Réglement 874-2012 Etiquetage énergétique Lampes et Luminaires

Etiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires
Application du Règlement européen n°874/2012 du 12 juillet 2012
Résumé
La réglementation imposait déjà l’étiquetage des lampes électriques pour informer le consommateur sur leur
classement énergétique. Ce règlement étend les obligations aux luminaires, même vendus sans lampes, qui doivent
également comporter une information sur les classes d’efficacité énergétique des lampes qu’ils peuvent utiliser. Un
format d’étiquetage énergétique est imposé. Il reprend le code couleur et l’échelle de classement déjà utilisés sur les
lampes. De plus, ces informations seront à donner sur tous supports (en magasin, sites internet, affiches, catalogues…)
dès qu’un prix (ou une information liée à l’énergie) est indiqué pour un produit concerné.
Périmètre d’application
Ce règlement concerne les lampes électriques et les luminaires conçus pour fonctionner avec les lampes telles que :
Les lampes à filament,
Les lampes fluocompactes,
Les lampes à décharges à haute intensité,
Les lampes à LED et modules à LED.
Ce règlement s’applique même si les luminaires sont inclus dans un meuble.
Quelques exclusions existent dont les lampes commercialisées pour fonctionner sur batterie.
Obligations
Obligations du fournisseur :
Pour les lampes et les luminaires, déterminer les informations demandées pour chaque produit
Pour les lampes, placer ou imprimer sur l’extérieur de chaque emballage l’étiquette énergétique (voir ci-dessous
format et informations) ;
Pour les luminaires, mettre gratuitement à disposition des distributeurs sous forme électronique ou papier les
étiquettes énergétiques.
Obligations du distributeur :
Pour les lampes, s’assurer que l’étiquette énergétique est présente et complète sur les emballages des produits
concernés ;
Pour les luminaires, afficher sur le point de vente, à proximité du luminaire, l’étiquette énergétique (voir cidessous format et informations) ;
Pour les lampes et luminaires, faire apparaître l’étiquette énergétique (ou les informations contenues dans
cette étiquette) sur tous les supports de communication (site internet, affiches, catalogues…) donnant des
informations liées à l’énergie ou au prix d’un produit donné ; Les informations peuvent être fournies sous forme
de texte.
Le règlement précise les méthodes de détermination de la classe d’efficacité énergétique.
Autres obligations :
Pour chaque lampe et luminaire mis sur le marché, un document technique doit être mis à disposition comportant
notamment les informations suivantes : nom et adresse du fournisseur, description générale, normes appliquées,
identification et signature personne représentant le fournisseur, consommation et efficacité énergétiques…
Fiche de synthèse Réglementation Produits
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Format et informations à retrouver sur l’étiquette énergétique :
L’étiquette doit mesurer au minimum 36 mm en largeur et 75 mm en hauteur
Pour les lampes :
Pour les luminaires
Nom du fournisseur ou marque
commerciale et référence du
produit
Indication
des lampes non compatibles
Indication
des lampes compatibles
Si des lampes sont fournies
avec le luminaire
Consommation d’énergie pondérée
en kWh pour 1000 heures
Quelques variantes pour les luminaires :
Pour luminaires avec lampes
remplaçables,
compatibles
toutes classes énergétiques
mais non incluses
Luminaires
comportant
uniquement des modules à
LED non remplaçables
Luminaires comportant à la
fois des modules à LED non
remplaçables et des douilles
pouvant accueillir des lampes
remplaçables incluses
Luminaires comportant à la
fois des modules à LED non
remplaçables et des douilles
pouvant accueillir des lampes
remplaçables non incluses
Quelques variantes pour les luminaires :
Etiquette orientée horizontalement mesurant au minimum 100mm en largeur et 50 mm en hauteur
Fiche de synthèse Réglementation Produits
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Délai d’application
Ce règlement s’applique sur tous les produits mis sur le marché à compter du 1er septembre 2013.
Les obligations suivantes bénéficient d’un délai de mise en application :
Obligations
Afficher sur le point de vente l’étiquette énergétique à proximité des luminaires
Faire apparaître l’étiquette énergétique (ou les informations contenues dans cette
étiquette) sur tous les supports de communication
Date d’application
Non applicable sur les
luminaires
avant 1er mars 2014
Non applicable sur les publicités
imprimées diffusées
avant 1er mars 2014
Sanctions
Retrait du marché des produits non conformes
Fiche de synthèse Réglementation Produits
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