Action en justice

XII • Contentieux
Sommaire
[100] • Partie 1 : Procédure devant
les juridictions pénales
[100-I] • Victime
A - Plainte déposée auprès des services de
gendarmerie ou de police
B - Plainte auprès du ministère public / parquet
C - Citation directe par la victime
D - Plainte devant le doyen des juges d’instruction
37
Action
en justice
[100-II] • Gendarmerie – Police
[100-III] • Ministère public – Parquet
A - Classement sans suite
B - Citation par le ministère public / parquet
C - Saisine du juge d’instruction
[100-IV] • Juge d’instruction
[100-V] • Tribunaux
[200] • Partie 2 : Procédure devant le tribunal
d’instance
Résumé
Cette étude complète le thème relatif à
l’organisation des juridictions. Elle expose les
principaux modes de saisine des juridictions
judiciaires (civile, pénale) et
administratives, chargées de régler les
conflits en matière sportive. Les
développements comportent des modèles
d’actes et de courriers.
[200-I] • Modes de règlement des litiges
A - Conciliation (art. 830 s., NCPC)
B - Saisine directe
1. Assignation (art. 53 s. et art. 837 s., NCPC)
2. Requête conjointe (art. 845 s., NCPC)
3. Déclaration au greffe (art. 847-1, NCPC)
4. Requête (art. 851 s., NCPC)
[200-II] • Audience
[200-III] • Jugement
[300] • Partie 3 : Procédure devant le tribunal
de grande instance
[300-I] • Introduction de l’instance
A - Assignation au fond (art. 54 s., NCPC)
B - Assignation en référé (art. 484 s., NCPC)
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[300-II] • Saisine du tribunal
A - Saisine du juge au fond
B - Saisine du juge des référés
[300-III] • Conférence présidentielle
[300-IV] • Mise en état
[300-V] • Audience de plaidoiries (art. 779, 792, NCPC)
[400] • Partie 4 : Procédure devant le tribunal
administratif (à paraître)
Index
Le droit des sports de nature
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Action en justice
37
[100] • Partie 1 : Procédure devant les juridictions pénales
100-1
es explications visent à compléter le tableau n° 1 (« Procédure devant les juridictions pénales ») sur lequel
C
figurent les principaux modes de saisine de la juridiction pénale.
[100-I] • Victime
100-I-1La victime d’une infraction pénale ou d’un simple accident sportif dispose de quatre voies de recours pour
obtenir réparation de son préjudice et mettre en mouvement l’action publique.
A - Plainte déposée auprès des services de gendarmerie ou de police
100-I-2La victime dépose une plainte soit à la brigade de gendarmerie, soit au commissariat de police (de préférence
le plus proche du lieu de l’infraction). Cette plainte est enregistrée et transmise au procureur de la République
qui décidera de la suite à lui donner (v. infra). La plainte doit préciser la nature et le lieu de l’accident, l’identité et l’adresse des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé lorsqu’il est connu (à défaut, plainte contre
X). Il faut également joindre les certificats médicaux constatant les blessures, les arrêts de travail et le constat
des dégâts matériels.
B - Plainte auprès du ministère public / parquet
100-I-3La victime peut soit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu
de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé de l’infraction, s’il est connu, pour qu’il engage des poursuites à l’encontre de ce dernier.
Modèle de lettre à adresse au procureur de la République suite à un accident sportif
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de X
Date
Monsieur le Procureur,
J’ai été victime d’un accident d’escalade lors d’une sortie organisée par l’association X, le (date de l’accident) à (lieu).
Rappel des faits : ex : matériel défectueux, consignes de sécurité non respectées, encadrement insuffisant…
Des personnes ont été témoins de cet accident. Il s’agit de (nom, prénom, coordonnées des témoins).
L’auteur de l’infraction est (nom, prénom, coordonnées du professionnel de l’encadrement sportif).
À la suite de cet accident j’ai subi un dommage évalué à la somme de (montant chiffré du dommage, arrêt de travail, etc.).
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de la considération distinguée.
Signature
C - Citation directe par la victime
100-I-5La victime se constitue partie civile et saisit la juridiction par la voie de la citation directe. Il s’agit de faire
convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal (citation délivrée par voie d’huissier). La partie civile
(victime) doit consigner une somme déterminée par le tribunal et élire domicile dans le ressort du tribunal
saisi si elle n’y est pas domiciliée.
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Modèle de citation directe devant le tribunal de police par la partie civile
Citation directe devant le tribunal de police de (siège de la juridiction)
L’an deux mille (année en lettres), le (date)
À la requête de :
Monsieur ou Madame (nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, profession adresse)
Ayant pour avocat Me … (facultatif)
Au cabinet duquel domicile est élu
J’ai (nom, prénom), huissier de justice
Fait connaître à
Monsieur ou Madame (auteur de l’infraction), date et lieu de naissance, nationalité, adresse,
Ou étant et parlant à
Qu’il est poursuivi pour avoir à (lieu), le (date), depuis temps non prescrit (faits délictueux et dommages occasionnés).
Faits prévus et réprimés par l’article (X) du code pénal
Formuler la demande de dommages et intérêts.
En conséquence je vous invite à comparaître le (date et heure) à l’audience et par-devant Messieurs et Mesdames les présidents et juges
composant le tribunal de police de (siège de la juridiction) siégeant au Palais de Justice de ladite ville (adresse) afin d’être jugé sur les
faits précités.
Signature de l’huissier
D - Plainte devant le doyen des juges d’instruction
100-I-7Lorsque le procureur de la république décide de classer la plainte de la victime de l’infraction ou de l’accident
sans suite (auteur non identifié, preuve de l’infraction non établie, etc.), la victime peut alors déposer une
plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Dans cette procédure la
victime prend la responsabilité des poursuites (elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et
les frais de justice du procès si la poursuite n’aboutit pas).
[100-II] • Gendarmerie – Police
100-II-1Les services de gendarmerie ou les commissariats de police sont chargés d’enregistrer les plaintes des victimes
d’accident et de la transmettre au ministère public (ou parquet) qui a seul l’opportunité des poursuites pénales.
100-II-2PGHM. Il existe un peloton de gendarmerie spécialisé (peloton de gendarmerie de haute montagne, PGHM)
chargé de recueillir dans le cadre des enquêtes préliminaires tous les éléments qui permettent d’établir les
circonstances de l’accident. Le PGHM dresse le procès-verbal, décrivant le contexte de l’accident (conditions
météorologiques, équipement utilisé, description du lieu de l’accident, etc.). Il rédige également des procèsverbaux d’audition de la victime, des témoins éventuels, du professionnel, etc.
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[100-III] • Ministère public – Parquet
100-III-1Le ministère public ou le parquet chargé de défendre les intérêts de la société et de veiller à l’application des
lois, exerce l’action publique (laquelle doit réprimer le trouble social par la sanction de l’auteur d’une infraction). Le procureur de la République reçoit la plainte de la victime et en examine le bien fondé. Trois possibilités s’offrent à lui.
A - Classement sans suite
100-III-2Le procureur de la République ne donne pas suite à la plainte de la victime lorsqu’il estime que l’infraction
n’est pas caractérisée ou que l’auteur n’a pas été identifié. La victime reçoit alors un avis de classement sans
suite dans lequel est indiqué le motif du classement (pour continuer l’action civile v. supra).
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B - Citation par le ministère public / parquet
100-III-3Lorsque les faits de l’infraction ou de l’accident sont simples et établis (auteur identifié, circonstances claires,
etc.), le procureur de la République convoque directement l’auteur des faits devant le tribunal pour y être
jugé. La victime est convoquée à l’audience et doit se constituer partie civile pour être indemnisée.
100-III-4
Modèle de constitution de partie civile
Coordonnées de la victime
Lettre RAR
Affaire : audience pénale du
Lieu, date,
Monsieur ou Madame le Président du tribunal correctionnel de (lieu, adresse)
Monsieur ou Madame le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je désire, par la présente, me constituer partie civile à l’audience du (date) à laquelle doit être jugé
Monsieur ou Madame (responsable de l’accident).
Ce dernier est poursuivi pour (rappel des faits et infractions correspondantes).
Je demande la condamnation du prévenu à me payer une somme de (x e) à titre de dommages et intérêts en réparation de mon préjudice
matériel et moral.
Je vous précise à toutes fins que j’ai d’ores et déjà mis en cause la CPAM de (caisse dont dépend la victime). Je joins une photocopie de
toutes les pièces justificatives.
Veuillez agréer, Monsieur ou Madame le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
C - Saisine du juge d’instruction
100-III-5Lorsque les circonstances de l’accident sont complexes ou que l’auteur est difficilement identifiable, le procureur de la République demande l’ouverture d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction. Ce
dernier va recueillir tous les éléments utiles à l’établissement des faits. À la suite de son instruction, le juge
peut soit rendre une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal (v. infra).
[100-IV] • Juge d’instruction
100-IV-1Le juge d’instruction a pour mission d’enquêter (recherche des preuves permettant de caractériser l’infraction et la culpabilité de l’auteur des faits), pour établir la vérité. Il peut interroger, perquisitionner, opérer des
saisies, ordonner des expertises et délivrer des commissions rogatoires aux officiers de police judiciaire.
À l’issue de cette instruction, il peut soit prononcer une ordonnance de non-lieu (décision par laquelle il
décide de ne pas faire juger l’auteur de l’infraction par un tribunal), soit une ordonnance de renvoi devant
un tribunal s’il considère que l’auteur de l’infraction doit être jugé pour les faits qui lui sont reprochés.
[100-V] • Tribunaux
100-V-1Les juridictions répressives (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel) jugent en audience
publique l’auteur présumé de l’infraction ou de l’accident. À l’issue du procès, le juge peut soit relaxer l’auteur
(lorsqu’il estime qu’il n’en est pas responsable), soit le condamner (amende et/ou peine privative de liberté,
travail d’intérêt général, interdiction d’exercer, etc.).
100-V-2Action civile. Le tribunal se prononce également sur l’action civile exercée par la victime, lorsqu’elle s’est
constitué partie civile (statue sur le montant des dommages et intérêts).
100-V-3Appel. Les jugements rendus peuvent être frappés d’appel dans les dix jours du prononcé de la décision.
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100-IV-2Constitution de partie civile. Pendant l’instruction la victime de l’accident peut se constituer partie civile (pour
l’indemnisation de son préjudice, dommages et intérêts), en adressant une lettre au juge d’instruction.
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[200] • Partie 2 : Procédure devant le tribunal d’instance
200-1
Ces explications complètent le tableau n° 2 (« Action devant le tribunal d’instance »), juridiction chargée de
régler les petits litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros (sauf compétence exclusive). Les parties
peuvent soit se défendre elles-mêmes, soit se faire représenter par un avocat.
[200-I] • Modes de règlement des litiges
200-I-1
Il existe deux modes de règlement des différends pouvant naître entre particuliers.
A - Conciliation (art. 830 s., NCPC)
200-I-2Avant toute action contentieuse, le juge peut être saisi d’une demande préalable de conciliation. Cette conciliation facultative est menée par le juge du tribunal d’instance ou par un conciliateur qu’il missionne après
accord des parties. La demande de conciliation est formée verbalement ou par lettre remise au secrétariat
greffe du tribunal d’instance. Si le juge parvient à concilier les parties, il dresse un procès-verbal de conciliation (art. 130 s., NCPC) qui vaut titre exécutoire.
En cas d’échec de la conciliation, le juge remet aux parties un bulletin de non-conciliation qui leur permet
de saisir directement le juge de leur action contentieuse (v. infra).
B - Saisine directe
200-I-3
Il existe quatre modes de saisine du juge.
1. Assignation (art. 53 s. et art. 837 s., NCPC)
200-I-4L’assignation est l’acte qui invite le défendeur à comparaître devant le juge. Elle doit être délivrée par un
huissier de justice au moins 15 jours avant la date de l’audience. Elle contient des mentions obligatoires à
peine de nullité (ex : nom, prénom, lieu, jour et heure de l’audience, etc. art. 56 et 836, NCPC). Enfin, elle
doit être enrôlée remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal) au plus tard 8 jours avant
l’audience.
200-I-5Urgence. En cas d’urgence, le demandeur peut faire délivrer à la partie adverse une assignation en référé qui
permettra une saisine plus rapide du juge (art. 145, 848 s. NCPC).
Modèle d’assignation devant le tribunal d’instance
ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE (siège)
Le (date apposée par l’huissier de justice)
(identification de l’huissier de justice)
À : (identification du ou des défendeurs)
Je vous fais connaître qu’un procès vous est intenté devant le tribunal d’instance de (siège)
Par : (identification complète du demandeur)
Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté ;
En conséquence je vous invite à comparaître devant le tribunal d’instance de (siège) siégeant (adresse précise du lieu où se tient
l’audience)
Le (date) à (heure)
Aux fins d’un préliminaire de conciliation au sujet du différend ci-après détaillé et, à défaut d’accord, aux fins de faire trancher toute
contestation entre vous par ledit tribunal.
TRÈS IMPORTANT
Vous êtes tenue(e) :
- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat, d’un membre de votre famille (conjoint parent ou
alliés en ligne directe, parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), ou d’une personne exclusivement attachée à
votre service personnel ou à votre entreprise,
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- soit de vous y faire représenter par un avocat ou par l’une des autres personnes ci-dessus énumérées, à condition qu’elle soit munie d’un
pouvoir écrit et étable spécialement pour ce procès.
Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
(Exposé des moyens en fait et en droit)
C’est pourquoi (demandeur) demande à (juridiction)
(énumération des différents chefs de demande)
RAISONS DE LA DEMANDE
OBJET DE LA DEMANDE
Bordereau de pièces (liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)
Sous toutes réserves
2. Requête conjointe (art. 845 s., NCPC)
200-I-7Le juge est saisi par remise au greffe d’une requête établie conjointement par les deux parties ou par remise
du procès-verbal de présentation volontaire.
3. Déclaration au greffe (art. 847-1, NCPC)
200-I-8Lorsque le montant de la demande n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d’instance (4 000 euros), le demandeur peut saisir le tribunal par simple déclaration au greffe. Il précise l’objet du
litige et le montant des sommes demandées, le cas échéant. Les parties sont convoquées à l’audience par le
greffe.
4. Requête (art. 851 s., NCPC)
200-I-9Le demandeur peut également saisir le juge par requête motivée. Cette procédure non-contradictoire (c’està-dire sans convocation du défendeur à l’audience) est utilisée le plus souvent en matière d’injonction de
payer ou d’injonction de faire.
[200-II] • Audience
200-II-1
ors de l’audience le juge doit procéder à une tentative de conciliation (art. 840 s., NCPC). Il peut désigne à
L
cet effet un médiateur qui peut être un tiers ou une association. Lorsqu’un accord intervient, le juge homologue le constat d’accord de conciliation. À défaut, il entend les parties à l’audience et met en délibéré la
décision.
[200-III] • Jugement
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200-III-1Le juge d’instance rend un jugement lorsqu’il est saisi par la voie de l’assignation (v. supra), de la requête
conjointe (v. supra), ou de la déclaration au greffe (v. supra). Il rend une ordonnance lorsqu’il est saisi par voie
d’assignation en référé (v. supra) ou par voie de requête motivée (v. supra).
200-III-2Appel. Les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d’appel dans le délai d’un mois. Ceux
rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois.
Les ordonnances de référé rendues en premier ressort sont susceptibles d’appel dans le délai de quinze jours.
Celles rendues en dernier ressort peuvent être frappées d’opposition dans le délai de quinze jours.
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[300] • Partie 3 : Procédure devant le tribunal de grande
instance
300-1Ces explications complètent le tableau n° 3 « Action devant le t ribunal de grande instance » sur lequel figurent
les deux principaux modes de saisine devant le tribunal de grande instance.
300-2
À côté de ces procédures, il existe des modes particuliers de saisine :
- la requête conjointe permet aux demandeurs d’introduire ensemble l’instance (art. 793 s., NCPC),
- la procédure d’ordonnance sur requête prescrivant certaines autorisations (désignation d’huissier, pose de scellés…) (art. 493 s., NCPC),
- la procédure d’urgence à jour fixe au terme de laquelle le requérant demande l’autorisation d’assigner directement le défendeur à
l’audience de plaidoiries à jour fixe (art. 788 s., NCPC).
[300-I] • Introduction de l’instance
300-I-1Le procès commence par l’assignation. Cet acte dont la fonction est d’inviter le défendeur à comparaître
devant un juge qu’il faudra ensuite saisir, est délivré par un huissier de justice. La victime d’un accident sportif a le choix entre deux procédures.
A - Assignation au fond (art. 54 s., NCPC)
300-I-2Lorsque le préjudice de la victime est établi, et qu’elle souhaite obtenir réparation (dommages et intérêts), elle
peut faire délivrer au responsable de son dommage une assignation à comparaître devant le tribunal de
grande instance (lorsque le montant de sa demande est supérieur à 10 000 €). L’assignation doit contenir
certaines mentions, à peine de nullité (art. 56, NCPC).
300-I-3
Modèle d’assignation devant le tribunal de grande instance
Le (date)
À (identification du défendeur)
Assignation devant le tribunal de grande instance de (siège)
Je vous fais savoir qu’un procès vous est intenté devant le tribunal de grande instance de (siège) (adresse) par : (Identification complète
du demandeur)
Ayant pour Avocat (identification de l’avocat)
Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.
(Exposé des moyens en fait et en droit)
C’est pourquoi (demandeur) demande à (juridiction) :
Énumération des différents chefs de demandes
Condamner (défendeur) aux entiers dépens.
RAISONS DE LA DEMANDE
OBJET DE LA DEMANDE
Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)
Sous toutes réserves
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IMPORTANT
Dans les quinze jours de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d’un allongement en raison de la distance, conformément
aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de Procédure Civile, vous êtes tenu de charger un avocat au barreau de (siège du tribunal saisi)
de vous représenter devant le Tribunal de Grande Instance de (siège).
Si vous ne le faites pas, sous vous exposez à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
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XII • Contentieux
Action en justice
B - Assignation en référé (art. 484 s., NCPC)
300-I-4En cas d’urgence, ou en l’absence de contestation sérieuse, la victime peut obtenir la désignation d’un expert
ou une provision à valoir sur la réparation de son préjudice avant le procès au fond. Elle saisit alors le juge
des référés. Une assignation à comparaître à l’audience, dont le jour et l’heure sont indiqués dans l’acte est
délivrée par un huissier de justice au défendeur. L’assignation comprend des mentions obligatoires prescrites
à peine de nullité (art. 56 et 485, NCPC).
300-I-5
Modèle d’assignation en référé
Assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance de (siège)
Le (date)
À (identification du défendeur)
Je vous fais savoir qu’une demande en justice est formée contre vous devant le président du tribunal de grande instance de (siège)
(adresse) statuant en référé par :
(Identification complète du demandeur)
Vous trouverez ci-après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.
IMPORTANT
Cette affaire est inscrite à l’audience des référés qui se tiendra le (date) à (heure)
Devant le Président du Tribunal de Grande Instance de (siège).
Vous êtes tenu :
- soit de vous présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat,
- soit de vous y faire représenter par un avocat
Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue par le Président du Tribunal sur les seuls éléments fournis par
votre adversaire.
(Exposé des moyens en fait et en droit)
RAISONS DE LA DEMANDE
OBJET DE LA DEMANDE
C’est pourquoi (demandeur) demande au Président du tribunal de grande instance
Énumération des différents chefs de demandes
Condamner (défendeur) aux entiers dépens.
Sous toutes réserves
Bordereau de pièces (Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée)
[300-II] • Saisine du tribunal
300-II-1L’assignation en elle-même ne saisit pas le juge. Seul l’enrôlement, ou mise au rôle (fait de déposer un exemplaire de l’assignation au greffe) permet la saisine du juge.
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A - Saisine du juge au fond
300-II-2Le défendeur (ex : responsable de l’accident) doit constituer dans le délai de quinze jours un avocat pour le
représenter devant le tribunal saisi. À défaut, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur la base
des seuls éléments produits par son adversaire. Pour saisir le tribunal, l’avocat du demandeur doit enrôler
l’assignation dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l’assignation, et ce, à peine de caducité de celle-ci.
B - Saisine du juge des référés
300-II-3Dans cette procédure, la constitution d’avocat n’est pas obligatoire pour les parties. Comme devant le juge du
fond, l’introduction de l’instance en référé nécessite la délivrance d’une assignation par un huissier. Le défen-
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XII • Contentieux
Action en justice
37
deur est invité à comparaître devant le juge des référés (président du tribunal de grande instance) à une date
et une heure d’audience fixées dans l’assignation (v. infra). Le demandeur doit enrôler cette assignation avant
la date d’audience pour que le tribunal soit saisi.
Lors de l’audience, l’affaire peut être soit plaidée et jugée, soit renvoyée à une autre date afin que les parties
échangent leurs pièces et conclusions (plusieurs renvois peuvent être accordés). À la suite du dernier renvoi,
l’affaire doit être plaidée et mise en délibéré. Le juge rend ensuite une ordonnance de référé.
[300-III] • Conférence présidentielle
300-III-1
e président du tribunal de grande instance fixe la date pour conférer de l’état de l’affaire avec les avocats
L
(conférence présidentielle, art. 758, 759 et 822, NCPC).
- lorsque l’affaire est en état d’être jugée, elle est renvoyée à une audience de plaidoiries.
- lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, elle est renvoyée devant le juge de la mise en état.
[300-IV] • Mise en état
300-IV-1Le juge de la mise en état est chargé d’instruire le dossier (échange de conclusions, communication des pièces,
etc.). Une fois que l’affaire est en état d’être plaidée, il rend une ordonnance de clôture de l’instruction et fixe
une date d’audience (v. infra).
[300-V] • Audience de plaidoiries (art. 779, 792, NCPC)
300-V-1
En matière civile, « les débats sont publics, sauf le cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil » (art. 22, NCPC).
300-V-2L’audience permet au tribunal de prendre connaissance des prétentions des parties (victime et défendeur),
d’entendre les plaidoiries.
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Un jugement au fond ou une ordonnance de référé est
rendu et fait l’objet d’une expédition aux parties.
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300-V-3Voies de recours. Les voies de recours contre ces décisions sont alors ouvertes :
- quinze jours pour l’ordonnance de référé
- un mois pour le jugement au fond (art. 538, NCPC).
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XII • Contentieux
Action en justice
Tableau n° 1
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES
Appel
Délai 10 jours
Appel du condamné
+ appel de la victime sur les intérêts civils
Appel du parquet
Relaxe
Condamnation
on
nnan
ati
dir
Citation
Juge d'instruction
Ministère public
Parquet
e
Classement sans suite
ect
Ordo
non-lieu
Cit
ce de
renvo
i
Tribunal
(proximité-police-correctionnel)
Plai
nte d
aprè evant le
s cla
j
ssem uge d’in
s
ent s
ans truction
suite
Plainte
Tra
nsm
on
Pla
PV
Gendarmerie, police
(procès-verbal)
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Fait
(contravention, délit)
Le droit des sports de nature
e
int
issi
Victime
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Action en justice
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Tableau n° 2
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE
1er ressort
APPEL
1 mois
dernier ressort
CASSATION
2 mois
ORDONNANCE
Procédure non contradictoire
JUGEMENT
SUCCÈS
Bulletin de non
conciliation
ÉCHEC
Po
ssi
bil
ité
de
sai
sin
ed
uj
ug
ep
ar
vo
ie
REQUÊTE
(art 851 et s. NCPC)
DÉCLARATION
AU GREFFE
(art 847-1 NCPC)
REQUÊTE CONJOINTE
ou PRÉSENTATION
VOLONTAIRE DES PARTIES
(art 845 et s. NCPC)
co
nt
en
Tentative préalable de conciliation
(art 830 et s. NCPC)
tie
us
e
Saisine directe
MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
NCPC = nouveau code
de procédure civile
Le droit des sports de nature
Les classeurs de La Lettre du cadre - Juin 2007
PV de conciliation
(art 130 et s. NCPC)
ou du PV
de présentation
en
em
rôl
En
ASSIGNATION
(art 53 et s. NCPC
art 837 et s. NCPC)
n
tio
oca ffe
nv gre
Co ar le
p
t
Remise de la requête
AUDIENCE
37
XII • Contentieux
Action en justice
Tableau n° 3
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
APPEL
1 mois
15 jours
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
JUGEMENT
A
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CONFÉRENCE
PRÉSIDENTIELLE
Référé
JUGE DE LA MISE
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AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
SAISINE DU TRIBUNAL
ASSIGNATION
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Les classeurs de La Lettre du cadre - Juin 2007
INTRODUCTION DE L’INSTANCE
Le droit des sports de nature
ASSIGNATION
EN RÉFÉRÉ
XII • Contentieux
Action en justice
37
Index
Appel
Assignation
- au fond
- mentions obligatoires
- référé
- rôle
- urgence
Audience
- plaidoirie
- renvoi
Avis de classement sans suite
v. plainte
Avocat
Citation
- directe
- par le ministère public
v. ministère public
- doyen
v. plainte
- information judiciaire
- ordonnance de non-lieu
- ordonnance de renvoi
- perquisition
- saisie
Médiateur, v. conciliation
Tribunal
Ordonnance
- sur requête
v. juge d’instruction
v. référé
Parquet
Plainte
Enrôlement
- classement sans suite
- contre X
- doyen des juges d’instruction
v. ministère public
Gendarmerie
Police
- peloton de haute montagne
Président du tribunal de grande instance
Greffe du tribunal
Procès-verbal, v. gendarmerie
- déclaration au greffe
Huissier
Procureur de la République
Juge de proximité
- lettre
v. parquet
Juge d’instruction
Référé
- commission rogatoire
Sanction
Mise en état
Déclaration au greffe
Dommages et intérêts, v. victime
- conjointe
- motivée
v. assignation
v. parquet
v. procureur de la République
- bulletin de non-conciliation
- procès-verbal de conciliation
v. greffe du tribunal
Requête
- amende
- interdiction d’exercer
- peine privative de liberté
- travail d’intérêt général
Ministère public
- action publique
- citation
- ordre public
v. juge d’instruction
v. ministère public
Conciliation
- premier ressort
v. assignation
- audience
- correctionnel
- d’instance
- de grande instance
- de police
- jugement
- ressort
v. président
Urgence
- expert
- provision
v. assignation
Victime
- action civile
- audition
- auteur
- consignation,
- partie civile
v. audience
Voie de recours - dernier ressort
Les classeurs de La Lettre du cadre - Juin 2007
Action civile, v. victime
Le droit des sports de nature