LOI 91-14 RELATIVE AU COMMERCE EXTERIEUR

LOI 91-14 RELATIVE AU
COMMERCE EXTERIEUR
Client brief extrait d’un article rédigé pour LexisNexis par Mehdi Kettani, Associé,
DLA Piper Casablanca
Introduction
La loi 91-14 relative au commerce extérieur a été
promulguée le 2 mars 2016 par dahir n°1-16-25.
Elle remplace la loi 13-89 du 9 novembre 1992 qui n’était
plus adaptée aux évolutions profondes du contexte
économique national et international dans lequel le Maroc
évolue.
L’objectif de cette loi, qui tient en trente-cinq articles,
est de fixer clairement les conditions dans lesquelles les
opérations d’importation et d’exportation sont réalisées
afin d’améliorer la lisibilité du cadre juridique régissant le
commerce extérieur et d’instaurer un cadre légal propice
au développement des affaires internationales. Le Maroc
espère aussi que cette loi renforcera le développement
des exportations afin de faire face au déficit commercial
structurel de ses échanges extérieurs.
Si la loi s’inscrit dans le principe de libéralisation des
échanges commerciaux internationaux, elle intègre
néanmoins de nouvelles dispositions en matière de
restrictions au commerce et de protection de la
production nationale.
A.Mise en place d’un système encadré de
libéralisation des échanges
1. Principe de libéralisation des échanges affirmé
La loi 91-14 relative au commerce extérieur réaffirme
la liberté du commerce comme principe fondateur du
commerce extérieur.
Elle amorce également une simplification des échanges
commerciaux au Maroc en supprimant la formalité de
souscription de l’engagement de change. Cet engagement
se présentait sous la forme d’un formulaire dans lequel
l’opérateur concerné devait notamment renseigner
l’administration du montant total en devises en cause et
de la contre-valeur en dirham. Le contrôle des changes
continuera néanmoins à s’exercer conformément à la
réglementation en vigueur, sur la base des énonciations
Circulaire N° 5437/311
1
Note de présentation du projet de loi 91-14 relative au commerce extérieur
2
de la Déclaration Unique de Marchandise (D.U.M.) qui
est l’acte par lequel une personne manifeste, dans les
formes et modalités prescrites par l’administration, la
volonté d’assigner à une marchandise un régime douanier
déterminé1.
2. Limites prévues par la loi à cette libéralisation
La libéralisation des échanges au Maroc doit néanmoins
être nuancée. En effet, l’article 3 de la loi prévoit les cas
dans lesquels la liberté d’importation et d’exportation peut
être limitée comme la protection de la sécurité nationale et
internationale, de la moralité publique, de la santé et la vie
des personnes, des animaux et des végétaux et maintien de
l’ordre public ou encore la protection de l’environnement.
Ces exceptions semblent laisser un large pouvoir
d’appréciation aux autorités administratives. Elles ne sont
pas les seules à limiter le commerce extérieur.
3. Nouvelles dispositions restreignant le commerce
extérieur
(a)Instauration d’un registre central des opérateurs
du commerce extérieur
L’article 7 de la loi prévoit l‘instauration d’un registre des
opérateurs du commerce extérieur comme formalité
préliminaire à l’exercice de l’activité d’importation et
d’exportation.
Selon la note explicative du projet, cette mesure vise à
identifier les opérateurs du commerce extérieur2 qui se
sont considérablement multipliés ces dernières années.
L’inscription au registre se fait auprès de l’administration qui
décerne à l’opérateur un numéro. L’inscription est valable
deux ans. Les modalités de l’inscription seront fixées par
voie règlementaire.
La loi autorise l’administration à mettre en place un cahier
des charges prévoyant les exigences minimales devant
être respectées par les importateurs ou exportateurs de
certains produits.
b)Exigence d’un “engagement d’importation” domicilié
auprès d’une banque intermédiaire agréée
L’article 12 de la loi reprend l’exigence de souscription
d’un “engagement d’importation”, auprès d’une banque
intermédiaire agréée pour les importateurs.
L’opération de domiciliation d’un titre d’importation est
réalisée auprès d’un guichet d’une banque intermédiaire
agréée. Elle consiste pour l’importateur à faire le choix d’un
intermédiaire agréé auprès duquel, il s’engage à accomplir
les formalités prévues par la réglementation des changes
et du commerce extérieur en vigueur et à effectuer les
règlements financiers relatifs à l’importation.
L’engagement d’importation permet le passage en douane
et le règlement financier de la marchandise. Il doit être
présenté lors du passage en douane des marchandises
concernées.
B.Mécanismes de protection de la production
nationale
1. Régime général de protection de la production nationale
La loi intègre des dispositions supplémentaires en
matière de protection de la production nationale qui sont
conformes aux engagements internationaux du Maroc.
Les article 17 et suivants de la loi relative au commerce
extérieur prévoient que la production nationale de
marchandises peut bénéficier d’une protection sous forme
tarifaire. Elle consiste à imposer des droits anti-dumping
ou des droits compensateurs sur les produits importés.
Cette protection peut aussi se manifester sous la forme
d’une restriction quantitative. Elles peuvent être mises en
œuvres, sans préjudice des engagements internationaux du
Royaume du Maroc, lorsque l’intérêt général le justifie.
2.Mise en place d’un mécanisme de gestion des
contingents tarifaires
Enfin, l’article 14 de la loi prévoit la mise en place d’un
mécanisme de gestion des contingents tarifaires.
Les contingents tarifaires permettent la réduction totale ou
partielle des droits de douane applicables aux marchandises
importées pour une quantité de marchandises déterminée.
Cette quantité bénéficie donc d’un traitement tarifaire
préférentiel par rapport au traitement tarifaire applicable à
la dite marchandise dans le cadre du droit commun.
Ils seront désormais gérés et répartis, par l’administration,
entre les importateurs suite à la publication d’un “avis aux
importateurs”.
C.Instauration de nouvelles règles encadrant les
négociations commerciales internationales
Les article 29 à 31 de la loi relative au commerce extérieur
énoncent des prescriptions encadrant le processus de
négociations commerciales internationales.
Dans un souci de transparence, la loi prévoit que
l’administration doit rendre public l’objet des négociations
et aménager la possibilité à toute personne d’émettre ses
avis et commentaires, sous réserve de la protection de
toute information confidentielle ou stratégique dont la
divulgation peut nuire au résultat des négociation.
D.Entrée en vigueur de la loi
La loi 91-14 relative au commerce extérieur entrera en
vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du texte
pris pour son application. La loi 13-89 relative au commerce
extérieur sera abrogée à compter de cette date.
CONTACT
Mehdi Kettani
Associé
T +212 (0) 660 164 456
[email protected]
Mehdi a plus de dix ans d’expérience dans le domaine du contentieux,
de l’arbitrage et en matière de questions règlementaires sur des dossiers
commerciaux, bancaires, de droit des sociétés, de droit du travail et de droit des
nouvelles technologies, pour des clients locaux et internationaux.
Article rédigé en collaboration avec Guillaume Chaboureau.
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