751 - formulaire avance et garantie loca-pass

Réservé à CILGERE BTP
Locataire
Entreprise
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Dossier n°
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Affaire suivie par :

: Financement du dépôt de garantie

SITUATION du LOCATAIRE
 Salarié d’une entreprise privée non agricole, y compris préretraité et retraité de moins de 5 ans
 Jeune de moins de 30 ans :
o salarié d’une entreprise privée non agricole
o étudiant salarié
o étudiant avec une convention de stage
o étudiant boursier d’État
(bourse de l’enseignement supérieur du Ministère de l’Éducation Nationale)
o étudiant non boursier - non salarié
o jeune non émancipé ou mineur sous tutelle
o autre situation : ............................................................
A retourner à
CILGERE BTP
176 rue Montmartre
75077 Paris Cedex 2
 01 71 72 20 22
Direction de la Branche BTP et Siège social : 176 rue Montmartre 75077 PARIS Cedex 2- www.cilgerebtp.fr
Organisme Collecteur de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Déclaration d’existence n°75-2 du 3 mars 1954. N° Siren : 784 336 992
®marque déposée pour le compte d’Action Logement
: Paiement du loyer et des charges pour
des logements conventionnés APL ou
ANAH et appartenant à des bailleurs
personnes morales
BAILLEUR(*)
Propriétaire
Adresse
Mandataire
Adresse
Affaire suivie par
Nom ou raison sociale
N°
Rue
CP
Ville

Nom ou raison sociale
N°
Rue
CP
Ville

c

E-m@il
CARACTÉRISTIQUES du LOGEMENT
Nature du parc
pour la GARANTIE
LOCA-PASS®
Adresse
 Social conventionné APL  Structure collective conventionné APL  Privé conventionné APL
 Privé conventionné ANAH
Si le logement n’entre pas dans l’une des 4 catégories
il ne peut pas bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS®
N°
Rue
CP
Ville
n° appartement
Type de logement
F
Montants
Loyer
Terme
Échu
À échoir
Périodicité
Mensuelle
Trimestrielle
(y compris parking)
Parking
 Oui
€
Date d’effet du bail
 Non
Charges
Durée du bail
€
mois
DÉPÔT de GARANTIE
Montant
Destinataire des fonds
(plafonné à 500 €)
DÉCLARATION du BAILLEUR
Je soussigné(e)
représentant le bailleur :
- certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la demande ci-dessus ; toute fausse déclaration pouvant entraîner la
nullité de la garantie des loyers et charges
- m’engage à louer le logement aux conditions indiquées dans la présente page, sans qu’une assurance pour la Garantie des
Loyers Impayés (GLI) ou une GRL n’aient été souscrits (demande de GARANTIE LOCA-PASS® uniquement)
- note que :
. qu’en cas d’accord de CILGERE pour financer le dépôt de garantie sollicité sous forme d’une avance sans intérêt, les fonds
me seront directement versés après acceptation définitive par le locataire de l’offre de prêt qui lui sera adressée par CILGERE
sur présentation du bail signé par les deux parties
. que si le dépôt de garantie excède 500 €, le différentiel est versé par le locataire
. la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2 000 € par mensualité garantie
. pour la garantie de paiement de loyer et de charges, l’acceptation de CILGERE sera matérialisée dans une annexe au bail et que la
mise en jeu de la garantie est subordonnée à la défaillance du locataire après une première mise en demeure restée infructueuse
. la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de
Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) que j’aurais
pu ou serais susceptible de souscrire. Je déclare avoir connaissance que l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles
garanties FSL, GRL ou GLI est susceptible d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® et m’obligera à procéder au
remboursement des sommes qui auraient d’ores et déjà pu m’être versées par le CIL pour le compte du locataire.
- m’engage à fournir tout titre de propriété du logement à première demande de CILGERE
- et m’engage à informer CILGERE, dans un délai de 8 jours, de la date de congé qui serait donnée par le locataire ou reçue par celui-ci.
Fait à
Le
Cachet et signature
(*) Personne morale exclusivement pour la GARANTIE LOCA-PASS® - Sont exclues les SCI familiales entre
parents et alliés jusqu’au 4ème degré
FICHE de DIALOGUE
Établie conformément à l’article L.311-10 du Code de la Consommation et les décrets n° 2010-1461
et n° 2010-1462 du 30 novembre 2010
LOCATAIRE et CO-LOCATAIRE
Locataire
Co-locataire
Nom - Prénom
Nom de jeune fille
Date de naissance
Ville et département de naissance
 Célibataire
Situation de famille
 Marié(e), date du mariage
 Vie maritale  Pacsé(e)
 Veuf(ve)
Nombre d’enfants à charge
Ages
 Régime légal
 Séparation de biens
 Séparé(e)
 Divorcé(e)
Téléphone domicile
Téléphone portable(*)
Adresse e-m@il(*)
Employeur
Revenu mensuel
€
€
Allocations familiales
€
€
Autres revenus
€
€
Charges en cours
€
€
Adresse actuelle
CP
Ville
CP
Ville
DÉPÔT de GARANTIE
Durée du remboursement souhaitée
mois
(maxi 25 mois avec remboursement minimum de 20 €)
DÉCLARATION du LOCATAIRE et du CO-LOCATAIRE
Je (nous) soussigné(s)
certifie(ons) avoir reçu la fiche de dialogue et l’exactitude des renseignements ci-dessus
et déclare(ons) sur l’honneur :
- ne bénéficier d’aucune autre aide accordée par le FSL pour le même motif et ne pas avoir déposé de demande similaire auprès
d’un autre Collecteur
- ne pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France en vue de l’élaboration d’un
plan de redressement ou ne pas bénéficier d’un tel plan au moment de la demande d’AVANCE et/ou de GARANTIE LOCA-PASS®.
et note(ons) :
- qu’en cas d’accord de CILGERE pour financer le dépôt de garantie sollicité, les fonds seront versés directement au bailleur :
. après acceptation définitive par moi-même de l’offre de prêt émise par CILGERE
. après signature par les deux parties du bail
- que si le dépôt de garantie excède 500 €, je verse directement le différentiel au bailleur
- que la GARANTIE LOCA-PASS® est plafonnée à 2 000 € par mensualité garantie
- que la GARANTIE LOCA-PASS® est exclusive, pour le même logement, d’une aide de même nature accordée par le Fonds de
Solidarité Logement (FSL), ainsi que de la GRL et de toute assurance pour la Garantie des Loyers Impayés (GLI) pouvant être
souscrite par le bailleur, l’octroi ou la souscription actuelle ou future de telles garanties FSL, GRL ou GLI étant susceptible
d’entraîner la caducité de la GARANTIE LOCA-PASS® accordée
- et qu’en cas de mise en jeu de la garantie, les fonds seront versés au bailleur, à charge pour moi de les rembourser à CILGERE
sur une durée maximale de trois ans.
Fait à
Le
Signature Locataire
Signature Co-locataire
(*) Coordonnées indispensables pour le bon traitement de votre dossier.
En communiquant mes coordonnées, j’autorise CILGERE BTP à m’envoyer des SMS et des mails pour l’unique but de me fournir une
information sur l’avancement de mon dossier et à me transmettre les documents par mail.
VERSEMENT de l’AVANCE LOCA-PASS®
Les fonds correspondants au dépôt de garantie seront versés sur présentation des documents ci-dessous dûment
signés :
- copie du bail
- offre de prêt émise par CILGERE
- demande et autorisation de prélèvement
L’avance est remboursable sur une durée de 25 mois maxi, avec différé de 3 mois, modulable au choix du bénéficiaire
avec des mensualités de 20 € minimum.
Si le dépôt de garantie excède 500 €, le différentiel sera à la charge du locataire.
MISE en JEU de la GARANTIE LOCA-PASS®
En cas de défaillance du locataire, la garantie peut être mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure
restée infructueuse (lettre de rappel après 1ère relance restée sans effet à l’expiration d’un délai de 15 jours).
Dès que CILGERE aura réglé un ou des loyers impayés en lieu et place du locataire défaillant, il mettra en place avec
celui-ci un échéancier de remboursement. En cas d’absence ou de non respect de cet échéancier par le locataire, les
sommes dues à CILGERE seront immédiatement exigibles.
PIÈCES à JOINDRE OBLIGATOIREMENT (Locataire ET co-locataire)



ou
ou

Copie de la carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité pour chacun des demandeurs
Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Copie du bail signé des 2 parties si déjà en votre possession
Attestation originale de l’employeur datant de moins d’un mois, mentionnant l’emploi et le type de contrat
ou la copie du contrat ou le dernier bulletin de salaire si nouvelle embauche, ou le contrat de mission d’intérim
en cours
 Carte Pôle Emploi / historique demandeur d’emploi
Notification de la bourse d’études et carte d’étudiant pour l’année universitaire en cours
 RIB du bailleur pour le versement des fonds
 Copie de la convention de réservation (pour un logement dans le parc privé conventionné faisant l’objet d’une




convention de réservation au profit de CILGERE)
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en considération
Cadre réservé à CILGERE BTP
Dossier suivi par
Plafonnement
€
Dossier complet le
Revenus M.
€
Revenus Mme
€
Total
€
Loyer
€
Les réponses au présent questionnaire sont obligatoires pour le traitement de la demande. Le défaut de réponse peut entraîner le refus de la demande. Les informations recueillies dans le présent document seront traitées informatiquement. Ce traitement a pour finalité principale l’étude du dossier et les informations sont destinées
directement à CILGERE. Elles feront l’objet d’une communication extérieure pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et seront notamment transmises
à l’UESL et à l’ANPEEC. Elles pourront également faire l’objet d’une communication extérieure pour les nécessités de la gestion, notamment à l’employeur au titre du
bilan de services. Enfin, elles pourront être communiquées à des tiers aux fins de prospection, notamment pour vous présenter d’autres produits, et communiquées,
aux mêmes fins, aux autres entités de CILGERE.  Je m’oppose à ce que les données me concernant fassent l’objet d’une communication à des tiers à des fins de
prospection. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au correspondant CNIL, à l’adresse
suivante : CILGERE - Correspondant CNIL – 2 Place Saint-Martin – CS 50568 – 57010 METZ CEDEX 1. Merci de joindre une copie de votre pièce d’identité.
09.2013
Décision