Guide pratique Entrer en EHPAD

Coordination Gérontologique
Communauté d’Agglomération de
Melun Val de Seine
et SAN de Sénart
Entrer en établissement d’hébergement
pour personnes âgées (EHPAD)
GUIDE PRATIQUE
Droits et démarches
Résidence Malka (Boissise la Bertrand)
Les Bruyères (Boissise la Bertrand)
Le Village (Boissise le Roi)
Résidence du Parc aux Chênes (Cesson)
La Maison du Grand Chêne (Combs la Ville)
Résidence de l’Ermitage (Dammarie les Lys)
Résidence d’Automne de la Ferme (Le Mée)
Edmé PORTA (Melun)
Château du Plessis Picard (Réau)
REPOTEL (Savigny le Temple)
Résidence Solemnes (Savigny le Temple)
Château de Seine Port (Seine Port)
Mise à jour le 2 mars 2011
Avant propos
Ce document est proposé à toute personne souhaitant s’informer sur les droits et
les démarches à accomplir à son entrée en établissement, ainsi qu’aux résidents
des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
Un dossier de Demande d’entrée, commun à tous ces établissements a été créé :
L’original est à conserver par le demandeur
Les copies sont à adresser à chacun des établissements souhaités
Ce document est disponible au CLIC RIVAGE
Centre Local d’Information et de Coordination
Pôle de Services Montaigu
24, rue du Colonel Picot
77000 MELUN
 01.64.52.24.48 -  01.64.09.06.73
[email protected]
Résidence MALKA
Etablissement privé, habilité à l’aide sociale
Mme KOUCHIT
11, rue Pasteur – 77350 BOISSISE LA BERTRAND
 01.64.14.20.01 – www.ehpad-malka.com
Accueil Temporaire
Unité sécurisée pour Personnes Désorientées
LES BRUYERES
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
M. VANHOESERLANDE
1058, rue de la Seine – 77350 BOISSISE LA BERTRAND
 01.64.14.23.21 - www.asso-lesbruyeres.com
LE VILLAGE
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme BLANCHETEAU
3, rue du Dr Limoge – 77310 BOISSISE LE ROI
 01.64.38.18.18 - www.levillage77.fr
Guide Pratique Entrer en EHPAD
0
LA RESIDENCE DU PARC AUX CHENES
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
M. RIVOIRE
2, rue des Airelles – 77240 CESSON
 01.64.89.76.80 – www.medica-france.fr
Accueil de jour
LA MAISON DU GRAND CHENE
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme JUSTES
20, rue de l’Abreuvoir – 77380 COMBS LA VILLE
 01.64.88.25.00 - www.adef-residences.com
Unité spécialisée Alzheimer de 25 lits
RESIDENCE DE L’ERMITAGE
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme COUPPE
84, rue Pierre Curie – 77190 DAMMARIE LES LYS
 01.64.79.35.35 – www.residence-ermitage.fr
RESIDENCE D’AUTOMNE DE LA FERME
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
M. RIVOIRE
565, avenue du Marché Marais – 77350 LE MEE SUR SEINE
 01.64.52.37.12 – www.medica-france.fr
Accueil temporaire 5 places
Accueil de jour – Accueil de nuit
EHPAD Edmé PORTA
Etablissement privé, habilité à l’aide sociale, statut associatif
Mme STEFANIAK
26, chemin de Melun à Trois Moulins – 77000 MELUN
 01.64.14.28.00 –
2 unités sécurisées pour personnes désorientées
CHATEAU DU PLESSIS PICARD
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme ROGER
RN 6
77550 REAU
 01.60.63.66.20 – www.maisonretraite-picard.com
Accueil temporaire - Accueil de jour – convalescence…
Guide Pratique Entrer en EHPAD
1
REPOTEL SAVIGNY
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme DELGADO
512, chemin d’Arvigny – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
 01.64.41.40.00 – www.repotel.fr
Accueil temporaire suivant disponibilités
Unité sécurisée
CHATEAU DE LA GRANGE – RESIDENCE
SOLEMNES
Etablissement privé, pour personnes Alzheimer (ou
maladies apparentées), habilité à l’aide sociale pour 15 lits
M. SALANDINI
8, avenue du 8 mai 1945 – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
 01.64.89.90.40 – www.solemnes.com
CHATEAU DE SEINE PORT
Etablissement privé, non habilité à l’aide sociale
Mme CHEMOUL
41, rue de Seine – 77240 SEINE PORT
 01.60.63.53.20 - www.dolcea.fr/maison-retraite/seine-etmarne-77-seine-port-27524.html
Guide Pratique Entrer en EHPAD
2
SOMMAIRE
PERSONNE DE CONFIANCE
4
ADRESSES UTILES
5
FORMALITES
6
TARIFICATION
7
FACTURATION
8
REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE LA DEPENDANCE 11
EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
12
TAXE D’HABITATION, TAXE FONCIERE
12
AIDE AU LOGEMENT
13
ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA) EN ETABLISSEMENT
14
DEMANDE D’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
18
AIDES FINANCIERES
21
MESURES DE PROTECTION
22
FORMULAIRE DE DESIGNATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE
29
FORMULAIRE DE REVOCATION D'UNE PERSONNE DE CONFIANCE
30
LE CLIC, CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION
31
LES CLIC DE SEINE ET MARNE
31
CARTOGRAPHIE DES CLIC DE SEINE ET MARNE
32
Guide Pratique Entrer en EHPAD
3
PERSONNE DE CONFIANCE
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé
prévoit que toute personne majeure hospitalisée en France peut nommer une personne
de confiance qui l'accompagnera lors de son hospitalisation.
Cette personne pourra être un médecin traitant, un parent ou un proche majeur. Elle doit
être désignée obligatoirement par écrit, à renouveler lors de chacune des hospitalisations.
Même en cours d'hospitalisation, il est possible au patient d'annuler son choix et de
nommer quelqu'un d'autre.
Rôle de la personne de confiance
La personne de confiance pourra seconder le malade dans toutes ses démarches
administratives au sein de l'établissement d'accueil. Elle aura le droit de se faire
communiquer les informations jusqu'ici réservées à la famille et au malade lui-même
pourra assister aux entretiens médicaux, et être consultée en cas d'impossibilité de
s'exprimer du patient hospitalisé.
Article L.1111-6 du code de la santé publique
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un
parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où ellemême serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information
nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout
moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans
ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses
décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au
malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation,
à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle
est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit
confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit
révoquer la désignation de celle-ci.
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4
ADRESSES UTILES
Comité Départemental des Retraités et des Personnes Agées – CODERPA 77
 01.64.19.25.61 – www.coderpa77.org
Conseil Général de Seine-et-Marne – Direction des personnes âgées et des
adultes handicapés
 01.64.19.25.89 – www.seine-et-marne.fr
Maisons Départementales des Solidarités – MDS
MELUN VAL DE SEINE
750, avenue Saint Just
Zone Industrielle
77000 VAUX LE PENIL
 01.64.10.62.40
SENART :
100, rue de Paris
77564 LIEUSAINT
 01.64.13.29.40
Association FRANCE ALZHEIMER SEINE-ET-MARNE
37 avenue du Maréchal Foch
77500 CHELLES
 01.64.21.03.80 - [email protected]
www.francealzheimer-seineetmarne.org
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5
FORMALITES
Il convient de procéder, dès l’entrée en établissement, au changement d’adresse, notamment
auprès des organismes suivants :
Caisses de retraite
Mutuelle
Banques
Centre des impôts
Trésor Public
Caisse d’allocations familiales ou Mutualité Sociale Agricole
Poste
Assurance Maladie :
Pour le régime général (CPAM), en cas de :
a) Changement de département :
L’imprimé de changement de situation est à demander auprès du nouveau Centre de
paiement auquel l’établissement est rattaché et à retourner avec :





Une copie intégrale de l’acte de naissance
Un relevé d’identité bancaire ou postal
Un certificat de présence à demander à l’établissement
Une photocopie de l’attestation Vitale
Une photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV
b) Déménagement dans la Seine et Marne, sans changement de département :




Un relevé d’identité bancaire ou postal
Un certificat de présence à demander à l’établissement
Une photocopie de l’attestation Vitale
Une photocopie de la dernière attestation annuelle de la CNAV.
Adresse postale unique
CPAM 77
77605 MARNE LA VALLEE cedex
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 3646
6
TARIFICATION
La tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées se décompose de la
façon suivante :
Le tarif hébergement couvre l’ensemble des prestations d’administration générale,
d’accueil hôtelier, de restauration et d’animation non liées à la perte d’autonomie.
Ce tarif est payé par le résident ou/et sa famille.
Il peut faire l’objet d’une prise en charge partielle par l’aide sociale départementale, dans
les conditions énoncées pages 18 à 21.
Le tarif dépendance couvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance
nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie (non liées aux soins que la
personne est susceptible de recevoir) ; ce sont les surcoûts hôteliers liés à la perte
d’autonomie et une partie des dépenses d’aides soignantes, d’aides médicopsychologiques….
Ce tarif peut être pris en charge pour partie par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie,
versée par le Conseil Général (pages 12 à 17).
Les autres prestations spécifiques à chaque établissement
Ne sont pas comprises les dépenses liées aux soins, aux hospitalisations, aux
transports sanitaires, aux soins dentaires, …
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7
FACTURATION
Le résident est hébergé soit à titre payant, soit avec une prise en charge au titre de l’aide
sociale.
A. Résident à titre payant
Le résident règle par lui-même les frais d’hébergement
Le tarif hébergement est fixé par arrêté du Président du Conseil Général de
Seine et Marne pour les établissements habilités au titre de l’aide sociale ;
l’augmentation est fixée par arrêté ministériel pour les autres établissements
Le tarif dépendance est fixé par arrêté du Président du Conseil Général de
Seine et Marne pour chaque établissement.
Une facture est adressée par l’établissement.
Paiement
Dès réception de la facture, il faut procéder à son paiement, en mentionnant ses
références.
Lorsque le résident ne peut plus subvenir à ses besoins, même avec l’aide de sa
famille (débiteurs d’aliments – art. 205 à 212 du Code Civil), à savoir le conjoint, les
ascendants (parents, beaux-parents), les descendants (enfants), il peut solliciter la
prise en charge de ses frais d’hébergement par l’aide sociale départementale à
condition
D’être dans un établissement habilité au titre de l’aide sociale
Ou
D’être depuis 5 ans dans un établissement non habilité
B. Résident pris en charge au titre de l’aide sociale
Il convient de remettre à l’établissement la notification de décision.
 Dès lors, aucune facture n’est adressée au résident.
1. Règlement des frais d’hébergement
Le Conseil Général qui a prononcé l’admission à l’aide sociale règle les frais
d’hébergement à l’établissement.
Toutefois il convient que le résident verse, chaque trimestre à terme échu, une participation
(art 132-3 du Code de l’action sociale et des familles) à savoir :
Guide Pratique Entrer en EHPAD
8
90% des revenus, déduction faite, le cas échéant, de charges.
La retraite du combattant et les avantages attachés aux pensions honorifiques
ne sont pas pris en compte dans ces revenus et leur montant vient s’ajouter
aux 10% restant à la personne.
L’Allocation de logement en totalité.
En cas d’accord ou de rejet, la notification concernant l’aide au logement est à
adresser au Conseil Général.
10% des revenus sont laissés à disposition du résident, sachant que la somme minimale ne
peut être inférieure à un montant fixé par arrêté.
Cette somme est réévaluée annuellement (estimation 76 €).
2. Charges pouvant être déduites des 90% des revenus retenus
Les règles diffèrent selon le département dans lequel est prise la décision d’admission à
l’aide sociale. Si l’admission à l’aide sociale a été prononcée dans un autre département, la
liste des charges à déduire est à demander au service de l’Aide sociale à l’hébergement du
Conseil Général de ce département.
a) En Seine et Marne, après autorisation du Président du Conseil Général, les charges
suivantes peuvent être déductibles :
L’impôt sur le revenu
La taxe foncière
La CSG, le RDS
La redevance audiovisuelle, si le poste est dans le logement du résident
La taxe sur les logements vacants
Certaines taxes (remembrement, assainissement, …)
L’assurance multirisque habitation pour les propriétaires
Les charges de copropriétés
Les frais de tutelle
Les cotisations mutualistes dans la limite de 50 € par mois.
Le Conseil Général de Seine et Marne octroie en sus, une aide extra-légale actualisée
chaque année, aux personnes accueillies au 1er janvier de l’année civile.
b) Le Conseil Général de Paris accorde, sans nécessité d’autorisation préalable, la déduction
de ces même charges ainsi que :
Les cotisations mutualistes (sans condition)
L’assurance responsabilité civile
Une aide extra-légale de 6.10 € par mois
Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
Guide Pratique Entrer en EHPAD
9
3. Mode de paiement
a) Le résident ou son représentant légal peut choisir de verser lui-même sa participation.
Son paiement se fait au trimestre à terme échu, et doit être accompagné d’un état détaillé
précisant la nature et le montant des revenus et des charges déductibles autorisées (les
justificatifs des charges déduites seront joints à cet état) et adressé
b) Le résident peut choisir la subrogation, ce qui a pour effet que les retraites sont directement
perçues par le comptable de l’établissement.
La somme qui revient au résident est alors versée chaque trimestre, sur son compte
bancaire ou postal.
c) Le paiement de l’obligation alimentaire se fait auprès de la Paierie départementale du
département dans lequel a été accordée l’aide sociale, par émission trimestrielle d’un titre
de recette (chèque à libeller à l’ordre du Trésor Public).
C. Résident en attente d’une prise en charge au titre de l’aide sociale
Il convient de remettre à l’établissement l’attestation de demande d’aide sociale, à
réclamer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de l’ancien domicile.
Une provision est réclamée dans l’attente de la décision de la commission
d’admission à l’aide sociale.
Cette provision peut être équivalente à la totalité des frais d’hébergement.
Le paiement de la provision est à adresser au Comptable de l’établissement.
La régularisation des excédents se fait dès réception de la notification d’aide
sociale.
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REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES FRAIS D’HEBERGEMENT ET
DE LA DEPENDANCE
1. Cette réduction d’impôt se calcule sur les dépenses effectivement acquittées au titre de
l’hébergement et de la dépendance, déduction faite de l’Allocation Personnalisée
d’Autonomie en établissement éventuellement perçue.
Elle est égale à 25% des sommes payées dans la limite d’un plafond déterminé par
l’administration fiscale, par personne hébergée
Sur la déclaration des revenus, page 4 :
 Inscrire cases CD et CE le cas échéant, le montant des dépenses. Joindre :
Le justificatif des dépenses (à se
procurer auprès du comptable de
l’établissement)
La copie de la notification de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement
délivrée par le Conseil Général.
2. Cette réduction peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié au domicile du
conjoint. La réduction est alors égale à 50% des sommes dépensées, déduction faite de
l’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile.
Sur la déclaration des revenus page 4 case DF et page 2 § E.
3. Charges déductibles
Les obligés alimentaires peuvent déclarer au titre des charges déductibles :
La pension alimentaire versée en faveur de leur parent admis à titre payant en
établissement
La contribution versée au titre de l’obligation alimentaire, dans le cadre d’une prise en
charge par l’aide sociale des frais d’hébergement.
Les montants versés à un ascendant ne sont pas limités par un plafond mais doivent être
justifiés.
Sur la déclaration des revenus, page 4 case GU.
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11
EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance
audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public).
Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation,
Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de
l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les
conditions suivantes :
o ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
o être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
o occuper le logement seule, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans
le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
TAXE D’HABITATION, TAXE FONCIERE
Les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées et propriétaires de leur
ancien logement, non exonérés de la taxe d’habitation peuvent demander une remise gracieuse.
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent demander une remise gracieuse de la taxe
foncière due au titre de leur résidence principale qu’elles n’occupent plus.
Comment ?
En envoyant dès réception de l’avis d’imposition
Une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées
En adressant pour information une copie de cette lettre à la Trésorerie mentionnée sur
l’avis fiscal.
Où s’adresser ?
 Centre des impôts mentionné sur l’avis fiscal.
Pièces justificatives à fournir en photocopies
La taxe foncière
Les justificatifs des ressources
Les justificatifs des charges.
Recours
En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux.
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12
AIDE AU LOGEMENT
Une Allocation de Logement peut vous être accordée par
La Caisse d’Allocations Familiales
 0 820 25 77 10 (0.118 € la minute)
21-23, avenue Général Leclerc
77000 MELUN
www.caf.fr
Ou
La Mutualité Sociale Agricole www.msa.fr
Pour les résidents relevant du régime agricole
399, rue Aristide Brian
77350 LE MEE SUR SEINE
 01.64.39.83.01
Le montant de l’aide au logement est calculé sur une dépense forfaitaire de loyer et les
ressources personnelles ne doivent pas dépasser un certain plafond.
L’imprimé de demande d’aide au logement est à demander à la CAF ou à la MSA.
Pour être complet, un dossier doit comporter :
La demande d’aide au logement (imprimé CAF ou MSA) et la déclaration de situation
(imprimé CAF ou MSA)
La déclaration de ressources (imprimé CAF ou MSA)
L’attestation de résidence (imprimé CAF ou MSA) remplie par l’établissement
La demande de versement direct (imprimé CAF ou MSA), si le résident est pris en
charge au titre de l’aide sociale, remplie par l’établissement
Un relevé d’identité bancaire ou postal.
Et en photocopies :
Le livret de famille ou la carte d’identité
La carte d’invalidité, le cas échéant
Les dernières attestations annuelles de chaque retraite.
Guide Pratique Entrer en EHPAD
13
ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA) en
ETABLISSEMENT
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie contribue au financement d’une partie du tarif
dépendance.
Elle ne fait pas l’objet de récupération sur succession ni de mise en œuvre de l’obligation
alimentaire.
Elle est attribuée et gérée par le Conseil Général du département du dernier domicile avant
l’entrée en établissement (foyer-logement, maison de retraite).
Il convient de demander l’APA dès l’entrée en établissement.
La perte d’autonomie est évaluée à l’aide d’une grille nationale appelée AGGIR (Autonomie
Gérontologie Groupes Iso-Ressources) qui détermine six niveaux, appelés Groupes IsoRessources (G.I.R).
Il est procédé à l’évaluation de l’autonomie dans les semaines qui suivent l’entrée.
L’attestation précisant le Groupe Iso-Ressources d’appartenance est ensuite remise au résident
pour envoi au Conseil Général concerné.
Ne pas attendre ce document pour envoyer la demande d’APA.
Les personnes classées en GIR 6 sont les plus autonomes, en GIR 1 sont les plus handicapées.
Il existe trois tarifs dépendance arrêtés par le Conseil Général, correspondant respectivement
Aux G.I.R. 1 et 2 ; aux G.I.R. 3 et 4 ; aux G.I.R. 5 et 6.
Le classement dans les deux derniers groupes, 5 ou 6, n’ouvre pas droit à l’APA.
L’attribution de l’APA dépend du G.I.R. d’appartenance du résident et son montant est calculé en
fonction du tarif dépendance de l’établissement, déduction faite, le cas échéant d’une participation
relative aux revenus.
La demande d’APA est à renouveler un mois avant la date d’échéance mentionnée sur la
notification d’attribution.
Le degré d’autonomie du résident est révisable une fois par an.
Conditions d’attribution
Etre âgé(e) de 60 ans ou plus et relever du G.I.R. 1, 2, 3 ou 4.
Guide Pratique Entrer en EHPAD
14
Calcul
Tout résident, quel que soit son G.I.R. d’appartenance, règle au minimum le montant du tarif
dépendance des G.I.R. 5/6.
Pour les personnes classées en G.I.R. 1, 2, 3 ou 4, le tarif dépendance correspondant, déduction
faite du tarif de dépendance 5/6, est pris en charge par l’APA en partie ou en totalité, selon les
revenus.
Important
En établissement, le droit à l’APA est ouvert à compter de la date à laquelle le dossier est déclaré
complet par le Conseil Général.
Ne pas attendre l’attestation précisant le Groupe Iso-Ressource d’appartenance pour envoyer la
demande d’APA.
Plus vite le dossier sera adressé, plus vite sera ouvert le droit à l’APA, si les conditions
d’ouverture de droit (GIR 1 à 4) sont remplies.
EXEMPLE
EXEMPLE APA
TOTAL
Déduction
faite de l’APA
Tarif
Hébergement
Par jour
(moyenne)
Tarifs
Dépendance
Par jour
TOTAL
Par jour
(moyenne)
(TH)
(TD)
= TH + TD
GIR1/2
TH = 80 €
18.50 €
98.50 €
18.50 – 5 = 13.50 €
98.50 – 13.50
= 85 €
GIR 3/4
TH = 80 €
11.70 €
91.70 €
11.70 – 5 = 6.70 €
91.70 – 6.70
= 85 €
GIR 5/6
TH = 80 €
5.00 €
85.00 €
Pas de droit à l’APA
85 €
Groupes
isoressources
(GIR)
Montant de l’APA par
jour
Si les revenus
mensuels sont
inférieurs au plafond
TH + TD APA
a) Pour une première demande d’APA en établissement
L’établissement remet au résident dès l’entrée
L’imprimé de demande d’APA
Un certificat de présence de l’établissement
L’arrêté de tarification de l’établissement (pas nécessaire pour le Conseil Général de
Seine et Marne).
Guide Pratique Entrer en EHPAD
15
Pour être déclaré complet, le dossier APA doit comporter
Le RIB ou RIP du résident le cas échéant et en photocopies :
Le livret de famille ou la carte d’identité
Le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu
La (ou les) dernière(s) taxe(s) foncière(s) sur les propriétés bâties et non bâties.
Autres pièces justificatives en photocopies :
L’attestation VITALE (assurance maladie)
Les justificatifs du dernier domicile : quittances de loyer ou charges de copropriété des 3
derniers mois avant l’entrée en établissement
Le jugement de tutelle, le cas échéant.
Pour le bénéficiaire de l’APA, hébergé :
A titre payant : l’APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à
l’établissement :
Joindre l’autorisation de versement de l’APA à l’établissement à la demande d’APA,
si celle-ci est instruite par un autre Département que la Seine et Marne : RIB et code
FINESS ou SIRET de l’établissement ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains
Départements le réclament)
Au titre de l’aide sociale par le Département de Seine et Marne : l’APA est versée
directement à l’établissement habilité.
Au titre de l’aide sociale par un autre Département : joindre l’autorisation de
versement de l’APA à l’établissement, avec RIB et code FINESS de l’établissement
ainsi que le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament)
La demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie est à adresser
Pour la Seine et Marne
 Conseil Général de Seine et Marne – Direction Général Adjointe de la Solidarité
19, rue Saint Louis
77012 MELUN cedex
Pour les autres départements
 L’adresse sera communiquée par le Conseil Général ou une Mairie du département concerné.
b) Pour une personne déjà bénéficiaire, avant l’entrée, de l’APA à domicile ou de l’APA en
établissement
Il convient d’envoyer au Conseil Général qui a attribué l’APA
La notification de décision concernant l’APA (photocopie)
Un certificat de présence de l’établissement
L’arrêté de tarification de l’établissement (pas nécessaire pour le Conseil Général de
Seine et Marne)
Guide Pratique Entrer en EHPAD
16
Pour le bénéficiaire de l’APA, hébergé :
A titre payant : l’APA peut, selon le choix du résident, lui être versée ou être versée à
l’établissement :
 Joindre l’autorisation de versement de l’APA à l’établissement à la demande
d’APA, si celle-ci est instruite par un autre Département que la Seine et Marne :
RIB et code FINESS ou SIRET de l’établissement ainsi que le RIB ou RIP du
résident (certains Départements le réclament),
Au titre de l’aide sociale par le Département de Seine et Marne : l’APA est versée
directement à l’établissement habilité.
Au titre de l’aide sociale par un autre Département : joindre l’autorisation de versement
de l’APA à l’établissement, avec RIB et code FINESS de l’établissement ainsi que
le RIB ou RIP du résident (certains Départements le réclament)
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17
DEMANDE D’AIDE SOCIALE A L’HEBERGEMENT
Définition
L’aide sociale à l’hébergement a pour objet la prise en charge du tarif hébergement en
établissement pour personnes âgées.
Lorsque le résident ne peut acquitter sa participation au tarif dépendance, celle-ci peut aussi être
prise en charge par l’aide sociale.
Conditions
Être âgé de plus de 60 ans,
Être résidant dans un établissement habilité entièrement ou partiellement à l'aide
sociale,
Ou être résidant depuis plus de 5 ans dans une maison de retraite, à condition que le
demandeur y ait séjourné à titre payant et que ses ressources ne lui permettent plus
d’honorer la dépense,
Ressources
Il n’y a pas de plafond de ressources pour demander la prise en charge, au titre de l’aide sociale,
du tarif hébergement en établissement.
Toutefois, l’aide sociale n’intervient que lorsque les ressources de demandeur et l’aide que les
personnes tenues à l’obligation alimentaire peuvent lui apporter, sont insuffisantes.
Pour cela, il est tenu compte :
- Des revenus du demandeur (excepté les retraites du combattant et avantages attachés aux
pensions honorifiques),
- De la valeur en capital de ses biens non productifs,
- De la contribution des obligés alimentaires le cas échéant, et ce en fonction de la
composition de la famille, des ressources et des charges de chacun.
A noter :
La commission d’admission à l’aide sociale décide des ressources devant être laissées au
conjoint vivant au domicile.
Généralement, le montant de ces ressources est équivalent à l’ASPA (Allocation de Solidarité aux
Personnes Âgées, ex minimum vieillesse), augmenté du montant des charges liées à l’habitation.
Qui est tenu à l’obligation alimentaire ?
-
Le conjoint,
-
Les ascendants : parents, beaux-parents,
-
Les descendants : enfants, gendres, belles-filles.
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18
Important :
L’obligation alimentaire cesse
- Pour les gendres et belles-filles en cas de divorce,
- Ou lorsque le conjoint à l’origine du lien familial décède et qu’il n’y a pas eu d’enfant.
Principe
La demande d'aide sociale entraîne une analyse des ressources personnelles et de celles des
obligés alimentaires (descendants ou ascendants). En fonction de cela, le conseil général peut
évaluer sa contribution ainsi qu'éventuellement celle des obligés alimentaires.
Les obligés alimentaires seront convoqués par la mairie de leur domicile pour justifier leurs
ressources.
Le versement de l'aide sociale se fait à l'établissement s'il est habilité entièrement à l'aide sociale
sinon, au bénéficiaire.
Un minimum d'argent de poche est laissé à la personne âgée (10% de ses ressources).
Attention, l'aide sociale est récupérable sur succession du bénéficiaire.
Démarches

Faire la demande lorsque l'entrée en établissement est effective ou prochaine auprès de la
mairie (ou CCAS) du domicile d'avant l'entrée en maison de retraite et le signaler à
l'établissement.
Pièces à fournir
nature et montant des ressources du foyer : Avis d'imposition, justificatifs des caisses de
retraite, attestation de l'allocation logement, justificatifs des revenus des capitaux mobiliers
Pour l'entrée en famille d'accueil, joindre le contrat signé avec la famille
nature des charges et des biens: taxe foncière ou quittance de loyer
Livret de famille et adresses actuelles de tous les enfants
La procédure d'admission
Dans le mois qui suit son dépôt, la demande est transmise par le CCAS pour instruction aux
services du Conseil général. Le président du conseil général fixe le montant de la contribution du
département en prenant en compte, par référence à la dépense correspondante, les facultés
contributives du demandeur et de ses éventuels obligés alimentaires .
Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires,
établissement pour personnes âgées).
Une révision est possible à tout moment, à la demande d’ l’intéressé ou de ses débiteurs
alimentaires, s’ils justifient d’un réel changement de situation (financière, familiale…). Cette
demande doit être formulée par courrier au Président du Conseil Général.
Si la proposition de répartition de participation entre les obligés alimentaires ne satisfait pas les
débiteurs, ceux-ci peuvent en proposer une autre, en accord avec tous les obligés.
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19
A défaut d’accord entre les débiteurs ou de contestation du principe de l’obligation alimentaire, les
services départementaux et/ou les intéressés peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales, qui
fixera la participation de chacun. La décision du Juge s’impose aux commissions d’aide sociale.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Juge aux Affaires Familiales
2, avenue du Général Leclerc
77000 MELUN
 01 64 79 83 00
Recours
Les décisions sont notifiées à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires,
établissement d’hébergement) et permettent, le cas échant de
- Former un recours devant la commission départementale d’aide sociale dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la décision,
- Faire appel devant la commission centrale dans un délai de deux mois également.
Durée
En Seine et Marne, la décision d’admission à l’aide sociale est prise pour 5 ans. Elle est révisée
tous les 10 ans, si le montant de la contribution a été fixé par décision judiciaire.
Qui prend en charge les dépense d’aide sociale
Les dépenses d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son
domicile de secours*.
* Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un
département antérieurement à l’entrée en établissement (foyer logement et/ou maison de
retraite).
L’aide sociale est elle récupérable ?
-
Les sommes réglées par le Conseil Général pour les frais d’hébergement sont
récupérables, dès le premier euro au décès de la personne bénéficiaire de l’aide sociale,
sur son actif net successoral et non sur les biens des héritiers,
La récupération peut être effectuée sur les donations (y compris l’assurance-vie) consenties
par le bénéficiaire de l’aide sociale après son admission à l’aide sociale ou dans les 10 ans
qui ont précédé cette dernière,
Pour garantir la récupération de l’aide sociale à l’hébergement, les immeubles appartenant
au bénéficiaire de l’aide sociale font l’objet d’une inscription d’hypothèque légale,
Lorsque le résident, bénéficiaire de l’aide sociale, est marié, la récupération effectuée sur
ses biens peut être reportée au décès du conjoint survivant, à sa demande.
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20
AIDES FINANCIERES
En cas de difficultés, une aide financière peut vous être accordée :
 Par la caisse d’assurance maladie
Pour les dépenses de prothèses dentaire, auditive, optique, …
Pour le forfait journalier, le ticket modérateur, en cas d’hospitalisation, …
 Par les caisses de retraites (principale et complémentaires)
Pour les dépenses de séjour de vacances, …
Où s’adresser ?
L’imprimé de demande d’aide financière et la liste des pièces justificatives sont à demander
auprès de chaque caisse.
Le règlement départemental de l’aide sociale (RDAS) entré en vigueur au 1er janvier 2011 est
disponible sur le site du Conseil Général http://www.seine-et-marne.fr rubrique « Solidarité »,
onglet « séniors ».
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MESURES DE PROTECTION
A. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser la protection de
ses intérêts en choisissant à l’avance la personne qui sera chargée de s’occuper de
ses propres affaires lorsqu’elle n’en aura plus les facultés. Cette formule est
particulièrement adaptée au cas des nombreux malades d’Alzheimer, qui peuvent
ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie.
Le principe :
Il s’agit d’établir une protection par convention. Ainsi, la personne à protéger dans le
futur, le « mandant », désigne par mandat le « mandataire », qui sera chargé de
mettre en œuvre la protection, au moment où l’état de santé du mandant la rendra
nécessaire. L’étendue de la protection confiée au mandataire peut-être modulée.
Outre la protection de la personne, elle peut concerner l’ensemble des biens de la
personne à protéger, ou bien n’intéresser seulement qu’une partie de la gestion
patrimoniale.
Qui peut initier un mandat de protection future ?
N’importe quel adulte ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle a la possibilité
d’établir un mandat de protection future. En revanche, une personne déjà placée
sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu’avec l’assistance de son
curateur.
Qui peut être désigné mandataire ?
La personne qui souhaite organiser sa propre protection future, doit désigner un
« mandataire », c’est-à-dire la personne qui sera chargée d’exécuter le mandat. Il
eut s’agir d’une personne physique de son choix, généralement un proche parent ou
un ami, ou bien d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Quelles sont les modalités que peut prendre le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être établi selon deux formes différentes, selon
le pouvoir que la personne organisant sa protection future souhaite confier au
mandataire.
Le mandat sous seing privé :
Il donne au mandataire un pouvoir limité. Celui-ci peut effectuer tous les actes dits
d’ »administration », c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut effectuer seul. Ainsi, le
mandataire peut prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne gestion du
patrimoine. Par exemple, il pourra gérer les revenus de la personne protégée, ou
établir en son nom un bail. En revanche, il ne pourra pas procéder à des actes dits
de « disposition », qui touchent à la composition même du patrimoine. Pour vendre
ou céder un bien immobilier, par exemple, le mandataire devra saisir le juge des
tutelles.
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Le mandat notarié :
Si le mandat est notarié, il est établi par acte authentique devant le notaire choisi par
le mandant. Le notaire est alors le dépositaire du mandat. Par rapport au mandat
sous seing privé, le mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs bien plus
étendus. Ce dernier dispose ainsi d’un pouvoir de gestion, d’administration et de
disposition des biens de la personne placée sous protection. Le mandataire pourra
ainsi réaliser des actes importants influant sur le patrimoine du majeur protégé,
comme par exemple réaliser la vente d’un bien. Seuls les actes de donation restent
subordonnés à une décision du juge des tutelles. De plus, dans ce cadre, le notaire
dépositaire est chargé de contrôler la bonne exécution du mandat. Le mandataire
est tenu de lui adresser chaque année un inventaire actualisé, ainsi que les comptes
annuels de gestion et leurs justificatifs. Enfin, s’il considère que les intérêts de la
personne protégée sont menacés de préjudice, le notaire peut saisir le juge des
tutelles.
Comment mettre en œuvre un mandat de protection future ?
Bien que relativement simple, la mise en œuvre d’un mandat de protection future
répond à un formalisme minimal qu’il convient de respecter.
Comment établir et faire enregistrer un mandat ?
Pour un mandat établi par un acte authentique, c’est le notaire auprès duquel il sera
déposé qui contrôlera l’ensemble des règles de forme. S’il s’agit d’un mandat sous
seing privé, il est recommandé – mais pas obligatoire – de faire contresigner le
mandat par un avocat. Lorsqu’il n’est pas contresigné par un avocat, le mandat de
protection future doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret
N°2007-1702. On peut se le procurer en consultant le JO N°280 du 2/12/2007.
De plus, pour éviter toute contestation quant à la date d’établissement du mandat, il
est recommandé de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale. Pour cela,
il suffit de produire les exemplaires originaux du mandat, dûment signés, auprès de
la Recette des Impôts la plus proche.
Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandat peut prendre effet lorsque le mandant n’est plus en état de pourvoir seul
à ses intérêts. Dès lors, il faut avant tout faire établir un certificat médical constatant
l’altération des facultés de la personne qui nécessite d’être protégée. C’est un
médecin agréé, dont le nom figure sur une liste disponible auprès des tribunaux
d’instance, qui établit ce certificat.
Quelles démarches le mandataire est-il tenu d’effectuer ?
Il revient ensuite au mandataire de faire viser le mandat par le Greffier du Tribunal
d’Instance. Les pièces à présenter au Greffe sont :
Un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de
la personne à protéger,
Le mandat de protection future,
La pièce d’identité du mandataire,
Le certificat de domicile du mandant.
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23
Une fois visé par le Greffier du Tribunal d’Instance, le mandat prend pleinement effet.
En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le
mandat visé à chaque fois qu’il agit au nom de la personne protégée.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Au début de l’exécution du mandat de protection, il revient au mandataire d’effectuer
un inventaire du patrimoine de la personne à protéger, à l’instant de la mise en
œuvre du mandat. Cet inventaire doit être régulièrement actualisé. Par la suite, le
mandataire doit établir chaque année un rapport sur les actes réalisés dans le cadre
de la protection du mandant, ainsi qu’un compte de gestion du patrimoine. Il adresse
ces documents à la personne désignée comme responsable du contrôle de la bonne
exécution du mandat, ou bien au notaire dépositaire, dans le cadre d’un mandat
notarié. Le juge des tutelles peut faire vérifier ces comptes, qui doivent rester à sa
disposition jusqu’à cinq années après l’exécution du mandat.
Quelle est la responsabilité du mandataire ?
Le mandataire est tenu responsable de la bonne exécution du mandat. Outre ses
obligations annuelles de compte-rendu de gestion, il doit se soumettre au contrôle
organisé lors de l’établissement du mandat. De plus, la responsabilité du mandataire
peut être mise en cause en cas de faute ou d’insuffisance. En cas de préjudice, il
peut être condamné à indemniser la personne protégée ou ses héritiers.
Quand le mandat prend-il fin ?
 Du fait du mandant :
Le mandat s’arrête si la personne protégée recouvre l’ensemble de ses
facultés, ou bien en cas de décès du mandant.
 Du fait du mandataire :
Le mandat prend fin si le mandataire décède, ou bien s’il fait lui-même l’objet
d’une mesure de protection juridique.
 Sur décision du juge des tutelles :
Le mandat peut être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute
personne concernée, si le mandat porte atteinte aux intérêts de la personne
protégée, ou s’il estime que la personne protégée n’a plus besoin de l’être.
De plus, si le juge des tutelles estime que le mandat n’est pas suffisant pour
protéger le mandant, il peut révoquer le mandat pour ouvrir une mesure de
protection juridique plus contraignante, curatelle ou tutelle.
Ainsi, le mandat de protection future offre une nouvelle opportunité de prendre les
devants, en organisant à l’avance la gestion future de vos intérêts. Le mandat de
protection future constitue une nouveauté dont la souplesse d’exécution et les
nombreuses possibilités d’adaptation devraient garantir l’intérêt des familles, et des
personnes âgées en particulier.
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24
B. LA SAUVEGARDE DE JUSTICE
Il s’agit d’un régime de protection temporaire mis en place pour protéger
immédiatement une personne dont l’altération des facultés personnelles met
dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.
Une mesure d’urgence
C’est une mesure de protection d’urgence ordonnée par le juge des tutelles. Mesure
d’urgence, la sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple
et généralement de courte durée. Le plus souvent en attendant l’instruction d’un
dossier de tutelle ou de curatelle, ce qui peut durer jusqu’à un an.
Comment la mettre en œuvre ?
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne portant un intérêt
à la personne déficiente : la famille, les proches ou le médecin traitant. Il convient de
saisir le juge des tutelles par courrier.
Quelles sont les différentes formes de sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice peut prendre deux formes :
La mise sous sauvegarde par voie judiciaire.
Elle est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de
mise sous tutelle ou curatelle qui nécessite préalablement une mise en place
immédiate sous sauvegarde de justice.
La mise sous sauvegarde médicale.
Elle est demandée par le médecin traitant de la personne déficiente, qui effectue une
déclaration auprès du Procureur de la République. Cette déclaration doit être
confirmée par un médecin spécialiste.
Quelles sont les conséquences de la sauvegarde de justice ?
Ce régime n’a que peut d’incidence sur la vie de la personne âgée qui peut voter,
retirer de l’argent, signer des chèques et administrer ses biens. Le contrôle des
actes ne s’effectue qu’à posteriori. La protection tient à la possibilité d’une action
judiciaire en annulation ou en réduction.
Les mesures de sauvegarde de justice deviennent automatiquement caduques
après une année, qu’elles soient de forme judiciaire ou médicale.
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25
C. LA CURATELLE
Il s’agit d’un régime de protection juridique légère, dont le degré de protection
est inférieur à celui d’une tutelle. Ce régime s’applique à des personnes qui,
sans être hors d’état d’agir elles-mêmes, ont besoin d’être assistées,
conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile.
Qui concerne-t-elle ?
C’est une mesure de protection assimilée à un régime de protection juridique limitée.
Elle concerne les personnes souffrant d’une altération médicalement constatée de
leurs capacités physiques ou mentales (personnes âgées ou handicapées).
Comment le mettre en œuvre ?
La mise sous curatelle peut être demandée par :
- Le majeur lui-même,
- Son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux),
- Ses ascendants,
- Ses descendants,
- Ses frères et sœurs,
- Le ministère public.
Il suffit de saisir le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend le domicile
de la personne à protéger. Ce dernier peut également se saisir d’office, notamment
si des proches (voisins, amis…) ou des parents éloignés lui signalent une personne
déficient susceptible d’être mise sous curatelle.
Quels sont les différents types de curatelle ?
Il existe trois types de curatelle :
 La curatelle simple :
La personne âgée dépendante peut agir seule pour les actes de la vie
courante mais elle ne peut rien décider quant à la composition de son
patrimoine.
 La curatelle aménagée :
Le juge peut choisir de modeler le régime. Selon la situation, il peut soit
alléger la curatelle, soit au contraire limiter l’espace de liberté de la personne
protégée.
MESURES DE PROTECTION (7)
 La curatelle renforcée :
Le curateur gère à la place de la personne empêchée ses affaires courantes
et doit rendre compte de sa gestion une fois par an au juge.
Guide Pratique Entrer en EHPAD
26
A partir du 1er janvier 2009
 Suppression de la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté,
 Nomination possible d’un subrogé curateur par le juge des tutelles,
 Renforcement de la protection des biens et des personnes, parmi lesquels le
logement et les comptes bancaires,
 Audition préalable obligatoire par le juge durant l’instruction de la demande,
 Limitation de la protection juridique à 5 ans au bout desquels un réexamen de
la situation devient obligatoire.
D. LA TUTELLE
Il s’agit d’une mesure de protection la plus forte applicable aux personnes
majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont grandement
affectées. La personne placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à
agir en tant qu’adulte majeur. Tous les actes de la vie civile sont donc
contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille.
Un régime complet de protection
La tutelle est un régime de protection qui concerne les personnes dont l’état de
santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l’autonomie dans les
gestes de la vie civile. Ces personnes ont besoin d’être représentées de façon
continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles ne se nuisent à ellemême ou bien qu’elles ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Toutes les
décisions concernant l’administration et la conservation de son patrimoine sont
prises par une autorité de tutelle, choisie par décision de justice.
Comment la mettre en œuvre ?
Il suffit de saisir par courrier le juge des tutelles au Tribunal d’Instance dont dépend
le domicile de la personne à protéger. Les personnes habilités à demander la mise
sous tutelle sont :







Le majeur lui-même,
Sont conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux),
Ses ascendants,
Ses descendants,
Ses frères et sœurs,
Son curateur,
Le ministère public.
Les conséquences de la mise sous tutelle
La personne placée sous tutelle ne peut plus effectuer elle-même les actes de la vie
civile : acheter, vendre, emprunter. Toutefois certains achats courants peuvent être
autorisés dans le cadre d’un budget prédéfini. A noter : avec l’instauration de la
réforme, le majeur protégé placé sous tutelle pourra, si son état le permet, prendre
seul les décisions relatives à sa personne (ex : choix du lieu de résidence, etc..)
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27
A partir du 1er janvier 2009
Les principales nouveautés de la réforme des tutelles sont :
 Audition préalable obligatoire par le juge avant instauration de la tutelle,
 Limitation de la tutelle à 5 ans maximum, au terme desquels un réexamen de
la situation par le juge devient obligatoire,
 Renforcement de la protection des personnes et des biens, parmi lesquels le
logement et les comptes bancaires,
 Les actes « strictement personnels » pourront être assumés par la personne
placée sous tutelle, dans la mesure où son état le permet. Elle pourra, sur
autorisation, souscrire à certains actes, par exemple rédiger un testament ou
souscrire à une assurance-vie.
Où s’adresser ?

TRIBUNAL D’INSTANCE
Service Des Tutelles Majeures
2, AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC
77000 MELUN
 01.64.79.83.00
 01.64.79.83.40
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28
FORMULAIRE de DESIGNATION d'une PERSONNE de CONFIANCE
Je soussigné(e) : ...........................,
Né(e) le : ..............................
à : ..............................
Domicile : .........................................
désigne comme personne de confiance
(préciser la nature des relations)
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : ..............................
à : ..............................
Domicile : .........................................
Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la
durée de l’institutionnalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout
moment.
date et signature : .........................
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29
FORMULAIRE de REVOCATION d'une PERSONNE de CONFIANCE
Je soussigné(e) : ...........................,
Né(e) le : ..............................
à : ..............................
Domicile : .........................................
révoque comme personne de confiance à compter du : ..............................
(préciser la nature des relations)
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : ..............................
à : ..............................
Domicile : .........................................
désigne comme nouvelle personne de confiance
(préciser la nature des relations)
Nom - Prénom : ..............................
Né(e) le : ..............................
à : ..............................
Domicile : .........................................
Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la
durée de l’institutionnalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout
moment.
date et signature : .........................
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30
Le CLIC, Centre Local d’Information et de Coordination
Lieu d’information et d’échange, le CLIC travaille à la coordination des actions médico-sociales en
faveur des personnes âgées de 60 ans et plus pour :
faciliter l'accès aux droits et aux services appropriés
promouvoir des actions de soutien destinées aux familles et aux proches
accompagner les projets de vie des personnes
favoriser l'articulation des interventions sanitaires, sociales et médico-sociales
créer et animer un réseau local de professionnels intervenant dans le champ
gérontologique, afin de favoriser le partage d’informations et un travail en partenariat.
LES CLIC DE SEINE ET MARNE
RIVAGE - CLIC de la Région de Melun
24, rue du Colonel Picot
77000 MELUN -  01.64.52.24.48
RELIAGE - CLIC de la Région de Lagny
33, rue Henri Dunant – Résidence la Sérénité
77400 LAGNY SUR MARNE -  01.60.31.52.80
SILLAGE - CLIC de la Région de Provins
4, rue Christophe Opoix
77160 PROVINS -  01.60.58.00.95
FACIL - CLIC de la Région de Fontainebleau
39, rue Grande
77210 SAMOREAU-  01.64.22.62.87
SOUTIEN - CLIC de la Région de Nemours
15, rue des Chaudins
77140 NEMOURS -  01.64.45.19.90
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31
CARTOGRAPHIE DES CLIC DE SEINE ET MARNE
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