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LE SITE D'INFORMATION DES
INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX
ARCHIVES ACTUALITE 2012
JANV 2012 : Communiqué de presse ONSIL, Convergence et FNI
Intouchable ou paria : l’Ordre infirmier mis au ban de la profession !
En apprenant que le décret, réclamé depuis longtemps par l’ONI, imposant pour les
infirmières salariées l’inscription automatique au tableau de l’Ordre, ne serait jamais
publié par le ministère, les syndicats d’infirmiers libéraux, CI, la FNI et l’ONSIL
obtiennent une nouvelle preuve du traitement discriminatoire appliqué aux infirmières
libérales. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé
publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'Ordre national,
l'exigence de cotisation des salariés est totalement inopérationnelle, faisant peser sur les
seuls libéraux le principe d’une inscription et d’une cotisation obligatoire. L’absence de ce
décret, qui exonère les salariés de leurs obligations, bafoue totalement le principe
d’égalité des citoyens devant la loi. Cette injustice n’est plus tolérable.
Les trois organisations syndicales représentatives, qui avaient déjà exprimé qu’elles ne
cautionneraient en aucun cas la pérennité d’un Ordre réservé aux libéraux, ne peuvent
tolérer que seules les infirmières libérales soient contraintes et forcées de cotiser à
l’Ordre infirmier, soumises à des pressions et des menaces inacceptables s’apparentant à
du harcèlement, quand bien même les infirmières salariées sont affranchies de toute
obligation, y compris leur propre inscription ! C’est bien le régime de la terreur que le
Président Borniche a imposé aux infirmières libérales faisant fi des recommandations du
ministère qui lundi 9 janvier soulignait qu’il revenait à l’Ordre de se faire accepter par la
profession . CI, la FNI et l’ONSIL appellent toutes les infirmières libérales à ne pas se
laisser impressionner par un Ordre qui, à défaut de convaincre, ne sait que menacer. Par
ailleurs, de nombreux courriers de rappel ont été envoyés à des infirmières qui s’étaient
acquitté de leur cotisation, ce qui fait montre de toute l’incompétence de l’Ordre à gérer
ne serait-ce que le fichier administratif de la profession !
Les syndicats rappellent qu’en septembre dernier, ils avaient adopté à une très large
majorité une résolution visant dans ce contexte à inciter les 75 000 infirmières libérales à
boycotter toute cotisation ordinale. Cette position traduisait bien le mécontentement
général des infirmières libérales qui se sont sentis floués, trahis et qui refusent d’être les
pourvoyeurs de fonds d’un Ordre qui n’est pas en mesure de remplir ses missions. Ils
invitent très clairement toutes les infirmières libérales à boycotter le paiement de la
cotisation ordinale, elles ne seront pas déconventionnées pour autant, loin s’en faut !
En effet, dans un courrier adressé le 10 novembre 2011 au syndicat Résilience, la
directrice déléguée à la gestion et l’organisation de soins de la CNAM, Mathilde LignotLeloup, s’est montrée très rassurante en déclarant : « il a été rappelé aux CPAM que
s’agissant des professionnels déjà conventionnés avant la création de l’Ordre, mais non
inscrits au tableau, il n’était pas souhaitable que des sanctions conventionnelles soient
mises en oeuvre ». Faut-il rappeler en outre que le non paiement de la cotisation ne peut
légalement et, en aucun cas, conduire à un déconventionnement de la part de
l’Assurance Maladie ? Les infirmières ne doivent donc pas se laisser intimider par un
Ordre largement contesté, discrédité de toutes parts et vidé de toute substance par le
simple fait qu’il est réduit à une simple instance administrative. Même la déontologie, au
sujet de laquelle l’Ordre affirmait encore dans un communiqué en date du 19 décembre
être le seul garant, n’est de fait pas reconnue comme faisant partie de ses missions,
puisque le code de déontologie ne sera ni validé ni publié par le ministère .
Fin novembre, c’était le mandat des conseillers ordinaux nationaux qui a dû être prolongé
de 2 ans par le ministère devant l’incapacité de l’Ordre à organiser et à financer ses
propres élections. Nous sommes de toute évidence maintenant très éloignés de l’idée
d’unification de la profession autour de ses valeurs communes qui a présidé, il faut le
rappeler, à la création d’un Ordre.
Face à l’acharnement et à la discrimination dont sont victimes les infirmières libérales, les
trois syndicats les exhortent à ne pas céder à des peurs dont les fondements s’effondrent
les uns après les autres. Pour le chef du bureau de l’exercice, de la déontologie et du
développement professionnel continu de la DGOS, Guy Boudet, les infirmières ne seront
pas poursuivies pour exercice illégal : « nous travaillons en étroite collaboration avec la
chancellerie sur cette question et les procureurs ont reçu des instructions claires à ce
sujet ».
Dans ce contexte, CI, la FNI et l’ONSIL appellent à une résistance collective et massive
des libéraux par le boycott de toute cotisation ordinale réclamée de façon discriminatoire
à la fraction minoritaire de la profession sous les menaces et les pressions, ultimes
émanations d’une institution ordinale moribonde, mise au ban de la profession par
l’attitude de ses dirigeants.
JANV 2012 : Fraude, fautes et abus CNAMTS
La CNAMTS précise les notions de fraude, faute et abus
La définition et le champ des activités relevant de la fraude, de fautes ou d'abus pour
l'assurance maladie sont précisés par la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) dans une circulaire diffusée depuis lundi à son réseau de
caisses.
Cette circulaire de cinq pages vise à harmoniser les pratiques des responsables en charge
du contrôle contentieux dans les caisses, en précisant "des concepts qui doivent recouvrir
sans ambiguïté un contenu partagé par tous" en matière de lutte contre la fraude,
conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2010-13 de
la
CNAMTS.
La fraude concerne "les faits illicites au regard des textes juridiques, commis
intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré,
employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre
prestataire de services, employé de l'organisme) dans le but d'obtenir ou de faire obtenir
un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée ou indue au préjudice d'un
organisme
d'assurance
maladie"
ou
de
l'Etat.
La CNAMTS établit une liste de 17 cas dans lesquels la fraude est caractérisée,
notamment l'usage de faux, la falsification de documents, les fausses déclarations,
l'exercice d'activités non autorisées, les surprescriptions, surfacturations d'actes ou de
prestations,
etc.
Une partie de ces cas sont considérés pour l'instant comme de simples fautes par le code
de la sécurité sociale si une procédure de pénalité financière est engagée, signale la
CNAMTS qui travaille avec la Direction de la sécurité sociale (DSS) pour faire coïncider sa
liste avec les cas de fraudes définis à l'article R147-11 du code de la sécurité sociale.
Confrontés à une suspicion de fraude dans l'un de ces cas, les organismes d'assurance
maladie ont pour instruction d'engager "les investigations lui permettant d'apprécier les
suites les plus appropriées", allant de la mise en garde à la saisine de la juridiction
pénale, en passant notamment par la transaction ou les pénalités financières.
Les pratiques relevant de l'abus sont définies comme "celles qui rassemblent de manière
réitérée des faits caractéristiques d'une utilisation d'un bien, d'un service ou d'une
prérogative outrepassant des niveaux acceptables par rapport à des références ou des
comparatifs
non
juridiques".
Quatre pratiques, qui concernent les professionnels libéraux, sont visées: la réalisation et
les prescriptions d'actes excédant les besoins de soins du patient, les prescriptions
d'arrêts de travail au-delà du besoin de repos du patient et les facturations d'honoraires
excédant
le
tact
et
la
mesure.
Les fautes relèvent des activités "qui rassemblent de manière réitérée des faits irréguliers
au regard de textes juridiques, commis par une ou plusieurs personnes physiques ou
morales en dehors des circonstances définissant la fraude ou les activités abusives" (nonrespect de l'apposition de la mention "non remboursable", non-respect du protocole ALD,
etc.).
Ces faits ne peuvent pas donner lieu à des sanctions pénales mais peuvent faire l'objet
d'avertissements préalables, de pénalités financières, de plaintes ordinales ou de
contentieux
conventionnels.
La CNAMTS souligne la distinction entre les activités fautives des simples erreurs de
facturation qui ne sont "ni réitérées ni consécutives à une volonté" de l'acteur de santé
concerné. Celles-ci doivent entraîner "une prise de contact avec le professionnel de santé
pour lui faire un rappel à la règle, propos confirmé par un écrit".
Source
APM
JANV 2012 : INFIRMIERS LIBERAUX: LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
DEMENT AVOIR IMPOSE UN QUOTA POUR CERTAINS ACTES
La Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône a
démenti jeudi avoir imposé un quota pour certains actes pratiqués par les infirmiers
libéraux.
Depuis plusieurs semaines, des infirmiers du département se mobilisent pour protester
contre des indus et pénalités que des professionnels se sont vu notifier par la CPACM, en
raison d'un nombre excessif d'actes cotés "AIS 3" (actes infirmiers de soins, soit 7,95
euros).
La CPCAM a notifié ces indus à au moins "une à deux dizaines" d'infirmiers qui ont
déclaré plus de 26 actes "AIS 3" en une journée, après avoir enquêté sur deux ans
d'activité, a expliqué mercredi à l'APM André D., membre du collectif "Info des Idel"
regroupant des infirmiers diplômés d'Etat exerçant en libéral (Idel), qui communique
notamment
via
une
page
sur
le
réseau
social
Facebook.
Ce membre du collectif n'a pas souhaité communiquer son identité en raison de la
réglementation sur la publicité des cabinets d'infirmiers libéraux, précise-t-on.
Les sommes réclamées ont été de l'ordre de "30.000, 40.000 ou 50.000 euros, voire
plus", a-t-il affirmé, ajoutant qu'il s'y ajoutait des pénalités pouvant représenter "50% du
principal"
des
indus.
En 2010, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et
des statistiques (Drees), les revenus libéraux nets des infirmiers s'élevaient à 46.060
euros
par
an
en
moyenne,
rappelle-t-on.
A propos des "AIS 3", la nomenclature mentionne des séances "d'une demi-heure, à
raison de quatre au maximum par 24 heures". Pour André D., la durée de 30 minutes
indiquée est "purement indicative", et vise à refléter "la pénibilité de l'acte". Il a affirmé
qu'un infirmier pouvait pratiquer la séance en moins d'une demi-heure.
Il a supposé que la CPACM avait compté un maximum de 26 "AIS 3", sur la base d'une
journée de travail 13 heures, à raison de deux séances cotées par heure. Il a indiqué que
la journée d'un infirmier libéral pouvait parfois durer jusqu'à 14 ou 15 heures. "La CPAM
a considéré que lorsque les infirmières dépassaient un certain quota, elles étaient dans la
catégorie des fraudeurs. C'est en tout cas comme cela que les infirmières le ressentent",
a
expliqué
André
D.
Il a déploré également la façon dont la CPACM avait notifié les indus et les pénalités. "Il y
aurait dû y avoir une phase d'avertissement", a-t-il affirmé, notant qu'auparavant, les
litiges se réglaient d'abord au niveau du service des relations avec les professionnels de
santé de la caisse, ou, en cas de contentieux plus grave, auprès de l'Ordre des médecins.
"Une quinzaine" de ces soignants ont été obligés de consulter des avocats pour passer
devant une commission amiable et ensuite devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale
(Tass),
a-t-il
regretté.
LA
CPAM
POINTE
UNE
ACTIVITE
ATYPIQUE
Dans une réponse écrite à l'APM transmise jeudi, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a
souhaité "rétablir la vérité à propos d'une information totalement erronée véhiculée sur
certains réseaux sociaux et par SMS au sujet du supposé quota de 26 AIS 3 par jour audelà duquel l'infirmier s'exposerait à des indus systématiques", précisant qu'elle
démentait
"formellement
ces
allégations".
Elle a précisé que "des contrôles approfondis", portant sur des activités particulièrement
atypiques" avaient été réalisés "sur plusieurs mois de soins" par la caisse primaire. Ils
concernent "uniquement quelques infirmiers, soit une dizaine seulement, pour une
profession
qui
en
compte
plus
de
5.000
dans
le
département".
La CPCAM a ajouté que les indus avaient été établis après que des agents de la caisse
ont recueilli les déclarations des professionnels concernés sur leur horaire journalier
d'activité pendant la même période. Ces déclarations présentaient "des divergences très
importantes et manifestes avec le nombre des actes pris en charge par la caisse
primaire",
a
expliqué
la
CPCAM.
"Il n'est donc pas question de 'quota', mais, d'une part, d'écart entre la pratique attestée
par l'infirmier lui-même et les sommes facturées à la sécurité sociale, et, d'autre part, de
non-respect de la durée des soins fixée" par la NGAP, précise la caisse, qui rappelle sur
ce
point
la
formulation
donnée
par
la
nomenclature.
Le collectif "Info des Idel" appelle les infirmiers concernés à se réunir mardi 10 janvier
pour "échanger sur les différentes stratégies de défense possibles". Il envisage dans les
jours suivants d'interpeller la CPCAM, le conseil départemental de l'ordre infirmier et
l'Agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca), a précisé André D.
Source APM
JANV 2012 : ONI ! BONNE ANNEE, BON CHEQUIER…
En guise de vœux pour la nouvelle année, les infirmières inscrites à l’ordre mais
non cotisantes ont reçu, le 2 janvier dernier, une ultime lettre de rappel avant
poursuites. Elles ont quinze jours pour faire leur chèque… En attendant, l’ordre
ne fait toujours pas recette auprès des infirmières salariées.
« Vous êtes inscrit(e) au tableau de l’Ordre national des infirmiers. Cette inscription
entraîne le paiement obligatoire de la cotisation ordinale en vertu de l’article L4312-7 du
Code de la santé publique. […] Nous vous prions de procéder à la régularisation de votre
situation dans un délai maximal de 15 jours. A défaut, nous serons contraints de
mettre en œuvre une procédure de recouvrement dont les frais pourront vous êtes
imputés. » En fin de semaine dernière, quelque 28 000 lettres ont ainsi été adressées par
l'ONI aux infirmières qui ne se sont pas acquittées de leur cotisation de l’année 2011.
Interrogé sur la nature de la procédure, et le coût qu’elle engendrerait pour les
infirmières mais également pour l’instance ordinale, l’ordre n’a pas souhaité répondre à
nos questions. Dans un communiqué mis en ligne sur son site, le syndicat Résilience
appelle les infirmières à ne pas tenir compte de cette menace, et les engage à demander
leur désinscription. Joint ce matin, Denis Basset, secrétaire fédéral de FO santé sociaux,
membre de l’intersyndicale anti-ordre, maintient l’appel au boycott de l’ordre infirmier.
Par ailleurs, il a indiqué qu’Annie Podeur, directrice générale de la Direction générale de
l’offre de soins, avait été interpellée le 22 décembre dernier, lors du dernier conseil
supérieur de la fonction publique hospitalière, afin qu’elle intervienne auprès des
directions d’établissements pour que ces derniers cessent leurs pressions pour
contraindre les infirmières, et notamment les jeunes diplômées, à adhérer à
l’ordre. « Elle s’est engagée à donner des instructions en ce sens aux
établissements ainsi qu’aux Agences régionales de santé », indique Denis
Basset.
Loin
du
compte
Côté chiffres, nous en savons désormais davantage sur la répartition par type d’exercice
des inscrites et cotisantes à l’ONI. Dans un courrier adressé le 8 décembre dernier au
député Pierre Méhaignerie, président de la Commission des affaires Culturelles, Familiales
et Sociales à l'Assemblée Nationale, et que nous avons pu récemment nous procurer,
Didier Borniche, président de l’ordre, indique en effet que sur les quelque 108 000
inscrites au tableau ordinal, 48 % sont des infirmières libérales et 49 % des infirmières
salariées. Les 3 % restant étant non renseignés, il pourrait s’agir d’infirmières ayant une
double
activité
(libérale
et
salariée)
ou
en
recherche
d’emploi.
Concernant les cotisations, Didier Borniche écrit également que le taux d’infirmières
inscrites et ayant cotisé serait de quelque 74 %. Pour mémoire, rappelons que le
5 décembre, Karim Maneri, secrétaire général de l’ordre, précisait dans nos colonnes que
quelque 80 % des inscrites étaient à jour de leur cotisation. Cherchez l’erreur… Pourtant
un écart de 6 % dans une trésorerie ne passe pas inaperçu. Pour résumer, si l’on se base
sur un effectif de 500 000 infirmières en activité, dont 77 000 infirmières libérales, le
pourcentage des adhérentes salariées demeure extrêmement faible : un peu plus d’une
infirmière sur dix est aujourd’hui inscrite à l’ordre, et moins d’une sur dix y a cotisé en
2011. L’ordre semble donc encore très loin du compte. Un bilan qui pourrait inquiéter sa
banque, son principal créancier, mais aussi les conseils départementaux de l’ONI, dont
certains
peinent
déjà
à
payer
le
loyer
de
leurs
locaux…
Françoise Vlaemÿnck
JANV 2012 : SANTE: LES PROFESSIONNELS LIBERAUX VEULENT PESER DANS LA
CAMPAGNE PRESIDENTIELLE
Les professionnels libéraux de la santé ont expliqué jeudi vouloir peser dans la campagne
présidentielle pour mettre la santé au "premier plan" dans les débats à venir.
"Si on ne tire pas la sonnette d'alarme, on va se retrouver à la fin de la période
électorale sans avoir abordé les problèmes de santé", s'est inquiété Michel Chassang,
président de l'intersyndicale CNPS (centre national des professions libérales de santé),
lors d'une conférence de presse.
"Les propositions (en terme de santé) de part et d'autre sont relativement pauvres, on
est un peu sur notre faim", a-t-il affirmé, souhaitant "rappeler que la santé est une des
préoccupations prioritaires des Français".
Pour lui, "cette préoccupation ne se retrouve pas dans les propositions formulées de
droite et de gauche, ni dans les discours".
"En temps de crise, le système de protection sociale et la santé doivent être au premier
plan", a martelé le président du CNPS présenté comme "le parti de la santé".
Aussi l'intersyndicale a-t-elle décidé "d'entrer dans la campagne pour mobiliser les
Français et les candidats sur l'avenir de la santé".
Deux enquêtes seront ainsi lancées par internet avec l'institut de sondage BVA, l'une à
destination des Français, la seconde pour les professionnels.
Le CNPS dévoilera en outre une plateforme de propositions sur les grands sujets de la
santé qui sera présentée aux candidats à l'élection présidentielle amenés à en débattre
lors d'une convention le 15 mars.
"Nous voulons que les candidats se positionnent par rapport à notre plateforme et
prennent des engagements", a souligné M. Chassang.
Le but selon lui: "rapprocher les libéraux de santé des nouveaux décideurs"
car "on ne met pas en place une politique de santé contre ou sans les professionnels
censés la mettre en oeuvre".
Le CNPS a enfin prévu une campagne sur ce thème à la radio début mars.
Source AFP
JANV 2012 : LE CNPS VEUT IMPOSER DANS LA CAMPAGNE PRESIDENTIELLE LE
THEME DE LA SANTE, QUI « FAIT PEUR AUX CANDIDATS ».
Se présentant comme « le premier parti de la santé », le CNPS a officiellement lancé,
jeudi 12 janvier 2012, sa « campagne présidentielle ». L'intersyndicale de professionnels
de santé libéraux (1) souhaite « mobiliser les Français et les candidats sur la question
cruciale de l'avenir de notre système de santé », sans pour autant donner de consigne de
vote. « Si l'on ne fait rien, les candidats vont faire l'impasse sur cette question »,
prévient le président du CNPS, Michel Chassang. « Nous avons le sentiment que les
propositions restent pauvres, que le sujet fait peur aux candidats. Pourtant, la santé est
une des préoccupations prioritaires des Français ». La campagne du CNPS se décline en
quatre temps forts. Le principal est une convention nationale organisée à Paris le 15
mars 2012, à laquelle sont invités les principaux prétendants à l'Élysée.
« Les décideurs ne connaissent pas le monde de la santé, regrette Michel Chassang. Nous
voulons éviter les mauvaises décisions ou les projets dangereux pour les soins de
proximité, comme la loi HPST, dite 'loi Bachelot', ou encore cette récente proposition de
loi du député centriste Philippe Vigier ». À propos de cette proposition de loi, Michel
Chassang trouve « curieux de voir des élus UMP [une trentaine sont signataires de la
proposition de loi], qui ont voulu réparer les dégâts causés par la loi HPST avec la
proposition
de
loi
Fourcade,
refaire
les
mêmes
erreurs ».
DEUX
ENQUÊTES,
DES
PROPOSITIONS,
UNE
CAMPAGNE
RADIO
Dans le même but, l'intersyndicale a commandé deux enquêtes d'opinion auprès de
l'institut BVA : l'une auprès des Français « pour faire émerger leurs attentes en matière
d'organisation des soins et connaître les déterminants de leur vote sur la question de la
santé » ; l'autre « auprès des libéraux de santé pour connaître leurs attentes en matière
de
réforme ».
Le CNPS va également actualiser et enrichir ses « 55 mesures pour sauver l'exercice
libéral en santé », mises au point en octobre 2010 , présentées sous la forme d'une
« plateforme d'idées » dévoilée à l'occasion de la convention nationale du 15 mars et
adressée à tous les candidats à la présidentielle. Le CNPS entend ainsi « apporter une
réponse concrète à la fois aux attentes des libéraux de santé et à celles des patients ».
Enfin, le CNPS organise une campagne de communication « citoyenne » sur la radio RTL
du 5 au 18 mars. Son slogan : « La santé, ça compte ».
CNPS
JANV 2012 : BOYCOTT DE L'ORDRE
Trois syndicats d'infirmières libérales -la FNI, l'Onsil et Convergence infirmière- réitèrent,
jeudi 12 janvier 2012, leur appel au boycott de l'Ordre infirmier, déjà formulé en
septembre : ils « appellent toutes les infirmières libérales à ne pas se laisser
impressionner par un Ordre qui, à défaut de convaincre, ne sait que menacer ». Et ils
affirment avoir reçu l'assurance de la part de la DGOS que les infirmières libérales « ne
seraient pas poursuivi pour exercice illlégal » si elles ne sont pas inscrites à l'Ordre.
D'abord soutiens de l'Ordre et promoteurs de sa création en 2006, ces syndicats s'en
sont détournés lorsqu'il est apparu que seuls les libéraux auraient une obligation
d'inscription à l'Ordre, en raison d'une forte mobilisation des syndicats de salariés contre
l'institution. La FNI, l'Onsil et Convergence infirmière ne peuvent ainsi « tolérer que
seules les infirmières libérales soient contraintes et forcées de cotiser à l'Ordre
infirmier », alors que dans le même temps « les infirmières salariées sont affranchies de
toute obligation, y compris leur propre inscription ! » Les syndicats ont ainsi appris que le
décret d'application qui doit contraindre les salariés à une inscription à l'Ordre ne
paraîtrait pas.
Interrogé par AEF, l'Ordre ne se formalise pas de la non-parution de ce décret : « un
décret d'inscription automatique nous obligerait dans les trois mois à inscrire tous les
salariés. Or, nous n'en avons pas les moyens. Et cela ne nous empêche pas de continuer
à demander les listes des infirmières aux établissements de santé ». L'appel au boycott
des syndicats n'entrave pas la progression du nombre d'inscrits et de cotisants, affirme
l'Ordre : au 11 janvier 2012, sur un total d'environ 500 000 infirmières, 109 887
infirmiers se sont inscrits à l'Ordre, et 86 633 sont à jour de leurs cotisations. 53 % des
inscrits sont des libéraux et 44 % des salariés (3 % des inscrits n'ont pas renseigné leur
mode d'exercice).
UNE INSTITUTION « MORIBONDE »
L'ancienne présidente de l'Ordre infirmier, Dominique Le Boeuf, a démissionné, le 8 juillet
2011, après avoir notamment appris du ministre de la Santé Xavier Bertrand, que la
cotisation des infirmiers salariés deviendrait « facultative ». Cette démission a fait suite à
de multiples mises en cause de l'institution, ainsi qu'à des difficultés financières qui ont
contraint l'Ordre à revoir ses missions, licencier une partie de ses salariés et fermer ses
bureaux départementaux. À Dominique Le Boeuf a succédé David Vasseur, président par
interim. Lui aussi a démissionné et c'est Didier Borniche qui a pris sa suite. Il a été élu
officiellement président de l'Ordre lors du conseil du 13 septembre 2011. Pour les
syndicats d'infirmiers libéraux, cette institution est « moribonde » et « mise au ban de la
profession par l'attitude de ses dirigeants ».
JANV 2012 : Des propositions pour financer plus efficacement les soins dans les
Établissements pour personnes âgées dépendantes (Rapport Igas)
Le 23 février 2011, dans une lettre de mission à l'Igas, les trois ministres en charge des
questions de santé, des solidarités et des comptes publics demandaient à être éclairés
sur les deux modes de financement en vigueur pour les soins dans les Ehpad, la
tarification « partielle » et la tarification « globale ». Le tarif d'un Ehphad comprend trois
composantes : « l'hébergement » supporté par le résident, « la dépendance » payée
pour partie par le résident et pour une autre par l'aide sociale et « les soins » à la charge
de l'assurance maladie. La question posée aux trois inspecteurs Igas auteurs du rapport,
Nathalie Destais, Vincent Ruol et Michel Therry, mis en ligne ce mercredi 18 janvier
2012, porte donc sur le point de savoir laquelle de ces deux techniques de tarification est
la plus avantageuse pour l'assurance maladie, la plus pertinente en terme de soins et la
plus susceptible de régulation, sachant que dans la tarification globale sont pris en
compte, outre les dépenses financées dans la tarification partielle, les consultations
d'omnipraticiens, l'ensemble des soins d'auxiliaires médicaux, les examens de radiologie
légère et les examens de biologie courante.
La définition de la dotation allouée à un Ehpad obéit à des règles extrêmement
complexes : « la dotation de soins allouée à l'Ehpad, lit-on dans la « synthèse » du
rapport, est arrêtée annuellement par le directeur général de l'ARS. Son montant est
déterminé soit en fonction de dotations historiques soit en fonction d'une évaluation des
soins médico-techniques requis sur la base du référentiel « PATHOS » (1) ; dans ce
dernier cas, le besoin de soins évalué conjugué à la dépendance moyenne de la
population hébergé (GMP) sont convertis en un nombre de points (GMPS) ; ce GMPS
multiplié par la capacité de l'établissement et par la valeur du point, permet de
déterminer une dotation théorique, qui dépend aussi du périmètre de soins couverts,
donc de l'option tarifaire de l'établissement, et de l'existence ou non d'une pharmacie à
usage intérieur (PUI) ».
QUELS GAINS EN TERME DE PRISE EN CHARGE DES SOINS ?
Le tarif global a-t-il alors un intérêt économique ? S'il est vrai qu'un passage du tarif
partiel au tarif global se traduit pour un Ehpad par « des sauts de dotation » de 30 à
40 % la première année et parfois de plus de 50 % sur deux exercices, les auteurs du
rapport n'en concluent pas moins : « oui, le tarif global coûte cher dans ses conditions
d'emploi actuelles - pour des raisons étrangères à l'option elle-même et à la différence de
champ entre les deux tarifs ; mais il pourrait entraîner à moyen terme des gains
significatifs, aussi bien sur les quatre postes de dépenses de soins qu'il intègre que sur
d'autres postes de soins de ville. Tout dépend de ses conditions de mise en oeuvre :
processus de tarification, cadre de régulation médico-économique, suivi du budget soins
des établissements et du service rendu, organisation des soins dans les Ehpad ».
Seconde question sur laquelle l'Igas était invitée à se prononcer : le tarif global
occasionne-t-il une organisation des soins plus efficace et une prise en charge de
meilleure qualité ? La mission explique avoir observé « une grande diversité des
organisations de soins en Ehpad, non directement liée au choix de l'option tarifaire ».
« Les positionnements et profils des médecins coordonnateurs sont divers, lit-on dans le
rapport, même si s'accentue leur rôle de conseiller médical de l'établissement plutôt que
de coordonnateur des intervenants extérieurs. Les cadres de santé jouent un rôle crucial
en matière de promotion des bonnes pratiques, de mise à jour des dossiers de soins des
résidents et de suivi de la dispensation des médicaments. Aux côtés du médecin
coordonnateur et du cadre de santé, le pharmacien de PUI (pharmacie à usage interne),
lorsqu'il existe, représente le troisième acteur clé de l'organisation des soins en Ehpad,
légitime interlocuteur du médecin traitant dans la rationalisation de la prescription et la
prévention de la iatrogénie médicamenteuse ; l'intérêt des PUI en termes économiques
rejoint donc leur intérêt en termes de santé publique, ainsi que la possibilité de
redéployer auprès des résidents un temps infirmier précieux ».
ROUVRIR L'OPTION DU TARIF GLOBAL MAIS EN RÉGULANT VRAIMENT
Au final, le gain lié au sur-calibrage du différentiel de dotation entre les deux tarifs ne
constitue pas un « enrichissement sans cause » pour les établissements mais a été utilisé
pour "renforcer quantitativement et qualitativement les équipes soignantes
(paramédicales surtout) et sécuriser la prise en charge quotidienne des résidents ». Par
ailleurs, « la mise en oeuvre du tarif global ne fait pas apparaître aujourd'hui de stratégie
particulière de sélection dans l'admission des résidents ». Enfin, « les observations et
analyses de la mission nourrissent enfin le constat de l'absence d'une régulation globale
des soins dispensés en Ehpad : cloisonnement des acteurs et des informations,
déconnexion entre détermination des dotations et objectivation des coûts que celle-ci est
censée couvrir, absence de modèle économique clair et ambiguïtés persistantes autour
des règles du jeu budgétaires, risque de dévoiement de l'outil Pathos, affaiblissement du
dialogue budgétaire avec les gestionnaires d'Ehpad, délégation aux établissements sous
tarif global d'une responsabilité de maîtrise et d'optimisation de la dépense sans leur
donner tous les moyens de cette responsabilité… »
Le constat est sévère et l'avenir incertain : « les Ehpad sont aujourd'hui pris en tenaille
entre la montée d'une logique institutionnelle – organiser une réponse collective et
coordonnée, humainement et techniquement pertinente, à des états de santé et
d'autonomie de plus en plus dégradés – et une approche individuelle et libérale des soins
fondée sur l'idée de maison de retraite comme substitut du domicile […] Le tarif global,
qui suscite des dynamiques positives sur le fonctionnement des établissements et la prise
en charge des résidents, n'est, malgré le contexte peu satisfaisant de sa mise en oeuvre,
pas à rejeter. Mais la poursuite de son déploiement doit être mieux encadrée ». L'Igas
recommande donc la réouverture en 2012 de l'option entre les deux tarifs, mais avec
« des modalités d'application et de régulation profondément remaniées, qui confortent
les gains en termes de qualité d'organisation des soins et sécurisent aussi l'évolution et
l'emploi des ressources d'assurance maladie ainsi engagées ».
INFIRMIERES, INFIRMIERS : POURQUOI ILS CHOISISSENT LE LIBERAL ?
Les infirmiers sont de plus en plus nombreux à exercer en secteur libéral.
Insatisfaits de leur condition d’exercice à l’hôpital, ils trouvent dans cette forme
d’activité une nouvelle motivation.
Ils étaient 40 000 dans les années 90, un peu plus de 50 000 au tournant du siècle et
près de 80 000 aujourd’hui. Les infirmiers libéraux ont le vent en poupe et le taux
d’installation reste très élevé.
Pourquoi sont-ils de plus en plus nombreux à abandonner leur statut de salarié et opter
pour l’exercice libéral ? « En tout cas pas simplement l’argent comme tout le monde,
hors du milieu, semble le penser même si c’est à prendre en compte » précise Alban,
installé depuis trois ans maintenant.
C’est plutôt la volonté de s’affranchir de la hiérarchie et de voler de ses propres ailes qui
l’a motivé.
« Bien sûr que l’argent n’a pas grand-chose à voir dans l’affaire ! La vraie raison, c’est le
malaise à l’hôpital. Les infirmiers n’y trouvent plus leur place en tant que soignant. Ils
sont victimes d’une gestion hospitalière de type entreprise où l’on multiplie les postes
d’évaluateurs, d’organisateurs, de qualiticiens au détriment des postes infirmiers » s’écrie
Philippe Tisserand, Président de la Fédération Nationale des Infirmiers.
De fait, dans les services hospitaliers l’ambiance et plus que morose et le sentiment de
dévalorisation bien présent. Beaucoup se plaignent d’être accablés par les tâches
annexes, administratives notamment. « Ma vie c’est pas faire des bons de radio, de prise
de sang, de réparation des volets etc… » s’exclame Audrey qui sera prochainement en
remplacement dans un cabinet en ville.
Une activité plus valorisante
L’exercice libéral permet de s’affranchir de ses contraintes (quoique d’autres comme la
comptabilité les remplacent) et offre aussi d’autres avantages appréciables.
À l’heure où les DRH veulent des soignants multitâches pouvant être balancés d’un
service à l’autre en fonction des besoins, les libéraux ont la possibilité de faire leur
planning sur plusieurs mois. Ils ont aussi plus de latitude pour organiser leur vie
professionnelle en fonction de leurs contraintes familiales, à condition de travailler en
association et d’avoir sous le coude un ou deux remplaçants de confiance.
Il ne faut pas se leurrer l’aspect pécuniaire a aussi son importance, une infirmière qui a
une clientèle bien établie gagne au moins 3000 euros par mois et parfois bien plus selon
les actes qu’elle effectue.
Mais effectivement cet aspect ne prime pas dans le choix de la majorité des infirmiers qui
quittent le salariat. « La reconnaissance c’est aussi très important, en ville et encore plus
à la campagne, les libéraux sont respectés. Ils entrent chez les gens, la relation n’est
plus du tout la même, elle est choisie. De plus ils travaillent dans un secteur
concurrentiel ce qui est une source de motivation supplémentaire » rajoute Philippe
Tisserand.
Un confort alors l’exercice libéral ? Il semble bien que oui puisqu’en moyenne, chaque
année, seuls 1,4 % des infirmiers libéraux quittent l’exercice libéral pour un autre mode
d’exercice, contre le double (2,8 %) des infirmiers salariés selon les chiffres de la
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Les carrières des libéraux sont aussi plus longues : 30 ans en moyenne à l’hôpital public,
33 ans dans le privé et 35 ans en libéral, toujours selon la DREES. D’autres facteurs,
comme la préparation de la retraite ou la nécessité de trouver un remplaçant, expliquent
cet état de fait mais si les libéraux restent si longtemps en activité c’est également parce
qu’ils s’y sentent bien.
Le flux d’infirmiers s’échappant de l’hôpital semble adopter une trajectoire durablement
orientée à la hausse. Des mesures urgentes s’imposent pour retenir les salariés dans les
établissements de soins : amélioration des conditions de travail, hausse des salaires.
Certaines professions prennent la rue pour manifester et revendiquer, les infirmiers y
vont pour se réaliser professionnellement.
Joël Ignasse pour ACTUSOINS
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Décision du 20 décembre 2011 de l’Union nationale des caisses d’assurance
maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance
maladie
NOR : ETSU1200021S
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 octobre 2011 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en
date du 7 décembre 2011 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date
du 28 septembre 2011,
Décide : De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision
de l’UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Article unique. − A l’article III-4 IX, l’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature
générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sagesfemmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les
infirmiers :
A la première partie : Dispositions générales, après l’article 22, sont ajoutées les
dispositions suivantes :
« Art. 23. − Majorations pour certains actes réalisés par des infirmiers.
« Art. 23.1. − Majoration pour réalisation par un infirmier d’un acte unique.
« Lorsqu’au cours de son intervention l’infirmier(ère) réalise un acte unique de cotation
AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration
d’acte unique (MAU).
« Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du
titre XVI, chapitre Ier, article 1er, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI).
« La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des
lettres-clés mentionnées à l’article 2.
« Art. 23.2. − Majoration de coordination infirmier(ère).
« Lorsque l’infirmier(ère) réalise à domicile :
« – un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre Ier, article 3, ou
chapitre II, article 5 bis ;
Ou « – des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs.
« Ces prises en charge donnent lieu à la majoration de coordination infirmier(ère) (MCI)
du fait du rôle spécifique de l’infirmier(ère) en matière de coordination, de continuité des
soins et de gestion des risques liés à l’environnement.
« Cette majoration ne peut être facturée qu’une seule fois par intervention.
« La prise en charge en soins palliatifs est définie comme la prise en charge d’un patient
ayant une pathologie grave, évolutive, mettant en jeu le pronostic vital. Elle vise à
soulager la douleur et l’ensemble des symptômes digestifs, respiratoires, neurologiques
et autres, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne
malade et à soutenir son entourage.
« La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des
lettres-clés mentionnées à l’article 2. »
Fait le 20 décembre 2011.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie,
F. VAN ROECKEGHEM
Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. BRAULT
Le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants,
S. SEILLER
ELECTION PRESIDENTIELLE: LES CANDIDATS PRESENTENT LEURS SOLUTIONS
AUX LIBERAUX
Les représentants des candidats UMP, PS et Modem à l'élection présidentielle ont
présenté jeudi leurs programmes santé aux professionnels libéraux réunis lors de la
convention du Centre national des professions de santé (CNPS).
Au nom du candidat UMP Nicolas Sarkozy, le ministre du travail, de l'emploi et de la
santé, Xavier Bertrand, a indiqué qu'il voulait "poursuivre et prolonger les orientations"
lancées au cours des cinq dernières années.
Le candidat souhaite améliorer "la reconnaissance des professionnels de santé, de façon
institutionnelle et fonctionnelle, au niveau régional" car ceux-ci rencontrent aujourd'hui
des difficultés pour trouver des interlocuteurs localement. "Nous avons d'autres choses à
mettre en œuvre avec les agences régionales de santé (ARS)", a dit Xavier Bertrand.
Il a promis aux professionnels de santé libéraux une organisation de l'offre de soins
"cohérente, moderne, souple et coordonnée".
"Il ne s'agit pas de fonctionnariser ou de vouloir salarier les professionnels de santé
libéraux", a affirmé Xavier Bertrand, balayant l'idée selon laquelle de plus en plus de
professionnels souhaitaient un statut de salarié. "Il ne faut pas s'écarter de l'essence du
système libéral", a-t-il lancé.
Concernant la démographie médicale, Xavier Bertrand s'est prononcé pour une hausse du
numerus clausus et pour "aller au bout de la logique incitative" en apportant des aides à
l'investissement et en fonctionnement, sans imposer les mesures.
En attendant les effets de ce relèvement, l'UMP veut instaurer un statut pour les
médecins retraités actifs, en allégeant notamment les contraintes administratives et en
leur permettant de travailler moins. Il s'est aussi engagé à améliorer la protection sociale
des professionnels de santé libéraux, pour obtenir notamment "une meilleure couverture
de base".
Sur la convention médicale, Xavier Bertrand a indiqué qu'il fallait qu'elle comprenne non
seulement des notions de rémunération mais aussi des points sur "l'amélioration des
pratiques médicales, de meilleures réponses pour la santé publique et l'installation dans
les zones moins dotées".
Le candidat veut développer l'ambulatoire, qui passe par des coopérations
hôpital/exercice libéral, améliorer la définition de l'objectif national des dépenses
d'assurance maladie (Ondam) et la répartition entre la ville et l'hôpital. Il est opposé à la
création d'objectifs régionaux (Ordam), a indiqué le ministre.
Concernant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), Xavier Bertrand a expliqué
que Nicolas Sarkozy était "prêt à l'évaluer et peut-être à la faire évoluer sur certaines
dispositions", en particulier sur les protocoles de coopérations interprofessionnelles qui
rencontrent l'hostilité du CNPS.
Xavier Bertrand a ainsi répondu favorablement à plusieurs revendications du CNPS
présentées jeudi .
LA MEDECINE DE PREMIER RECOURS, LA PRIORITE DU PS
Pour le parti socialiste (PS), Marisol Touraine a défendu la nécessité d'améliorer
l'organisation de soins "à partir de la médecine de premier recours", considérée comme
"une priorité" en termes de réorganisation et d'investissements.
"Nous ne pensons pas que l'hôpital soit aujourd'hui la réponse aux préoccupations du
premier recours et de proximité que se posent nos concitoyens", a déclaré Marisol
Touraine. "Les professionnels de proximité et libéraux doivent être les acteurs prioritaires
et principaux d'une montée en puissance des politiques de santé publique", a-t-elle dit.
Elle a rappelé l'intention de François Hollande de créer "des pôles de soins de proximité,
des maisons pluridisciplinaires de santé ou des centres de santé" pour "garantir la
présence territoriale des professionnels de santé", et de "renforcer la coopération entre
les professionnels de santé".
"Ces objectifs, nous avons l'intention de les atteindre par la négociation, l'incitation et la
mise en place d'un 'pacte avec les professionnel'", a souligné Marisol Touraine, qui a
assuré qu'elle ne "croy[ait] pas aux méthodes coercitives".
Interrogée sur la création des Ordam, Marisol Touraine a indiqué qu'elle était "très
prudente". Elle a estimé que le Parlement devait intervenir en cas d'échec des
discussions conventionnelles.
LE MODEM VEUT RENFORCER LA FORMATION
Pour le candidat du Modem François Bayrou, Geneviève Darrieussecq a défendu la
nécessité de développer de "nouveaux modes de travail" des professionnels de santé en
soutenant la création de maisons médicales et en diversifiant les modes de rémunération.
Le Modem veut réformer leur formation des médecins pour augmenter en particulier
l'attractivité du métier de généraliste et veut rendre obligatoires les stages dans cette
filière, et accroître l'investissement pour les maîtres de stage.
Les centristes proposent eux aussi d'augmenter le numerus clausus accompagné d'un
engagement de 10 ans d'exercice de la médecine générale. Ils veulent faire évoluer
l'internat national vers un "internat [par] grandes régions, au plus près des besoins, avec
l'obligation d'exercer cinq ans dans une région".
Concernant la convention médicale, Geneviève Darrieussecq a estimé que le Parlement
ne devait pas intervenir dans ces dossiers et s'est prononcée pour la suppression des
stabilisateurs économiques (période de six mois d'observation avant l'application de toute
revalorisation tarifaire et report l'année suivante des mesures tarifaires en cas d'alerte).
PERFUSION A DOMICILE: LE MODELE LIBERAL PRESENTE COMME MOINS
COUTEUX EN CANCEROLOGIE
La prise en charge de patients cancéreux est moins coûteuse quand elle est assurée à
domicile par le couple prestataire/infirmier libéral, défendent deux syndicats en
s'appuyant sur une étude comparative.
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des prestataires de
santé à domicile (Synalam) vont interpeller les autorités nationales et régionales dans les
prochains jours pour défendre le modèle libéral qu'ils jugent "menacé notamment par la
méconnaissance des autorités et par le tropisme hospitalier du système de soins".
Les deux syndicats ont présenté lors d'une conférence de presse cette semaine, une
étude "qui fait la démonstration de l'intérêt du recours au couple prestataire/infirmier
libéral dans le soin à domicile et particulièrement la perfusion".
"A qualité égale, [la prise en charge libérale] se révèle jusqu'à 60% moins chère que
l'hôpital et jusqu'à 40% moins coûteuse que l'hospitalisation à domicile (HAD)", indique
Jean-Marc Aubert du cabinet d'expertise Jalma qui a réalisé l'étude pour le Synalam.
L'étude a comparé trois modes de prise en charge: hospitalisation (de jour), HAD et prise
en charge à domicile par des professionnels libéraux pour deux parcours de patients. Sur
une durée de traitement de 24 semaines, le premier parcours comprenait un cycle de
deux semaines de chimiothérapie d'une durée de deux jours et le second un cycle de
trois semaines de chimiothérapie d'une durée de cinq jours. Pendant cette période, des
traitements étaient associés: un traitement antidouleur, de la nutrition parentérale ou
une combinaison des deux.
Les données montrent que la prise en charge par les prestataires à domicile est moins
coûteuse. Ainsi, pour le premier parcours (deux jours de chimiothérapie toutes les deux
semaines) avec un traitement antidouleur, le coût est de 43.573 euros à l'hôpital, 25.781
euros en HAD et 16.197 euros à domicile. Avec une nutrition parentérale, les montants
sont respectivement de 43.573 euros, 26.735 euros et 19.503 euros et avec les deux
combinés: 43.573 euros, 29.384 euros et 26.278 euros.
Le coût des produits de chimiothérapie est exclu car il est facturé en sus dans les trois
cas.
Pour le deuxième parcours (cinq jours de chimiothérapie toutes les trois semaines), les
coûts sont de 33.994 euros, 25.444 euros et 14.923 euros avec un traitement
antidouleur, 33.994 euros, 26.255 euros et 17.933 euros avec une nutrition parentérale
et 33.994 euros, 28.507 euros et 23.956 euros pour les deux associés.
"Au-delà de l'exemple de la cancérologie, choisi pour son niveau de complexité et de
contraintes, c'est dans l'ensemble du champ de la perfusion à domicile que l'offre libérale
apporte, depuis 25 ans, une réponse qui associe qualité, coordination, proximité, confort
du patient et efficience", soutiennent les deux syndicats.
Ils adresseront un document détaillant leurs propositions au ministère de la santé, à
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), au Haut conseil pour l'avenir
de l'assurance maladie (HCAAM), ainsi qu'aux principaux candidats à l'élection
présidentielle.
Ils décrivent cette prise en charge coordonnée entre infirmiers libéraux et prestataires et
sa complémentarité, en lien avec les autres professionnels de santé (médecins,
pharmaciens...).
La FNI et le Synalam regrettent que les agences régionales de santé (ARS) n'en tiennent
pas suffisamment compte dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire (Sros) et
qu'elles continuent à penser que l'HAD est la principale solution de retour à domicile.
Les deux syndicats s'inquiètent que le modèle libéral actuel "qui pourtant garantit une
présence infirmière sur l'ensemble du territoire, en proximité, et dispose d'une
organisation souple et adaptée pour assurer la continuité des soins est mis à mal par une
volonté de regroupement interdisciplinaire dans des structures inadaptées aux
contraintes de l'exercice infirmier".
Source APM
CONVENTION PHARMACEUTIQUE: REVALORISATION DES ASTREINTES ET
RESTRUCTURATION DU RESEAU
Le projet de convention pharmaceutique prévoit notamment la revalorisation de la
permanence pharmaceutique ainsi que des modalités de restructuration du réseau.
Première convention à dimension tarifaire, elle entérine l'introduction d'honoraires de
dispensation et de rémunérations sur objectifs liées à de nouvelles missions. L'assurance
maladie et les trois syndicats de pharmaciens d'officine se sont accordés jeudi matin sur
un texte conventionnel qui va maintenant être soumis aux instances de chaque syndicat
en vue d'une éventuelle signature.
Dans cet accord, dont l'APM a eu copie, les partenaires conviennent "de la nécessité de
mieux rémunérer les périodes d'exercice de garde et d'urgence", notant que la
permanence pharmaceutique "est l'une des garanties de l'accès aux soins et de leur
continuité".
Il est ainsi prévu de faire passer l'indemnité d'astreinte à 150 euros, contre 75 euros
actuellement, pour la nuit, la journée du dimanche et les jours fériés.
Les honoraires versés par ordonnance sont également revalorisés, passant à 8 euros
pour la nuit (contre 6 euros actuellement), 5 euros pour les dimanches en jours fériés
(au lieu de 4 euros) et 3 euros pour le jour hors heures normales d'ouverture (2 euros).
AVENANT SUR LE MAILLAGE
En outre, les parties reconnaissant "la nécessité d'adapter le maillage officinal afin de
maintenir l'équilibre économique des officines tout en préservant l'accessibilité de la
population au médicament".
Elles reconnaissent l'intérêt de préserver l'accès aux médicaments dans certaines zones
notamment rurales mais de "rationaliser le réseau officinal dans les zones où la densité
en officines est élevée ou dans celles où le nombre de pharmacies par habitant est
élevé".
Les syndicats d'officinaux s'engagent à "favoriser le regroupement des officines" là où
cela est souhaitable, via les outils législatifs permettant d'"encourager, par le biais de
mesures financières incitatives, le restructuration du réseau officinal".
Les partenaires s'engagent à définir par voie d'avenant au plus tard pour le 1er janvier
2013 "une méthodologie permettant de faire évoluer le maillage officinal", qui devra
permettre d'identifier "les zones où le maillage pourrait être réduit sans préjudice pour
les assurés et les zones de fragilité dans lesquelles le réseau officinal devrait être
conforté".
Elle devra aussi permettre "d'élaborer des objectifs quantifiés d'évolution du réseau". Un
observatoire de l'évolution du réseau sera placé près de la Commission paritaire
nationale (CPN), sous trois mois.
L'observatoire proposera une cartographie des officines et une typologie des territoires,
fera un bilan annuel de l'évolution du réseau, assurera le suivi de cette évolution et
proposera des objectifs quantifiés.
Par ailleurs, un avenant conventionnel devra préciser "les modalités d'exercice de la
dispensation pharmaceutique" en direction de personnes hébergées en établissement
médico-social, afin de "promouvoir la qualité, la sécurité et la proximité de la
dispensation".
Il est prévu le renforcement de la coordination avec les autres professionnels de santé et
notamment les médecins, via un accord conventionnel interprofessionnel devant définir
les modalités d'une concertation organisée.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
La convention prévoit également de "moderniser" les relations entre les pharmaciens et
l'assurance maladie, dans une optique de simplification administrative.
L'assurance maladie s'engage notamment à "mettre en place, dans chaque régime, un
offre optimisée de la relation téléphonique en proposant un numéro d'appel non surtaxé
dédié aux professionnels". Le développement des téléservices via le portail de l'assurance
maladie est prévu.
Un comité technique paritaire national chargé des simplifications administratives (CTPPN)
sera placé auprès de la CPN.
L'assurance maladie doit aussi mettre à disposition des pharmaciens un service en ligne
d'acquisition des données relatives à la situation médico-administrative de l'assuré. Les
conditions de mise en oeuvre et les modalités d'utilisation de ce dispositif devront être
définies par avenant avant la fin 2013. Il est prévu auparavant d'expérimenter le
dispositif.
Les partenaires conventionnels actent l'engagement conventionnel des syndicats de
médecins sur la dématérialisation de la prescription et s'accordent pour intégrer le
pharmacien dans une expérimentation dès la fin 2012.
Les pharmaciens s'engagent à passer à la date de signature de la convention à la version
1.40 de Sésam-Vitale.
Source APM
DEMOGRAPHIE DES INFIRMIERS LIBERAUX : UNE PROJECTION MONTRE UNE
DIMINUTION SIGNIFICATIVE DES ECARTS DE DENSITE D'ICI 2015 (CNAMTS)
Le renforcement du dispositif de régulation démographique des infirmiers libéraux décidé
dans le cadre de l'avenant n°3 à la convention nationale des infirmiers (signé le 28
septembre 2011), et se traduisant par un doublement des zones « très sous dotées » et
des zones « sur dotées », pourrait aboutir à réduire « très significativement » les écarts
de densité entre ces zones, selon l'assurance maladie. Une projection -à partir des
résultats obtenus sur la période 2008-2011- de l'impact du nouvel accord et du nouveau
zonage retenu (1), montre qu'à la fin de 2015 la densité en infirmiers dans les zones
« très sous dotées » passerait à 115 infirmiers pour 100 000 habitants contre 85 pour
100 000 habitants aujourd'hui. Dans les zones sur dotées, elle passerait à 171 pour 100
000 habitants contre 192 actuellement. Par ailleurs, le taux annuel prévisionnel
d'accroissement des effectifs sur la période 2011-2015 serait de l'ordre de +8 % par an
dans les zones « très sous dotées » alors que dans le même temps, le nombre
d'infirmiers libéraux se réduirait de près de 3 % (-2,8 %) par an dans les zones « sur
dotées ».
C'est ce « bilan positif » du dispositif mis en place à partir d'avril 2009 avec les syndicats
d'infirmiers libéraux qui « a encouragé l'assurance maladie à proposer, dans le cadre
conventionnel, d'étendre de principe à d'autres professionnels de santé, et, pour les
médecins, à renforcer les mesures incitatives visant à améliorer la répartition
géographique », explique Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion de
l'organisation des soins, lors d'un point de presse de l'assurance maladie tenu jeudi 5
avril
2012.
MÉDECINS :
RENFORCEMENT
DES
MESURES
PRISES
EN
2007
Dans le cadre de la nouvelle convention médicale de 2011, les mesures incitatives visant
à favoriser les installations dans les zones sous dotées ont été renforcées. Le dispositif de
l'avenant n°20 à la convention de 2005, entré en vigueur en mars 2007, a été redéfini
pour tenir compte des nouveaux zonages dont la mise en place est en cours au niveau
des ARS. Par ailleurs, une nouvelle « option santé solidarité territoriale » a été créée
pour accroître l'offre de soins sur un territoire sous doté : elle incite les médecins
installés dans les zones sur dotées, à proximité de zones sous dotées, à venir prêter
main forte à leurs confrères pendant au minimum 28 jours par an et pendant trois ans.
Cette option vise les médecins conventionnés exerçant en secteur 1, ceux du secteur 2
ayant adhéré à l'option de coordination, et ceux qui acceptent d'appliquer exclusivement
les tarifs opposables dans le cadre de cette activité spécifique. Les médecins adhérant
cette option bénéficient d'une rémunération complémentaire (correspondant à 10 % de
leur activité de consultations et de visites dans la limite de 20 000 euros) et d'une prise
en charge de leurs frais de déplacement. « L'effet de ces nouvelles mesures ne pourra
être apprécié que dans quelques années. Mais l'exemple des infirmiers montre qu'on
obtient bien une modification de l'offre de soins », indique-t-on à la Cnamts.
DENTISTES :
UN
SOLDE
NET
D'INSTALLATION
NÉGATIF
S'agissant des chirurgiens-dentistes en discussion actuellement avec l'Uncam et
l'Unocam, les mesures de répartition territoriale s'inscrivent dans un contexte différent de
celui des médecins. « C'est une profession où la démographie est en baisse. Le solde net
des installations est négatif même dans des zones considérées comme sur dotées »,
indique
Frédéric
Van
Roekeghem.
Dans l'avenant en cours de négociation est intégrée la mise en place d'un « contrat
incitatif chirurgien-dentiste » qui est une option conventionnelle à adhésion individuelle
destinée à favoriser le conventionnement et le maintien des chirurgiens-dentistes
libéraux conventionnés en « zones très sous dotées ». Un jeune chirurgien-dentiste qui
s'installerait dans une telle zone bénéficierait d'une aide à l'installation de 15 000 euros
versée en une seule fois (au lieu de trois pour les médecins) en raison du coût de
l'investissement nécessaire (équipement, fauteuil, etc). En contrepartie, il s'engagerait à
rester pendant cinq ans dans cette zone. Le dentiste adhérant à l'option bénéficierait
également d'une participation des caisses aux cotisations dues au titre des allocations
familiales assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du dentiste
(5,40 % de ce montant). Elle vaudrait pour la période de trois ans correspondant à la
durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone très sous dotée.
Source AEF
(1) Le zonage retenu dans l'avenant de septembre 2011 double le nombre des zones
très sur dotées et sur dotées en tenant compte de la présence des Ssiad sur les zones en
question. Ce nouveau zonage est en cours d'intégration par les ARS dans les SROS. Il
doit entrer en vigueur à partir de mai 2012.
LA HAS JUSTIFIE UN AVIS SUR LA PERFUSION A DOMICILE CRITIQUE PAR DES
PRESTATAIRES DE SANTE
La Haute autorité de santé (HAS) a justifié auprès d'APM le bien-fondé d'un avis sur la
perfusion à domicile publié le 20 mars, qui a fait l'objet de critiques, en particulier du
Syndicat national des prestataires de santé à domicile (Synalam).
Cet avis portant sur l'"évaluation des dispositifs médicaux pour la perfusion à domicile" a
été rendu le 14 septembre 2010 par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs
médicaux et des technologies de santé (Cnedimts). Il propose des mises à jour de la liste
des produits et prestations (LPP) remboursables.
Il a fait l'objet, le 28 octobre 2010, d'une saisine du Comité économique des produits de
santé (CEPS), à laquelle la HAS a répondu dans un avis du 10 janvier 2012, ce qui a
permis la publication de celui de 2010. Le CEPS s'interrogeait sur les raisons qui ont
conduit la Cnedimst à envisager des organisations différentes, à domicile, pour la
nutrition parentérale et pour la perfusion.
Alors que, pour la nutrition parentérale, la HAS prévoyait, dans un avis de 2008, que
certaines tâches soient réalisées par des infirmiers employés par les prestataires de
santé à domicile, ce n'est pas le cas dans l'avis sur la perfusion, a déploré le délégué
général du Synalam, Jean-Philippe Alosi, joint par l'APM début avril.
L'avis sur la nutrition recommande de confier à ces infirmiers la coordination et
l'organisation du retour à domicile du patient hospitalisé. Il prévoit qu'ils réalisent une
visite d'installation incluant la formation de l'infirmier libéral en charge des soins, ainsi
qu'une visite de fin de prestation. Il leur attribue la responsabilité d'une astreinte
téléphonique 24 heures sur 24 pour les aspects techniques, ou encore une implication
dans le suivi à partir du 15ème jour.
Concernant la perfusion à domicile, Jean-Philippe Alosi a regretté que la HAS n'ait pas
distingué les perfusions simples et les perfusions complexes, et n'ait pas mis en avant la
nécessité d'assurer un suivi au long cours des traitements.
"La HAS remet en cause [...] les compétences infirmières des prestataires alors même
que celles-ci garantissent la sortie d'hôpital dans les conditions maximales de sécurité et
de qualité", ont estimé conjointement, dans un communiqué du 22 mars, le Synalam et
la Fédération nationale des infirmiers (FNI), syndicat représentant les infirmiers libéraux.
Le Synalam avait dit craindre, dans un autre communiqué daté du 1er mars, que les
services hospitaliers ne recourent plus à des prestataires de santé à domicile si le
gouvernement suivait l'avis de la HAS. Il s'ensuivrait, selon le syndicat, "un recours non
justifié" à l'hospitalisation à domicile (HAD) ou à l'hospitalisation de jour, "synonyme de
coûts supplémentaires pour l'assurance maladie".
LA NOUVELLE DONNE DE LA LOI HPST
Les différences entre les avis de 2008 et de 2010 résultent du nouveau cadre introduit,
en 2009, par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), puis par la mise en place
des agences régionales de santé (ARS), a expliqué jeudi à l'APM Jean-Patrick Sales,
directeur de l'évaluation médicale à la HAS. Cet argument a également été donné par la
HAS dans sa réponse au CEPS.
Le dispositif issu de la nouvelle loi mettant l'accent sur le rôle du médecin traitant dans la
coordination des soins, il est "logique" que ce rôle revienne au prescripteur dans la
perfusion à domicile, a estimé le responsable. Dans son avis de 2010, la HAS n'a plus
mentionné le rôle du prestataire car des organisations différentes suivant les régions sont
à présent possibles, a-t-il ajouté. La HAS n'a donc pas voulu "préempter une solution
plutôt qu'une autre".
Il a affirmé que l'avis ne remettait pas en cause le rôle des infirmiers mais prévoyait,
sans préférence, l'implication d'infirmiers de différents statuts, qu'ils soient libéraux ou
employés par des prestataires, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou des
équipes d'HAD.
La Cnedimts a en outre prévu des forfaits pouvant s'appliquer aux différents types de
perfusion, fonctionnant à l'aide d'un système actif (pompe à galet, seringue électrique,
etc.) ou passif (diffuseur, perfuseur, etc.), a estimé Jean-Patrick Sales.
Concernant l'astreinte technique (en cas de dysfonctionnement d'un appareil), il a argué
que la loi obligeait simplement le prestataire à la confier à un professionnel formé, qui
peut être un technicien, mais aussi un infirmier.
Il a insisté sur la différence avec l'astreinte médicale (déclenchée en cas de détérioration
de l'état de santé du patient). La HAS recommande, dans sa réponse au CEPS, de la
confier à "la coordination de proximité en charge du patient, lorsqu'elle existe". Si celle-ci
s'avère indisponible, le relais doit être pris par la permanence des soins organisée par
l'ARS.
Catherine Denis, chef du service d'évaluation des dispositifs à la HAS, a expliqué que la
Cnedimts n'avait pas souhaité, après l'adoption de la loi HPST, revoir l'avis de 2008
concernant la nutrition parentérale. La commission a donc préféré laisser plusieurs
options ouvertes, pour la nutrition parentérale comme pour la perfusion, au CEPS et au
ministère de la santé.
Source APM
RESULTAT DE L’ENQUETE DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE
La Fédération Nationale des Infirmiers maintient et confirme sa place de leadership au
rang de la représentativité syndicale des infirmiers libéraux.
Les résultats de l’enquête de représentativité diligentée par la Direction de la Sécurité
Sociale viennent d’être officiellement dévoilés et ils vont pouvoir mettre un terme aux
spéculations en tous genres.
Par le nombre de ses adhérents, mais aussi par son audience, son implication très active
dans la politique de santé, sa place dans les instances interprofessionnelles nationales,
l’importance et la qualité des relations qu’elle entretient avec les institutions nationales
(Services ministériels, Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, Haut conseil
pour l’avenir de l’assurance maladie, ASIP Santé, Commission nationale des professions
libérales, Haut Conseil des Professions Paramédicales, Haute Autorité de santé…), la FNI
demeure l’organisation syndicale la plus représentative des infirmières et infirmiers
libéraux.
RANG
1
2
3
4
ORGANISATION
FNI
SNIIL
ONSIL
CI
COTISANTS
2011
5979
3974
1509
1303
COTISANTS
2010
6127
3536
1461
1250
COTISANTS
2009
6053
3435
1545
1286
COTISANTS
2008
5632
3250
1630
1272
*Source : Enquête de représentativité des syndicats infirmiers 19 mai 2012 / Ministère
des Affaires Social
LEGISLATIVES : OU SONT LES INFIRMIERES ?
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, la ministre déléguée
aux personnes âgées et à la dépendance, Michèle Delaunay, et la ministre déléguée aux
personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, ont été élues députées au second tour des
élections législatives dimanche.
Marisol Touraine (Indre-et-Loire, 3ème) a obtenu 60,21% des voix, et Michèle Delaunay
(Gironde, 2ème) 58,44%, tandis que Marie-Arlette Carlotti (Bouches-du-Rhône, 5ème)
est élue pour la première fois avec 51,81%, face au député UMP sortant, Renaud
Muselier.
Le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac (Lot-et-Garonne, 3ème) est largement
réélu (61,48%) , tout comme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso, députée sortante (Isère, 1ère) (58,34%) et Valérie Fourneyron,
médecin du sport et ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la
vie associative, députée sortante (Seine-Maritime, 1ère) (57,96%).
Parmi les députés PS sortants, professions de santé ou personnalités du monde de la
santé, sont réélus Jean-Marie Le Guen (Paris, 9ème), médecin et spécialiste des
questions de santé, avec 68,87%, Gérard Bapt (Haute-Garonne, 2ème), cardiologue et
spécialiste de santé publique, avec 64,91% Catherine Lemorton (Haute-Garonne, 1ère),
pharmacienne d'officine et spécialiste du médicament, avec 64,75%, Pascal Terrasse
(Ardèche, 1ère), ancien directeur d'établissement médico-social, avec 67,20%, JeanLouis Touraine (Rhône, 3ème), immunologiste, avec 59,15%, Philippe Nauche (Corrèze,
2ème), anesthésiste-réanimateur, avec 58,96%, Michel Issindou (Isère, 2ème),
spécialiste des questions sociales, avec 65,35%, Laurence Dumont (Calvados, 2ème),
spécialiste des questions de dépendance, avec 62,49% et Martine Carrillon-Couvreur
(Nièvre, 1ère), ancienne directrice d'institut médico-éducatif, avec 61,34%.
Le socialiste Christian Paul (Nièvre, 2ème), très mobilisé sur la défense de l'accès aux
soins dans les territoires, est réélu avec 65,55%, de même qu'Alain Claeys (Vienne,
1ère), spécialiste des questions de bioéthique, avec 65,64%.
Parmi les députés de gauche sortants, la députée Jacqueline Fraysse (Hauts-de-Seine,
4ème), cardiologue, ex-communiste et désormais Gauche citoyenne/Front de gauche, est
réélue avec 59,14%, ainsi que l'ophtalmologiste Dominique Orliac (Parti radical de
gauche) (Lot, 1ère) avec 59,85%, Christian Hutin (Mouvement républicain et citoyen)
(Nord 13ème), médecin généraliste, avec 64,73% et le divers gauche Eric Jalton
(Guadeloupe, 1ère), dentiste, investi par le PS, avec 66,79% (il avait obtenu 55,46% au
premier tour mais n'avait pas été élu en raison du fort taux d'abstention).
La socialiste Ségolène Neuville (Pyrénées-Orientales, 3ème), médecin au service de
maladies infectieuses et tropicales du centre hospitalier de Perpignan, fait son entrée à
l'Assemblée en battant, avec 53,03%, Jean Castex, ancien conseiller aux affaires sociales
du président Nicolas Sarkozy, de même que le médecin du travail Gérard Sebaoun (Vald'Oise, 4ème) avec 50,25%.
L'ancien ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg, (Val-de-Marne, 3ème)
avec l'étiquette PRG-PS, fait son retour au Palais-Bourbon (52,02%).
L'écologiste Eric Alauzet (Europe écologie-Les verts/EELV) (Doubs, 2ème), médecin
généraliste, est élu pour la première fois de justesse avec 50,12%.
En revanche, Anny Poursinoff (Yvelines, 10ème) (EELV), ancienne infirmière, est battue
avec 46,35%, de même que Simon Renucci (Corse-du-Sud, 1ère) (divers gauche),
ancien pédiatre, avec 49,48%.
André Aschieri (Alpes-Maritimes, 2ème) (EELV, soutenu par le PS), député entre 1997 et
2002, spécialiste des questions de santé-environnement, ne réussit pas à retrouver un
siège, battu avec 47,41%.
La stomatologiste Anne-Marie Forcinal (Territoire-de-Belfort, 1ère) est battue avec
43,78% ainsi que le généticien Axel Kahn (Paris 2ème) (43,54%) face à l'ancien Premier
ministre, François Fillon, Catherine Coutard (Drôme 2ème), médecin hospitalier, avec
49,19% et François Simon (Haute-Garonne,3ème) (EELV), médecin, avec 49,59%.
UMP: XAVIER BERTRAND REELU DE JUSTESSE
A droite, l'ancien ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand (Aisne,
2ème), est réélu avec 50,25%, de même que les UMP Jean-Pierre Door (Loiret, 4ème),
cardiologue et ancien rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS),
avec 57,82%, Arnaud Robinet (Marne, 1ère), pharmacien hospitalier et rapporteur de la
loi sur la sécurité du médicament, avec 52,77%, Denis Jacquat (Moselle, 2ème),
spécialiste des questions de vieillesse, avec 50,86%, Pierre Morange (Yvelines, 6ème),
médecin généraliste, avec 59,60%, Bernard Accoyer (Haute-Savoie, 1ère), médecin ORL,
avec 56,06% et Bernard Debré (Paris, 4ème), urologue, réélu avec 100%, après le
désistement de la deuxième, Brigitte Kuster (divers droite).
La secrétaire nationale de l'UMP aux questions de santé Valérie Boyer (Bouches-duRhône, 1ère), cadre de la sécurité sociale, est réélue avec 50,65%, de même que
Dominique Tian (Bouches-du-Rhône, 2ème), spécialiste des questions de fraude sociale,
avec 58,46%, Bérengère Poletti (Ardennes), sage-femme, avec 55,30%, Michel Heinrich
(Vosges, 1ère), pharmacien, avec 56,74%, Gérard Cherpion (Vosges, 2ème),
pharmacien, avec 50,88% devant le socialiste Jack Lang, Céleste Lett (Moselle, 5ème),
ancien cadre hospitalier administratif avec 60,24%, Jean-Michel Couve (Var, 4ème),
cardiologue, avec 56,17%, Marc Laffineur, anesthésiste-réanimateur (Maine-et-Loire,
7ème) avec 50,10%, Claude Greff (Indre-et-Loire, 2ème), ancienne infirmière, avec
50,26% et Fernand Siré (Pyrénées-Orientales, 2ème), médecin généraliste, avec 50,49%
Sont réélus dans une triangulaire Nicolas Dhuicq (Aube, 1ère), psychiatre hospitalier,
avec 44,18%, Alain Marty (Moselle, 4ème), gynécologue-obstétricien, avec 41,39%,
Philippe Vitel (Var, 2ème), chirurgien plasticien, avec 40,13%, Jean-Sébastien Vialatte
(Var, 7ème), biologiste, avec 41,65% et Sauveur Gandolfi-Scheit médecin avec 38,07%.
En revanche, l'ancienne secrétaire d'Etat aux solidarités et à la cohésion sociale, MarieAnne Montchamp (Français établis hors de France Belgique, Luxembourg, Pays-Bas,
4ème circonscription), a été battue avec 47% (résultats provisoires), de même que
Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle, 2ème), spécialiste de la dépendance, avec
45,85%, Jean-Marie Rolland (Yonne, 2ème), généraliste, avec 49,75%, Jean Bardet (Vald'Oise, 3ème), cardiologue hospitalier, avec 47,95%, Philippe Boënnec (Loire-Atlantique,
9ème), généraliste, avec 46,74%, Jean-Jacques Gaultier (Vosges, 4ème), biologiste,
49,63%, Jacques Le Guen (Finistère, 5ème), médecin généraliste, avec 42,90%, JeanMarc Roubaud (Gard, 3ème), pharmacien, avec 38,03%, Isabelle Vasseur (Aisne, 5ème),
infirmière, avec 36,70%, Richard Mallié (Bouches-du-Rhône, 10ème), chirurgien dentiste
avec 38,13% dans une triangulaire et Elie Aboud (Hérault, 6ème), cardiologue, avec
39,80% dans une triangulaire.
La secrétaire nationale de l'UMP en charge des questions de toxicomanie, Françoise
Branget, (Doubs, 1ère), a également été battue (45,27%).
Au nouveau centre, les deux députés centristes sont battus: Olivier Jardé (Somme,
2ème), chirurgien et spécialiste des questions de recherche clinique, avec 49,17% et
Claude Leteurtre (Calvados, 3ème) avec 48,75%.
Deux anciens députés qui tentaient un retour sont battus, Claude Malhuret (Allier, 3ème)
avec 42,63% et Gérard Dubrac (Gers, 2ème), avec 40,62%.
L’ONI A NOUVEAU DANS LA TOURMENTE
La direction de l’Ordre fait face à une nouvelle sédition. Quatre conseillers
nationaux ont démissionné, dénonçant les pratiques des dirigeants et
l’indigence du travail de l’instance. Et ce, alors qu'une proposition de loi tendant
à rendre l'adhésion facultative vient d'être déposée.
« À peu de choses près, vous n’informez sur rien, vous ne réalisez rien, vous ne diffusez
rien, vous n’améliorez rien, vous ne consultez sur rien. » Forts de ce constat, quatre
conseillers nationaux du collège libéral de l'Ordre infirmier ont démissionné de leur
fonction, à la veille du conseil national qui se réunissait mardi 25 septembre, à Paris.
Joint par téléphone, Jean-François Bouscarain confirme que ses trois collègues et luimême ne veulent plus apporter leur caution à la mascarade, selon eux, qu’est devenu
l’Ordre infirmier, « qui ridiculise la profession ». Les dernières relances, accompagnées
de menaces de déconventionnement, de libérales qui n’ont pas encore cotisées sont,
pour eux, la goutte qui a fait déborder le vase.
« Beaucoup d’inepties »
Dans leur courrier, les démissionnaires dénoncent également l’omerta qui règne sur les
prises de décisions et pointent la façon dont Didier Borniche dirige l’instance depuis qu’il
en a pris les commandes : « Cette présidence se caractérise par son opacité constante, la
minceur extrême de sa production et son échec global. »
Karim Mameri, secrétaire général de l’ONI, minimise ces désaffections. « C’est la liberté
de chaque élu de démissionner. Je constate que la plupart sont membres de la
Fédération nationale des infirmiers (FNI), ils étaient sans doute en porte-à-faux avec leur
syndicat depuis la démission de Philippe Tisserand [ndlr : le président de la FNI] du
conseil national, il y a un an. Il est dommage qu’ils confondent mandat syndical et
mandat ordinal. Concernant les attaques, j’aurais tendance à dire qu’il y a beaucoup
d’inepties. » Pour Karim Mameri, en assurant une large diffusion de leur lettre de
démission, les ex-conseillers nationaux ont voulu faire « le buzz ». Dans un communiqué
de presse publié en fin de matinée, Didier Borniche déplore également « la démission
médiatisée de quatre conseillers nationaux ordinaux et les postures syndicales peu
constructives pour la profession ».
« Mainmise »
« Tel qu’il existe, l’Ordre ne pourra jamais fédérer la profession ni la faire grandir »,
déclare de son côté Thierry Munini, l'un des quatre démissionnaires. « Je faisais partie de
la commission des comptes, poursuit-il. Or, je n’ai jamais vu les documents qui
encadrent le redressement de l’Ordre. Par ailleurs, nous n’avons aucune vue sur les
budgets et nous ne débattons sur rien. Il faut arrêter de nous prendre pour des idiots ! »
De son côté, Hugues Dechilly, secrétaire général de Résilience, boit du petit-lait. « Les
propos très durs et les constats qui sont portés par les conseillers nationaux
démissionnaires confirment ce que nous ne cessons de dénoncer, à savoir que l’Ordre
passe son temps à faire le contraire de ce qu’il recommande et fonctionne dans l’opacité
la plus totale, en se contentant d’encaisser les chèques des infirmières pour le compte de
ses créanciers, à qui il doit quelque 13 millions d’euros. L’Ordre est dirigé par les
banques. Pour preuve, si nécessaire, le dernier conseil national de l’Ordre en septembre
s’est tenu dans des locaux de la Banque populaire, à Paris. La mainmise est totale », a-til affirmé.
Fort logiquement, les démissionnaires appellent officiellement les infirmières libérales à
ne plus cotiser à l’Ordre. Un souhait qui pourrait rapidement trouver un écho législatif,
puisque la proposition de loi du député PS de Paris, Jean-Marie Le Guen, visant à rendre
facultative l’inscription aux ordres paramédicaux a été enregistrée hier, mercredi 26
septembre, par le bureau de l’Assemblée nationale.
Françoise Vlaemÿnck pour Espace Infirmier.com
OCT 2012 : LE PLFSS POUR 2013 ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été adopté
mercredi en conseil des ministres.
Conformément aux orientations présentées le 1er octobre, il prévoit une croissance de
2,7% de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en 2013 marquant
"une priorité accordée à la santé", ont souligné dans un communiqué commun la ministre
des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué chargé du
budget, Jérôme Cahuzac.
Cette progression "représente une économie de 2,4 milliards d'euros par rapport à la
tendance" mais "permettra d'apporter 4,6 milliards d'euros supplémentaires au système
de santé pour notamment soutenir l'investissement hospitalier, lutter contre les déserts
médicaux et améliorer les parcours de soins", ont mis en avant les ministres.
Les 4,6 milliards d'euros supplémentaires se répartissent en "2 milliards d'euros pour les
soins de ville", "1,9 milliard d'euros pour l'hôpital" et "650 millions d'euros pour le
secteur médico-social".
En matière d'assurance maladie, "aucune des mesures destinées à maîtriser l'évolution
de la dépense ne sera prise au détriment des assurés, l'objectif à terme étant au
contraire de réduire le reste à charge pour les ménages", indique par ailleurs le
communiqué du conseil des ministres.
Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9
milliards d'euros en 2013 et sera amélioré de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2012.
"Le PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux" et
"contribue à atteindre l'objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013 et de
retour à l'équilibre à l'horizon 2017".
Le PLFSS pour 2013 "maintient un haut niveau de protection sociale", "conforte la
sécurité sociale comme un instrument de protection des citoyens, en accompagnant la
progression de la couverture et des dépenses sociales" et "met immédiatement fin à un
certain nombre d'injustices", affirme le communiqué du conseil des ministres.
Le projet de loi doit être discuté en séance publique à l'Assemblée nationale entre le
mardi 23 et le lundi 29 octobre, avec un vote solennel prévu mardi 30 octobre, puis au
Sénat entre le lundi 12 et le vendredi 16 novembre. Son adoption définitive par le
Parlement devrait intervenir début décembre.
Marisol Touraine et ses ministres déléguées, Michèle Delaunay (en charge des personnes
âgées), Marie-Arlette Carlotti (personnes handicapées), ainsi que Jérôme Cahuzac sont
auditionnés mercredi en fin de journée par la commission des affaires sociales de
l'Assemblée nationale.
Source APM
OCT 2012 : LA DGOS TRAVAILLE SUR QUATRE CHANTIERS PRIORITAIRES
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) travaille actuellement en priorité sur
quatre chantiers, a indiqué son nouveau directeur, Jean Debeaupuis, dans un entretien
mardi à l'APM.
Jean Debeaupuis a pris ses nouvelles fonctions le 1er octobre dirigeait le CHU de
Grenoble depuis le 1er septembre 2005. Cette fonction à Grenoble l'a également conduit
à exercer la direction commune d'un hôpital de proximité (La Mure, Isère) et à assurer
pendant cinq ans la présidence de l'association gérant les centres de santé de la ville.
Il précise qu'il mettra à profit ces expériences et sa connaissance des outils de
coopération pour les réflexions menées au niveau national, en particulier celles sur
l'organisation des parcours de soins, l'amélioration de la qualité des soins et le
renforcement de la performance des organisations.
Observant qu'il arrive à la DGOS au moment de la présentation du projet de loi de
financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, il indique que sa feuille de route
est liée à ce texte et aux orientations annoncées dans ce cadre par la ministre des
affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.
Quatre chantiers sont plus particulièrement prioritaires, explique le nouveau directeur de
la DGOS.
Parmi eux, figure le chantier "emblématique" relatif aux soins de proximité et
au développement de nouveaux modes d'exercice et de coopération.
Observant que ces sujets rejoignent ceux évoqués actuellement au cours des
négociations conventionnelles avec les médecins libéraux sur de nouveaux modes de
rémunération, Jean Debeaupuis précise qu'il va rencontrer "prochainement" les autres
acteurs concernés, dont la direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale
d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et les représentants du monde
libéral.
Le deuxième chantier prioritaire pour la DGOS porte sur l'accès aux soins urgents en
moins de 30 minutes et sur une meilleure organisation des urgences hospitalières.
Ces sujets seront évoqués lors de la réunion du Conseil national de l'urgence hospitalière
(CNUH), présidé par le Pr Pierre Carli, mardi 16 octobre.
Sur l'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes, la réunion sera l'occasion d'établir
un état des lieux à partir des informations fournies par les agences régionales de santé
(ARS) et de voir quelles orientations peuvent être testées.
Sur l'organisation interne et plus globale (amont et aval) des flux des urgences, thème
inscrit dans certains contrats performance d'établissements hospitaliers et objet de
propositions de l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap), "nous allons voir
comment nous pouvons avancer sur ces sujets".
Jean Debeaupuis précise à cette occasion qu'il "croit beaucoup" au mouvement de "lean
hospitalier" qui correspond à un "vrai mouvement de fond" dans le monde hospitalier
européen, voire mondial. Fondé notamment sur la confiance entre manageurs et
collaborateurs, ce mode de gestion permet de travailler sur les organisations à partir du
terrain, sans imposer des actions prédéterminées aux acteurs, rappelle-t-on.
UN SOUTIEN PLUS DURABLE A L'INVESTISSEMENT HOSPITALIER
Les troisième et quatrième chantiers concernent l'évolution du modèle tarifaire et la
détermination d'un "soutien plus durable" à l'investissement hospitalier.
Sur le modèle tarifaire, la réflexion de la DGOS, en concertation avec les acteurs
hospitaliers, vise à "mieux prendre en compte la qualité, l'innovation et la performance
tout en continuant à accompagner le retour durable à l'équilibre et les restructurations
dans les établissements".
Jean Debeaupuis indique que, comme l'a annoncé Marisol Touraine, des évolutions seront
apportées dès le PLFSS 2013.
Le chantier sur l'évolution de la tarification à l'activité (T2A) sera coordonné par le conseil
de l'hospitalisation, de même que l'opération ayant pour but de donner plus de
transparence à la campagne tarifaire hospitalière 2013, rappelle-t-on.
Sur le quatrième chantier, il s'agit de prendre la suite des plans nationaux successifs
(Hôpital 2007, Plans régionaux d'investissement en santé mentale, Hôpital 2012...), qui
étaient fondés essentiellement sur l'autofinancement et l'endettement, et de traiter des
projets "lourds" de reconstruction et de mise aux normes de sécurité et de "prioriser" des
aides nationales sur des projets d'innovation et de performance, notamment
énergétiques.
Jean Debeaupuis rappelle que lors du débat au Sénat le 1er octobre sur le financement
de l'hôpital public, Marisol Touraine a annoncé (par l'intermédiaire de Dominique
Bertinotti qui la remplaçait) qu'une nouvelle stratégie dans le domaine des
investissements hospitaliers avait été définie.
Ainsi, les établissements qui bénéficieront d'une aide nationale pour leur projet
d'investissement devront signer un contrat d'amélioration de la qualité, de la
performance et de retour à l'équilibre avec leur ARS.
Ces projets d'investissement hospitaliers seront suivis par un comité de la performance,
de la qualité et de l'innovation qui suivra aussi les établissements confrontés à de graves
difficultés.
La DGOS prépare des propositions pour répondre à ces orientations, notamment en
"mettant en synergie" le comité des risques financiers, le comité des projets performance
et le comité national de validation des projets d'investissement qui suivent à peu près les
mêmes établissements, précise son directeur.
Plus globalement, Jean Debeaupuis déclare qu'il est "heureux" de retrouver la DGOS où il
a travaillé de septembre 1999 à août 2003 et qu'il la trouve "profondément transformée"
avec un abord "très transversal" sur l'ensemble de l'offre de soins et des équipes
"rajeunies, renouvelées et très engagées".
"Je me cale dans l'organisation existante ce qui n'exclut pas des ajustements
d'organigramme" ultérieurement "après évaluation", précise-t-il. "Mais un gros travail de
réorganisation a été fait en 2008 et 2010", insiste-t-il.
Source APM
OCT 2012 : DIALYSE PERITONEALE PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX: LA PRISE
EN CHARGE SUR LES SOINS DE VILLE EST AUSSI POSSIBLE EN USLD
Les unités de soins de longue durée (USLD) peuvent bénéficier de la prise en charge sur
l'enveloppe "soins de ville" des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers
libéraux, dans les mêmes conditions que les établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (Ehpad), a indiqué la direction générale de l'offre de soins
(DGOS) dans un courrier daté du 11 septembre adressé à trois fédérations hospitalières.
Les dispositions du décret du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge de ces actes
en Ehpad sont "également directement applicables aux USLD", a expliqué François-Xavier
Selleret, alors directeur général de l'offre de soins, dans une lettre transmise à l'APM
mardi par la Fédération hospitalière de France (FHF).
Avant la parution du décret, les frais liés à ces actes étaient imputés sur le forfait soins
des Ehpad. Selon la notice qui accompagnait le texte, cela constituait "un obstacle à
l'orientation des résidents vers cette modalité d'épuration extrarénale ou à l'admission en
Ehpad de patients présentant une insuffisance rénale terminale" traitée par dialyse
péritonéale.
Le décret a donc exclu ces frais du forfait soins et les a fait imputer sur les soins de ville.
Une information des agences régionales de santé (ARS) sur l'applicabilité du décret aux
USLD sera réalisée par le secrétariat général des ministères sociaux, avait ajouté
François-Xavier Selleret dans son courrier, avant son remplacement par Jean Debeaupuis
à la direction de la DGOS au 1er octobre.
Des "travaux techniques d'objectivation des coûts" seront engagés par la direction de la
sécurité sociale (DSS) et la DGOS afin d'évaluer si le montant du forfait "dialyse
péritonéale" pratiqué en Ehpad est adéquat pour les USLD. Celles-ci présentent en effet
un niveau de médicalisation plus important.
Source APM
AUTONOMIE : COMMENT LES PYRENEES-ATLANTIQUES ARTICULENT LEUR
POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
Le département des Pyrénées-Atlantiques a fondu ses schémas dédiés aux personnes
âgées d'un côté et handicapées de l'autre en un seul schéma autonomie pour la période
2013-2017. « Nous avons souhaité ne plus entrer par la porte de l'âge mais prendre en
compte la personne et son autonomie », précise à AEF Natacha Chartier, conseillère pour
les questions de solidarité du président du conseil général, Georges Labazée. Les
Pyrénées-Atlantiques sont confrontées à une proportion de plus de 75 ans supérieure à la
moyenne nationale (11,49 %, contre 9,1 % pour la France entière) et à l'allongement de
l'espérance de vie des personnes handicapées (36 % des adultes vivant en foyers y ont
plus de 50 ans). Le conseil général consacre actuellement 169 millions d'euros par an à
ces deux populations - 100 millions au titre des personnes âgées et 69 millions au titre
des personnes handicapées.
Sur la période 2013-2017, « les crédits affectés à cette politique devraient être majorés
de 33 millions d'euros », avait estimé Kotte Ecenarro, premier vice-président en charge
des solidarités lors du vote du schéma autonomie en juin dernier .
RETRAITÉS DES ESAT. Le schéma autonomie 2013-2017 des Pyrénées-Atlantiques
cible entre autres l'augmentation du nombre de retraités dans les Esat et leur prise en
charge - un problème que connaissent tous les départements. « Ces personnes
handicapées, qui sont autonomes, n'ont le plus souvent connu que l'accueil collectif, il
nous faut leur trouver une suite dans le milieu collectif pour leur retraite. L'objectif est de
développer des places d'accueil à proximité de leur lieu de vie habituel », explique
Natacha Chartier, précisant que d'ici à 2016-2017, ces besoins de relogement
concerneront 118 salariés des Esat dans le département.
DES FOYERS À PROXIMITÉ. Le schéma autonomie prévoit pour eux la création de 25
places en Mapha (financées par le conseil général) et la transformation de 54 places de
foyers d'hébergement en Mapha. Il cible aussi la création de 20 places d'Ehpa et de 19
autres places issues de collaborations entre foyers d'hébergement et Epha. Le
département souhaite aussi favoriser les foyers de vie mêlant personnes âgées et
personnes souffrant d'un handicap léger.
VIE À DOMICILE : UN CHOIX MAJORITAIRE. Même si, en terme de budget,
l'accompagnement des établissements reste prépondérant (62 % du budget dédié à la
politique départementale en faveur des personnes âgées et 73 % pour la politique en
direction des personnes handicapées), l'enjeu majeur de ce nouveau schéma autonomie
est bien de conforter la vie à domicile. Car le choix des personnes âgées ou handicapées
reste très majoritairement de vivre chez eux : 89 % des plus de 75 ans de ce
département le souhaitent, de même que 85 % des allocataires de l'AAH.
ADAPTER LES LOGEMENTS. Pour favoriser ce maintien à domicile, le conseil général
mise sur la dimension du logement. Il a réuni un large panel d'organismes (Anah, MSA,
Carsat, CAF locales, missions sociales des ex-crédits immobiliers) pour proposer, dans le
cadre d'un programme d'intérêt général baptisé Home 64, un accompagnement
personnalisé et des soutiens financiers, sous forme de subventions ou de prêts sociaux,
permettant aux particuliers de réaliser des travaux d'adaptation de leurs habitations à la
perte d'autonomie. Avec ses partenaires, la collectivité cherche à harmoniser l'attribution
de ces aides au logement afin de réduire les délais de réponse aux demandes de
subventions (entre 8 et 15 mois en moyenne pour une personne âgée). Elle prévoit aussi
d'instituer des procédures d'urgence pour favoriser un traitement rapide des cas de
personnes isolées, en grande précarité sociale ou très âgées.
COORDONNER LE MÉDICO-SOCIAL. Cette approche va de pair avec plusieurs actions
pour renforcer l'offre médico-sociale (dont le projet de deux Samsah spécifiques, un pour
les adultes autistes, l'autre, à l'échelle du Béarn, pour les traumatisés crâniens) et les
coordinations. « Les services se multiplient mais Ssiad et SAD [services d'aide à
domicile] n'interagissent pas entre eux », constate Natacha Chartier, précisant que le
conseil général veut encourager les mutualisations au sein de services polyvalents d'aide
et de soins.
OFFRES DE RÉPIT. Pour soulager les aidants, le département veut doubler les actions
de formations à visée plutôt technique (manutention, alimentation, toilette…), proposées
dans le cadre de sa convention (2011-2014) avec la CNSA, par des forums d'échanges au
plus près du terrain pour rompre l'isolement. Le schéma autonomie des PyrénéesAtlantiques prévoit également de développer les solutions de répit (accueil de jour,
hébergement temporaire, garde de nuit itinérante), l'offre étant inégalement répartie sur
le territoire, avec des « zones blanches » au sud du département. L'enjeu est d'ouvrir 87
places supplémentaires en accueil de jour pour les personnes âgées et 10 pour les
personnes handicapées d'ici à 2017. L'objectif visé pour l'hébergement temporaire se
chiffre, lui, à 51 lits en plus pour les premières et 10 lits pour les secondes.
ACCUEIL FAMILIAL SALARIÉ. Le département se montre également prêt à soutenir
deux projets expérimentaux d'accueil familial salarié. « Le nombre de familles d'accueil
pour les personnes âgées handicapées (Fapah) est en baisse : elles sont 102 dans le
département, moitié moins qu'il y a dix ans. Ces accueillants vieillissent eux-mêmes et
sont largement démobilisés car ils n'ont ni statut reconnu, ni formation obligatoire »,
explique Natacha Chartier, la conseillère pour les questions de solidarité.
AMÉLIORER L'ACCUEIL. Le même souci de prendre en compte ces deux publics se
retrouve aussi dans la troisième priorité du schéma : améliorer l'information et
l'accompagnement des personnes, qui correspond à la principale attente exprimée par la
population des Pyrénées-Atlantiques. La collectivité souhaite améliorer les plages
horaires d'accueil, autant au niveau des Clic que des MDPH, avec à terme, a minima une
couverture déclinée à l'identique pour mettre en oeuvre les actions du schéma sur les
territoires, et au mieux la perspective d'un point d'entrée unique localement pour les
personnes handicapées et âgées, « pour éviter le millefeuille de services », dit Natacha
Chartier.
CLIC ET PÔLES GÉRONTOLOGIQUES : MUTUALISME. Dans un premier temps, le
schéma met d'abord l'accent sur la coordination entre les Clic et les pôles
gérontologiques, qui sont les antennes du conseil général sur les territoires chargées de
délivrer l'APA. Plusieurs options sont envisagées : soit une internalisation du Clic au sein
de l'antenne du conseil général, soit une mutualisation de services en revoyant le
maillage de ces lieux d'information, soit encore des contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens communs, avec les uns et les autres, pour améliorer la qualité des services.
PLATE-FORME AUTONOMIE. Cette reconfiguration sur le terrain se doublerait d'une
plate-forme internet « Autonomie », couplée à un numéro vert, pour l'information des
usagers, des aidants et des professionnels. La collectivité propose aussi de développer un
cycle de formation de base pour sensibiliser les interlocuteurs de proximité (élus locaux,
secrétaires de mairie, CCAS, etc.) à ce problème de l'autonomie, ainsi que des forums
réguliers (une fois par an) permettant à tous les acteurs concernés d'échanger et de se
rencontrer.
Source CG PA
PLFSS 2013: LES DEPUTES ADOPTENT LA DIVERSIFICATION DES
REMUNERATIONS POUR LES SOINS DE PREMIER RECOURS EN EQUIPE
Les députés ont adopté, dans la nuit de lundi à mardi, une diversification des modes de
rémunération des professionnels de santé de ville travaillant en équipe et assurant une
coordination des soins, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
pour 2013.
Le PLFSS pour 2013 a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale dans la nuit
de lundi à mardi, après son rejet le 15 novembre par le Sénat. Il devrait être adopté
définitivement lundi 3 décembre, après une nouvelle lecture au Sénat jeudi, qui devrait
se solder par un rejet.
L'article 39 du PLFSS pour 2013 vise à favoriser le développement d'équipes de
professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients, comme la
prévention, l'éducation thérapeutique et le dépistage, par le biais de nouveaux modes de
rémunération.
Il élargit le champ des accords conventionnels interprofessionnels pour qu'ils couvrent à
l'avenir "l'organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des
patients, notamment pour des pathologies ou traitements" et qu'ils puissent inclure les
centres de santé.
Le gouvernement a indiqué début octobre qu'il comptait que la négociation
conventionnelle entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les
organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés sur la
rémunération associée à ces services aboutisse en vue d'un déploiement à partir de
septembre 2013.
Le texte a été voté lundi soir dans une version quasi identique à la première lecture mais
avec des clarifications souhaitées par le gouvernement.
Les formes d'exercice concernées sont notamment:
- les structures pluriprofessionnelles de type maisons de santé et centres de santé
- les équipes pluriprofessionnelles "informelles", notamment médecin-infirmière ou
médecin-infirmière-pharmacien notamment pour gérer des parcours plus complexes pour
des personnes âgées, des insuffisants cardiaques, ou des diabétiques
- les professionnels de santé isolés ou regroupés par profession qui favorisent un relais
en ville immédiat après la sortie de l'hôpital, comme les sages-femmes dans le cas du
programme Prado maternité.
Des contrats-types pourront être conclus avec l'agence régionale de santé (ARS) et
l'organisme local d'assurance maladie.
Les nouveaux services remplis seront couverts par une rémunération annuelle versée au
professionnel ou à la structure en fonction du respect de certains engagements et de
l'atteinte d'objectifs en termes "de santé publique, de qualité et d'efficience des soins".
L'équipe percevra la rémunération forfaitaire complémentaire, calculée en fonction
d'indicateurs de santé publique a indiqué lors des débats de première lecture la ministre
des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.
La rémunération devrait être comparable à celles versées lors des expérimentations sur
les nouveaux modes de rémunération mises en place par la LFSS pour 2008, à savoir
50.000 euros par équipe.
Le coût du dispositif est évalué à 30 millions d'euros en 2014, 48,5 millions d'euros en
2015 et 67 millions d'euros en 2016.
Les possibilités d'adaptation des engagements et des objectifs, et de modulation de
rémunérations au niveau local par l'ARS et par l'organisme local d'assurance maladie
seraient précisées par l'accord conventionnel interprofessionnel (Acip).
Le gouvernement a fait préciser dans le texte que les signataires des accords seront les
organisations syndicales représentatives et que les conditions de validité des accords
sont les conditions applicables aux accords des professions signataires.
Par ailleurs, ces structures ou ces professionnels pourront participer à une
expérimentation sur le tiers-payant partiel ou intégral des actes, prévue à un autre
article du PLFSS pour 2013.
Source APM
UNE MESURE BUDGETAIRE VA SOUTENIR L'ACTIVITE DES INFIRMIERS
LIBERAUX DANS LES SSIAD (DGCS)
Une mesure budgétaire va soutenir l'activité des infirmiers libéraux dans les services de
soins infirmiers à domicile (Ssiad), a annoncé la direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) dans un courrier à la Fédération nationale des infirmiers (FNI) en date du 9
novembre.
Le syndicat d'infirmiers libéraux en a donné copie jeudi, avec un communiqué de presse
saluant cette décision. "Le rôle de coordination des infirmières libérales dans les Ssiad
sera reconnu et valorisé", se réjouit-il.
Cette nouvelle mesure doit être prise au titre de l'objectif national des dépenses
d'assurance maladie (Ondam) médico-social personnes âgées pour 2012, explique la
directrice de la DGCS, Sabine Fourcade, dans ce courrier.
Les modalités de mise en oeuvre doivent être précisées par une instruction, indique-telle. La FNI a précisé que ce texte était encore en cours de préparation jeudi.
Ce courrier de la DGCS est une réponse à une demande d'arbitrage ministériel faite en
septembre par la FNI . Le syndicat déplorait le fait que certaines valorisations d'actes
prévues par l'avenant n°3 à la convention des infirmiers libéraux ne soient pas
appliquées par la plupart des Ssiad, alors qu'elles sont entrées en vigueur chez les
professionnels de cabinet.
Il s'agit notamment d'une majoration pour la coordination réalisée par les infirmiers dans
la prise en charge de patients en soins palliatifs ou nécessitant des pansements
complexes.
La DGCS répond que l'avenant n°3 n'est pas opposable aux Ssiad, parce qu'ils organisent
leur collaboration avec les infirmiers libéraux au moyen de contrats de droit privé.
Cependant, "au regard de l'importance de la participation" des infirmiers libéraux à ces
services, il lui a paru "essentiel de soutenir leur activité" par une mesure budgétaire.
La future instruction doit préciser les situations dans lesquelles les agences régionales de
santé (ARS) devront valoriser les actes concernés.
Source APM