etat civil mariage

MARIAGES
Conditions à remplir
Age
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en
France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour l'homme ou la femme.
Des dispenses pour motif grave peuvent être accordées par le Procureur de la République
du lieu de célébration du mariage.
Femmes veuves ou divorcées
Si vous êtes veuve ou divorcée, vous ne pouvez vous remarier que 300 jours à compter du
décès du premier mari ou de la décision prescrivant une résidence séparée.
Ce délai peut être abrégé par une décision du tribunal de grande instance ou sur
présentation d'un certificat médical attestant que vous n'êtes pas enceinte.
Conditions à remplir pour les mariages mixtes
Les mariages mixtes sont des mariages entre époux de nationalités différentes. Chacun des
époux obéit à sa loi nationale toutefois, la loi française interdit d'épouser un étranger déjà
marié dans son pays.
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Chacun des futurs époux doit :
donner son consentement (pour les mineurs, le consentement des parents est en
plus exigé),
n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans
certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
ne pas être marié
Où le mariage peut-il avoir lieu ?
Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à
condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.
En cas de mariage mixte, le mariage peut avoir lieu en France ou à l'étranger. Il est célébré
par les autorités du pays où il a lieu et fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres
de l'état civil français.
Formalités
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Les formalités doivent être accomplies à la mairie avec les pièces suivantes :
un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, ou moins de 6 mois s'il est
délivré dans un consulat
un justificatif de domicile
un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
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d'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent vous être demandées,
renseignez-vous à la mairie.
Audition des futurs époux
L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans
certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier
que cette audition n'est pas nécessaire).
Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec
l'un ou l'autre des futurs époux.
Publication des bans
Les futurs époux doivent également indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des
témoins et faire publier les bans en mairie.
Le mariage peut être célébré après le dixième jour depuis et, non compris, celui de la
publication.
Célébration du mariage et témoins
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence
d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans
au moins.
Si vous ne trouvez pas de témoins, ou si ceux qui ont été choisis refusent leurs concours, le
personnel de la mairie peut faire office de témoins.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la
communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de
préférence.
En cas de mariage à l'étranger
A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été
célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur
les registres de l'état civil du Consulat de France.
Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères.
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Délivrance du livret de famille
Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Où s'adresser pour toute information ?
à la mairie choisie pour le mariage ou à un notaire (en cas de contrat de mariage)
au tribunal de grande instance (pour certaines dérogations : mineurs, femmes
divorcées...)
au consulat de France de votre circonscription ou au Ministère des affaires
étrangères en cas de mariage à l'étranger