville d’Orléans a publié, le 24 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la
porte sur la prestation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage technique, juridique et financière
pour l’assistance à la passation d’un contrat complexe. La durée du marché est de 5 ans et 6 mois à
compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de
participation est fixée au 2 mai 2016 à 12h.
Belgique / SPF ICT / Services juridiques
SPF ICT a publié, le 18 mars dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de
services juridiques (réf. 2016/S 055-092139, JOUE S55 du 18 mars 2016). La date limite de réception
des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 mai 2016 à 11h.
SMALIM / Services de conseils juridiques
Le syndicat mixte des aéroports de Lille et de Merville (« SMALIM ») a publié, le 16 mars dernier, un
avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2016/S 053089257, JOUE S53 du 16 mars 2016). Le marché porte sur l’élaboration d’études et la prestation de
conseils relatifs aux aéroports de Lille Lesquin et de Merville. Le marché est divisé en 5 lots, dont l’un
est intitulé : « Questions juridiques ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution
du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 20 mai
2016 à 12h.
VIE PROFESSIONNELLE
Bail commercial – Le recours à la LRAR
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit
commercial prévoit de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires
d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la
notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.
L'article R.145-1-1 du Code de commerce, qui précisait que lorsque le congé prévu à l'article L.145-9 est
donné par lettre recommandée avec accusé de réception, la date du congé est celle de la première
présentation de la première lettre, est abrogé.
Il est créé une section 6 intitulée : « Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception » et un article R.145-8 au Code de commerce.
Lorsqu'une partie, bailleur ou locataire, a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à
l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas
pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mars 2016.
Sources : Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (J.O. du 13 mars 2016).
QPC : indemnité de congés payés et licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le
2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la
Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute
lourde (C. trav., art. L. 3141-26, al. 2).
21
Mars 2016, n°205
Les Sages ont en effet relevé que cette règle ne s'appliquait pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à
une caisse de congés payés (C. trav., art. L. 3141-28).
Ainsi, en prévoyant qu'un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés payés
conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde,
le législateur a traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde, selon que leur employeur est
ou non affilié à une caisse de congés.
Jugeant cette différence de traitement sans rapport tant avec l'objet de la législation relative aux caisses
de congés qu'avec l'objet de la législation relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congés
payés, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dès lors que la rupture
du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de
l’article L. 3141-26 du Code du travail.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016, date de publication de la
décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel. Elle pourra être invoquée dans toutes les
instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Sources : Conseil constitutionnel, 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC (J.O. du 4 mars 2016)
Réorganisation de la partie législative du code de la consommation
Nouvelle numérotation des dispositions relatives aux procédures de médiation
et d’actions de groupe
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation
a été publiée au Journal officiel le 16 mars.
Cette ordonnance réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation pour la
rendre plus lisible et logique. Cette modification entraîne un important changement de la numérotation
des dispositions, certains anciens articles étant notamment scindés pour en former plusieurs.
L'ordonnance permet de ce fait un toilettage des dispositions relatives à la médiation et autres actions en
règlement des litiges en matière de consommation. Tous les textes ayant trait au règlement des conflits
sont d'ailleurs regroupés dans un Livre VI « Règlement des litiges » qui contient deux parties principales
que sont un Titre Ier consacré à la médiation (ancien Titre V du Livre I), et un Titre II portant sur les
actions en justice des associations de consommateurs (ancien Titre II du Livre IV) regroupant alors les
dispositifs relatifs aux actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Chapitre I), les actions
en représentation conjointe (Chapitre II) et les actions de groupe (Chapitre III).
Les dispositions relatives à la médiation sont désormais consacrées aux articles L.611-1 à L.616-3 du
Code de la consommation. Celles relatives aux actions en justice des associations de consommateurs le
sont aux articles L.621-1 à L.623-32 du même code.
L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Sources : Ordonnance n° 2016-301, 14 mars 2016 (JO du 16 mars 2016).
Protection de l’enfant
Promulguée le 14 mars 2016 par le président de la République, la loi n° 2016-297 relative à la protection
de l'enfant est publiée le lendemain au Journal officiel.
Pour améliorer la coordination de la gouvernance nationale avec les politiques locales, le texte offre une
nouvelle définition de la protection de l'enfance, laquelle « vise à garantir la prise en compte des besoins
fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à
préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits » (C. action soc.
et fam., art. L. 112-3).
Sources : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (J.O. du 15 mars 2016).
22
Mars 2016, n°205
Personnes sous surveillance électronique
Mise en place de traitements automatisés du contrôle à distance des personnes sous surveillance
électronique
Le décret du 3 mars 2016 instaure un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel
destiné au contrôle et au suivi par un centre de surveillance des personnes placées sous surveillance
électronique (V. CPP, art. R. 57-30-1 à R. 57-30-10) et sous surveillance électronique mobile (V. CPP,
art. R. 61-12, R. 61-12-1, R. 61-14 à R. 61-19 et R. 61-22).
Il permet : l'enregistrement des mesures de placement sous surveillance électronique ; le contrôle de la
présence effective de la personne (par authentification biométrique vocale) au lieu d'assignation ; l'alerte
de l'administration pénitentiaire en cas d'absence de la personne de son lieu d'assignation ou « zone
d'inclusion » ; l'alerte en cas de pénétration en « zone tampon » ou « zone d'exclusion » dans le cadre de
la surveillance mobile ; l'alerte en cas d'altération du dispositif de surveillance ; la localisation de la
personne y compris en l'absence d'alerte sous certaines conditions ; et l'exploitation statistique des
données (CPP, art. R. 57-30-2 et R. 61-12).
Le texte énonce précisément les catégories d'informations pouvant être enregistrées et leur durée de
conservation (CPP, art. R. 57-30-3, R. 57-30-4, R. 61-14 et R. 61-15). Il définit les personnes habilitées à
accéder à ces données et leurs destinataires (CPP, art. R. 57-30-5, R. 57-30-6 et R. 61-17 à R. 61-17-2).
En matière de surveillance électronique, il est précisé que le nouveau traitement peut être interconnecté
avec le traitement automatisé « application des peines, probation et insertion » (APPI) défini à l’article
R.57-4-1 du Code de procédure pénale.
Sources : Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 (J.O. 5 mars 2016).
Garantie contre les pensions alimentaires impayées
Le 1er avril 2016, sera généralisée la garantie contre les pensions alimentaires impayées, expérimentée
depuis deux ans, dans une vingtaine de départements, pour réagir contre la « violence économique »
subie par les familles monoparentales les plus pauvres.
Le bilan de cette expérimentation semble positif ; le dispositif garantit à toutes les familles ne bénéficiant
pas d'une pension alimentaire, une allocation mensuelle de 100 € par enfant. Il ajuste également le
versement de l'allocation de soutien familial et prévoit son versement dès le premier mois d'impayés. Il
responsabilise enfin le parent débiteur par l'amélioration des procédures de recouvrement : les caisses
aux allocations familiales sont subrogées dans les droits de la personne ; elles sont autorisées à
poursuivre le débiteur en justice.
La création d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires est évoquée, laquelle réunirait
l'ensemble des procédures intentées au niveau national.
Sources : JO Sénat, Q 9 mars 2016.
Ordonnance relative aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice
L'ordonnance relative aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice de plusieurs professions libérales
soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, adoptée en Conseil des
ministres le 30 mars 2016, a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2016. Elle ouvre la voie à
l'interprofessionnalité d'exercice et plus uniquement à l'interprofessionnalité capitalistique.
Prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, cette ordonnance permet de faciliter la création de sociétés ayant
pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d’Etat et à la
Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur
judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.
23
Mars 2016, n°205
Les professions libérales du droit et de l'expertise comptable pourront constituer tous types de sociétés
(SARL, SA...), à l'exception de celles conférant aux associés la qualité de commerçant. Aucune exigence
supplémentaire n'est imposée autre que l'octroi de l'autorisation requise pour exercer chaque profession.
La société sera libre d'exercer d'autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en
vigueur.
L'ordonnance encadre la participation au capital : la totalité du capital et des droits de vote est détenue,
directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au
sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union
européenne. Le texte prévoit la représentation d'au moins un membre, en exercice au sein de la société,
de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance.
Un ensemble de règles vise à garantir l'indépendance de l'exercice professionnel de chacun et le respect
des dispositions encadrant l'exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques et
du secret professionnel. Une règle nouvelle imposera à tous les professionnels qui exercent au sein de la
société de s'informer mutuellement des liens d'intérêts susceptibles d'affecter leur exercice.
« Avec la création des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, tant les entreprises que les particuliers
pourront accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou
financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges », a fait valoir le
Gouvernement.
Rappelons que l'ouverture capitalistique avait été étendue par la loi de modernisation des professions
juridiques du 28 mars 2011 (L. n° 2011-331, 28 mars 2011). Un expert-comptable, un notaire, un
huissier, un commissaire aux comptes peuvent déjà investir aux côtés des avocats dans une société de
participation financière des professions libérales SPFPL à certaines conditions (V. D. n° 2014-354,
19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé).
Sources : Ordonnance n° 2016-394, 31 mars 2016 (J.O. du 1er avril 2016).
Licenciement des huissiers salariés
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux commissions chargées d’émettre un avis sur le projet de
licenciement d’un huissier de justice salarié par le titulaire d’un office (J.O. du 6 janvier 2016)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2015, les ressorts et sièges
des commissions chargées d’émettre un avis sur le projet de licenciement d’un huissier de justice salarié
par le titulaire d’un office sont fixés comme suit :
1. Ressort de la commission: cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia.
Siège de la commission: cour d’appel d’Aix-en-Provence.
2. Ressort de la commission: cours d’appel d’Amiens, de Douai et de Reims.
Siège de la commission: cour d’appel de Douai.
3. Ressort de la commission: cours d’appel d’Angers, de Poitiers et d’Orléans.
Siège de la commission: cour d’appel d’Orléans.
4. Ressort de la commission: cours d’appel de Bourges, de Riom et de Limoges.
Siège de la commission: cour d’appel de Limoges.
5. Ressort de la commission: cours d’appel de Bordeaux, de Pau et d’Agen.
Siège de la commission: cour d’appel de Bordeaux.
6. Ressort de la commission: cours d’appel de Caen, de Rouen et de Versailles.
Siège de la commission: cour d’appel de Versailles.
7. Ressort de la commission: cours d’appel de Colmar et de Metz.
Siège de la commission: cour d’appel de Colmar.
8. Ressort de la commission: cour d’appel de Lyon.
Siège de la commission: cour d’appel de Lyon.
9. Ressort de la commission: cours d’appel de Grenoble et de Chambéry.
24
Mars 2016, n°205
Siège de la commission: cour d’appel de Chambéry.
10. Ressort de la commission: cours d’appel de Nancy, de Besançon et de Dijon.
Siège de la commission: cour d’appel de Nancy.
11. Ressort de la commission: cours d’appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Guyane et de
Saint- Denis de La Réunion.
Siège de la commission: cour d’appel de Paris.
12. Ressort de la commission: cour d’appel de Rennes.
Siège de la commission: cour d’appel de Rennes.
13. Ressort de la commission: cours d’appel de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes.
Siège de la commission: cour d’appel de Montpellier.
Le Conseil de l’Europe écarte la GPA, fût-elle altruiste.
Le 15 mars 2016, le Conseil de l'Europe rejetait le rapport intitulé « Les droits humains et les questions
éthiques liés à la gestation pour autrui », lequel souhaitait libéraliser la pratique en Europe, à des fins
altruistes seulement.
Ce vote témoigne des réserves de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) quant à la légalisation d'une
maternité de substitution très controversée. Il conforte aussi la position du Parlement européen en
faveur de l'abolition de toute forme de gestation pour autrui.
En décembre dernier, ce dernier condamnait une pratique contraire à « la dignité humaine de la femme,
dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises » (PE, résolution, 17
déc. 2015, §115).
Pour aller plus loin : http://www.ieb-eib.org/fr/bulletins/conseil-de-leurope-rejet-du-rapport-liberalisantla-gestation-pour-autrui-368.html#sujet1066
Sources : Institut Européen de Bioéthique (IEB), bulletin d'actualités, 15 mars 2016.
Coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux
La Commission européenne a adopté, le 2 mars 2016, des propositions visant à préciser les règles
applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un
partenariat enregistré.
Ces propositions établiront des règles claires en cas de divorce ou de séparation et mettront fin à
l'engagement de procédures parallèles et parfois concurrentes dans plusieurs Etats membres, au sujet,
par exemple, de biens ou de comptes bancaires. En bref, elles offriront davantage de clarté juridique aux
couples internationaux. L'unanimité des 28 Etats membres n'ayant pu être obtenue au Conseil sur les
propositions présentées initialement en 2011, la Commission entend à présent aller de l'avant avec 17
Etats membres disposés à s'associer à cette initiative dans le cadre d'une coopération renforcée.
Les propositions permettront :
– de déterminer la juridiction nationale ayant compétence pour aider le couple à gérer ses biens ou à
les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès (règles de compétence) ;
– de déterminer le droit applicable lorsque les lois de plusieurs pays peuvent potentiellement
s'appliquer à l'affaire en cause (règles relatives au droit applicable) ;
– de faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un Etat membre, d'une décision de justice en
matière patrimoniale rendue dans un autre Etat membre.
L'adoption de la décision autorisant une coopération renforcée requiert une majorité qualifiée des Etats
membres au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen. L'adoption des deux règlements
mettant en œuvre cette coopération renforcée requiert l'unanimité des 17 Etats membres qui participent
à celle-ci et la consultation du Parlement européen. Les 11 autres Etats membres pourront à tout
moment prendre part à la coopération renforcée.
Sources : Union européenne, communiqué IP/16/449, 2 mars 2016.
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Mars 2016, n°205
Coopération en matière pénale
Publication de la nouvelle directive portant renforcement de certains aspects de la présomption
d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Le programme de Stockholm a mis l'accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre
des procédures pénales. Le Conseil européen a invité la Commission à examiner l'opportunité de
compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à aborder la
question de la présomption d'innocence, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce
domaine.
À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à
savoir la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction, la directive
2012/13/UE relative au droit à l'information et la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un
avocat dans le cadre des procédures pénales. La présente directive poursuit la mise en œuvre de sa feuille
de route dans le domaine de la justice pénale.
Elle s'applique aux personnes physiques qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre
des procédures pénales. Elle doit s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, à partir du
moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction
pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si cette
personne a commis l'infraction pénale concernée soit devenue définitive. Les actions en justice et les
voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les
actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne relèvent pas du champ d'application de la
directive.
Les principales mesures de la directive concernent :
–
les références publiques à la culpabilité : les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi
que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne doivent pas
présenter un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa
culpabilité n'a pas été légalement établie. Des mesures appropriées sont prévues en cas de
manquement à cette obligation.
–
la présentation des suspects et des personnes poursuivies : les suspects et les personnes
poursuivies ne doivent pas être présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables, par
le recours à des mesures de contrainte physique (telles que menottes, boxes vitrés, cages et
entraves de métal). Les États membres peuvent toutefois appliquer des mesures de contrainte
physique si elles sont nécessaires à la sécurité ou pour empêcher les suspects de prendre la fuite
ou d'entrer en contact avec des tiers.
–
la charge de la preuve : le texte prévoit que l'accusation doit supporter la charge de la preuve
visant à établir la culpabilité des suspects et des personnes poursuivies.
–
le droit de garder le silence et droit de ne pas s'incriminer soi-même : les suspects et les
personnes poursuivies ont le droit de garder le silence en ce qui concerne l'infraction pénale
qu'ils sont soupçonnés d'avoir commise et ont le droit de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Cela
signifie que les autorités compétentes ne doivent pas contraindre les suspects à fournir des
informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.
–
le droit d'assister à son procès : selon le texte, un procès pouvant donner lieu à une décision
statuant sur la culpabilité ou l'innocence peut également avoir lieu en l'absence de la personne
poursuivie, lorsque cette personne a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un
avocat - qui a été désigné par cette personne ou par l'État - pour la représenter au procès et qui a
représenté la personne poursuivie. Lorsque les États membres prévoient la possibilité que des
procès se tiennent en l'absence de la personne poursuivie, mais que les conditions pour rendre
une décision en l'absence de cette personne ne sont pas réunies, par exemple parce que la
personne a pris la fuite ou s'est évadée, le texte prévoit néanmoins la possibilité de rendre une
décision exécutoire en l'absence de la personne poursuivie.
Sources : Conseil de l'Union européenne, directive n° 2016/343, 9 mars 2016.
26
Mars 2016, n°205
Rapport d’activité 2015 – lieux de privation de liberté
Le rapport annuel d'activité 2015 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été
présenté le 9 mars 2016. Il s'agit du huitième rapport publié depuis la création de l'institution et du
deuxième présenté par Mme Adeline Hazan depuis sa nomination. Les contrôleurs du CGLPL ont visité
160 établissements en 2015 dont 80 % de visites inopinées et ont reçu 3 868 lettres de saisine émanant
majoritairement de personnes privées de liberté (chiffres stables), avec une augmentation de 1,20 % des
saisines par avocats.
Alors que l'étude sur les statistiques pénales du Conseil de l'Europe vient également d'être rendue
publique, classant la France à la 7ème place sur 47 des pays aux plus forts taux de surpeuplement carcéral
(Cons. Europe, enquête SPACE, 8 mars 2016), le CGLPL souligne que cette surpopulation engendre de
nombreuses atteintes aux droits fondamentaux et rend impossible l'encellulement individuel reporté en
2019 dans des conditions « peu crédibles ». Dans un entretien accordé à la revue Droit pénal (éd.
LexisNexis, 2016, entretien 3), Mme Hazan estime « inutile de construire sans cesse de nouvelles
prisons », appelant en revanche à « une politique pénale différente ».
À l'occasion de la présentation de son rapport et parmi les recommandations pour 2015, Mme Hazan
est aussi revenue sur sa demande d'abrogation du régime de rétention de sûreté (L. n° 2008-174,
25 février 2008) formulée dans l'avis du 5 octobre 2015 (Contrôleur général des lieux de privation de
liberté, avis 5 octobre 2015), ainsi que sur les réserves exprimées en 2015 en matière de regroupement
des détenus islamistes radicalisés (Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis 11 juin
2015).
Parmi les autres lieux de privation de liberté relevant de sa compétence (centres de rétention
administrative, centres éducatifs fermés et établissements pour mineurs, commissariats et locaux de
garde à vue, hôpitaux), Mme Hazan a insisté sur l'hospitalisation en psychiatrie, où elle constate des
privations de liberté excessives induites par des considérations de sécurité sans fondement légal
(placements systématiques en chambres d'isolement, sexualité des patients, port obligatoire du pyjama,
etc...). Elle indique que la situation des établissements psychiatriques sera « la première [des] priorités »
du reste de son mandat et annonce de prochains rapports thématiques sur la question de l'isolement et
des mesures de contention en hôpitaux psychiatriques.
Enfin, le CGLPL a décidé de mettre en place un outil d'évaluation de la mise en œuvre de ses
recommandations afin de permettre aux pouvoirs publics d'en assurer le suivi et l'application.
Sources : LexisNexis.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse
______________________________
14 avril 2016
9h30 – 17h00
Salle de conférences – rue des Fleurs
DROIT CIVIL
Ce que l’avocat doit nécessairement connaître en matière de successions et de
libéralités pour renseigner un client, l’assister dans les formalités et
éventuellement faire une déclaration de succession
Intervenants : Pierre-Jean Claux, notaire honoraire et Hélène Boidin-Le Bris,
notaire à Paris
Prix : 170 € la séance (150 € moins de 2 ans d’exercice)
27
Mars 2016, n°205
______________________________
15 avril 2016
9h00 – 12h00
Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets
EXERCICE PROFESSIONNEL
Les grands principes de la création d’un site internet
Intervenant : Denis Parade, consultant formateur expert certifié ICPF et PSI
______________________________
15 avril 2016
14h00 – 18h00
Ecole des avocats – 35 C, boulevard des Récollets
DROIT DES SOCIETES
Droit pénal des affaires
Intervenant : Marc Segonds, avocat, professeur UT1 Capitole
Contact : 05.61.53.58.52
[email protected]
JURISPRUDENCE
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d’AJ
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut
faire courir le délai imparti à l'appelant pour conclure.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Cette dernière avait confirmé la
caducité de la déclaration d'appel de l'appelant déjà constatée par le conseiller de la mise en état dans
son ordonnance. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir fait courir le délai imparti à
l'appelant pour conclure à compter de la date imposée par le bureau d'aide juridictionnelle pour la
production de pièces complémentaires à sa demande d'aide juridictionnelle. La cour d'appel a fixé le
départ du délai en se fondant sur le fait que l'appelant n'avait pas répondu à la demande de la partie
adverse de communication de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ; or, seule la
notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir
ce délai.
Décision antérieure : CA Paris, pôle 4, ch. 3, 20 mars 2014, n° 13/22021
Sources : Cassation 2ème civile, 17 mars 2016, n° 15-10.754.
Délai de prescription

L’examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement ne
suspend pas le délai de prescription des autres actions.
La Cour de cassation réaffirme dans cette décision que le délai de prescription n'est ni interrompu ni
suspendu pendant l'examen de la recevabilité de la demande formée par le débiteur par la commission
de surendettement ou le juge du tribunal d'instance.
28
Mars 2016, n°205
Les créanciers n'ayant pas assigné en remboursement leur débiteur dans l'attente de la décision de la
commission de surendettement sur la situation de ce dernier ne sont plus recevables à agir si le délai de
prescription s'est entièrement écoulé entre temps, et ne peuvent pas invoquer l'attente de la décision de
la commission pour contrer une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action en paiement.
La Cour précise que le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle la commission de
surendettement a déclaré son débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière
ne constitue pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application
de l'article 2241 du Code civil.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel affirmant que le cours de la prescription
des créances n'avait pas été interrompu par le recours formé par le créancier contre la décision de la
commission de surendettement.
Décision antérieure : CA Douai, 8e ch., 1re sect., 3 juill. 2014, n° 13/05663
Sources : Cassation 2ème civile, 17 mars 2016, n° 14-24.986

Modification du délai de prescription : application à la saisie des rémunérations
La saisie des rémunérations requise pour le remboursement d'une créance de l'URSSAF qui a déjà
donné lieu à la signification de trois contraintes se prescrit par une prescription triennale en application
de l' article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
La Cour de cassation précise dans sa décision que les exécutions des contraintes autres que celles
constituant des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire, ou
des extraits de procès-verbaux ayant été signés par les juges et les parties, sont, selon la nature de la
créance, soumises à la prescription triennale. Cette prescription est applicable depuis l'entrée en vigueur
de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 aux contraintes initialement soumises à une prescription de trente
ans.
En l'espèce, la requête en saisie des rémunérations a été effectuée certes moins de trente ans après la
signification des contraintes au débiteur, mais plus de trois ans après l'entrée en vigueur du nouveau
texte instituant la prescription de trois ans, rendant ainsi la requête irrecevable parce que prescrite.
Décision antérieure : TI Colmar, 12 mars 2014
Sources : Cassation 2ème civile, 17 mars 2016, n° 14-22.575.
PMA sans tiers donneur : établissement de la filiation paternelle
Le 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce quant à l'établissement
de la filiation paternelle d'un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée (PMA).
En l'espèce, un homme et une femme, non mariés, avaient signé un protocole de consentement en vue
d'une insémination artificielle. A la naissance de l'enfant, seule mention de la filiation maternelle était
rapportée sur les registres de l'état civil. Quelques années après, la mère assignait le prétendu père aux
fins de voir établir son lien de filiation avec l'enfant.
Le 20 janvier 2015, la cour d'appel de Paris déclare l'homme, père de l'enfant. Les juges du fond
motivent leur décision par la relation sentimentale vécue par le couple ainsi que sur sa démarche
volontaire engagée dans la mise en œuvre d'une PMA. Elle rappelle, en particulier, que l’« homme avait
donné son accord pour la congélation de son sperme ».
L'homme se pourvoit en cassation et invoque, parmi les moyens, l'absence de projet parental. Il ajoute
que la filiation hors mariage s'établit, comme se conteste, par tous moyens. Le consentement donné à
une PMA interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf à soutenir
que l'enfant n'en est pas issu.
29
Mars 2016, n°205
La démonstration n'emporte guère l'adhésion de la Haute juridiction, laquelle rejette le pourvoi. Elle
précise que l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une PMA sans tiers donneur obéit aux
règles de droit commun édictées par les articles 327 et suivants du Code civil. Sont exclues les
dispositions des articles 311-19 et 311-20 du même code, lesquels régissent l'établissement judiciaire de
la filiation à la suite d'une PMA avec tiers donneur.
Et si, effectivement, la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens, la Cour de cassation se
range derrière la motivation des juges du fond. L'homme ne versait pas aux débats des éléments de
preuve de nature à caractériser l'intimité de la mère avec d'autres hommes.
Sources : Cassation 1ère civile, 16 mars 2016, n° 15-13.427.
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance
Le 22 mars 2016, la cour d'appel d'Orléans confirme l'autorité du principe d'indisponibilité de l'état des
personnes en refusant que soit portée, dans l'acte de naissance d'une personne, la mention « sexe
neutre ».
En l'espèce, un homme est déclaré à l'état civil comme appartenant au sexe masculin. Il se marie, puis
adopte avec son épouse un enfant. Plusieurs années après, il saisit la justice aux fins de substitution de la
mention « sexe neutre » à la mention « sexe masculin ». Il invoque, au soutien de ses prétentions, une
ambiguïté sexuelle, laquelle doit être reconnue au nom du droit au respect de la vie privée. « La
personne intersexuée doit pouvoir bénéficier, si elle le désire, d'un changement d'état civil
correspondant à la réalité ».
Le tribunal de grande instance de Tours crée la surprise, en première instance, et fait droit à la requête.
Le procureur de la République interjette appel, sur le fondement de l'article 57 du Code civil, et
sensibilise les juges du fond sur l'épineux débat de société que cristallise cette demande de rectification
de la mention du sexe sur le registre d'état civil.
En seconde instance, les juges orléanais infirment le jugement et rappellent qu'un juste équilibre doit
être recherché entre la protection de l'état des personnes qui est d'ordre public et le respect de la vie
privée. Ils précisent, en l'espèce, que « la demande ne peut être accueillie en ce qu'elle est en
contradiction avec l'apparence physique et le comportement social du requérant ». Ils indiquent enfin
que « la reconnaissance d'une nouvelle catégorie sexuelle, sous couvert d'une simple rectification d'état
civil, dépasse le pouvoir d'interprétation de la norme du juge judiciaire ».
Prochaine étape, sans doute attendue, celle de la reconnaissance d'un troisième genre posée à la Haute
juridiction judiciaire puis, certainement, à la Cour européenne des droits de l'homme.
Sources : CA Orléans, 22 mars 2016 (JurisData n° 2016-004932)
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Mars 2016, n°205
LEGISLATION
Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie
« Avocats/Documentation » de la page d’accueil, rubrique « Actualités législatives »
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 (J.O. du 5 mars 2016) relatif aux traitements automatisés du
contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et
modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d’Etat).
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (J.O. du 8 mars 2016) relative au droit des étrangers en France
(+ Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016, + Saisine, + Observations).
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 (J.O. du 11 mars 2016) relatif à la procédure simplifiée de
recouvrement des petites créances.
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 (J.O. du 13 mars 2016) relatif à la simplification de formalités en
matière de droit commercial.
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 (J.O. du 15 mars 2016) relative à la protection de l’enfant.
Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (J.O. du 23 mars 2016) relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs.
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 (J.O. du 1er avril 2016) relative aux sociétés constituées
pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé (+ Rapport au Président de la République).
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Mars 2016, n°205
LA CONFERENCE
Concours de la Conférence – novembre 2015 – 1er tour
Ruser, est-ce tromper ?
Par Sophie Dermarkar
Merveilleuse Véra, envolée depuis si longtemps mais que je ne peux oublier...
Te souviens-tu de moi, du haut de ton éternité, de cet obscur jeune homme, fraîchement promu
médecin, avec lequel, l’espace d’un instant, tu confondis la mort ?
Véra, tu m’avais vu mettre à sac toutes les ressources de mon art pour t’arracher à ton dernier moment
mais tu savais que l’on ne se sauve pas d’un destin déjà écrit…
Alors, tel le guerrier dépouillé de ses armes, j’ai déployé les trésors de mes ruses obstinées. Tu en as été le
fer de lance et l’insatiable Faucheuse n’en a pas perçu le sens.
Nous l’avons trompée, à force de détours et de subtiles feintes, et nous avons triomphé.
Alors, Véra, écoute-moi, écoute ce que je n’ai pu ni voulu te faire entendre en ce temps là…
Apprends enfin les secrets du combat qui s’est livré en ce jour lointain de ton départ…
Chambre 7, soins palliatifs, un dimanche d’automne.
J’ai encore un peu de temps, je vais l’allonger ce temps, lui en dérober quelque bout…
Maintenir ce souffle, encore une heure, une petite heure, et nous aurons gagné !
Dans une heure, il sera là, Arthur, ce fils chéri, celui que Véra attend et ne veut pas quitter sans un
dernier sourire… Elle ignore tout du combat qui se livre autour d’elle et je ne lui en dirai rien, cela
pourrait l’affaiblir, or sa force m’est nécessaire pour relever le défi.
Alors, je vais user de tous les stratagèmes, insidieusement, pour que, toi, la Grande Faucheuse attentive
et perspicace, tu n’en saches rien. C’est encore possible, mais la ruse doit demeurer secrète, tu ne dois
rien savoir de mes agissements.
Nous savons tous deux que le mot de la fin t’appartient et tu dois bien rire de ce tu imagines mes
stupides affolements. Te maintenir dans la croyance de ma reddition, le plus longtemps possible, voilà ce
que je vais faire.
Quoi ? Tu penses tout emporter de nos pauvres combats ? Quelle impudence ! C’est donc que tu nous
connais moins que tu ne le penses, et de cela je vais jouer !
Tu connais par cœur tout mon jeu, tu l’as si souvent contré, et cela te donne de l’assurance… mais c’est
par celle-ci que je te déroberai quelques-uns de tes pions.
Tu vois, je ne te mens pas, je sais que tu l’emporteras, comme toujours à ton heure, mais j’ai encore
quelques tours dans mon sac... Ah ! Te dis-tu, misérable petite chose que cette médecine humaine qui
pense me contrecarrer, mais si je te préparais autre chose ? Quelque chose que tu n’attendrais pas ?
Eh oui, ô suprême instigatrice, je te maintiens dans l’ignorance de mes fins !
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Mars 2016, n°205
Tu m’observes, appliqué dans mes rituels médicaux, ceux qui t’annoncent que ta récolte est proche !
Oui, je retiens encore le souffle de Véra avec quelques solutés, quelques bouffées d’oxygène, et tu dois
bien rire à me voir lui parler comme si elle allait se lever demain, toi qui sais que demain, tu l’auras
emportée.
Mais Véra, malgré sa faiblesse, sourit au rappel de mes fredaines dont je lui ai entamé le récit. Nous
formons une unité où elle puise sa puissance et tu n’as toujours pas vu qu’en cela j’escamote ton heure.
T’enlever TON heure, voilà mon affaire, celle que tu as déterminée et que tu ne lâcheras pas, penses-tu.
Mais moi, inlassable renard, je la veux cette heure-là, il me la faut, puisqu’elle est nécessaire à Véra.
Qu’est-ce qu’une petite heure au regard de l’éternité ? Mais tu ne transiges jamais, alors, je te contourne,
je déploie mes stratégies les plus insensées, celles que tu ne me connais pas.
Je m’accroche à Véra pour qu’elle s’arrime à moi, je lui livre mes pensées les plus folles, c’est cela qui
l’anime toujours, je le sais maintenant.
Je ne la trompe pas elle, je te trompe toi.
Capter son attention, sans l’épuiser, pour la détourner de la descente qu’elle a entamée vers toi.
Voilà maintenant que je lui conte fleurette, c’est la première fois que je lui joue cette scène-là et elle a
rougi, un instant, de mes impertinences.
Elle est la femme de ma vie lui ai-je déclaré, celle qui s’empare de mon être pour le conserver caché au
creux de son chevet. D’où proviennent ces charmes qu’elle déploie pour m’assujettir à ce point ?
Y aurait-il, quelque part en ce bas monde un amant jaloux qui rêverait de m’occire ? Et son minuscule
rire grêle me répond que je l’ai gagné ce quart d’heure si convoité.
Quinze minutes, quinze minutes acquises sur l’implacable compte à rebours que tu as mis en marche,
avec un peu de chance, ma ruse peut marcher. Dans trois quarts d’heure, Arthur sera à ses côtés, ce n’est
rien trois quarts d’heure mais c’est beaucoup dans un pari aussi insensé.
Alors, je persévère dans mes manigances, maintenant je me raconte, je me fais récitant.
Sous ses paupières tremblantes, je perçois son écoute et je lui parle de moi puisque nous ne pouvons
parler d’elle…
Nous savons tous deux que sa fin est proche, nous avons déjà eu l’impudeur de l’évoquer.
Mais à présent, tacitement, nous négligeons le thème. Car le charme que, tel un Merlin désenchanté, j’ai
jeté dans sa chambre, fait son effet. Elle me suit, ma courageuse Véra, elle a compris que j’ai entamé la
course avec le temps, elle m’aide, économise son énergie, lie son esprit au mien, nous sommes unis dans
mes subterfuges.
Mais l’Autre, l’insatiable dévoreuse, nous écoute, à l’affût, prête à réduire à néant la moindre de mes
entreprises. Alors, nous n’en dirons rien et poursuivrons la terrible comédie.
Car toi, tu es toujours là, n’est-ce pas, cher Ange de la Mort ? A te gausser des vaines agitations de cet
indigne vermisseau qui s’obstine à converser avec une mourante qui déjà t’appartient.
Ah, que ton dédain me satisfait ! C’est donc bien que tu ne peux déjouer mes habiletés.
Une demi-heure déjà, que j’ai engagé la lutte, l’avion d’Arthur ne tardera plus à se poser.
Je suis presque à cours d’idée mais il n’est pas temps de lâcher, le souffle de Véra se fait irrégulier. Je
murmure maintenant, plus que je ne parle, car je sens ses forces l’abandonner. Penché tout près de son
oreille, je lui fais d’intimes confidences pour lui démontrer ma vulnérabilité et qu’ainsi, un court
instant, elle écarte la sienne.
Deux minutes, je n’ai plus que deux minutes pour emprisonner sa respiration qui m’échappe. La porte
s’est ouverte et Arthur est entré, et Véra a souri, juste au moment où il a déposé sur son front le tendre
baiser qui lui a permis de s’endormir.
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Mars 2016, n°205
Ecroulé à ses côtés, épuisé et heureux, je te regarde en face, l’éternelle gagnante. Aujourd’hui, j’ai
emporté la partie car tu n’as jamais compris dans quel jeu je t’avais entraînée, alors, dis-moi, la Mort, où
est ta victoire ?
Grèce antique ou Grèce en toc ?
Par Anne-Sophie Barrère-Ortega
Il ne m’a guère fallu plus de deux secondes pour arrêter mon choix sur le sujet Grèce anTIQUE ou
Grèce en TOC,
(la candidate se met à avoir des tics et des tocs pendant son discours et en aura dès qu’elle prononcera les sons « tic »
et « toc »)
Désolée, bien que volontaire dans le cadre de cette conférence, quand j’ai appris qu’il y avait tant de
candidats à affronter, j’ai commencé à avoir des TICS et des TOCS.
Soit.
Je disais donc, j’ai choisi cette problématique afin d’évoquer avec vous l’événement majeur de cette
année 2015, qui restera à jamais gravé dans nos mémoires et qui se dissimule derrière l’énoncé sibyllin
du sujet à savoir : la disparition le 25 janvier 2015, du pape orthodoxe de la pop grecque, Demis
Roussos.
Et non, il ne s’agissait pas du plan de sauvetage de l’économie grecque !
A l’examen de la question qui nous occupe, est opposée d’un côté la Grèce anTIQUE, hégémonique,
splendide, et de l’autre la Grèce en TOC, sous-entendu celle que nous a laissée Demis Roussos, taxée
improprement d’être de pacotille.
Aussi, en contradiction totale avec la thèse suggérée dans la formulation du sujet, je vous démontrerai
qu’à la lumière de la vie et de l’œuvre de Demis Roussos, la Grèce actuelle rivalise avec sa magnificence
passée.
Ainsi, puis-je affirmer sans ambages que la carrière musicale internationale de Demis Roussos est à la
Grèce d’aujourd’hui ce que la légende militaire d’Alexandre le Grand est à la Grèce anTIQUE.
A cet égard, vous n’ignorez pas qu’Alexandre le Grand, qui était macédonien, a repoussé les limites de la
Grèce jusqu’à l’Orient, l’Inde, les portes de l’Asie et l’Afrique du Nord.
Demis Roussos, de son côté, a vendu 60 millions de disques sur les cinq continents, diffusant ainsi
largement la culture grecque à travers le monde.
En outre, dans le cadre de sa conquête hellénique, Demis Roussos, à l’instar d’Alexandre le Grand, a eu
l’intelligence de réussir le pari de l’acculturation dans les contrées annexées.
L’acculturation : processus par lequel un individu apprend les modes de comportement, les modèles et
les normes d'un groupe de façon à être accepté par les [auTOChtones] et à y participer sans conflit1.
De son côté, Alexandre le Grand a coiffé la couronne des pharaons à Alexandrie et le kidaris, turban
symbole de la royauté chez les Perses.
Demis Roussos va bien au-delà du simple emprunt des modes vestimentaires locales. Demis Roussos
1
Lexique des sciences sociales (1969), A et R. Mucchielli
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Mars 2016, n°205
n’était pas si futile, Demis Roussos va apprendre les langues des pays dans lesquels il chante.
Italien, espagnol, français, anglais, russe, portugais, allemand, espagnol, français, anglais, russe, italien,
allemand… il parlait huit langues.
Il est même le précurseur d’une nouvelle langue susceptible de rivaliser avec le grec ancien.
Pour vous donner une illustration, je vais vous citer un extrait de la chanson My reason, une chanson
composée en 1973 par l’artiste.
I SING TO YOU MA JOLIE FILLE,
I HOPE YOU LIKE THE SOUND OF MA MUSIQUE.
Comme vous avez pu l’entendre, Demis Roussos ose mêler la langue anglaise à la française.
Demis Roussos ne se fait-il pas là visionnaire en composant dans un nouvel idiome qui sera celui que
nous parlerons peut-être demain eu égard à l’essor de la langue de Shakespeare dans le monde ?
Imaginez que nous les avocats, parlions de la sorte demain :
« Guy-Alain, je vous veux dans mon bureau tout de suite, right now !!! J’ai une conf call dans 5 min avec
le CEO de « saucissedetoulouse.com » ! Guy-Alain, avant, before, il faut absolument que nous fassions
un brainstorming sur le draft de la legal opinion que vous lui avez envoyé hier par e-mail ».
Ne serait-ce pas « cool » de parler le Demis Roussos ?
Avant de me transformer en moussaka, c’est le sort qu’a jeté Madame le Bâtonnier aux candidats qui
dépasseraient les 6 min, je me vois contrainte d’écourter ma démonstration tendant à prouver qu’à la
lumière de la vie et l’œuvre de Demis Roussos, il est inique d’opposer la Grèce anTIQUE à une
prétendue Grèce en TOC, actuelle donc.
Si Zeus le veut, en décembre, je vous livrerai les secrets de la conception philosophique de l’amour selon
Demis Roussos, communément appelée conception roussossienne de l’amour, dont l’impact, sur la
philosophie occidentale, est aussi considérable que celui des travaux de Platon.
D’ici là, je reste à votre disposition à la fin de cette Conférence pour répondre aux questions que vous
vous poseriez sur Monsieur Roussos ou si vous souhaitez assister à une petite démonstration de Sirtaki
dans la salle des pas perdus.
Ma chère Grèce
Par Raphaël Giraud
Ma Chère Grèce,
Entends-tu la camarde qui toque, insidieusement, à ta porte ?
La vois-tu, qui rôde autour de ton lit pour y réaliser ses funestes projets, fatalement et sûre d’elle, sans le
moindre égard pour ta grandeur d'antan ?
La mort n'a hélas que peu faire des réputations.
Elle se rit de ta magnificence passée, elle se moque de ton histoire et de ses héros, de ta mythologie et de
ses dieux.
Tu n'es pour elle que vétille, et ta débâcle la laisse indifférente.
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Mars 2016, n°205
Pernicieuse, elle se faufile en toi, pour instiller en ton corps éreinté les stigmates du néant.
Son dessein te dépasse, vieille dame...
Et tu uses tes forces à mener une lutte que tu sais perdue d'avance.
Alors ne t'épuise pas davantage !
Renonce, antique dame, dépose les armes face à cette lutte vaine qui se joue, malgré toi.
Laisse donc filer ton âme vers ces ailleurs qui te réclament.
Le ressac de la mer Égée, incessant va et vient, se joue en toi comme une douce mélodie.
Tu es happée par le mouvement irrésolu de la vague, par l'inlassable redondance de ses notes.
Paisiblement, cette rengaine fait son office.
Et sans résistance, maintenant, tu te laisses ensevelir.
Mais sois sans crainte, tu n'es pas seule dans ce renoncement.
A l'orée de ton crépuscule, nous sommes tous là, tes enfants, tes héros !
La chaleur de nos corps unis inonde ton lit d'une onde protectrice, et la familiarité de nos voix apaise
tes souffrances.
Laisse-toi porter par le souffle infini de notre tendresse.
Emplis-toi de ces récits qui te sont contés une dernière fois.
D'une voix étranglée par les larmes, Homère vient d'entamer l'épopée fantastique d'Ulysse.
Tu esquisses un sourire….
Cette quête absolue de la mère patrie fait déborder ton cœur de joie.
Et malgré l'imminence de ta disparition, tu te songes conquérante, bravant les flots indociles, en
direction d'un Ithaque retrouvé.
Mais la musique des vers s’amenuise à mesure que tu sombres, et n'est à présent plus que l'écho d'un
lointain souvenir.
Une obole placée aux confins de ta bouche, tu prépares ton ultime voyage.
Sereine, tu t'apprêtes à franchir les rivages du Styx.
Un cri sourd et fugace pourfend alors l'assemblée qui te couve, rompant avec le silence de tes derniers
instants.
Les mots que tu délies prennent des allures de sentence mystique :
Que Tsipras si je faiblis !
Mais ce cri n'est déjà plus qu'un souffle entrecoupé par les incertitudes de ta respiration.
Un souffle court qui en dit long sur le chancellement de tes forces.
La vie pugnace relâche lentement son étreinte.
Tu te meurs vieille dame, inexorablement…
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Mars 2016, n°205
Dans une lente agonie, alimentée par les palliatifs chimériques que tu consommes, qui te consument.
Tu te meurs, mais pourtant…
… Mais pourtant ton âme chatoie de mille feux !
Elle rayonne, et déjoue l'entreprise des moires, qui pensaient réduire ton œuvre à un fil de soie.
Car, en dépit de ses irréversibles promesses, la mort n'a rien emporté de ton âme éternelle qui
n'appartient qu'aux dieux.
« La mort n'éteint pas la musique, elle n'éteint pas les roses, elle n'éteint pas les livres, elle n'éteint rien »2.
Alors, relève-toi, étrange phénix, et trouve dans les cendres de ton passé glorieux le terreau fertile de ta
renaissance.
C'est ton cœur qui fait palpiter le monde, ne l'oublie pas.
Et si parfois il t'arrive de douter de tes forces, rappelle-toi d'Edmond Fleg :
« Toute nuit noire est une aube qui vient ».
Alors vieille dame…
Alors réanime la magie qui t’entoure.
Fais chanter tes poètes, et danse, gracile, entre les pieds de leurs alexandrins.
Et si la rhétorique te fait défaut, invoque tes philosophes !
Leur dialectique a souvent eu raison des conquérants, même les plus audacieux.
Tu trouveras alors le courage de leur dire, tel un Diogène ressuscité : « Ôtez-vous de mon soleil ».
Et comme Alexandre, ils ne se risqueront pas à obscurcir ton ciel.
Car ce monde nouveau, si empressé à sonner ton glas, ne peut cependant se résoudre à vivre sans toi.
Il a besoin de toi, ce siècle si futile, qui ne doute de rien et ne sait rien de lui !
Il t’abhorre autant qu’il t’envie, perdu dans ce qu’il ne saisit pas de toi.
Tu le désempares autant que tu l’effraies, et il ne sait que te dire;
Son langage est si précaire et ta sagesse, elle, si séculaire !
Alors ma Chère Grèce, résiste, et prouve- lui que tu existes à ce siècle maudit !
N’écoute pas les sarcasmes dont il enduit ta route, lui qui voudrait te reléguer au rang de piètre toc.
Car c’est mal te connaître, ô valeureuse guerrière, que de caresser de telles rêveries !
Tes éternels passés ont si souvent connu l’âpreté des défaites, qu’ils t’ont faite d’airain et que tu ne
crains plus les combats…
Ma Chère Grèce, c'est donc bien ton essence qu'il te faut retrouver.
Elle te libérera des costumes d'apparat dont on veut te draper, en délivrant nos cœurs déracinés des
diktats du futile.
Et sois certaine que ce jour scellera nos victoires.
Voilà, quelle est ta quête…
Voilà, quel est ton Graal !
Voilà, où se trouve ton salut !
2
Tristan BOBIN « Un assassin blanc comme neige » - Citation exacte : « La mort n'éteint pas la musique,
n'éteint pas les roses, n'éteint pas les livres, n'éteint rien. »
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Mars 2016, n°205
Grèce antique ou Grèce en toc ?
Par Lucile Bourland
Madame le Bâtonnier,
Madame, Messieurs les membres du Conseil de l’Ordre,
Mesdames et Messieurs les Secrétaires et anciens Secrétaires,
Mes Chers Confrères,
Pourquoi ce trip sur la Grèce antique ?
Cette Grèce que l’on érige en mythe pour finir d’une façon si tragique, mérite-t-elle de si bonnes
critiques ?
On n’a de cesse de nous parler de cette Acropole mastoc, loin d’être baroque, mais tellement chic… et
maintenant squelettique !
On oublie bien vite la Grèce de notre époque faite de bric et de broc dont toute l’Europe se moque.
Et oui, la panique choc du fric a eu raison du Grec phobique du fisc.
Alors le Grec se rassure et nous rabâche l’épisode antique et vante les mérites de leurs esprits
philosophiques, leurs poèmes homériques, leurs dieux mythiques ou encore leurs pensées
démocratiques.
Pour nous convaincre, l’Amérique va jusqu’à faire jouer à Brad Pitt le rôle d’Achille afin de combler nos
rêves érotiques.
Assez de cette pensée unique délivrée par des hellénistes nostalgiques !
En quoi, la Grèce antique est-elle si magnifique ?
Ah la Grèce, ce Pays qui a réussi à ériger en un modèle progressiste, l’esclavagisme démocratique et le
machisme politique !
Prenons Socrate, ce grand philosophe péripatétique pas fichu d’écrire la moindre ligne authentique !
Parlez-nous plutôt des grandes époques : de la Révolution, de Napoléon, à la rigueur de la Restauration
mais par pitié arrêtons avec tous ces tics sur la Grèce antique qui confinent au toc antipatriotique !
Nous aussi nous en avons des personnages tout aussi antipathiques, despotiques, dramatiques que les
dieux et héros mythologiques.
Parlons un peu de notre claque médiatique :
Ces vieux nouveaux penseurs philosophiques à col ouvert dégageant leurs cages thoraciques et leurs
chevelures fantastiques, avec leurs idées d’une autre époque déclenchant des conflits machiavéliques, et
leurs interventions tout droit sorties des services gériatriques.
Que le fond de l’air Onfray, avec sa critique psychanalytique, ses pensées anti-islamique, anti catholique,
anti judaïque ou tout simplement laïques.
Ces journalistes tant en manque d’éthique que de fric, pris dans les crocs du roi du Maroc.
Nos animateurs hygiéniques,
Nos starlettes pneumatiques,
Nos stars à la plastique clinique,
Carla Bruni, la sirène aphone si peu mélodique, mais qui arriverait presque à rendre un président
sympathique en faisant oublier ses tics.
N’oublions pas notre Cénacle économique :
Qui peut le plus peut le Minc !
La monétique qui nous escroque,
Avec tous ces pères la Rigueur qui voudraient nous faire marcher à coups de trique.
Ces boursicoteurs qui déclenchent un crack en quelques clics.
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Mars 2016, n°205
Et que dire de notre clique artistique :
Un plug vert suffit à déchainer des réactions hystériques et cacophoniques.
Les stucs de Versailles dissimulés par des créations boulimiques, les pelouses de ses jardins écrasées par
des sculptures gynécologiques.
Symbole de notre époque que ces créations qui hésitent entre l’artistique et le comique, le toc et le
loufoque.
Et enfin le meilleur, notre grand cirque politique :
L’inébranlable Taubira dans le rôle de Charybde et très prochainement Scylla, prestation désopilante
assurée à chaque tournée de son cirque pathétique !
Le sympathique Borloo, tel Diogène, caché au fond de son tonneau où git encore son nouveau parti
démocratique.
La bleue Marine ou l’épopée épique d’un Oedipe peu académique.
Ou encore notre président ad hoc qui retrouve une blonde au paddock pour quelques pratiques
acrobatiques, délaissant ainsi son ex et ses barbituriques.
Cette COP dite 21 qui recouvre d’un voile écologique et climatique des sondages catastrophiques.
Et tous ces courageux qui ouvrent leur pébroque dès que la moindre goutte fait ploc.
Soyons réaliste, on a les héros qu’on mérite.
Moi petite Française égocentrique n’apprécie guère la Grèce antique, époque équivoque où la Gaule
faisait un flop.
Moi petite Française cynique prends un plaisir pathétique et glauque quand le Grec perd sa bicoque.
Alors, arrêtons un instant ces critiques iniques sur cette Grèce cadavérique et famélique et demandonsnous si ce n’est pas notre France qui est en TOC.
Concours de la Conférence – décembre 2015 – 2ème tour
Pouvez-vous dire mieux ?
Par Sophie Dermarkar
« Je suis le ténébreux, le veuf, l’inconsolé », ces vers de Gérard de Nerval me poursuivent et me hantent,
sans trêve, depuis l’instant maudit où j’ai déshabité mon âme.
O, exécrable jour que celui où j’ai cédé aux tentations de cet ignoble individu que j’avais nommé mon
ami !
Tout avait commencé un soir d’ennui chez Georges B, célèbre auteur très remarqué dans les milieux
littéraires. La nuit était avancée lorsqu’il me fit une étrange proposition, comme un défi qu’il se
lancerait à lui-même.
Posant sur la table la dernière de ses œuvres que je n’avais pas manqué de compulser, il me dit
négligemment mais avec sérieux : « Mon cher, pouvez-vous dire mieux ? »
J’avais eu la faiblesse de lui confier mes penchants pour l’écriture et il m’avait fait l’amitié de me lire,
aussi demeurais-je interdit face à cet inconcevable projet.
Mais il se fit insistant, convaincant, et je finis par céder devant ses instances soutenues. Il balaya tous
mes scrupules, m’assurant que cette gageure n’entamerait en rien une réputation aussi sûre que la
sienne.
Décontenancé autant que flatté, j’écoutai, hypnotisé, cet écrivain de talent dont le verbe envoutait les
lecteurs, me sommer de le surpasser !
Je devais donc écrire sous son compte, « Dire », à ma volonté, à mon inspiration, dans un art plus enlevé
que le sien, voilà le jeu qu’il avait engagé.
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Mars 2016, n°205
Que n’ai-je alors décliné l’offre de cet indigne tentateur ? Serait-ce le fait d’un inconscient orgueil ou
l’espoir d’émerger enfin dans la lumière des autres ? Qu’importe aujourd’hui la raison puisque je l’ai
acceptée.
Et à partir de ce jour, j’ai cessé d’exister pour me fondre dans son insondable perversité...
Je suis devenu sa plume de l’ombre, et mon essai, occulté sous son prestigieux paraphe, rehaussa sa
montée vers la gloire aussi vite qu’il précipita ma chute…
Car il n’en resta pas là, il exigea la surenchère, et c’est d’un impitoyable : « Pouvez-vous dire mieux ? »
qu’il coupait court, à chaque fois, à mes timides dénégations.
Et maintenant, je suis le Ténébreux, l’écarté de la lumière, englouti dans les sombres couloirs du
mensonge. Irrémédiablement, chaque matin m’enfonce davantage dans le piège haïssable qu’il a tendu
pour moi.
Ah, il la connaissait bien ma pauvre insignifiance ! Et qu’il lui fut aisé de me reléguer à plus d’obscurité.
Et mon ombre, à l’aune de la sienne, atteint par degrés son point de liquéfaction. Qu’avait-il besoin
d’avilir un être aussi sombre que moi ?
Dans son succès qui est le mien, je perds ma consistance, absorbé, délité dans cette magnificence dont il
s’est placardé. Son ascension conspire ma perte, il parade au grand jour et je rôde dans mes
transparences.
Occultée par son image qui grandit, la mienne, irrémédiablement, s’étrécit.
A quand, me dis-je tremblant sa dissolution ?
Dans sa course insatiable aux lumières, il me terre aux confinements des ténèbres, moi qui goûtais déjà
si peu au sel de la vie…
Je trouvais, autrefois, quelque bonheur dans ma parole solitaire mais elle m’a aujourd’hui déserté.
Où puiser désormais la force d’exister, égaré, dans les dédales obscurs d’un destin délégué ?
Et Lui, Lui, inlassablement, prolonge son divertissement, faisant fi de mes plaintes… Ah, mais quelles
sont ses fins ?
N’est-il donc toujours pas repu de l’éclat universel dont il s’éblouit ? Espère-t-il à ce point le jour de ma
misérable défaite ?
Et Moi, Moi, dépouillé de mes piètres mots transfuges, je me sens vidé, aspiré dans cet autre, veuf de
mes plus infimes idées…
Oui, je suis le Veuf, celui qui a voilé son âme, celui qui erre, désespéré, privé de sa chère moitié.
Que me sert, à présent, cette désolante enveloppe si elle n’abrite plus ce qui en faisait le prix ?
Dans ce monde hostile où je ne trouvais place, elle était là, présente à mes côtés, mon inspiration
précieuse, qui attachait ses pas aux miens pour combler mes solitudes.
Mais moi, infâme traître, je l’ai trompée, abandonnée, sacrifiée sur l’autel de la vanité !
Elle était pourtant si chère à mon cœur ma tendre inspiratrice ! Si douce à mon oreille, lorsqu’elle
susurrait d’une voix caressante : « Mais oui, tu peux dire mieux ! »
Par ces paroles consolantes, elle effaçait mes doutes, dessinait le bonheur qui irradiait ma vie et les mots
merveilleux s’envolaient de mes feuilles, ces mots que, pour elle, tendrement j’inventais.
Elle me donnait du courage, ma fidèle compagne, veillant jalousement sur nos ineffables joies.
Comment ai-je pu briser une union si céleste ? Qu’avais-je donc besoin d’accomplir pareille forfaiture ?
Elle est morte pour moi maintenant, et pourtant…
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Mars 2016, n°205
Et pourtant, chaque jour, incessamment, je la ranime, pour la livrer à l’Autre, cet autre qui se délecte de
mon interminable deuil.
Ma force créatrice, ma fragile disparue, qu’advient-il de toi, prisonnière de ces lignes que tu ne connais
pas ?
Dans ce long sommeil où je t’ai moi-même plongée, te souviens-tu de ces mots doux et fous que nous
conjuguions ensemble ?
Entends, entends ma voix dans la nuit qui veut te rappeler à moi !
Mais tu ne réponds rien, ô ma lointaine, car les défunts ne parlent pas.
Ah ! Que mon cœur est lourd et que de félicités sont mortes !
Quelle folie ! Cette ignoble imposture, par deux fois, me fait veuf de toi.
Car il n’y a pas pire trahison que celle que l’on se fait à soi-même, mon veuvage sera long qu’il ne finira
pas…
Je suis l’Inconsolé, le triste solitaire, celui qu’on a privé de ses soleils secrets.
Car mon étoile, désormais si lointaine, irradie sa brillance sous des cieux étrangers.
O stupides chimères ! Immondes lâchetés ! Pourquoi a-t-il fallu que je me rêve Autre ?
Aventurier ? moi ? qui suis si veule ? Je mesure aujourd’hui l’étendue de ma médiocrité.
Dans ce cruel face à face avec moi-même, bassement, je ne peux que baisser les yeux !
Oui, en finir avec cette souffrance qui me hante et jouir enfin d’une paix, chèrement retrouvée.
Oui, fuir, s’enfuir de cette peine atroce, la mort vaut mieux qu’une vie oubliée.
Et je t’emporterai, mon ardente égérie, et tu seras mienne, et ces noces éternelles, nul ne pourra nous les
dérober.
Et toi, le tourmenteur, l’individu sans âme, tu te gausseras sans doute de mes dernières pusillanimités.
Tu l’auras donc mené ton jeu jusqu’à son terme mais, au seuil du tombeau, il me vient une idée.
Vois-tu, en s’apprêtant à quitter terre, l’esprit se fait plus fin et la pensée s’aiguise…
Détaché de ce monde, le regard s’affermit. Et je les discerne, à présent, tes abjects calculs.
Il t’était bien nécessaire, ce falot personnage que tu as feint de choyer.
Misérable anonyme, écrivain de fortune, j’étais pour toi la proie idéalement désignée.
Et qu’il fut aisé, à ton amitié déguisée, d’envoûter mon esprit en déroute.
Je t’ai tout abandonné de mes idées cachées, humble travailleur fantomatique de tes exigences répétées.
Je suis devenu ton esclave, ta chose, le « Nègre » de ta plume, et ma faim d’existence ne s’est pas
rassasiée !
Mais, tu es découvert, fat imposteur ! Je les ai percés tes impénétrables desseins ! Au point de disparaître,
nu des bas orgueils de ce monde, j’ai enfin saisi tes minables nécessités.
Arrivé au point culminant de ton éloquence, tu ne peux désormais atteindre d’autres sommets.
Mais ta vanité est grande et tu ne peux l’accepter.
Alors, tu m’as choisi, pour écrire à ta place, certain de mon obédience appliquée.
Le piège dans lequel tu m’as entraîné était un coup de maître, quelle surprise, n’est-ce pas, que je l’ai
déjoué ?
Et maintenant, me diras-tu, l’auras-tu ce courage, d’en finir à jamais avec une vie tronquée ?
Oui, oui, je l’aurai l’avantage, mais non comme tu pourrais l’imaginer.
Vois-tu, le chemin fut long jusqu’à moi-même, mais je me suis, au bout, trouvé.
Je le sais maintenant grâce à toi, je n’ai aucun goût pour le succès. Seules l’inspiration et l’écriture sont
ma raison de vivre, c’est en elles que je fonde mes intérêts !
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Mars 2016, n°205
Alors, je retourne serein, à mes obscures clartés. Point n’est besoin de tuer le phare de ma vie, ma belle
muse, elle fait partie de moi et sagement me suit.
A présent, je rejoins ma lumière, t’abandonnant à ton monde, celui des damnés de la nuit.
Tu ne boiras plus l’eau de ma fontaine car je l’ai appris, la source pour toi est désormais tarie !
Reprenant mes idées, ma verve et puis mon style, dans un dernier regard, je te le dis enfin :
« Mon cher, Pouvez-vous dire mieux ? »
Par Anne-Sophie Barrère-Ortega
Mieux que dire mieux, je dis aux Hommes ce qu’ils veulent entendre, je les encense, je les envoûte, je les
ensorcelle, je les caresse dans le sens du poil.
Mon pouvoir de persuasion est subjuguant et quand le charme opère, j’ai entre les doigts une pâte
malléable dont je fais ce que je veux.
J’officie depuis la nuit des temps, depuis que le monde est monde, enfin dirons-nous, depuis que les
hommes ont élaboré un langage suffisamment sophistiqué pour saisir mes subtilités.
J’obtiens les faveurs des plus redoutables négociateurs, des juges les plus impartiaux, des femmes les plus
vertueuses.
Je suis… la Flatterie.
Vous plantez sur moi un regard inquisiteur.
Vous n’oserez tout de même pas feindre ne pas me connaître vous qui succombez si régulièrement à
l’ivresse de ma verve.
Tous autant que vous êtes avez déjà été sensibles à quelques louanges dithyrambiques dont moi seule ai
le secret.
Ainsi, est-ce le cas de certains membres du jury qui ont récemment reçu un e-mail d’une candidate, dont
je tairai le nom, secret professionnel oblige, qui s’est exprimée en ces termes : « Je tenais à vous faire part
de ma profonde admiration quant à la qualité des sujets de cette Conférence. Ruser est-ce tromper ?
Quel délicieux jeu de mots. Grèce antique ou Grèce en toc ? Un thème hautement intéressant
notamment eu égard à la disparition du célèbre chanteur grec, Demis Roussos, le 25 janvier 2015. Fautil mettre la charia avant l’hébreu ? Ce sujet sonne telle une prophétie et présente un véritable enjeu
d’actualité ! Pouvez-vous dire mieux ? On ne pouvait pas trouver mieux comme sujet ! Chapeau bas !
Je ne peux que m’extasier devant le génie qui se dénote de la formulation de ces si subtiles questions. En
même temps, ce qui est remarquable, c’est le trait d’humour qu’elles comportent, traduisant la simplicité
et la modestie qui vous caractérisent et qui contrastent avec l’éminence de votre position ».
Fin de citation.
Le style de cette candidate est un peu lourd, je vous le concède.
Néanmoins, grâce à ma discrète intervention, ô ! Moi, Flatterie, celle-ci a déjà emporté la conviction des
membres du jury destinataires de son e-mail.
Faut-il pour autant la dénoncer, la disqualifier ?
S’est-elle comportée de manière déloyale par rapport à ses concurrents ?
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Mars 2016, n°205
Loin s’en faut.
Toute flatterie ne comporte-t-elle pas en elle sa part de vérité ?
Cette jeune femme a simplement fait preuve de sagacité en décelant la finesse d’esprit des secrétaires de
la Conférence.
Quel mal y-a-t-il à cela ?
Et puis, que celui qui n’a jamais flatté lui jette la première pierre.
N’avez-vous jamais graissé la patte d’un client argenté, ciré le précieux cuir des souliers d’un inspecteur
des impôts zélé, appliqué de la pommade sur une divine créature, qui sans mon entremise flatteuse,
n’aurait jamais daigné poser le regard sur vous ?
Une truelle de compliments, une brouette d’hommages, un tractopelle d’éloges vous auront permis, plus
d’une fois, de gagner la partie sur vos adversaires les plus coriaces !
Cela étant, afin d’être totalement honnête avec vous, je dois reconnaitre que l’efficacité de ma Flatterie
n’est pas sans limite.
Elle n’est pas infaillible.
Il existe quelques poignées d’irréductibles qui restent insensibles à ma flagornerie.
En de telles circonstances, ma Flatterie cède sa place au Sophisme.
Je vous rassure, cela n’a rien à voir avec Anne-Sophisme Barrère, la candidate dont j’ai pris l’apparence.
Sous ma forme de Sophisme, je me fonds en raisonnements invalides, logiques fallacieuses, malgré mon
simulacre de vérité et ce, toujours dans le dessein de convaincre, de « dire mieux ».
Vous allez dire que je démontre une fois de plus mon incapacité à persuader avec des moyens de
persuasion loyaux.
Oui !!!
Mais qu’importent vos reproches, ils glissent sur ma personne car je vous rappelle que je ne suis qu’un
concept, une abstraction.
Et puis, je parle à un public averti.
Vous êtes, avocats, les premiers consommateurs de mes services sophistiques afin d’obtenir les grâces des
juges, en taisant une partie de l’histoire ou en dévoyant une règle de droit.
Vous n’êtes cependant pas les seuls à recourir à mes raisonnements spécieux pour séduire une cible.
Je suis en effet, omniprésente, je suis invitée à tous les bals, à toutes les tables, dans vos églises, dans vos
mosquées, dans tous les débats politiques, dans vos livres d’histoire, sur votre pot de Nutella, sur
l’étiquette de votre pantalon.
Langue de bois, euphémismes, hyperboles, périphrases sont des armes précieuses pour construire les
argumentaires trompeurs qui rallieront les braves citoyens à ma cause.
Prenons un exemple concret dans le domaine du politique.
La première règle que j’instille dans la tête des politiciens que j’accompagne est d’utiliser des mots qui
ne heurtent pas vos sensibilités.
Ainsi, il ne faut pas dire « sans-dents » mais « personnes démunies ».
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Mars 2016, n°205
C’est le B.A. BA, mais il faut parfois le rappeler.
Ensuite, je recommande à mes politiciens d’emprunter un jargon complexe aux apparences savantes afin
de noyer leur auditoire dans un flot de paroles inutiles.
Personne n’osera dire qu’il n’a rien compris.
Enfin, pourquoi ne pas faire parler les chiffres, ça marche très bien aussi.
Je citerai à cet égard un extrait du discours prononcé le 19 juin 1991 par Jacques Chirac. C’est un peu
ancien mais c’est encore d’actualité, vous verrez : « (…) Le travailleur français, qui travaille avec sa femme
et qui, ensemble, gagnent environ 15 000 francs, et qui voit sur le palier à côté de son HLM, entassée,
une famille avec un père de famille, trois ou quatre épouses, et une vingtaine de gosses, et qui gagne
50 000 francs de prestations sociales, sans naturellement travailler ! Si vous ajoutez à cela le bruit et
l'odeur, eh bien le travailleur français sur le palier devient fou. (…) Et ce n'est pas être raciste que de dire
cela ».
En voilà une illustration éloquente de l’art de dire mieux en politique. Jacques Chirac n’a pas été élu
Président par hasard en 1995 ! Cependant, aujourd’hui, pour être élu en plus du bruit et de l’odeur, je
conseille de critiquer la religion. Succès garanti. L’actualité électorale le démontre.
Sur les marchés, les entreprises ne sont pas en reste dans le maniement finaud du verbe pour accéder à
vos portes monnaie.
Procédons au décryptage d’un message publicitaire que vous connaissez bien :
« Volkswagen : c’est pourtant facile de ne pas se tromper ! »
Ce slogan force la confiance. L’utilisation d’un oxymore par opposition sémantique du mot « facile » et
« se tromper » crée un effet de surprise qui grave le message de l’émetteur dans le cerveau du récepteur.
La surprise est aujourd’hui à son comble pour les propriétaires des 11 millions de véhicules rappelés par
le constructeur dans le cadre du Diesel gate.
On nage en plein sophisme voire en pleine escroquerie.
Cela étant, tout beau-parleur vit aux dépens de celui qui l’écoute.
Et dans l’art de la fourberie, plus le sens critique de mon public est apathique, plus mon terrain de jeu
est grand.
Je me tiens devant vous, pleine d’assurance, de témérité.
J’essaie de me montrer sous mon meilleur jour, tentant de vous faire croire que je suis celle qui dit le
mieux.
Or, je n’en peux plus des faux-semblants, j’ai besoin de parler, sincèrement.
J’ai un mal qui me ronge.
Ce mal, c’est un adversaire, contre qui je ne peux pas lutter.
J’ai beau user de tous les stratagèmes, quand je l’affronte, il démolit avec aisance l’inconsistance de mes
propos.
Face à lui, je perds tous mes moyens.
Il casse des briques. A côté, moi, je ne vaux pas un clou.
Je le hais autant que je l’admire.
Je dois l’admettre, il m’a séduite et je veux le posséder.
Avec lui, je serais totalement comblée, il ferait mon bonheur, j’en suis persuadée.
J’aimerais être un coffre-fort pour pouvoir le capturer, un grenier pour y renfermer son blé.
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Cet adversaire qui me surpasse, c’est l’argent.
Le bla-bla s’incline devant le bling-bling.
Finalement, qui dit mieux ? Sinon celui qui paie le plus ?
Mieux
Par Raphaël Giraud
Mieux.
Le mot s'énonce encore.
Il résonne, heurte les parois de mon encéphale dans le but de m’avilir.
J'en perçois les moindres sonorités, j'en subis les plus vils caprices.
Car le mieux est un jeu capricieux, dont les rouages s'entremêlent sans que je puisse, hélas, en percevoir
le sens !
Et cela depuis toujours, et cela sans l'espoir d'en percer les mystères.
Alors c'est aux instances de la langue française que je m'adresse aujourd'hui.
Et ma requête, bien que singulière, est mûrement réfléchie.
Mesdames, Messieurs, les Académiciens :
« Supprimez donc ce mot que je ne saurais dire. »
Cela m'est nécessaire, moi qui ne suis qu'un Moyen, moi qui suis né sous les jougs du mieux.
Car c'est un sortilège que l'on a jeté sur mon existence.
Enoncé imprudemment par ceux-là mêmes qui me donnèrent la vie.
Comme une incantation lancée dans l'espoir que je franchisse, un jour, les cimes de leur condition.
« Tu seras la fierté de nos vies de fortune,
Tu seras un soleil irradiant la noirceur de nos nuits,
Tu seras l’ascenseur au fond des précipices,
Tu seras respectable, tu seras respecté …
Tu seras tout cela, nous te le promettons …
Oui, tu seras mieux que nous, fils »
Mais les prévisions parentales eurent néanmoins le tort de n'être que des mots.
Et la vie me fit à l’aube, une promesse, qu'elle n'a jamais tenue.
Le mieux devint alors mon compagnon d'infortune.
Me faisant miroiter des possibilités plus grandes, me renvoyant, surtout, aux mille détails de mes
imperfections.
Un miroir déformant, grossissant sans vergogne, les traits de ma médiocrité.
L'école fut à cet égard le premier théâtre de mes désillusions.
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Mars 2016, n°205
Le sempiternel « peut mieux faire » inondait, sans retenue, les marges de mes copies inabouties.
D’un rouge vif de certitudes, rompant avec les courbes bleutées et malhabiles de mes hésitations.
Je m’accrochais, pourtant, mettant du cœur à l’ouvrage, m’appliquant sans relâche pour atteindre ce
but.
La volonté, pensais-je alors, voilà quel serait le fer de lance de ma salvation !
Tristan BERNARD n’a-t-il pas dit lui-même :
« la volonté des hommes contrarie souvent la bonne volonté du destin » ?
C’est en tout cas ce que je crus, un temps.
Jusqu’à ce que ma destinée implacable, frappée du sceau du déterminisme, ait définitivement raison de
mes piètres prétentions.
Aucun résultat probant malgré l’acharnement !
Désespérante lutte, qui lacéra mon cœur d’une trace indélébile…
… la brûlure des illusions perdues.
Je me fis cependant une raison, acceptant au final, de n’être pas Assez.
Mais cette résolution, bien que salvatrice, s’effrita, à l’épreuve du temps.
Inlassablement, ce mieux qui me taraude, me poursuivait de ses infâmes assiduités.
S’affichant toujours plus dans son ostensible matérialité.
S’immisçant peu à peu dans mes relations humaines.
Et un sentiment nouveau, jusqu’alors en latence, fit son apparition.
Beaucoup plus amer que les déceptions passées, et directement façonné par ce mieux que je voyais
poindre ailleurs.
Je fus pour la première fois habité par l’envie.
Je ne voyais plus qu’une prospérité ambiante de laquelle j’étais, irrémédiablement exclu.
Je devins asocial et ne perçus plus l’autre qu’à travers le prisme jaloux de mon ressentiment.
Mes contemporains m’apparaissaient comme d’insupportables projections de ce que j’aurais pu être.
Insolemment campés dans leurs Mieux, reflets directs, de mes humbles déroutes.
Mes amitiés, elles-mêmes, me renvoyaient au douloureux constat de ma petitesse.
Elles n’y résistaient d’ailleurs pas, et s’étiolaient, une à une, au rythme de mes déceptions, se
disloquaient, à mesure que mon cœur s’emplissait d’un irascible fiel.
Cela marquait chez moi un tournant intérieur.
A mon insu, je changeais, inexorablement, mon regard sur le monde…
Et dangereusement, … oui dangereusement… j’empruntais les détours obscurs de la haine ordinaire.
Alors, pour ne pas sombrer, la dissimulation m’apparut comme la seule voie de salut.
Je me travestis, plastronné dans des postures glorieuses,
Je façonnai un personnage démesuré …
... à la mesure de ce que le Mieux attendait que je fusse.
A l’image d’un Jean-Claude ROMAND, ce faux médecin perdu dans les méandres du mensonge, je
m’inventais une autre vie, teintée de lustre et de succès.
J’inondais les assemblées de mes mérites sournois, pérorais, me montrais, étalais mes statures d’emprunt.
Selon la qualité de mon auditoire, je me faisais médecin, ou m’imaginais une vie d’artiste remplie de
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faste et de voyages.
Moi qui n’étais pas grand-chose…
Et, je me racontais ainsi, jour après jour, inlassablement…
Mais, dévoré par la crainte de voir tomber le masque, je perdis contenance.
Et m’égarai, irrémédiablement seul, dans le dédale de mes supercheries.
Je déambulai dans la peau de cet adversaire, qui n’était plus qu’une lointaine copie de moi-même.
Un ersatz grotesque, créé de toutes pièces pour assouvir mes besoins d’expansion.
Dans ce jeu de dupe, je m’égarais un peu plus chaque jour.
Avais-je définitivement perdu ?
J’avais tout essayé, que me restait-il à faire ?
Déposer les armes ?
Sonner ma reddition ?
Non, je ne pouvais m’y résoudre.
Car l’on ne s’incline pas devant un mot sans substance, qui se targue d’être tout, mais ne dit rien de lui.
Dites-moi ? Quel est donc ce standard plaqué sur le cours de nos vies ?
Dites-moi, vous qui définissez !
Mieux que qui ? Mieux que quoi ? Mieux pourquoi ? Mieux comment ?
Autant de questions en suspens…
Autant de raisons d’exécrer ce mirage !
Alors, je vais la dire, avec hauteur, cette aversion farouche, que je voue à ce terme chéri de tant de
prétentieux.
Oui, le mieux est misérable, qui asservit les êtres à son bon vouloir.
De quel droit, je vous le demande, peut-on décider qui est le pire ou le meilleur ?
Aujourd’hui ce choix-là je le réfute, l’abandonnant aux soins de plus fiables experts.
Ceux qui brandissent le meilleur comme seul étendard.
Ceux qui écrasent de leur superbe les petits de ce monde.
D’aucuns pourraient y voir une ode à la médiocrité,
C’est qu’ils ignoreraient ces laborieux du mieux dire, du mieux faire, du mieux être
Qui, inlassablement, cheminent sur les sentiers étroits de la sobriété
Et je suis à leurs côtés, moi, l’impavide chercheur de ce bien si souvent galvaudé par son altier
comparatif.
Reprenant, à mon compte, la maxime de Montesquieu, j’affirme, aujourd’hui, sans détour :
« Le mieux est le mortel ennemi du bien être »
Alors n’attendez plus de moi que je le dise ce vous savez quoi qui m’indispose, cet insipide mot qui me
pourfend.
Mesdames, Messieurs les Académiciens,
Entendez ma requête, et soulagez nos esprits de cette pesanteur,
Donnez enfin à ce tyran le rang qui lui revient,
Celui d’un imposteur, qui ne doit ses noblesses qu’à une lettre évincée.
Car de mieux à miteux, il n’y a en somme qu’une lettre ?
Ce T qui déclasse les uns, en glorifiant les autres.
Ce T, discrètement, que l’on occulte, pour conserver les apparences.
Le mieux n’est en cela qu’un miteux maquillé.
Rappelez donc le à plus d’humilité !
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Mars 2016, n°205
Qu’il soit le dernier mot de la dernière page de nos illustres encyclopédies,
Je dirais même mieux
Supprimez-le !
Par Lucile Bourland
Madame le Bâtonnier,
Monsieur le Bâtonnier,
Madame, Messieurs les membres du Conseil de l'Ordre,
Mesdames, Messieurs les Secrétaires et anciens Secrétaires,
Mes Chers confrères,
C’est vrai, j'aurais pu dire mieux.
Si seulement j'avais réussi à manier ces mots :
antiphlogistiques,
xylographiques,
virostatiques,
antispasmodiques,
poly-asymptomatique
ou tout simplement acide acétylsalicylique ....Oui j'aurai sûrement dit mieux.
Nous avons tous éprouvé cette sensation en repensant à ce que nous avons dit et surtout pas dit.
Oui, l'avocat ressasse, rumine encore et encore.
N’avez-vous pas remarqué, nous sommes toujours meilleurs le lendemain, on se découvre de la répartie,
de l'audace, des envolées lyriques.
On aurait pu dire tellement mieux.
N’est-ce pas pour cela que l’avocat est si attaché aux voies de recours ?!
Mis à part les principes fondamentaux, l'état de droit (qui n’est plus d’actualité), l'intérêt du client
(j’allais l’oublier), ou tout simplement refaire un peu d’honoraires avant des vacances à Saint Barth ou
un week-end à Marrakech ; c’est avant tout parce qu’il sait, ou du moins qu’il croit, qu’il sera meilleur la
prochaine fois.
Personnellement, je n'ai pas encore pu m'y confronter.
Dans les quelques dossiers correctionnels que j'ai eu à connaître, mon client ne me l'a pas permis,
encore moins convaincu que le juge de l'efficacité de ma première plaidoirie.
Pourtant s'il avait su tous ces arguments que je lui avais trouvés … le lendemain.
Oui l'avocat ressasse, rumine mais chacun à sa façon de se remémorer sa prestation.
Il m’est d’avis que comme chez le papillon il existe plusieurs stades de développement chez l’avocat :
La chenille qui se traîne de report en report ;
Le papillon qui papillonne, butine, et volette de demi-succès en demi-échecs.
La chenille : elle est l’ultime rempart, la dernière carte, les grognards de la vieille garde que l’on fait
charger lorsque tout espoir semble perdu.
La dernière chance, au dernier moment, d’obtenir un ultime report… avant le prochain.
Je suis de ces artistes acrobates, toujours jeunes, qui montent à la barre comme d’autres montent au
front ou à l’échafaud, pour tenter de transformer ce report péremptoire en report super péremptoire
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Mars 2016, n°205
voire ultra péremptoire !
Je suis en toute modestie, le Léonard de Vinci de l’excuse infuse, le Picasso de l’alibi pipo, le Dali du
dédit, le Courbet de la Courbette, le Chagall de la sociale, le Klee du TI, le Renoir du Péremptoire.
Et je croise, à chaque audience, mes jeunes condisciples dont le naissant talent semble aussi ne pouvoir
s’exprimer pleinement, qu’en une seule circonstance, la demande de report.
Parfois je doutais, et je me disais que je valais mieux, il me suffisait alors de me souvenir que j’avais
succédé dans cette tâche à deux anciens secrétaires de la conférence.
Mais un jour, je ferai chrysalide et m’améliorerai pour devenir papillon.
Moi aussi, je plaiderai de vrais dossiers, et ferai plaider mes reports.
Moi aussi, un jour, je m’auto-congratulerai et vous expliquerai à quel point j’ai bien plaidé.
Car, si le jeune Papillon refait dix fois sa plaidoirie avant de passer, le sage papillon, lui, la refait dix fois
mais après avoir plaidé.
Ce constat m'a permis de mieux comprendre la règle de la priorité de barre.
Non, non, ce n'est pas juste dû au respect naturel que l'on doit aux anciens, ni d'ailleurs à quelques
problèmes d'incontinence ou d'Alzheimer qui pourraient être préjudiciable en cas d'attente trop longue.
Le sage papillon doit tout simplement avoir le temps de vous expliquer à quel point il a été bon.
L'après plaidoirie est tout un art, tout est une question de présentation :
Un bon avocat est celui qui gagne un dossier sur deux ;
Un mauvais, celui qui en perd un sur deux.
Un grand avocat n’est jamais seul, il a une armada à ses côtés.
Il y a l'avant plaidoirie :
la secrétaire qui prépare son dossier,
le collaborateur qui le lui explique,
le stagiaire qui vient l'écouter plaider, pour se précipiter ensuite le féliciter, sans aucune flagornerie,
jamais.
Mais surtout l'après : le retour du guerrier !
Enfin… quand le guerrier rentre.
N’avez-vous jamais vu, en sortant à 20 heures, après avoir été convoqué à 14 heures, cet avocat qui est
passé en premier mais qui pourtant est toujours là ? Il déambule entre le Palais et la terrasse du café le
plus proche donnant une énième version de sa plaidoirie, qui il faut l'avouer ne cesse de se bonifier.
Alors qu’il faut quelques années à un bordeaux pour s’améliorer, il semblerait qu’il ne faille que
quelques bordeaux à un avocat pour en faire autant.
Nous aussi nous aimerions bien démontrer à quel point nous avons été bons, refaire notre plaidoirie et
l'améliorer jusqu'à se convaincre que, oui, on a dit mieux !
Mais nous, à 20 heures plus personne ne veut nous écouter.
Alors nous traversons le palais désert, nous prenons le métro un peu hagards et nous rentrons dans
notre « home sweet home » et là qui subit la descente d'adrénaline ?
Le conjoint, le chien, le chat ou dans des situations désespérées le poisson rouge, animal qui a l'avantage
de ne pas se souvenir qu'il l'a déjà subie la veille.
Combien de chats neurasthéniques, de chiens dépressifs à cause de la règle de priorité de barre ?
Combien d'étranglements de jeunes papillons par le concubin exaspéré qui n'en peut plus d'entendre
parler d’IPC, de PSE, de SME et passe à l'acte avant la fin de l'alphabet ?
Alors que le sage papillon est, soit divorcé, soit forcement marié à une femme qui a appris à ne plus
l'écouter.
Le papillon sage n’a parfois pas besoin de transformer la réalité de son intervention pour considérer
qu'il a été le meilleur.
Ils sont rares mais particulièrement énervants, en général ils arrivent toujours très détendus, sourire
carnassier aux lèvres.
Ceux qui, avant que vous preniez la barre, ont cette phrase réconfortante et confraternelle « je suis sûre
que vous vous en sortirez mieux cette fois-ci ».
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Et vous laisse sans voix, après leur plaidoirie, lorsqu'il se déclare à eux-mêmes « qu'est-ce que j'ai été
bon ».
Alors pour se rassurer on pense à Sarah Bernhardt et l'on se dit que le « trac vient avec le talent ».
A l’opposé certains se morfondent, en se disant qu’ils ont été mauvais. Ils s’imaginent que la face du
monde aurait été changée s’ils avaient modifié telle phrase ou dit tel mot à la place d’un autre.
On se dit que l’on a été trop long, et nous repensons à ce moment où nous avons perdu le magistrat :
Celui qui avait les yeux rivés sur l'horloge, pressé que vous en terminiez.
L’autre que l’on croyait concentré avant de comprendre que dans le sommeil il avait sombré.
Ou celui qui a le regard inexpressif, au travers des yeux duquel il vous semble apercevoir le mur et un
insondable abîme de vide.
Il est vrai que quand nous ressassons, nous ruminons, nous avons une tendance à l'aigreur, alors nous
rejetons la faute de notre médiocrité sur l'autre :
Sur ce juge qui ne vous a pas laissé plaider alors qu'au bout d'un quart d'heure vous alliez rentrer dans le
vif du sujet.
Ou celui qui a condamné votre client alors qu'une personne mal intentionnée lui avait juste déposé
quelques barrettes de substance psychotrope dans la poche et pour se faire pardonner quelques billets
dans l'autre.
Sur ce procureur qui s'est vexé et a poursuivi votre client, sur l'audience, pour outrage, alors que tout fan
de foot sait maintenant que non le mot « tarlouze » n'est pas une insulte mais un terme amical.
Sur votre client qui s'excuse platement et théâtralement auprès des victimes, alors que vous veniez juste
de plaider la relaxe.
Sur ce confrère qui vous a assuré faire court et vous a demandé d'être bref, on ne m'y reprendra pas deux
fois !
Sur votre patron qui vous a embobiné : lorsque le dossier est mauvais, il vous explique que ça serait
mieux que vous le concluiez et puisque vous l'avez conclu autant que vous alliez le plaider (le client
comprendra).
En revanche, si le dossier est bon, cela sera très formateur pour vous de le conclure mais il vaut mieux
que ça soit lui qui aille le plaider (le client ne comprendrait pas).
Et puis, à court de coupable, nous nous rassurons en nous disant que nous avons dit mieux que l'autre.
L'avocat frustré de ne pouvoir juger n'a de cesse de vouloir se comparer.
Et en désespoir de cause, nous finissons par espérer que nous avons toujours dit mieux que ce pauvre
prévenu se défendant seul face à ce tribunal amical et si enclin à l'écouter.
A vouloir toujours dire mieux, parfois nous délaissons notre vrai rôle, un mot si simple, défendre, mais
si difficile à mettre en œuvre que nous en oublierions presque que nous ne sommes pas au centre du
procès.
Alors on crée des concours, où l'on peut être jugé, puis juger à son tour, sans enjeu (ou presque !), où
personne ne pâtira d'une défaillance verbale, si ce n'est un sujet mal traité ou un égo surdimensionné.
Les avocats prennent la place des juges, les candidats volontaires désignés, celle du procureur et foulent
pour la première et seule fois leur parquet.
Nous prenons de la hauteur et nous démontrons que nous pouvons être de sérieux avocats sans jamais
nous prendre au sérieux.
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Mars 2016, n°205
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Mars 2016, n°205

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