Obtenir en référé la convocation d`une assemblée générale

Transcription

Obtenir en référé
la convocation
d'une assemblée générale
Associations loi 1901 et Code Civil Local
Collection « Zorro »
Editions Associatives
Ebook gratuit
(à propos de la conduite d’une action en référé)
Modèles de courriers-types en annexes
Ebook gratuit - Obtenir la convocation d’une AG – © Editions Associatives - 2011
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Présentation
Vous êtes adhérent ou dirigeant d’une association loi 1901 dont l’assemblée
générale n’a plus été convoquée depuis … un certain temps.
Négligence, abstention volontaire, refus de se soumettre à la censure des
membres de l’association, malversations, de nombreuses raisons peuvent
expliquer cette situation anormale.
La confiscation du pouvoir par des dirigeants négligents ou mal intentionnés
n’est pas une fatalité. Lorsque les discussions ne mènent { plus rien, il est en
effet toujours possible de saisir la justice pour obtenir la réunion de l’assemblée
statutaire des membres. Peu de personnes se lancent dans cette démarche, car
elle nécessite un avocat et entraine donc un coût significatif.
Pourtant, dans certains cas, il est possible de se passer du ministère d’avocat et
d’obtenir très rapidement une décision judiciaire, en utilisant la procédure du
référé. Le référé est à la procédure judiciaire ce que le SAMU est à la médecine :
un recours en cas d’urgence ou de situation grave.
Dans ce guide, nous vous expliquons comment procéder pour obtenir en référé
la convocation d’une assemblée générale. Dans le texte, « les modèles » font
référence à nos modèles d’assignation à télécharger.
Sommaire
Avertissement
Vérifier vos droits
Épuiser toutes les voies amiables
Préparer votre dossier
Phase judiciaire
La procédure en référé
Rédiger l'assignation
Obtenir une décision de justice
Faire exécuter le jugement
Modèles et document annexes
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Quel contexte ?
L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association. Sa réunion régulière relève de la
plus élémentaire gouvernance. Dans une micro-structure où tout le monde est associé aux
activités et à la prise de décision, on peut tolérer que les AG soient tenues de manière
purement formelle, « sur un coin de table ». Dès qu'il s'agit d'associations plus importantes,
par la taille du budget, le nombre d'adhérents ou la nature des enjeux du projet associatif, il
n'est plus acceptable de faire l'impasse sur les assemblées générales.
L'absence d'assemblées générales dans les associations moyennes et importantes est souvent
le symptôme d'une gouvernance négligente, voire défaillante. Elle permet que se
développent dans l'association toutes formes de malversations financières ou d'abus de
pouvoir. Grave manquement à la fonction dirigeante, la négligence ou le refus délibéré de
convoquer l'assemblée engage la responsabilité civile personnelle des dirigeants et ouvre un
risque de requalification de la structure associatives en société de fait, requalification
judiciaire dont les conséquences financières sont potentiellement graves pour les personnes
impliquées (dirigeants de droit et de fait).
En s'abstenant de convoquer l'assemblée générale, les dirigeants ne respectent pas
l'obligation de leur mandat social, consistant à rendre compte de leur gestion. Si
l'assemblée est prévue par les statuts, ils se rendent également coupable d'une violation des
statuts qui engage leur responsabilité.
Dans certains cas, la tenue de l'assemblée générale est vitale pour l'association, par exemple,
les associations subventionnées dont les financements sont conditionnés par la production
des comptes approuvés ou les associations agréées qui doivent faire preuve d'une certaine
transparence financière. L'absence d'assemblée générale met alors en péril la structure,
risquant de la priver de ses financements ou de l'agrément administratif indispensable à ses
activités.
Obtenir une décision judiciaire
Lorsqu'une association ne convoque plus son assemblée générale et qu'il existe certains
enjeux (notamment si on constate un préjudice pour la structure ou ses membres), il est
possible de faire intervenir la justice pour faire cesser cette situation illicite.
En tant que membre de l'association, salarié, dirigeant bénévole, vous pouvez saisir le juge
afin qu’il désigne par ordonnance une personne (membre de l'association ou mandataire de
justice) pour procéder à la convocation de l'assemblée générale. Le juge peut également
ordonner aux dirigeants défaillants de produire la liste des adhérents. Il peut enfin assortir
cette obligation d'une astreinte et d'injonctions diverses.
En pratique, il existe deux voies possibles : une action au fond ou une action en référé.
L’action au fond est l’action judiciaire traditionnelle ; elle requiert l’assistance d’un avocat et
les délais de convocation devant le juge peuvent être assez longs.
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Le référé, SAMU de la justice
La procédure de référé est pour sa part relativement rapide et elle ne requiert pas de
ministère d'avocat. Toutefois, le référé est limité à certains contextes bien précis : il s'agit soit
d'affaires urgentes et sans contestation (1), soit d'affaires grossièrement illicites (2). On
compare le référé au SAMU, car l’usage doit en être réservé aux situations impérieuses : vous
devrez donc prouver l'urgence de la mesure demandée (la convocation de l'AG) et surtout
le fait qu'elle soit sans contestation sérieuse.
Conduire par soi-même une telle procédure judiciaire en tant que non-spécialiste du domaine
juridique n'est pas forcément une mince affaire. Dans le cas du référé, si la procédure est
rapide, elle n'est en pas moins technique et les juges n'ont pas de temps à perdre avec des
amateurs aux idées confuses : il vous faudra donc préparer un dossier très sérieux avant
d'utiliser le modèle d'assignation que nous mettons à votre disposition.
Toutefois, dans certaines situations, il y a « péril en la demeure » et l’association présente des
enjeux suffisamment importants pour retenir l’attention du juge. Avec un peu d'organisation
et de bon sens, il est donc possible de saisir soi-même la justice et d'aller réclamer
l’application du droit.
Nous vous expliquons en 8 étapes comment vous devez procéder pour préparer et conduire
sans avocat* une demande de convocation de l’assemblée générale auprès du juge des référés
(1) Vérifier vos droits
(2) Épuiser toutes les voies amiables en fonction de l'urgence
(3) Préparer votre dossier
(4) Les préalables à une procédure judiciaire
(5) Engager la procédure de référé
(6) Rédiger l'assignation
(7) Obtenir une décision de justice
(8) Faire exécuter le jugement
Les associations d’Alsace-Moselle
NB : En annexe de ce guide, nous vous fournissons différents modèles de courrier. Les modèles
d’assignation dont il est question dans le texte sont à télécharger par ailleurs.
Nous traitons à la fin de cet ouvrage le cas particulier des associations d’Alsace-Moselle pour
lesquelles il existe des dispositions spécifiques permettant d’obtenir la convocation d'une Assemblée
Générale.
* Voir toutefois notre avertissement à la page suivante
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Avertissement
Le présent document d’information ainsi que les modèles reproduits en annexe vous sont proposés
par les Editions Associatives. Ils ont été rédigés par Laurent Samuel, (Maitrise de droit des affaires
Paris Sorbonne, DESS de fiscalité appliquée, Paris Val de Marne) et Maxime Putton (Master
Carrières judiciaires Nancy II, Master Contentieux Nancy II). Leur rédaction ainsi que celle des
notices explicatives a fait l'objet des plus grands soins et de toutes les vérifications requises par les
règles de l’art.
Ebook gratuit à télécharger
Le présent ebook est diffusé gratuitement par les Editions associatives. Il est diffusé à titre
pédagogique et informatif. Il ne comporte pas notamment les modèles d’assignation auxquels il est
fait référence dans le texte.
Ces modèles en format open office sont { télécharger par ailleurs, avec le mode d’emploi qui les
accompagne.
Recours à un avocat
Le référé dont il est question dans ce guide ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence ou de cas
manifestement illicites. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que saisir la justice sans
arguments ou de façon grossière l’expose { un recours en responsabilité civile de la part de votre
adversaire, voire des sanctions pénales si le juge estime que la procédure est abusive.
Pour cette raison notamment, à propos de toute procédure judiciaire dans le domaine associatif
comme les autres, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat, seul professionnel du
droit compétent et habilité à toute instance. A n'importe quel moment de la procédure, il est
possible de recourir aux services d'un avocat, qui prendra alors en charge votre dossier.
Limitation de responsabilité
Les guides proposés par les Editions Associatives n'offrent en aucun cas la certitude
d'obtenir gain de cause devant une juridiction. Il est rappelé que les actions en référé dispensées du
ministère d'avocat ne s'appliquent qu'à certaines situations particulières. Les conditions du référé
sont explicitées au chapitre 6. Avant d'envisager toute forme de procédure, les utilisateurs sont
invités à s'assurer que leur situation particulière remplit bien les conditions requises pour une
action en référé.
Les Editions Associatives prodiguent des informations générales à propos de la rédaction
d’une assignation en référé. Ces informations ne peuvent en aucun cas être considérés comme des
conseils directs aux requérants dans la rédaction de leur actes juridiques ou la conduite d’une
procédure judiciaire. Chaque requérant est maître de son argumentaire et ne saurait tenir les
Editions Associatives pour responsable d'un rejet de leur demande par le juge. Les modèles
d’argumentaires sont donnés { titre d’exemple et ne sauraient servir de fondement valable pour la
conduite d’une action en justice.
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-1Vérifier vos droits
A ce stade, les documents et sources juridiques collectées doivent vous
permettre de prouver que :
-l’absence de tenue de l’assemblée à la date où vous vous situez est
anormale ou présumée anormale ;
-il n’existe pas de solution alternative pour procéder à la convocation
de l’assemblée.
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Faites un point rapide de votre situation
Soit, vous n'avez pas été convoqué à l'assemblée générale et n'avez eu accès à aucun
document ressemblant de près ou de loin à un quelconque procès-verbal d'une
assemblée des membres de cette association.
Mais cela s'explique peut-être autrement que par un abus de droit.
Êtes-vous certain de bien être membre de cette association ? Les statuts prévoient-ils
une assemblée annuelle obligatoire ? Quel est le cas échéant sa composition et qui peut
y voter ? Les réponses à ces questions sont essentielles pour prouver qu'il s'agit bien
d'un abus de droit.
Pour faire le point sur le votre situation, il est donc indispensable de vous procurer la
dernière version des statuts, le règlement intérieur –si votre association en possède
un- et de prendre éventuellement connaissance des usages qui régissent le
fonctionnement de votre association.
En général, ces aspects figurent dans les statuts, qui fixent plus ou moins précisément
les modalités de l'assemblée des membres de l'association.
Vérifiez les droits des membres
Souvenez-vous que la loi de 1901 n'impose pas à toutes les associations de
fonctionner de manière démocratique et républicaine et que ce sont principalement
les statuts qui déterminent les droits des adhérents et les obligations des dirigeants.
La première exigence de votre combat contre l'iniquité consiste donc à vous assurer
de vos droits (voir également page 20).
Vous devez vérifier les points suivants :
(1) Les statuts de votre association prévoient bien une assemblée
générale ;
(2) L’assemblée générale réunit les membres de l’association (tous ou
seulement ceux d’une certaine catégorie) ;
(3) En tant que membre, votre statut dans l’association vous donne
droit de participer à l’assemblée générale ;
(4) Il n’existe pas dans les statuts (ou le Règlement Intérieur) de
procédure de convocation de l’assemblée à l’initiative des membres ou
cette initiative s’est vue opposée un refus tacite ou explicite de la part
des dirigeants
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Disposer de statuts à jour
Les Statuts sont à votre association ce que la constitution est à la République ; on dit
également qu’en droit associatif, les statuts sont la loi des parties. Ainsi il conviendra
de disposer en permanence d'un exemplaire à jour des statuts de l'association.
Souvent les statuts prévoient des procédures et imposent des prescriptions aux
dirigeants.
Si vous éprouvez des difficultés à vous procurer les statuts ou que vous vous posez la
question de leur validité, vous avez à votre disposition une procédure simple, rapide
pour vous procurer une version du texte faisant foi.
En effet toute modification des statuts doit être déclarée dans un délai de 3 mois à la
préfecture territorialement compétente où elle sera compilée dans le dossier ouvert au
nom de l'association (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). La seule version valable
des statuts est en principe celle déposée à la préfecture ou sous-préfecture (ou
préfecture de Police pour Paris).
L'article 2 du décret du 16 août 1901 dispose que toute personne peut demander à se
voir remettre une copie des statuts (et tous les autres documents déclarés), les seuls
frais prélevés pouvant être les frais d'expédition en cas d'envoi postal. Ainsi avant
d'enclencher toute procédure, veillez à disposer d'un exemplaire des statuts déposé en
préfecture : ce sont eux qui feront foi.
Une fois en possession des statuts, identifiez précisément les articles qui intéressent
votre cause, à savoir :
1. Le statut de membre et le droit à participer aux assemblées générales
Il s’agit de préciser qui sont les membres de l’association titulaires du droit de
participer aux assemblées générales.
Cette question est fondamentale car dans de nombreuses associations, le fait de
participer aux activités, même activement, ou de profiter des services rendus par
l’association n’implique pas forcément la qualité de membre, au sens juridique du
terme.
Par exemple, dans une maison de retraite associative, il n’est pas d’usage que les
pensionnaires soient adhérent de la structure gestionnaire. A l’inverse dans un club
sportif, le fait de participer aux activités, soit comme simple licencié et a fortiori
comme bénévole, implique la qualité d’adhérent
2. Le principe d’une Assemblée Générale et sa périodicité (elle peut être annuelle, par
exemple, au mois de décembre, au moins une fois par an ou sans périodicité fixée par
les statuts).
Dans l’immense majorité des cas, les statuts prévoient une assemblée générale des
adhérents, la réunion des membres autour d’un ordre du jour, { une date et un lieu
fixés { l’avance. Mais celle-ci n’est pas forcément annuelle. Si aucune périodicité n’est
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indiquée par les statuts, on peut supposer que le juge exige un délai bien supérieur à
12 mois depuis la dernière convocation pour estimer la situation anormale.
3. La procédure de convocation de l'Assemblée Générale (avec notamment l’auteur de la
convocation, en général le Président, mais il peut être prévu un droit d’initiative aux
membres, par exemple 1/10 des adhérents).
Dans certains statuts associatifs, le droit de demander la convocation d’une assemblée
est donné aux adhérents, dès qu’un certain nombre d’entre eux en font la demande.
Cette clause évite les situations de blocage dans lesquelles une seule personne dispose
seule du droit de convocation. Si vos statuts prévoient ce dispositif, vous devez avoir
épuisé cette voie avant de saisir le juge (voir chapitre 2).
4. Les attributions de l'Assemblée Générale (par exemple : elle élit les adminsitrateurs,
délibère sur les orientations générales, les rapports des dirigeants, les documents
financiers,...). Pour votre futur argumentaire, il n’est pas inutile de connaître
précisément les attributions de cette assemblée. Selon ces attributions, la tenue de
l’assemblée peut être plus ou moins vitale pour l’association et venir renforcer le
caractère d’urgence de votre demande.
Éventuellement disposer du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document interne à l’association (vous ne le trouverez
donc pas à la préfecture) qui complète les statuts et les précise. Il peut porter sur toute
question de fonctionnement interne : procédure disciplinaire, modalités d'adhésion,
règles de convocations des Assemblées Générales.
Si votre association dispose d’un tel règlement, il est indispensable de se le procurer
ainsi que le procès-verbal de l'Assemblée Générale ou de la réunion des dirigeants
ayant adopté la version en vigueur.
Dans les associations où la gouvernance est bancale, on fait souvent état d’un prétendu
règlement intérieur… que personne ne connait, ni n’a jamais vu ! Dans ce cas, le
règlement n’est pas opposable aux membres (puisqu’il n’a pas été diffusé).
Quoi qu’il en soit, un principe fondamental régit ce règlement : il ne peut être contraire
aux statuts. Par exemple, si les statuts prévoient une assemblée annuelle, le règlement
intérieur ne peut disposer que l’assemblée est convoquée seulement si les dirigeants
l’estiment nécessaire.
Faire attention aux usages
Il arrive quelques fois qu'une association dérive progressivement dans ses pratiques,
celles-ci finissant par ne plus correspondre aux statuts, voire y être contraires. Il s’agit
d’usages, de coutumes qui peuvent finalement prendre une certaine valeur juridique.
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En effet, en l’absence de textes spécifiques pour les associations, la Cour de Cassation
applique le droit des sociétés qui a la particularité de placer les usages (la coutume)
comme une source de droit identique aux textes !
On définit la coutume comme une pratique, sans texte ou contre les textes, qui
dure depuis tellement longtemps qu'elle est devenue une règle implicite. On
notera juste que par « longtemps » on entend une durée qui dépendra de
l'appréciation du juge mais, en tout état de cause, plusieurs années au minimum.
En conclusion un brusque changement des procédures effectuées par les dirigeants ne
peut en aucun cas constituer un usage. Par contre, une procédure des statuts ou du
règlement intérieur tombée en désuétude depuis plus de dix ans sera certainement
considéré comme un usage.
On veillera donc particulièrement à bien connaître ces pratiques, difficilement
prouvables, qui peuvent parfois avoir plus d'importance que les statuts eux-mêmes. Il
faut savoir que c’est { celui qui invoque un usage d’en faire la preuve. Si donc vous
soutenez devant le juge qu’il est d’usage constant que l’assemblée de votre association
se tienne au mois de décembre, vous devrez en rapporter la preuve (voir plus loin).
L’assemblée générale, organe souverain de l’association
Il parait assuré que les juges refuseraient de prendre en compte l’usage
consistant à ne plus convoquer l’assemblée en violation des statuts. La
jurisprudence a toujours considéré qu'en l'absence de précision
contraire, l'assemblée des membres est l'organe souverain de
l'association. La disparition de l’assemblée statutaire dans la pratique
d’une association entrainerait un risque de requalification de la
structure.
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-2Épuiser toutes les voies amiables
A ce stade du dossier, vous devez tenter, de bonne foi et
compte tenu de l'urgence relative, de rappeler aux dirigeants
leurs obligations et la possibilité que vous avez de recourir à
la justice.
Souvent, on obtient gain de cause avec une simple mise en
demeure, la menace de voir un juge mettre « son nez » dans
les affaires de l’association étant un élément déclencheur.
Vous chercherez à obtenir des éléments de preuve matériels
de la carence des dirigeants.
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Il s'agit maintenant, suivant le degré d'urgence, d'épuiser toutes les voies amiables
de résolution du conflit. La saisie intempestive du juge alors qu'il paraissait évident
qu'une résolution amiable était possible pourrait en effet entraîner votre
responsabilité civile.
Dans le cas où une discussion est encore possible et/ou souhaitable, il conviendra de
mettre officiellement en demeure les dirigeants de se plier à leurs obligations (1),
éventuellement de recourir à la conciliation (2).
Évidement, s'il est d'un intérêt vital pour l'association qu'elle convoque dans les jours
qui viennent une Assemblée Générale, passez directement à l'étape suivante.
1. Mettre en demeure les dirigeants
Aucune action devant un tribunal n'est susceptible de réussir si vous ne prouvez pas
très concrètement que les dirigeants s’abstiennent volontairement et sans excuse
valable de procéder à une convocation obligatoire aux termes des statuts.
Devant le juge, il vaudra mieux pour votre cause apporter la preuve que les dirigeants
de droit ont bien été mis en demeure de se conformer à la lettre des statuts et qu'ils
n'ont pas donné suite. Pour cela, vous devez adresser à l'association un courrier en
recommandé avec accusé de réception, sur le modèle de celui que nous proposons
en annexe.
Ce courrier fera référence explicite aux dispositions statutaires ou aux obligations
particulières de l'association (association subventionnée ou agréée). La lettre peut
faire discrètement état de la perspective de recourir à la justice en cas d'inertie
persistante des dirigeants. Elle doit clairement préciser les demandes et leur donner
un délai pour y répondre, avant une poursuite de la procédure.
Si vos statuts prévoient que la convocation peut se faire { l’initiative d’un certain
nombre d’adhérents, vous devez essayer d’utiliser cette voie pour obtenir gain de
cause. Collectez les demandes de convocation auprès de vos « collègues » et adressezles en recommandé avec accusé de réception au siège de l’association, accompagnées
d’un courrier faisant référence aux dispositions statutaires.
Il se peut que les dirigeants vous répondent que le nombre d’adhérent fixé par les
statuts n’est pas atteint ou tout autres excuses plus ou moins valables ; cela constituera
une pièce intéressante pour votre futur dossier judiciaire.
Le juge sera d’autant plus enclin à trouver la situation anormale que les dirigeants ont
refusé de donner suite à une initiative prévue par les statuts et émanant de la
collectivité des membres. Bien évidement si les dirigeants sont de bonne foi lorsqu'ils
vous indiquent que le nombre de membres saisissant l'assemblée générale est trop
faible, vous ne pourrez pas capitaliser sur ce terrain, attention donc.
Si un échange épistolaire s'installe, toutes les lettres doivent être conservées car elles
peuvent servir pour le futur dossier.
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Obtenir un refus
Si vous essuyez un refus oral ou écrit de la part des personnes compétentes,
alors vous pouvez immédiatement passer à l'étape suivante sans attendre
puisque toute discussion devient superflue. Attention cependant aux paroles
des « seconds couteaux » et assurez vous que les dirigeants eux-mêmes se sont
exprimés en personne sur la question.
Obtenir un aveu
L'idéal dans votre position serait d'obtenir loyalement un « aveu », c'est à dire
une reconnaissance explicite par les dirigeants de leur carence. Par
exemple un dirigeant vous répondant « nous savons que nous devons
convoquer l'Assemblée Générale mais nous ne le faisons pas pour les bonnes
raisons suivantes... ». Il s'agit évidement d'une preuve très difficile à obtenir,
mais en cas d’obtention, vous disposerez d’un très solide argument devant le
juge.
2. Un délai raisonnable de silence ou d’abstention
Dans votre lettre de mise en demeure, n'hésitez pas à fixer une date limite de réponse
assez courte avant d'engager la procédure judiciaire. Quelques semaines semblent le
bon tempo car nous vous rappelons que vous devrez prouver une urgence au juge.
Le juge ne doit pas constater que l'affaire traine en correspondances stériles depuis
plusieurs mois, il se posera alors sérieusement la question de la réalité de l'urgence.
La conciliation en justice
Enfin si une communication existe toujours entre les différents protagonistes, il sera
toujours possible d'envisager une médiation à travers un conciliateur de justice. Ces
derniers sont des bénévoles agrées auprès des tribunaux de Grande Instance de
France. Souvent professionnels du droit (en retraite), ils proposent leurs services
gratuitement lors de permanences sur rendez-vous afin de résoudre des litiges
naissants.
Ils peuvent être saisis par l'une des parties si elle a l'accord de l'autre
préalablement. Le conciliateur prendra alors rendez-vous avec les deux parties, pourra
consulter des documents, entendre des témoins voir faire des constatations sur place.
A l'issue de ces entretiens, si un accord est trouvé, le conciliateur pourra rédiger un
procès-verbal d'accord.
Les parties pourront enfin présenter, à l'initiative de l'une ou l'autre, le constat
d'accord { un juge qui l’homologuera, lui donnant ainsi force légale. Nous vous
conseillons la visite éclairante du site internet: http://www.conciliateurs.fr/
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-3Préparer votre dossier
Pour conduire votre action, vous allez constituer un dossier
complet sur lequel reposera votre argumentation juridique.
Disposez de photocopies des documents originaux afin de
conserver vos pièces authentiques et organisez tout cela avec un
classement rigoureux.
Vous devez vous préparer pour la phase plus technique, la
procédure judiciaire à proprement dit.
Rappel : Il faut rechercher une voie d'entente avec les dirigeants. Ces derniers
peuvent décider de convoquer l'Assemblée Générale ce qui couperait ainsi tout
intérêt à une procédure.
Conservez cependant le dossier, on ne sait jamais...
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A la suite de votre mise en demeure, le délai prévu par votre courrier s’est
écoulé et toujours pas de convocation en vue…. Il vous faut donc envisager
maintenant de préparer la phase judiciaire de votre démarche.
Votre travail consiste ici à réunir les preuves de ce que vous avancez afin
d'ensuite pouvoir les organiser dans un argumentaire clair et précis (voir
chapitre 6).
Réunir les preuves
Les juristes romains disaient déjà que « Ne pas avoir de droit ou ne pas pouvoir le
prouver sont choses égales ». Devant un tribunal, il est important de bien
formuler les choses mais l'essentiel est de les prouver. Ce qui déterminera les
chances de succès de votre action, ce sont essentiellement les preuves que vous
réussirez à accumuler.
Ainsi votre dossier doit être accompagné de tous les éléments matériels
justifiant la véracité de ce que vous avancez : courriers, attestations, publications
officielles, dispositions statutaires et légales invoquées, etc.
En conséquence, quel que soit la qualité de votre argumentaire, s'il n'est pas
solidement étayé par des documents convaincants et sans ambiguïté, vous
n'avez aucune chance devant le juge du fond, encore moins devant le juge des
référés dont on dit aussi qu'il est le juge des « évidences ».
Référencer vos pièces
La liste de vos preuves sera présentée par ordre chronologique sur un
document séparé (appelé par les juristes « bordereau des pièces »), les
documents étant désignés sommairement (par exemple, « témoignage de
Monsieur Machin ») et affectés d’un numéro de bordereau (de 1 à X). Ce
classement est indispensable car vous devrez, dans votre assignation, lister
l'ensemble des pièces du dossier et d'autre part, vous pourrez faire référence à
ces numéros afin de faciliter au juge la vérification de votre argumentaire.
La présentation de l'ensemble de ces éléments vous serons rappelé
pédagogiquement dans le chapitre 6.
Voici quelques exemples de preuves qui vous pouvez réunir pour étayer votre
dossier.
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1. Les attestations en justice
Dans le milieu associatif, l’oralité est souvent de mise. De ce fait, les preuves
écrites sont rares et difficiles à obtenir. Par ailleurs, votre démarche consiste à
prouver que quelque chose (l’assemblée générale) n’a pas eu lieu ; il s’agit donc
d’une preuve négative, particulièrement difficile { rapporter.
Notre droit permet, dans une certaine limite, la production de preuve
testimoniale, le témoignage d’une personne attestant de certains faits dont elle a
eu connaissance. Le témoignage permet au juge de raisonner par présomption
et de déduire d'une série de témoignages des faits qui lui sont inconnus.
On notera cependant, en droit civil français, le témoignage a un poids judiciaire
moindre qu'un écrit qui y serait opposé. Évidement en l'absence d'écrit de part
et d'autre, la voie des témoignages est grande ouverte.
Nous vous proposons dans les documents en annexe un exemplaire-type
d'attestation en justice.
2. Les documents officiels
Les documents des institutions officielles comme la préfecture sont des
éléments importants car provenant d'un tiers, en principe, de confiance. Ainsi
les statuts fournis par l'administration seront d'une force probante plus forte
que ceux qui vous pourriez fournir par vos propres soins.
De la même manière si vous demandez la convocation de l'assemblée en urgence
pour, par exemple, des problèmes financiers de l'association. Tout document
bancaire est le bienvenue car, lui aussi, émanant d'un tiers de confiance.
3. Les lettres
Les lettres échangées entre les dirigeants récalcitrants et le demandeur (vous)
peuvent être produites et ainsi démontrer la mauvaise foi ou la carence des
dirigeants. D'un point de vue judiciaire, si les lettres sont signées, c'est un plus
pour prouver qu'elles émanent bien des dirigeants. Dans le cas inverse, le juge
pourra raisonner par présomption.
Bien évidement si vous disposez d'un aveu grâce à ces lettres, vous ne devez pas
hésiter à la joindre au dossier.
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Attention : ne violez pas le secret de la correspondance
Vous ne pouvez pas produire en justice de correspondance entre le
demandeur/défendeur et un tiers ou entre deux tiers sans leur accord
expresse. Dans le cas contraire, vous risquez d’engager votre
responsabilité pour « violation du secret des correspondances ».
4. Les mails et les SMS sont-ils des preuves ?
Oui mais { certaines conditions. L’émetteur, le récepteur, le contenu et le mode
d'envoi doivent être sécurisés et donc passer par un tiers. Plusieurs sociétés
comme « La Poste » proposent des services en ligne d'envois de mails sécurisés
et donc aussi probant qu'un écrit signé.
Si vous utilisez des mails « normaux » ou des SMS ils pourront facilement être
contestés mais ils n’en constitueront pas moins des « commencements de
preuve » par écrit. En bref, si votre dossier n'est étayé que par des SMS et des
mails, il aura peu de chances d'aboutir mais ces derniers peuvent constituer des
preuves d'appoint pouvant faire pencher la balance de votre côté.
5. Attention à la loyauté de la preuve
Quelque soit votre envie de voir votre cause triompher, vous devez vous garder
de toute déloyauté dans la procédure. Le principe est simple : une preuve
quelconque obtenue en violation de la loi ou en faisant preuve de déloyauté
sera refusé par le juge.
Un document obtenu en violation de la loi est plus courant qu'on ne le croit.
Ainsi la violation de la vie privée ou du secret de la correspondance sont
des infractions pénalement réprimées et entraîneront ainsi la nullité de la
preuve et votre responsabilité. Par exemple un mail échangé entre votre
adversaire et un tiers ne peut, a priori, être produit en justice valablement sans
son accord.
De même si vous vous mettez { enregistrer des conversations { l’insu des
personnes, subtiliser des documents auxquels vous n’auriez pas normalement
accès, ces preuves seront jugées déloyales et pourront, au surplus, entraîner
votre responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
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-4Les préalables à la procédure judiciaire
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Si les mises en demeure restent sans réponse passé un certain délai (un mois par
exemple), si une réponse négative vous est envoyée en retour ou si l'urgence le
justifie, il faudra passer par la voie contentieuse.
Il faut alors se poser deux questions capitales : puis-je saisir la justice (1) et
quelle voie judiciaire dois-je choisir (2) ?
1. Etes-vous habilité à saisir la justice ?
En France, on ne peut agir en justice que si l'on dispose de la qualité à agir et
d'un intérêt à agir.
La qualité à agir
Si vous êtes une personne physique, il vous suffira d'être adulte (ou mineur
émancipé) et sain d'esprit (ce qui est toujours présumé). Dans les autres cas,
vous devez passer par votre représentant légal (parents, curateur, tuteur,...) qui
peut faire ces actes à votre place.
Si vous êtes le représentant d'une personne morale, vous devrez exciper en
justice d'un titre de représentation valable. Si vous êtes le président d’une
association et que les statuts stipulent que ce dernier représente l'association
dans tous les actes de la vie civile alors la production d'une copie des statuts
suffira. Si les statuts sont muets, il faudra alors une délibération de l'Assemblée
Générale de la personne morale que vous représentez.
L'intérêt à agir
Comme « nul ne plaide par procureur » en France, toute personne introduisant
une action en justice doit justifier d’un certain intérêt à agir, apporter la preuve
que la situation le touche personnellement et qu’il a un certain intérêt à la voir
se dénouer.
Ainsi l'intérêt à agir nécessite que le préjudice que vous invoquez soit légitime
(1) par rapport à votre statut. Un tiers à l'association pourrait se voir contester
ce titre car son intérêt serait trop éloigné de la structure dont il ne fait pas
partie. Mais un membre pourrait très bien invoquer son intérêt direct dans la
bonne marche de la structure (voir ci-dessous), a fortiori s’il est membre du CA
ou du bureau.
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Deuxièmement, votre intérêt doit être né et actuel (2), c'est à dire qu'il ne doit
pas être futur, hypothétique, douteux. Enfin votre intérêt doit être personnel et
direct (3) dans le sens où vous ne pouvez pas vous faire le procureur de
quelqu'un d'autre, l'intérêt doit vous concerner au premier chef.
En bref, dans le milieu associatif il faudra au moins prouver que vous êtes
membre de l'association.
Pour cela, voici quelques cas possibles :
Cas n°1 : Votre association délivre correctement des reçus lors du paiement
de la cotisation. Dans ce cas, le reçu fait foi sur votre qualité de membre. Il
faudra le joindre au dossier pour prouver au juge votre qualité.
Cas n°2 : Vous avez été accepté comme membre de l'association au cours
d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration par exemple. Un
extrait de la délibération vous mentionnant fera foi également et devra être
joint au dossier.
Cas n°3 : Votre association refuse de vous fournir un document qui prouve
que vous êtes membre. Il vous faudra alors « ruser » et passer par d'autres
moyens comme des attestations, des mails,... prouvant que vous êtes bien
membre. Ainsi le fait de participer régulièrement aux activités et, mieux,
d'avoir payé une somme d'argent (relevés bancaires, chèques,...) peut faire
présumer de votre adhésion à l'association. Tous les éléments utiles doivent
être joints au dossier.
Mais le fait d'être membre de l'association ne vous donne pas
automatiquement un intérêt à agir (voir chapitre 1). En effet il faut encore
prouver qu'être membre vous donne un droit de participer à l'Assemblée
Générale. Voici les cas que l'on rencontrera le plus souvent :
Cas n°1 : Les statuts mentionnent la composition de l'Assemblée Générale et
le fait que cette dernière dispose des principaux attributs de souveraineté
(contrôle du budget, renouvellement des dirigeants,...). Dans ce cas, vous
avez un intérêt évident à sa convocation. N'oubliez pas de joindre les statuts
dans le dossier.
Cas n°2 : Les statuts ne sont pas clairs, le règlement intérieur peut vous
aider. Dans tous les cas, dès lors que l'association a une certaine activité et
que les dirigeants sont nommés par l'assemblée générale, il y aura une
présomption d'intérêt à agir pour sa convocation, en vertu du droit des
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mandants à contrôler les mandataires. Idem, joignez tous les documents
utiles.
Cas n°3 : De la même manière, si les statuts et le règlement intérieur ne sont
pas clairs, Les usages peuvent vous aider (grâce aux attestations des
membres) à prouver que l'assemblée générale se réunit en général tous les
ans.
Cas n°4 : Si les statuts précisent clairement que votre catégorie de membre
n'appartient pas à l'Assemblée Générale (par exemple un membre
d'honneur ou toute autre catégorie symbolique) alors il peut y avoir un
doute sur votre intérêt légitime à agir.
Si l'ensemble de ces conditions sont remplies, alors nous pouvons aborder le
fond du problème judiciaire : la procédure.
2. Quelle procédure judiciaire choisir ?
En droit il existe 2 types de procédures judiciaires : la voie du droit commun,
l’examen au fond ou la voie exceptionnelle, le référé.
La procédure de droit commun
La procédure au fond est la procédure de droit commun, celle qu’il faut utiliser
par défaut pour tout type de litige nécessitant le recours à un juge.
En matière associative, la procédure au fond se fait devant le Tribunal de Grande
Instance et nécessite donc le ministère d'un avocat (rémunéré par des
honoraires). Par ailleurs cette procédure est relativement longue, au minimum
plusieurs mois pour une affaire simple.
L'avantage de cette procédure est que la décision judiciaire, si elle est conforme
à vos attentes, pourra devenir définitive en cas d’absence d’appel par votre
adversaire. Mais en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, l'affaire peut durer
des années.
Par exemple si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts de la part de
votre adversaire, seule cette voie sera possible.
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Le référé, procédure d’exception pour des situations spéciales
Si la procédure au fond permet d'examiner tous les éléments possibles d'un
dossier judiciaire. La procédure de référé ne juge que de l'urgence ou de
l’incontestable. Si on utilise cette voie, c'est qu'on estime ne pas avoir besoin de
s'encombrer d'une procédure longue et inutile tant la solution « saute aux
yeux ».
Nous y reviendrons dans les chapitres suivants mais le juge des référés peut être
saisi sur plusieurs fondements. L'article 808 du Code de Procédure Civile (CPC)
lui permet ainsi de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d'urgence (1)
et d'absence de contestation sérieuse de la mesure demandée (2). L'article 809
CPC lui permet au juge d'agir en cas de trouble manifestement illicite.
Cette procédure est donc particulièrement appropriée en cas de violation
grossière des textes fondamentaux de l'association, d’abus de droit
caractérisés de la part des dirigeants, de négligences mettant en péril
l'association ou la sécurité physique de ses membres.
Mais souvenez-vous : la décision du juge des référés n'est que provisoire même
si, dans notre cas, la convocation de l'assemblée générale est une décision en
principe ponctuelle qui n'aura pas à se renouveler régulièrement dans le temps.
Enfin la procédure de référé ne nécessite pas le ministère d'avocat et vous
coûtera des sommes modiques par rapport à la procédure devant le Tribunal de
Grande Instance (voir toutefois p. 6 notre avertissement { propos de l’intérêt de
recourir à un professionnel).
3. Plusieurs plaignants, comment faire ?
Vous êtes plusieurs membres de l'association à souhaiter la réunion de
l'assemblée générale.
En théorie, il est possible que tous les membres inquiets effectuent chacun un
référé mais cette tactique peut être à double tranchant. En effet le juge des
référés, voyant présentée dix fois la même demande, risque de ne pas apprécier
la manœuvre et d’y voir une stratégie d'intimidation.
Nous vous conseillons plutôt de désigner un des membres qui s'occupera de
mener la procédure, les autres membres fournissant une base d'attestations
allant dans le sens de la demande de convocation présentée au juge.
Page 22
-5–
Engager la procédure
RAPPEL : Engager une procédure judiciaire comporte
toujours un certain aléa, si vous succombez (terme
juridique), il existe un risque d’être condamné à
supporter des frais, voire dans certains cas des
dommages et intérêts.
En engageant la procédure, vous montrez votre
détermination à obtenir gain de cause. Souvent cela
est suffisant pour débloquer la situation.
Si des propositions amiables apparaissent à ce stade
de la procédure, ouvrez les négociations afin de
suspendre effectivement le cours de la procédure.
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La procédure de référé est une procédure rapide qui nécessite la preuve de l'urgence
et de l'évidence devant le juge ou d'une violation grossière des textes.
Plus précisément dans le cas nous concerne, le référé sera assis sur les articles 808 ou
809 du Code de Procédure Civile, demandant à ce qu'il soit prouvé une urgence en
l’absence de contestation sérieuse (808 CPC) ou un trouble manifestement
illicite (809 CPC).
Au cas où le juge estimerait que ces conditions ne sont pas remplies mais que votre
cause est sérieuse, il refuserait de statuer en référé et « déciderait plutôt de renvoyer
l’affaire pour un examen au fond, vous obligeant ainsi à recourir aux services d'un
avocat.
Quel juge doit être saisi ?
Le juge des référés compétent en matière associative est le président du Tribunal de
Grande Instance (ou TGI). il vous faudra vous renseigner directement au tribunal
afin d'obtenir les informations souhaitées ou vous rendre sur place, chez le greffier.
Ces informations seront importantes lors de la rédaction de l'assignation.
Il existe 158 TGI en France, lequel dois-je saisir ?
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui de l'adresse du
siège social de l'association (en terme judiciaire on dit le domicile du
défendeur). Pour connaître le tribunal exact, il vous suffit de vous rendre sur
l'adresse suivante et de consulter les cartes des différents Tribunaux de
Grande Instance pour identifier l'adresse idoine :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictionscompetentes-pour-une-commune-22081.html
Engager la procédure
Le juge ne se saisissant pas d'office, il doit être sollicité par l'une des parties que l'on
appellera le « demandeur », ici il s'agira de vous. Ce dernier va intimer (terme
judiciaire) son adversaire (le « défendeur ») devant le juge.
Cette convocation en justice qui saisit le juge des référés d'un litige se fait par voie
d'assignation. On dit alors que le défendeur est assigné à une audience de référé. Le
plus souvent les tribunaux consacrent une journée par semaine à la question des
référés civils.
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Un modèle d'assignation à compléter est proposé en annexe ; les instructions
détaillées de rédaction figurent au chapitre suivant..
Renseignez-vous
Outre les informations personnelles vous concernant et les informations
de votre adversaire, vous aurez besoin de vous renseigner sur les
audiences de référé au tribunal.
Un coup de téléphone suffit souvent à obtenir l'ensemble des
informations (nom et prénom du juge, date d'audience de référé, heure
de passage,...).
N'hésitez pas non plus à vous déplacer au tribunal afin de rencontrer la greffière ou le
greffier du juge des référés qui vous donnera plus d'informations.
La signification et l'enrôlement de l'affaire
Cette assignation, comprenant les copies de l'ensemble des preuves, doit être délivrée
à personne et vous devez pour cela recourir aux services d'un huissier de justice
territorialement compétent, c'est à dire dans le ressort de la juridiction qui sera saisie.
Pour cela, rendez-vous sur l'annuaire du site internet des huissiers de justice à cette
adresse :
http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx
Dans le formulaire, rentrez le nom de la commune où est domiciliée l'association en
question. Une liste d'huissiers apparaitra, il vous en faudra choisir un sachant que les
tarifs en matière d'assignation sont tous à peut prêt les mêmes. Juridiquement on
signalera que vous pouvez utiliser les services d'un huissier dès lors qu'il est dans le
ressort du Tribunal de Grande Instance saisie et pas forcément dans la même ville.
En bref, prenez attache avec l'étude que vous avez choisie, soit par téléphone, soit en
vous y rendant directement et indiquez à l'huissier votre intention de délivrer une
assignation.
Le professionnel vous guidera alors dans la démarche, vérifiera que votre assignation
est conforme au niveau de la procédure (que tous les éléments techniques sont là) et
s'occupera de délivrer votre document (on appelle cela « signifier ») à votre adversaire
En général, les huissiers accompagnent leurs clients et les conseillent utilement sur les
délais et usages à respecter). Il rentre normalement dans leur mission de donner des
conseils juridiques.
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Cette étape obligatoire de la procédure vous coûtera entre 60 et 120€ suivant le mode
de calcul de l'huissier. L’huissier vous renverra ensuite une copie accompagnée de la
signature du dirigeant, c'est à dire de la preuve qu'il est au courant de la procédure
engagée.
La dernière étape consistera à « enrôler » l'affaire, c'est à dire prévenir le greffe du
juge des référés que vous comptez vous présenter tel jour pour l'audience. De
nombreux tribunaux sont surchargés et il est fréquent que vous deviez composer votre
date avec celle proposée par le greffe, c'est ce que l'on appelle « prendre date ».
En principe les délais ne dépassent pas dix jours mais cette politique peut varier entre
les tribunaux (on observe par exemple un délai de 8 jours sur Paris).
une exigences : laisser à votre adversaire le temps de préparer sa défense.
Ce temps doit être apprécié en fonction de l'urgence mais quelques jours semblent
être nécessaire en général. Si le juge estime que cette exigence n'est pas remplie, il
pourra rejeter votre procédure au motif qu'elle n'a pas respecté les droits de la
défense.
Vous serez donc tenu par la date proposée par le greffe ; elle doit permette également
à votre adversaire de se préparer. Dans tous les cas il vous faudra alors remettre une
copie de l'assignation au bureau du greffe du juge saisi. Certains tribunaux peuvent
organiser un enrôlement par internet, renseignez vous également.
Si vous êtes dans un cas d'urgence et que ces délais imposés vous sont insupportables,
il sera toujours possible de proposer au juge un délai plus court. Lors de votre
entretien avec son greffier, il vous faudra indiquer cette urgence et, conformément au
Code de Procédure Civile, le juge des référés pourra prendre une décision mais ce n'est
pas obligatoire.
Quant aux heures de dépôt, chaque greffe ayant ses propres pratiques d'enrôlement,
le mieux est de contacter soit par téléphone, soit directement au tribunal le greffier ou
la greffière pour lui donner l'ensemble des informations (dont la copie de
l'assignation). En principe pour un référé, on autorise l'enrôlement jusqu'à la veille de
la journée fatidique (par exemple le lundi après-midi pour une audience le mardi
matin).
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De nouveaux éléments surviennent
Si de nouveaux éléments intéressant votre demande surviennent entre l'assignation et
la date d'audience (souvent très proche), n'hésitez pas à en faire un nouvel
argumentaire sous la forme d'une lettre ou d'un résumé écrit. Imprimez-le puis
présentez vous devant le juge munie de ces nouveaux éléments.
Vous pourrez proposer au juge de le joindre au dossier de procédure comme élément
complémentaire.
ATTENTION : la procédure du référé nécessite toujours le respect du
contradictoire.
Ainsi votre adversaire doit être au courant de ces nouvelles informations surtout s'il
n'en est pas l'initiateur ! A défaut, le juge pourra repousser vos nouveaux arguments
au nom du respect des droits de la défense.
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Devant le juge : l'audience
A l'heure de l'audience prévue (souvent 8 h ou 14 h suivant la séance du matin ou de
l'après-midi), vous devrez vous rendre au tribunal où vous serez reçu par le juge et son
greffier.
Votre adversaire sera normalement présent à l'audience, assisté, représenté ou non
par un avocat.
Au cours de l'audience, le magistrat qui a normalement lu votre assignation et les
pièces va vous questionner et vous interroger ainsi que votre adversaire. Il procèdera
ainsi à ce que l'on appelle le débat contradictoire.
Cet épisode pourra vous paraître d'une grande froideur car le juge n'est pas là pour
s’apitoyer sur votre sort (ni sur celui de votre adversaire) mais trancher un litige
juridique qui lui est soumis.
Cependant comme c'est un juge civil, il tentera probablement de concilier les parties
avant de trancher. Si vous avez déjà effectué les démarches amiables citées dans les
chapitres plus haut, vous n'aurez alors rien à vous reprocher à ce stade de la
procédure.
Une fois l'audience terminée, le juge peut soit trancher les demandes sur le champ (on
dit « sur le siège »), soit renvoyer sa décision à plus tard (parfois une semaine de
délai, rarement plus).
Lorsque la décision n’est pas immédiate, les parties sont informées en temps utile par
le greffe et peuvent obtenir copie de l'ordonnance au Tribunal.
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-6Rédiger l'assignation
Dans ce chapitre, nous vous expliquons de A à Z comment rédiger vousmême une assignation en justice conforme au droit et présentant votre
argumentation. Ce mode d’emploi accompagne nos modèles
d’assignation à télécharger.
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Nous nous référons aux modèles d’assignation en référé reproduits en annexe que l’utilisateur
complètera en adaptant à sa situation..
Les informations personnelles
A la suite de l'entête, il faut commencer par indiquer la date de la requête, élément
fondamental qui entraîne certaines conséquences en termes de délais, de recours, ou de
prescription. Vous devez le laisser vierge et l'huissier de justice se chargera de le remplir et y
indiquera la date où votre adversaire a été « touché » par l'assignation (est au courant de
votre procédure).
Les informations personnelles vont permettre à tous les acteurs de se renseigner en détail sur
les différents protagonistes. Ainsi l'auteur de la requête doit, selon le Code de Procédure
Civile, détailler l'ensemble de son état civil à savoir : nom, prénoms (tous), date de
naissance, ville de naissance, résidence habituelle, nationalité (toutes si plusieurs) et enfin la
profession. Ce dernier élément pourra servir de base de réflexion au juge si vous demandez
des remboursements de frais de justice par exemple.
Ensuite il s'agira de préciser l’identité de votre adversaire pour que l'huissier de justice qui
délivrera l'assignation puisse facilement trouver le défendeur.
Souvenez-vous que c’est l’association qui est assignée ; pour les besoins de la représentation,
elle est prise en la personne de son dirigeant, en général, le Président.
Toute association déclarée ayant des documents en préfecture, il sera en principe aisé de
disposer de l'ensemble de ces éléments. Il vous faudra au minimum : le nom de l'association,
son siège social et le nom et prénom du représentant de la personne morale. L'adresse
personnelle du président n'est en principe pas nécessaire car c'est l'association que vous
assignez et non son président.
Comme vous ne savez pas à l'avance quel huissier traitera de votre demande, laissez un
champ libre suffisant. En effet les huissiers utilisent souvent des tampons où sont inscrits
l'ensemble des informations. C'est un gain de temps pour tout le monde !
Les informations propres à la juridiction
Une fois cette étape terminée (la page 1), tous les acteurs (le juge, le demandeur et le
défendeur) auront connaissance des deux parties au litige ainsi que de l'huissier qui a procédé
à la signification. Il faut ensuite passer à la description du 3e acteur de ce contentieux : le juge.
Le Code de Procédure Civile impose en effet que l'assignation comporte le nom de la
juridiction (ici le Tribunal de Grande Instance), l'adresse précise du lieu du tribunal (n°, rue,
ville, code postal), les dates et heures précises de rendez-vous pour l'audience et la rédaction
de certaines phrases de rappel pour le défendeur.
Par ailleurs la désignation exacte des qualités du juge (Madame ou Monsieur) est une marque
de politesse, d'usage, au sein des tribunaux et en principe ne peut pas fonder un rejet si vous
vous trompez !
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A ce stade, toutes les parties savent répondre aux questions suivantes : qui ? Quand ? Où ?
Comment ? Il reste encore à répondre à la question : pourquoi ? C'est l'argumentaire.
L'argumentaire de l'assignation
Une fois les formalités techniques du référé effectuées (soyez-y attentif car une simple erreur
pour entraîner la nullité de l'ensemble de votre procédure), il vous restera à rédiger
l'argumentaire en vous basant (ou pas) sur l'exemple situé dans le référé-type. Si vous avez
correctement constitué votre dossier durant les chapitres précédents, remplir l'assignation ne
devrait pas poser de problème.
Un raisonnement clair et concis
Dans la rédaction de votre argumentaire tel qu’il figurera dans l’assignation, vous devrez faire
preuve de clarté et de concision. En effet, votre raisonnement et la manière dont il est étayé
seront étudiés attentivement par le juge.
Il faut par ailleurs savoir que les magistrats traitent de nombreux dossiers (dont la plupart
sont beaucoup plus graves que le votre) et, comme un professeur devant une copie, il ira à
l'essentiel. Si votre argumentation est trop longue, confuse ou exposée de manière trop
partisane, il ne prendra pas la peine d'entrer dans votre logique. Le document final doit être
constitué de quelques pages maximum.
Si votre argumentaire s'étire sur plus de trois pages, c'est certainement que votre
présentation est trop alambiquée. Demandez-vous alors si certains de vos développements ne
sont pas inutiles.
Vous devez procéder par ordre chronologique, en restant strictement factuel. Exposez vos
propos à partir de faits prouvés, présentés dans l'ordre où ils se sont déroulés. Référez-vous
toujours aux preuves que vous avez fournies par ailleurs.
Un style descriptif et mesuré
Commencez, comme c'est le cas dans l'assignation type, à énoncer les évidences : vous êtes
membres de puis le... , élu aux fonctions de ….. en date du ……..
L'AG de l’association est prévue par les articles X et Y des statuts. La dernière réunion date de
… Posez progressivement le décor. Ensuite abordez le litige (les dirigeants ont refusés de
convoquer le... en réponse à la lettre du ...).
Restez toujours courtois et mesuré dans vos propos ; les juges n'apprécient guère tout ce qui
est excessif. Par ailleurs nous vous déconseillons de chercher à utiliser le style indirect de
certaines décisions de justice qui utilisent des expressions comme « attendu que... » ou encore
« considérant que... ». Cette technique d'écriture exige en effet une certaine habitude. Mal
utilisée, cette forme risque de vous ridiculiser devant le juge qui, lui, l'utilise tous les jours.
Conservez donc un style direct et normal, bien que le langage doive rester commun voir
soutenu, et appliquez la règle « un paragraphe, une idée ».
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Le fondement juridique de votre demande
Comme nous vous l'expliquions plus haut, l'exposé simple des faits ne suffira pas à faire
triompher votre cause. En effet le droit s'applique à faire rentrer des faits dans des cases
(que l'on appelle régimes juridiques) prédéfinies par les textes. Il existe deux fondements
possibles à votre démarche en référé : les articles 808 ou 809 du Code de Procédure Civile.
Il va donc falloir faire rentrer les faits que vous alléguez dans ces deux cases et en convaincre
le juge. Nous allons analyser les deux cas possibles dont vous trouverez des assignationstypes en annexes.
Le fondement de l'article 808 CPC
L’article 808 CPC concerne les cas d'urgence.
Ce régime est assez « étroit ». Il vous faudra en effet prouver à la fois l'urgence (1) à
convoquer l'AG et l'absence de toute contestation sérieuse de la mesure
demandée(2). En bref, sur ce fondement, le juge ne statue que sur l'évidence !
Prouver l'urgence
Cette procédure de référé de l'article 808 CPC n’est recevable que si la situation de votre
association est caractérisée par une certaine urgence. En d’autres termes, il doit y avoir
« péril en la demeure ».
En droit, l'urgence est définie comme le "caractère d'un état de fait susceptible d'entraîner un
préjudice irréparable s'il n'y est porté remède à bref délai". On peut encore définit
« l'urgence » par le fait « qu'un retard dans la décision [judiciaire] conduirait à un préjudice
irrémédiable (Civ. 3e, 20 oct. 1976) ou à la paralysie d'organes de gestion (Com. 17 oct.
1989) ».
C'est une notion appréciée par le juge au cas par cas et il est difficile d'indiquer des cas où le
juge statuera sur l'urgence à coup sûr. Un dommage imminent semble être la marque de
l'urgence mais cela reste de l’appréciation souveraine du juge.
Ainsi le juge prendra en compte de nombreux paramètres comme les enjeux sociaux et
économiques (présence de salariés, usagers pris en charge, montant du budget, risques
financiers, etc), la gravité des manquements avérés, le caractère imminent du dommage...
Pour prouver l'urgence, votre argumentaire doit insister sur la nécessité d'une décision
rapide pour éviter un trouble important pour l'association sur le point d'arriver (chaque
mot en gras a son importance).
Nous donnons quelques exemples de contexte où l’urgence pourrait être caractérisée :
Cas n°1 : Pour le renouvellement d'une importante subvention (municipalité,
département, Etat,...), l'autorité publique réclame à bon droit les bilans et les
comptes de résultat de l'association. Or les statuts indiquent que c'est l'Assemblée
Générale qui doit statuer sur leur approbation. L'échéance pour déposer les
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demandes de subventions approche dangereusement sans que rien ne se profile à
l'horizon...
Cas n°2 : Difficultés financières récurrentes. Voilà plusieurs mois/années que les
nouvelles qui filtrent à propos de la situation financière de l'association sont
inquiétantes. Si l'Assemblée Générale n'est pas convoquée rapidement afin d'y voir
plus clair, c'est la survie financière de l'association qui est en jeu.
Cas n°3 : Suite à plusieurs incidents, l'ensemble des dirigeants ont décidés de se
porter démissionnaires. Or les statuts précisent que seul le président en exercice (et
donc le président démissionnaire jusqu'à ce que l'association se dote d'un nouveau
président) peut convoquer l'Assemblée Générale. Ce dernier refuse d'agir, laissant
l'association sans dirigeants légitimes...
Prouver l'absence de contestation sérieuse
Toujours sur le fondement de l'article 808 CPC, prouver une urgence ne suffit pas. Il faut aussi
que votre demande -la convocation de l'AG- ne se heurte à aucune contestation sérieuse
(auquel cas, il faudra passer par la procédure au fond !).
Au sens judiciaire, il y a « absence de contestation sérieuse » dés lors que l'évidence s’impose
au juge sur le point contesté. Cette notion dépend largement de la réaction de votre
adversaire dans le sens où s'il conteste au moyen d'arguments de défense clairs et précis
votre argumentation alors le juge, ayant un doute quelconque, renverra la procédure par la
voie traditionnelle.
Il faut en effet bien comprendre que le juge des référés ne peut pas juger du fond d'une
affaire mais seulement prescrire ce qui est évident pour éviter un dommage ou un trouble. Si
par exemple le juge était amené à se prononcer sur la validité du procès-verbal de la dernière
Assemblée Générale ou le préjudice causé à l'association par la carence des dirigeants, il
devrait renoncer à statuer en référé et renvoyer pour un examen au fond.
Bien évidement, si les arguments de votre adversaire paraissent manifestement voués à
l'échec (par exemple une demande irréaliste ou des allégations sans preuves ou contre
l'évidence des preuves de votre dossier), le juge pourra les écarter et considérer qu'il n'y a pas
de contestation sérieuse. Un simple moyen de défense de votre adversaire n'est donc, à lui
seul, pas suffisant pour repousser la contestation sérieuse.
Voici quelques exemples afin de mieux repérer l'absence de contestation sérieuse :
Cas n°1 : les dirigeants vous indiquent dans un document écrit que l'Assemblée
Générale ne se réunira pour des raisons X ou Y. Il y a alors absence de contestation
sérieuse si ces derniers y renoncent subitement.
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Cas n°2 : Des témoignages concordants document que les dirigeants ont déclaré à
plusieurs reprises qu'ils refusaient délibérément de convoquer l'assemblée
générale. Leur mauvaise foi est évidente et flagrante.
Cas n°3 : Les statuts précisent clairement que les AG se convoquent tous les mois de
décembre (preuve). Nous sommes le 20 janvier n + 1 et toujours pas de
convocation...
Cas n°4 : Alors que la campagne pour le renouvellement des dirigeants bat son
plein et que la tenue de l'AG semble acquise (preuve), elle est brusquement annulée
à la dernière minute et sans raison par le président. Il parait alors évident, en
raison des preuves accablantes, que ce dernier tente une manœuvre dilatoire pour
éviter les élections.
Sur le fondement de l'article 808 CPC, il faut que vous combiniez à la fois l'urgence et
l'absence de contestation sérieuse pour que votre référé soit recevable.
A propos de ces deux éléments, le juge portera une appréciation sur la pertinence de vos
preuves, les arguments de la défense,
Le fondement de l'article 809 CPC
Dans certains cas bien précis, il peut être plus intéressant de fonder votre argumentaire sur le
fondement de l'article 809 CPC et non 808 CPC. Dans ce cas, vous devez convaincre le juge non
de l'urgence et de l'absence de contestation mais uniquement que l'absence de convocation de
l'Assemblée Générale cause un trouble manifestement illicite.
L’article 809 CPC permet lui de remédier à une situation grossièrement illégale.
Par exemple, si les statuts indiquent que l'Assemblée Générale se réunie une fois par
an et que cela fait plus d'un an qu'elle ne s'est pas réunie, alors ce moyen est à
privilégier. En effet il suffira alors de prouver que l'AG ne s'est pas réunie dans le
cadre des statuts pour prouver un état de fait manifestement illégal.
Un trouble, c'est à dire un préjudice, est un dommage quelconque (non renouvellement de
subvention, impossibilité de gérer l'association,...) qui peut être futur mais il faut qu'il ne soit
pas hypothétique (« on risque de... », « il y a des chances que... »).
Il faut privilégier les dysfonctionnements susceptibles de bloquer le fonctionnement des
organes comme l’expiration du mandat des dirigeants, la non ratification des documents
financiers par les organes.
Ce trouble doit par ailleurs être illicite ce qui nécessite la preuve d'une violation caractérisée
des statuts ou du règlement intérieur ou de toute autre lois ou règlements en vigueur, le refus
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de se plier { une obligation légale comme la désignation d’un commissaire aux comptes ou la
publication obligatoires des documents financier.
Voici quelques exemples possibles de troubles manifestement illicites :
Cas n°1 : L’assemblée générale est souveraine dans la gouvernance de l’association.
Les statuts indiquent que l'AG (preuve) se réunit en décembre. Or nous sommes en
février et toujours pas d'Assemblée Générale. Le trouble manifestement illicite est
ici facilement prouvable et décelable.
Cas n°2 : Voilà plus d'un an que l'Assemblée Générale n'a pas été réunie. Or les
statuts indiquent que (au choix) :
- l'AG doit se réunir au moins une fois par an ;
-l'AG doit approuver les documents financiers, voter le budget annuel,... ;
Cas n°3 : La durée de l'association est atteinte (soit que les statuts fixaient une
date ; soit l'évènement qui conduisait à la fin de l'association est arrivé) mais
l'Assemblée Générale n'est toujours pas convoquée pour organiser la dissolution de
l'association. En ne convoquant l'Assemblée Générale conformément aux statuts,
les dirigeants causent un trouble manifestement illicite.
Cas n°4 : Les mandats des administrateurs sont arrivés à expiration depuis
maintenant plusieurs mois. Si c'est derniers conservent leur poste dans l'attente
d'une nouvelle élection, c'est à la condition qu'ils soient diligents. Or rien ne se
profile à l'horizon... En conservant leurs postes au delà du raisonnable, ils causent
un trouble manifestement illicite.
Pour utiliser ce fondement juridique, dois-je être en situation d'urgence ?
L'urgence est en principe présumée par le fait qu'il existe un trouble manifestement
illicite mais, dans le cadre de votre argumentaire, n'hésitez pas à insister en complément
sur l'urgence d'une décision car cela peut inciter le juge à aller plus vite.
Que demander au juge ?
Une fois peaufiné votre argumentaire, il faut à présent conclure par des demandes. Ces
dernières sont importantes car c’est sur vos demandes que le juge se prononcera in fine. Votre
argumentation peut être convaincante, si vos demandes sont mal rédigées, le juge ne pourra
rien faire pour vous !
Il faut donc bien préciser ce que vous voulez obtenir du juge. Il s'agit aussi d'un geste
élémentaire de respect envers votre adversaire, afin qu'il sache exactement quels sont vos
griefs.
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Les demandes doivent constituer la conséquence logique de votre argumentaire (voir plus
haut) et ensuite être reprises de façon plus solennelle dans les « motifs » (terme judiciaire).
Ainsi cette partie de l'assignation débutera par la phrase suivante :
Il vous faudra choisir entre l’article 808 ou l’article 809 en fonction du fondement de votre
argumentaire. Les demandes suivront ensuite dans l'ordre logique de la fin de votre
argumentation.
1. La reconnaissance du trouble ou de l'urgence
Si vous avez fondé votre assignation sur le fondement de l'article 808 du Code de Procédure
Civile (urgence et absence de contestation sérieuse), utilisez la formulation suivante :
Si vous avez fondé votre assignation sur le fondement de l'article 809 du Code de Procédure
Civile (trouble manifestement illicite), utilisez la formulation suivante :
2. La désignation d'un membre avec mandat de convoquer l'Assemblée Générale
et/ou l'injonction aux dirigeants
En Alsace-Moselle, la loi de 1908 sur les associations prévoit expressément la possibilité pour
le juge de nommer un membre, voir le demandeur, afin qu'il préside et organise l'Assemblée
Générale demandée.
De manière générale, le juge peut nommer un mandataire judiciaire (dit ad hoc) pour
effectuer certaines tâches limitatives et encadrées pour les besoins de la justice. Il peut s’agir
d’un professionnel (mais dans ce cas, ses honoraires seront { la charge de l’association) ou
bien d’une personne physique désignée, par exemple un membre de l'association (pourquoi
pas vous ?).
Le mandataire judiciaire aura pour tache de convoquer une Assemblée Générale dans le mois
suivant l'ordonnance.
Si le juge refuse votre demande, il est intéressant de prévoir une « porte de secours ». En
effet le juge peut considérer que votre cause est juste mais que les moyens d'y remédier
(nommer un mandataire) sont trop lourds.
Dans ce cas il est aussi possible de lui demander d'enjoindre aux dirigeants actuels d'agir de
mobiliser l'assemblée générale.
3. La fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
Il ne suffit pas de demander au juge la nomination d'un mandataire. Il faut aussi le rassurer
sur l'ordre du jour de ladite Assemblée pour éviter tout problème. Le but du juge, rappelonsle, est de ne plus vous voir devant lui avant longtemps ! Lui proposer un ordre du jour simple
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et qui règlera les problèmes ne peut qu'aller dans le bon sens. Si les statuts de l’association
prévoient un certain ordre du jour pour l’assemblée, il faudra reprendre la disposition
statutaire en la citant dans votre assignation
Ainsi le mandataire judiciaire devra suivre à la lettre cet ordre du jour sans en dévier.
Ne cherchez pas à proposer un ordre du jour compliqué ou trop long. Votre but est
uniquement de débloquer une situation dans l'impasse. Passé l'urgence et le blocage, il sera
toujours temps, après l'Assemblée Générale, de convoquer de nouveau les instances dans un
cadre plus serein.
4. La fixation d’une astreinte
Toute obligation de faire peut être assortie d'une astreinte. Il s'agit d'une amende judiciaire
imposé par le juge pour forcer une personne à exécuter la décision de justice.
Le juge fixe le montant de l'astreinte (par exemple : 100€), sa fréquence (100€ par semaine
de retard) et sa liquidation qui a lieu à la fin de la procédure. Il s'agit ainsi d'une arme efficace,
une véritable épée de Damoclès au dessus de votre adversaire qui pourra vous assurer d'une
rapidité d'exécution de la décision de justice.
Dans votre assignation, la phrase introduisant l'astreinte doit être placée à la fin d'une de vos
demandes :
5. Le remboursement des frais de justice
Au final, vous pouvez toujours (facultatif) demander au juge que l’association soit condamnée
de vous rembourser des frais de justice sur le fondement de l'article 700 du Code de
Procédure Civile. Les sommes à réclamer dépendent de ce que vous avez dépensé pour mener
votre procédure, rarement plus de quelques centaines d'euros si vous ne prenez pas d'avocat.
Le juge pourra refuser de vous octroyer une somme d'argent ou la fixer à un niveau inférieur
mais, en principe, jamais au delà de votre demande. S'il l'estime nécessaire, le juge peut même
vous condamner à payer à votre adversaire des frais de justice.
Soyez donc averti des risques (mais en principe cette procédure reste très limitée quant à son
coût !).
Puis-je demander des dommages et intérêts ?
La réponse est catégoriquement non. En effet l'octroi de dommages et intérêt implique que
le juge vous considère comme victime d'un dommage causé par le défendeur. Or en faisant
cela, le juge statue sur le fond ce qui lui est interdit en référé. Si vous souhaitez obtenir des
dommages et intérêts vous devrez donc passer par une procédure au fond.
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Le bordereau des pièces
Comme il a été dit plus haut, en justice, tout n'est qu'affaire de preuves. Pour prouver votre
bonne foi et que votre argumentaire est solidement ancré dans des faits réels, il faut produire
des preuves solides. C'est même une obligation légale !
La toute fin de l'assignation doit donc contenir un élément indispensable : le bordereau de
pièces. Il s'agit tout simplement d'une liste plus ou moins longue de points décrivant
l'ensemble des preuves à votre disposition dans ce dossier. La liste doit être exhaustive et
détaillée, vous n'avez pas le droit de conserver par devers vous des preuves que vous
produiriez à la dernière minute, nous l'avons vu plus haut, elles seraient rejetées par le juge.
Il s'agit d'une simple liste. L'ensemble des preuves sera photocopiée par l'huissier et il en fera
un dossier complet pour le défendeur et le greffe du tribunal. Cela est aussi une sécurité au cas
(assez rare il est vrai) où l'huissier ou un autre acteur du procès, perdrait des pièces. Le
bordereau fera toujours la synthèse de ce qui est dans le dossier.
Vous avez terminé de rédiger votre assignation ! Il ne vous reste plus qu'à contacter un huissier
de justice et à enrôler votre affaire.
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-7Obtenir une décision de justice
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1. Le référé immédiat ou ultérieur
Si le juge considère que les conditions du référé sont réunies et que votre
argumentation tient à la route, il peut prendre une ordonnance de référé.
Cette décision judiciaire est une provisoire, c'est à dire que n'importe qui pourra
revenir devant le même juge pour lui demander de changer son ordonnance, sides
éléments nouveaux sont survenus ou s'il décide de passer par la procédure au fond.
Par ailleurs l'ordonnance de référé est exécutoire immédiatement, c'est à dire que
même en cas d'appel, l'ordonnance doit se dérouler.
2. La procédure au fond
Comme l’appel au SAMU, le référé ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence ou de
situations manifestement exceptionnelles et les juges, tout comme les urgentistes,
n'aiment pas être mobilisés de façon abusive.
On rappellera d'ailleurs que saisir la justice sans arguments ou de façon grossière vous
expose à un recours en responsabilité civile de la part de votre adversaire, voire des
sanctions pénales si le juge estime que votre procédure est abusive..
Si après la lecture des différents chapitre de ce guide, vous considérez que les
conditions du référé ne sont pas remplis (il n'y a pas urgence, une contestation
sérieuse ou que le trouble n'est pas manifestement illicite), il peut arriver deux
choses :
Vous vous rendez compte que votre cas n'est pas valable en référé
(mais l'est au fond) ;
Saisi en référé, le juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé et a
fait jouer la « passerelle », vous renvoyant directement au fond en
fixant une prochaine audience.
Dans les deux cas, la procédure passera par le circuit classique du Tribunal de Grande
Instance. Cette procédure est plus complexe et plus longue. Elle nécessite par
ailleurs le « ministère » d'avocat c'est à dire que vous ne pourrez pas continuer la
procédure sans donner mandat à un avocat inscrit au barreau du TGI saisi.
Après une première audience où le président de la chambre saisie estimera la
complexité de votre cause, il fixera une nouvelle audience de jugement (souvent située
entre 6 et 12 mois) ou ouvrira, s'il estime le cas complexe, une enquête conduite par un
« juge de la mise en état ». Dans ce dernier cas la procédure peut durer des années.
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Notre guide s'arrêtera alors à cette étape car l'avocat aura la charge de constituer
votre dossier et de le plaider devant la juridiction moyennant rémunération. Vous le
rencontrerez alors dans des entretiens privés au sein de son cabinet et il pourra vous
représenter, hors votre présence, devant les magistrats et l'avocat adverse.
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, n'hésitez pas à contacter l'aide
juridictionnelle qui possède un bureau dans chaque Tribunal de Grande Instance et
qui peut vous payer un avocat au besoin commis d'office. En 2011, pour bénéficier de
l'aide juridictionnelle totale il faut avoir des revenus inférieurs à 929 euros par
mois. Pour l'aide juridictionnelle partielle, il faut percevoir moins de 1393 euros
mois. Diverses majorations existent, contactez le bureau local pour plus de détails.
Remarque : si vous avez déjà constitué un dossier complet comportant un
argumentaire clair et précis, il vous sera possible de négocier avec l'avocat des
honoraires inférieurs à ce qui aurait normalement été demandé.
3. L'appel de l'ordonnance de référé
Il est tout à fait possible que la décision du juge ne vous satisfasse pas, car il va rejeter
votre demande ou, au contraire, que votre adversaire n'en soit pas satisfait non plus
pour les mêmes raisons. Dans ces deux cas, il y a toujours la possibilité de faire appel
de la décision du juge des référés devant le 1er président de la Cour d'Appel, instance
supérieure.
Les règles devant cette juridiction sont sensiblement les mêmes et les arguments que
vous invoquerez ne changeront en principe pas. Si vous voulez faire appel, il va vous
falloir effectuer une déclaration unilatérale d'appel auprès du greffe de la Cour
d'Appel dont vous pourrez obtenir le numéro rapidement en utilisant la même adresse
qui vous a été communiqué plus haut pour trouver sa juridiction compétente.
Enfin si l'ordonnance du 1er président de la Cour d'Appel ne satisfait pas l'une des
parties, il existe toujours la possibilité de contester le droit (et non plus les faits)
devant la Cour de Cassation. Le ministère d'avocat spécialisé est alors obligatoire dans
ce contentieux des Cours Suprêmes et ils prendront alors le relais.
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- 8Faire exécuter une décision de justice
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Si le juge considère que les conditions du référé sont réunies et que votre
argumentation tient à la route, il peut prendre une ordonnance de référé.
Le référé est une décision judiciaire provisoire, c'est à dire que n'importe qui pourra
revenir devant le même juge pour lui demander de changer son ordonnance s'il a des
éléments nouveaux ou s'il décide de passer par la procédure au fond.
Par ailleurs l'ordonnance de référé est exécutoire immédiatement, c'est à dire que
même en cas d'appel, l'ordonnance doit se dérouler.
1. Lire une décision de justice
Lorsque vous disposerez d'une copie de l'ordonnance, faite très attention au
« dispositif » c'est à dire aux actes bruts décidés par le juge. Ces éléments sont listés
sous forme d'articles qui suivent les mots « par ces motifs... ». Ils constituent le coeur
de la décision judiciaire et votre pouvoir ne s'appliquera que pour les cas envisagés
expressément par le juge.
2. Utiliser la décision de justice
Le greffe vous fournira des copies conformes du jugement et vous pourrez le faire
appliquer sur simple présentation du document à vos adversaires. En cas de
problèmes, les huissiers de justice sont là pour vous aider. Dans le cas d'une
convocation d'Assemblée Générale, le jugement peut décider de plusieurs choses :
les dirigeants gardent le bureau de l'AG mais ont injonction de la convoquer
sous astreinte ;
le juge nomme un mandataire ad hoc (peut être vous) et ceci va donc vous
permettre d'avoir accès aux noms, prénoms et adresses des membres de
l'association afin que la réunion puisse être convoquée dans les formes.
3. L'application forcée de la décision de justice
Si des obstacles importants se dressent devant vous pour faire appliquer la décision de
justice (par exemple : l'ordonnance vous donne droit à disposer des listing de
membres mais les dirigeants refusent) alors vous pourrez faire appel aux huissiers de
justice dont le rôle est de faire appliquer les décisions judiciaires.
Pour cela il vous suffira d'aller rencontrer un huissier territorialement compétent et,
moyennant le règlement d'honoraires, vous pourrez faire exécuter la mesure aux frais
de l'adversaire récalcitrant.
Si des contestations ont lieu à cette occasion, elles seront résolues devant le Juge de
l'Exécution du Tribunal de Grande Instance mais ceci est une autre histoire.
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Le cas spécifique de l'Alsace-Moselle
L'Alsace-Moselle dispose d'une législation tout à fait particulière et précise à propos de ces
questions d’assemblées générales. Il suffit en effet de citer l'article 37 du Code Civil Local in
extenso pour le comprendre :
Article 37 du Code Civil Local :
« L'assemblée des membres doit être convoquée lorsque la fraction fixée par les statuts, ou, à
défaut d'une telle disposition, un dixième des membres, demande cette convocation sous forme
écrite avec indication du but et des motifs.
S'il n'est pas fait droit à la demande, le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a
son siège peut habiliter les membres qui ont formé la demande à convoquer l'assemblée, et il peut
statuer sur les mesures relatives à la présidence de l'assemblée. Dans la convocation de
l'assemblée il doit nécessairement être fait mention de l'habilitation. »
Ainsi que ce soit en référé ou au fond, la procédure se déroulant devant le Tribunal
d'Instance, le ministère d'avocat ne sera jamais obligatoire ce qui vous permet ainsi
d'agir par vous même.
Concernant la procédure de référé
La procédure obéit dans ce cas aux mêmes exigences et pratiques que celles expliquées
plus haut pour les associations Loi 1901. La seule différence réside dans le fait que
vous ne saisirez pas le Président du Tribunal de Grande Instance en référé mais bien le
Président du Tribunal d'Instance.
La procédure devant ce dernier est identique et donc il vous suffira d'utiliser le
modèle-type proposé en annexe.
Concernant la procédure au fond
Contrairement aux associations Loi 1901 qui, dans ce cas de figure, devront recourir
aux services d'un avocat, vous pourrez en Alsace-Moselle vous en passer et vous
rendre directement devant la juridiction d'Instance. Cette procédure est orale, c'est à
dire qu'elle se joue surtout lors des audiences et ne nécessite pas le ministère
d'avocat.
Le système est sensiblement le même. Il faut effecteur une assignation en passant par
un huissier de justice, procéder à l'enrôlement et se présenter à l'audience qui sera
indiquée par le greffe du Tribunal.
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Le système peut alors se compliquer dans le sens où si des investigations sont
nécessaires au juge pour qu'il puisse se faire une bonne idée du litige, il va pouvoir
effectuer ce que l'on appelle « l'instruction » et nommer un expert, entendre des
témoins...
Tout cela peut donc durer plusieurs mois, quelques années !
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Obtenir en référé
Convocation des organes associatifs
Annexes
Pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches, les Editions Associatives mettent
à votre disposition plusieurs documents pré-rédigés pour vos litiges. Chaque document doit être
adapté à votre cas, les noms et indications modifiées, les argumentaires développés en fonction de
votre situation.
Sommaire
Document 1 – Mise en demeure de dirigeants pour la convocation d'une assemblée générale
Document 2 – Mise en demeure de dirigeants pour la convocation d'un conseil d'administration
Document 3 – Modèle d’attestation en justice
Avertissement : Les documents ci-après sont reproduits à titre d’exemples et
d’illustration. Les argumentaires développés sont fictifs et ne permettent en
aucune manière de conduire une action devant le juge
Pour bénéficier de documents conformes, téléchargez les modèles en format
open source et complétez-les suivant le mode d’emploi.
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DOCUMENT 1
Les soussignés
Adhérents de l’association UNTEL
Monsieur
Es qualité de Président de l’association UNTEL
Adresse du siège associatif
Fait le [JJ/MM/AAAA] à [lieu]
LR + AR
Objet : Demande de convocation d'une Assemblée Générale
Madame, Monsieur le Président,
L’assemblée générale de notre association n’a pas été convoquée depuis le ….
Vous n’êtes pas sans savoir que tant aux termes de la loi de 1901 que d’une jurisprudence
constante de nos tribunaux, l’assemblée des membres est l’organe souverain de l’association
et que l’absence de tenue de l’assemblée peut avoir des conséquences graves sur l’existence
de la personne morale.
Nos statuts eux-mêmes prévoient dans leur article X que “citer ici les dispositions statutaires“.
En conséquence, le(s) soussigné(s), (tous) membre(s) de l’association et { jour de leur
cotisation, vous demandent instamment de procéder aux formalités de convocation de
l’assemblée générale annuelle des adhérents.
Il(s) vous fait (font) part de leur intention, au cas où cette situation anormale perdurerait, de
saisir le tribunal compétent afin d’obtenir la nomination d’un mandataire de justice chargé de
procéder { la convocation de l’assemblée générale.
Par ailleurs, le(s) soussigné(s) vous rappelle(nt) très respectueusement que cette carence est
susceptible d’engager votre responsabilité personnelle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, le Président, l’assurance de notre parfaite considération.
Les soussignés
(Faire suivre la liste nominative des personnes, domicile, qualité, profession)
Page 47
DOCUMENT 2
Les soussignés
Administrateurs de l’association UNTEL
Monsieur
Es qualité de Président de l’association
UNTEL
Adresse du siège associatif
Fait le [JJ/MM/AAAA] à [lieu]
LR + AR
Objet : Convocation du Conseil d'Administration
Madame, Monsieur le Président,
Le Conseil d'Administration de notre association n’a pas été convoquée depuis le
[JJ/MM/AAAA].
Aux termes de l’article des statuts de notre association, les administrateur de
l’association, réunis au sein du Conseil d'Administration, exercent le contrôle interne de
la gestion associative. Il est par ailleurs prévu que le Conseil d’administration se réunit
(préciser les dispositions statutaires).
Or, la dernière réunion de notre conseil date du (préciser la date).
En conséquence, le(s) soussigné(s), (tous) administrateur(s) de l’association et { jour de
leur cotisation, vous demande(nt) instamment de procéder aux formalités de
convocation du Conseil d'Administration.
Il(s) vous fait (font) part de son (leur) intention, au cas où cette situation anormale
perdurerait, de saisir le tribunal compétent en référé afin d’obtenir la nomination d’un
mandataire de justice chargé de procéder à la convocation du Conseil d'Administration
voir d'une Assemblée Générale qui sera pourrait procéder au renouvellement des
instances dirigeantes.
Par ailleurs, le(s) soussigné(s) vous rappelle(nt) très respectueusement que cette
carence est susceptible d’engager votre responsabilité personnelle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, le Président, l’assurance de notre parfaite
considération.
Les soussignés
(Faire suivre la liste nominative des personnes)
© Les éditions associatives -2011– Diffusion et reproduction interdites
DOCUMENT 3
ATTESTATION EN JUSTICE
Attention : Pour être recevables, toutes les déclarations doivent être manuscrites et suivre la
procédure suivante :
1. Imprimez une fois la page 2 et autant de fois que nécessaire la page 3. La présente
page vous rappellera quelques conseils et éléments pratiques sur l'attestation en justice.
2. Recopiez entièrement et manuellement le paragraphe suivant en y insérant vos
coordonnées personnelles :
« Je soussigné (nom et prénom), Née à [lieu de naissance], le [JJ/MM/AAAA], de
nationalité [nationalité], demeurant à (adresse) et exerçant la profession de
[profession] DECLARANT n'être ni parent, ni allié des parties et n'avoir avec eux aucun
lien de subordination, collaboration ou communauté d'intérêts (dans le cas contraire
rayer cette mention et indiquer les liens de parenté, alliance, subordination,
collaboration ou communauté d'intérêts). Atteste les faits suivants comme étant de ma
connaissance personnelle pour les avoir personnellement constatés ou y avoir assisté : »
3. Ensuite placez votre témoignage complet en restant poli et courtois. Restez clair
dans votre argumentation et présentez les faits tel que vous les avez vus de façon
chronologique et précise. Soignez votre formulation et évitez tout excès de langage. En
cas d'erreur ou de ratures, recommencez votre attestation.
4. Enfin terminez votre témoignage par la phrase suivante :
« J'établis cette attestation en vue d'une production en justice et j'ai bien pris connaissance
qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales. »
5. N'oubliez pas de joindre une photocopie d'une pièce d'identité (Carte d'identité,
permis de conduire, passeport,...). Agrafés les pages et enfin faites les parvenir à la
personne qui vous a demandé l'attestation.
© Editions Associatives - 2011
Page 49
Rappel du Code de Procédure Civile
Article 200 : Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui
sont directement adressées.
Article 201 : Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues
comme témoins.
Article 202 : L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle
mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lien, son lien de
parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre, qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse
attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui en annexer, en original, ou en photocopie,
tout document officiel attestant de son identité et engageant sa signature.
Article 203 : Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.
ATTESTATION EN JUSTICE
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Vous pouvez télécharger nos modèles d’assignation à compléter
(format open office), avec tous les modes d’emploi et le guide pratique
pour la conduite d’une action en référé ici :
http://association1901.fr/blog/kit-zorro
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Faire cesser la rétention des documents associatifs par des
personnes non-habilitées (prochainement en ligne)
-
Faire respecter les obligations de transparence financières
(associations percevant plus de 153.000 euros de
subventions) (prochainement en ligne)
Page 52

Obtenir en référé la convocation d`une assemblée générale

Transcription

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