problème panne ascenseur

SERVICE ACCESSIBILITE UNIVERSELLE
Responsable : Nicolas MERILLE
Conseillère technique : Stéphanie BAUNEZ
Secrétaire : Martine GABRILLARGUES
Fax : 01.40.78.69.56
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Destinataire : Madame Chantal GANNAT – SAVS APF (78).
Objet : Eléments pour répondre à votre sollicitation relative à la situation de Mme MANAIA
qui se trouve pénalisée, notamment pour l’exercice de son activité professionnelle, par de
multiples pannes d’ascenseur au sein de son immeuble.
Bonjour,
Nous avons le plaisir de vous transmettre la pièce suivante pour répondre à la sollicitation
susvisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris
A Paris le 25 janvier 2010,
Madame,
Suite à votre sollicitation relative à la situation de Mme MANAIA qui se trouve pénalisée, notamment
pour l’exercice de son activité professionnelle, par de multiples pannes d’ascenseur au sein de son
immeuble, je vous apporte les éléments de réponses suivants.
► Au vu des multiples pannes d’ascenseurs dans son immeuble, elle peut demander à son
propriétaire une réduction du loyer ou une exonération de charges (Article 1724 Code civil).
Elle ne doit surtout pas prendre l’initiative de ne pas payer ses charges ou son loyer au risque d’une
sanction pour défaut de paiement.
► En cas de refus ou d’inaction prolongée du bailleur, elle est en droit de réclamer des dommages et
intérêts (Articles 1382 et 1384 code civil) auprès du tribunal d’instance, compétent pour les litiges
entre locataire et propriétaire concernant le logement d’habitation.
Nous lui recommandons de demander conseil en amont à un avocat pour évaluer les chances de
succès d’un tel recours.
► Pour plus d’informations, elle peut contacter :
- L’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
- la CNL (Confédération nationale du logement) : www.lacnl.com.
En espérant avoir répondu à vos attentes, je vous prie de recevoir, Madame, nos cordiales salutations
associatives.
Mlle Stéphanie BAUNEZ
Conseillère technique
Service Accessibilité Universelle
Service accessibilité universelle
Association des Paralysés de France : 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 Paris