Charte de relogement

Charte de relogement de l’ensemble
résidentiel Fulton - Paris 13e
Charte de relogement
de l’ensemble Résidentiel Fulton
Paris 13e
Entre
- La Ville de Paris représentée par le directeur de cabinet de
Jean-Yves Mano, adjoint au Maire en charge du logement :
Arnaud Cursente
- La Mairie du 13ème arrondissement représentée par Monsieur
le Maire du 13ème arrondissement : Jérôme Coumet
- La SEMAPA représentée par son président : Jérôme Coumet
- L’amicale des locataires de la Résidence Fulton représentée
par son Président : Dominique Macaigne
- L’Atelier de concertation de la Résidence Fulton représenté
par : Maurice Amzallag
- ICF La Sablière représentée par son Directeur général délégué : Jean-Luc Vidon
Il est convenu ce qui suit.
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Charte de relogement de l’ensemble
ICF
résidentiel Fulton - Paris 13e
La Sablière, dans la mesure où les
logements du site Fulton sont actuellement habités, a souhaité établir en totale
transparence et en large concertation
avec les résidants la présente Charte qui
xe les principes collectifs du relogement
de l’ensemble des habitants (chaque situation individuelle étant par la suite étudiée
et accompagnée par deux conseillères
sociales d’ICF La Sablière missionnées à
cet effet).
Préambule
ICF La Sablière, dans le cadre de
ses projets immobiliers à long
terme, a réalisé un diagnostic
technique sur les résidences de
la rue Fulton, an d’envisager
une réhabilitation ou une démolition/reconstruction de ces
immeubles datant des années
50.
Le diagnostic a soulevé les
points suivants :
Vétusté des structures ;
faible performance au regard
des nouvelles normes énergétiques et de confort ;
difcultés d’entretien des
installations techniques ;
difcultés à maîtriser l’évolution des charges.
Devant l’importance des travaux
à effectuer, ICF La Sablière, en
lien avec la SEMAPA, la Mairie
du 13ème arrondissement et la
Mairie de Paris, a opté pour la
démolition/reconstruction dans
le cadre d’une opération « tiroir
» envisagée en 3 étapes. Pour
ce faire, la Sablière travaillera en collaboration avec les
administrations précédemment
mentionnées.
Pour répondre à cette ambition, ICF La
Sablière a proposé aux locataires la création d’un atelier de concertation dont
l’une des missions (1) a été de construire
et de formaliser un ensemble de propositions collectives, relatives au contenu de
la présente Charte.
ICF La Sablière a également missionné
un prestataire spécialisé an de garantir
l’équité et la transcription des débats, et
la prise en considération du point de vue
des locataires.
Ainsi, le présent document intègre, dans
le respect de la législation relative au
logement social, une très grande partie
de l’ensemble des propositions des 37
locataires(2) qui se sont mobilisés dans le
cadre de l’atelier de concertation.
La présente charte, concerne la démolition/reconstruction des 133 logements de
la résidence Fulton situées dans le 13ème
arrondissement, et a pour objectif de :
garantir l’application du droit au relogement des locataires ;
xer les modalités de mise en œuvre
des relogements ;
faciliter l’opération de relogement an
de tenir les délais prévus.
apporter le soutien et le concours de la
commune qui mobilisera de façon exceptionnelle son contingent.
compte-tenu de la durée de l’opération, cette charte pourra être révisée suivant l’évolution du projet, avec l’accord
de tous les signataires.
(1) L’autre mission résidant dans la formalisation d’un cahier de prescriptions à prendre en compte dans l’élaboration du projet de reconstruction.
(2) Sur les 125 titulaires de baux résidant sur le site lors de la période de concertation, soit 30% des locataires.
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Sommaire
- Article 1 : opérations concernées par le relogement P. 5
- Article 2 : ménages à reloger
P. 5
- Article 3 : offres et lieux de relogement
3.1 : principes généraux
3.2 : propositions de relogement
3.3 : lieu du relogement
P.
P.
P.
P.
- Article 4 : modalités pratiques du relogement
4.1 : remise en état des logements
4.2 : frais et procédures associées aux
déménagements
P. 7
P. 7
P. 7
- Article 5 : dispositif partenarial
P. 8
- Article 6 : entretien du site pendant la phase de
relogement
P. 9
5
5
6
7
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Art 1. Opération concernée
par le relogement
Le programme de renouvellement patrimonial comprend la démolition / reconstruction des bâtiments d’ICF La Sablière
ci-dessous :
3/5/11/13/15 rue Fulton
16/18 rue Edmond Flamand
6/12/14 rue Bellièvre
Le relogement concerne l’ensemble des habitants de ces bâtiments.
Art 2. Les ménages à reloger
Sont pris en compte pour les relogements tous les locataires présents titulaires
d’un bail.
Les demandes de décohabitation (ascendants et descendants présents dans le
logement au 1er janvier 2010 et satisfaisant aux obligations légales et réglementaires nécessaires) feront l’objet d’un examen individualisé.
Les autres situations spéciques feront l’objet d’un examen particulier, la décision revenant au bailleur.
Il est appliqué une logique de priorité de relogement sur le site après reconstruction aux premiers déménagés.
Art 3. Offre et lieux de relogement
Art 3.1 principes généraux
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L’ensemble des partenaires s’engage sur :
le principe de condentialité ;
le traitement équitable de tous les dossiers de relogement ;
la prise en compte des souhaits des ménages dans le strict respect de la réglementation en matière d’attribution de logement sociaux ;
la proposition d’offres de logements adaptés aux besoins des familles.
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Art 3.2 propositions de relogement
Les propositions de relogement faites par ICF La
Sablière à chaque locataire seront satisfaisantes,
acceptables et adaptées à la taille et à la capacité
nancière des ménages. Cet engagement porte tant
sur les relogements transitoires (en attente de retour
sur site) que pour les relogements dénitifs (sur site
pour ceux qui le souhaitent, sur un autre site pour les
locataires concernés).
Seules les familles en sur occupation pourront se
voir proposer un logement de typologie supérieure.
Une attention particulière sera portée pour la
recherche de solutions de relogement adaptées (taille
du logement, loyer) pour les ménages dont la part de ressources consacrée au loyer
est élevée.
Chaque locataire sera relogé (transitoire en attente de retour sur site ou relogement dénitif), à typologie identique ou inférieure, avec un prix au mètre carré de
surface habitable équivalent (loyer principal + surloyer).
Ce prix sera pratiqué dans le patrimoine existant d’ICF La Sablière, à la date de
signature de la présente charte, dans le 13ème arrondissement de Paris et les
arrondissements limitrophes (5ème, 12ème et 14ème).
Les locataires qui souhaitent être relogés hors de ce périmètre, ou chez un autre
bailleur social, ou dans un immeuble neuf hors résidence Fulton, ou dans un logement de typologie supérieure, se verront appliquer le prix de location en vigueur
sur l’immeuble à la date du relogement.
Les propositions faites aux locataires sur ces immeubles correspondront à un taux
d’effort compatible avec les ressources des locataires.
Chaque locataire qui le souhaite retrouvera (en transitoire ou en dénitif) un
logement ayant à minima le même nombre de pièces (T2=T2, T3=T3….), dans le
respect de la réglementation en vigueur et sous réserve que la typologie du logement soit adaptée à la composition familiale.
Le nombre de propositions adaptées à la taille et à la capacité nancière des
ménages n’excédera pas le nombre de 3. Un appui sera apporté aux locataires souhaitant quitter le parc locatif social ou la région Ile-de-France.
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Art 3.3 lieux du relogement
Chaque locataire doit être entendu sur la localisation souhaitée pour
son futur logement (Paris, même site,
même arrondissement ou un autre, Ile
de France). En particulier, tout locataire souhaitant rester sur Paris se verra
proposer des solutions de relogement
sur Paris.
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Art 4. Modalités
tés prat
pratiques
du relogement
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Art 4.1 Remise en état des logements
préal
La remise en état préalable
des logements transitoires ou
u dénitifs s’effec-tuera selon le standard
ard de relocation
suivant :
- Vérication des installations du logement ;
- Remise en peinture blanche des murs
en cas de dégradation de l’ancien revêtement (papiers déchirés, peinture usagée) ;
- Remise en état des sols en cas de
dégradation de l’ancien revêtement.
- Des travaux d’adaptation du logement
liés à des situations de handicap ou de
mobilité réduite pourront être réalisés
en cas de besoin.
Art 4.2 Frais et procédure associés aux
déménagements
Les Frais de déménagement sont
intégralement pris en charge par ICF La
Sablière.
Le déménagement pris en charge par
ICF la Sablière comprend le démontage
des meubles, l’emballage, le transport,
le remontage et le déballage. Toutes les
garanties et assurances seront prises.
ICF La Sablière proposera aux locataires
servic d’une entreprise de déméless services
nagement cchoisie par ses soins.
Le cas échéant,
échéan pour les locataires
déménager par leurs proqui souhaitent dé
ICF la Sablière procède à
pres moyens, IC
indemnisation, et ce conformément
une indemnisatio
vigueur, soit :
aux textes en vigu
logement si recours à un
- 1000 € par loge
déménageur et sur présentation de jusdépenses ;
ticatifs de dépe
logement sans recours à un
- 600 € par loge
déménageur.
mesure du possible, les pério Dans la mes
déménagement des locataires
des de démé
les contraintes scolaires
intègreront le
éventuelles (en particulier, lorsque
entraînera un
le(s) déménagement(s)
déména
changement d’établissement pour les
enfants).
et fermeture
Les frais d’ouverture
d
de tous types de compteurs (eau, EDF,
gaz), frais de transferts téléphoniques
et connectiques, les frais induits par le
changement d’adresse sont intégralement pris en charge par ICF La Sablière.
La prise en charge de ces frais s’effectue dans la limite d’une participation maximale de 300 € attribuée sur
présentation de justicatifs et à prestations équivalentes.
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Tout locataire peut solliciter et obtenir l’aide et le soutien d’ICF La Sablière
pour les formalités administratives liées au(x) déménagement(s) : caisses de retraites, centre des impôts…
Aucun surcoût de dépôt de garantie (caution) n’est à supporter par le locataire
en cas de transfert de bail au sein du groupe ICF.
Pour les locataires qui choisissent de quitter le logement social ou de changer
de bailleur social, le dépôt de garantie est remboursé intégralement par ICF La
Sablière (déduction faite des consommations individuelles). ICF La Sablière s’engage à ne pas facturer la remise en état des logements (quel que soit le résultat de
l’état des lieux du locataire sortant).
Les locataires ne subiront aucun cumul de loyer au moment de leur(s)
déménagement(s).
Le dédommagement des locataires ayant réalisé des aménagements particuliers
(cuisines équipées, sanitaires, portes blindées) ou le remplacement par un équipement de même qualité dans le nouveau logement sera pris en compte sur présentation des factures avec une décote de 5% par an, dans la limite du décret mobilité
de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, soit : 1500
€, plus 500 € de majoration par personne supplémentaire à charge.
Art 5. Dispositif partenarial
Pour les besoins de l’opération, il est mis en place :
Des équipes dédiées au relogement :
Les conseillères sociales d’ICF La Sablière sont chargées de l’enquête sociale, du recensement des besoins et de l’accompagnement des familles jusqu’au
relogement.
Une attention et assistance particulières sera portée aux personnes âgées et/ou
aux personnes à mobilité réduite, dès la phase d’information, dans leur parcours et
choix de relogement, pour tous types de procédures liées à leur déménagement.
Une commission de suivi des relogements :
Elle est composée de représentants de la Direction du logement et de l’habitat de
la Ville de Paris, du service logement de la mairie du 13ème arrondissement, de la
SEMAPA, de l’Amicale de locataires, de l’Atelier urbain, d’ICF La Sablière.
Cette commission se réunira à intervalles réguliers et autant que de besoin an de
faire le point sur l’état d’avancement global des relogements et sur les difcultés
rencontrées.
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Art 6. Entretien du site pendant la phase de relogement
Les logements vides, ou occupés à titre transitoire par des associations / étudiants, seront sécurisés.
Le site sera maintenu en bon état jusqu’au départ du dernier locataire sans
supplément de charges (nettoyage, entretien, chauffage, ascenseurs…) pour les
locataires restants.
L’entretien courant du site sera maintenu durant toute la période des travaux.
Pendant toute la période transitoire (entre le 1er déménagement du site et le
dernier relogement), ICF La Sablière s’engage à mettre à disposition des locataires
un interlocuteur unique capable de répondre aux questions (techniques, sociales,
nancières) et d’orienter valablement les locataires.
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Fait à Paris le 13 juillet 2010
Réalisation : Direction communication et relations publiques - ICF La Sablière
Pour la Ville de Paris représentée par le directeur de cabinet de Jean-Yves
Mano, adjoint au Maire en charge du logement : Arnaud Cursente
Pour la Mairie du 13ème arrondissement représentée par Monsieur le Maire
du 13ème arrondissement : Jérôme Coumet
Pour la SEMAPA représentée par son président : Jérôme Coumet
Pour l’amicale des locataires de la Résidence Fulton représentée par son
Président : Dominique Macaigne
Pour l’Atelier de concertation de la Résidence Fulton représenté par :
Maurice Amzallag
Pour ICF La Sablière représentée par son Directeur général délégué :
Jean-Luc Vidon