Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour

Produit de raccordement au réseau
moyenne tension
pour installations de consommation
Ce produit s’applique à toutes les installations de consommation avec un raccordement moyenne tension (16 kV) situé dans une zone à bâtir ou en dehors. La
contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement
(CB), de la contribution aux coûts du réseau (CCR) et des coûts d’éventuelles
prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au point 1. Les dispositions (et coûts éventuels) applicables
aux modifications d’un raccordement existant figurent au point 2. Un raccordement moyenne tension présuppose l’existence d’un transformateur propre.
1. NoUVeaU RaCCoRdemeNt
etablissement d’une nouvelle
installation de raccordement
Les clients avec une puissance convenue ≥ 600 kW sont en général raccordés au niveau moyenne tension (MT).
Un raccordement moyenne tension
présuppose l’existence d’un transformateur appartenant au client, qui est
responsable de sa mise en place, de
son exploitation et de sa maintenance.
Rapports de propriété
Les câbles de ligne 16 kV et les installations de protection de câbles, de
même que les lignes aériennes 16 kV
appartiennent en principe à BKW.
Le client met gratuitement à disposition l’espace nécessaire pour le dispositif de mesure. Ces équipements
appartiennent à BKW.
Si une station transformatrice n’est
utilisée que pour un seul preneur de
raccordement, celui-ci en devient
propriétaire (1). Toute station transformatrice qui contient au moins un
transformateur appartenant à BKW
Contribution au branchement (en CHF)
1) Station transformatrice du client
hors
TVA
TVA
incl.
a) Dans une ZB
≤ 1 000 kVA
24 700
26 676
> 1 000 kVA
42 200
45 576
2) Station transformatrice conjointe
a) Dans une ZB
b) Hors ZB
Facturation en
régie
b) Hors ZB
Facturation en régie
Contribution aux coûts du réseau (en CHF)
Puissance convenue
hors
TVA
TVA
incl.
110,0 CHF / kW
118,8 CHF / kW
Le taux de TVA est de 8 %. Dans les colonnes «TVA incl.», les prix indiqués ont été arrondis.
est considérée comme une station
transformatrice conjointe (2). Les rapports de propriété sont déterminés par
BKW en concertation avec le client.
Contribution au branchement
(CB)
Le calcul de la CB diffère selon que
la parcelle se trouve dans une zone à
bâtir ou en dehors. On distingue les
variantes suivantes:
–– Le client dispose de sa propre
station transformatrice et la parcelle
se trouve dans une zone à bâtir
(1a): la CB est facturée de manière
forfaitaire.
–– Le client dispose de sa propre
station transformatrice et la parcelle
La CCR est fixée en CHF/kW en fonction de la puissance convenue, mais
au minimum pour une puissance de
600 kW.
2. Modification d’un raccordement existant
Les coûts sont à la charge du propriétaire respectif des installations.
Déplacement d’un raccordement au réseau
Celui qui engendre le déplacement
d’un raccordement suite à des modifications en matière de construction
sur la parcelle du client en assume
l’intégralité des coûts.
Remise en service d’un raccordement au réseau après un
incendie ou la démolition d’un
bâtiment
Le client qui souhaite un raccordement
supplémentaire (raccordement de
réserve) doit payer une CB. Les prix
sont les mêmes que pour un premier
Valable dès le 1er janvier 2015
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3. Raccordement de
réserve
BKW peut fixer elle-même ses prix
en tenant compte des dispositions
légales et des directives en matière de
régulation. Les ajustements de prix ne
requièrent pas la résiliation du contrat.
SO
-I
Lors de la reconstruction d’un bâtiment ou en cas de remise en service
d’un raccordement, les contributions
aux coûts du réseau payées par le
passé sont prises en compte, dans la
mesure où la mise en service du nouveau raccordement intervient dans les
cinq ans sur la même parcelle et avec
le même point de raccordement au
réseau. Sinon, la remise en service est
assimilée à un nouveau raccordement.
Sont applicables:
–– les conditions générales (CG) Raccordement au réseau et utilisation du
réseau de BKW Energie SA
–– les conditions techniques de raccordement applicables aux installations
à moyenne tension (CTR-MT) de
BKW Energie SA
–– les prescriptions d’entreprise (PDIE
BE / JU / SO), www.werkvorschriften.ch.
9001
Si la ligne d’amenée moyenne
tension est renforcée suite à une
augmentation de puissance par le
client, ce dernier assume les coûts
du renforcement. Un client situé
dans une zone à bâtir assume tous
les coûts des travaux effectués sur
sa parcelle; un client situé en dehors
des zones à bâtir assume tous les
coûts des travaux effectués depuis
le réseau de distribution existant
(point de raccordement). En cas de
station transformatrice conjointe,
BKW assume les coûts du renforcement de la ligne d’amenée moyenne
tension.
Réfection d’un raccordement
au réseau
4. Dispositions complémentaires
IS O
N15F4008
Renforcement d’un raccordement au réseau
La puissance convenue est augmentée à la demande du client ou si ce
dernier dépasse celle-ci plus de deux
fois. La CCR est prélevée sur la base
de la différence entre les contributions
aux coûts du réseau correspondant
respectivement à la nouvelle et à
l’ancienne puissance convenue.
raccordement. Pour la CCR, les prix
applicables diffèrent de ceux pour les
raccordements ordinaires. Si un raccordement de réserve implique la réalisation d’une ligne privée pour le client,
il sera facturé selon offre individuelle.
S 18001
Contribution aux coûts du
réseau (CCR)
Augmentation de la puissance
convenue
SA
se situe en dehors des zones à bâtir
(1b): la CB est facturée en régie.
Tous les coûts relatifs à l’établissement de la ligne d’amenée moyenne
tension depuis le réseau de distribution existant (du point de raccordement au point de fourniture) sont à
la charge du client.
–– Le client moyenne tension est raccordé à une station transformatrice
de BKW (station transformatrice
conjointe), que ce soit dans une
zone à bâtir (2a) ou en dehors (2b):
la CB correspond au coût du raccordement du champ de couplage
du transformateur (ou du champ de
transfert) au jeu de barres 16 kV qui
l’alimente.
I Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour installations de consommation
C
Fiche Produit
14001 - O
H
BKW Energie SA
Suivi Clients réseau / Raccordement au réseau
Dr. Schneiderstrasse 10
2560 Nidau
Tél. 0844 121 140
[email protected]
www.bkw.ch