QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE Vous

QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE
Vous souhaitez créer une
EURL
❐à capital fixe ❐à capital variable ❐ à capital partiellement libéré
DENOMINATION SOCIALE (Nom de votre société) : ________________________________________
SIGNE (Si vous en avez un) : ___________________________________________________________
ENSEIGNE (Si vous en avez une) : _______________________________________________________
ADRESSE DE LA SOCIETE : _____________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Cette adresse de la société est constituée grâce à :
❐Un Bail Commercial ❐Une Domiciliation Commerciale ❐L’Adresse du domicile du représentant légal
NOM ET ADRESSE DE LA BANQUE : _____________________________________________________
__________________________________________________________________________________
CAPITAL DE LA SOCIETE (somme des apports de chaque associé) : ____________________________
ACTIVITE DE VOTRE SOCIETE : Transaction sur Immeubles et fonds de commerces. Gestion Immobilière, administrations de
biens, syndic de copropriétés, gestions locatives, toutes opérations immobilières et prestations diverses. Assistance en financement et en
défiscalisation. Conseils.
Pour réaliser cet objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d’un GIE,
avec d’autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l’étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son
objet.
Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes autres sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères,
ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires
ANNEXES EVENTUELLES AUX STATUTS (clauses spécifiques, précisions, etc…)
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ETAT DES ACTES (Dépenses déjà engagées avec factures que la future société prendra en charge, ex :
création des statuts, achat divers)
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GARANTIE FINANCIERE ET RCP
TRANSACTION – Souhaitez vous ?
❐Ne pas avoir de garantie financière
❐Une garantie financière transaction sans maniement de fonds
❐Une garantie financière transaction avec maniement de fonds
GESTION – Souhaitez vous
❐Une garantie financière gestion de 110 000 euros
❐Une garantie financière gestion au-delà de 110 000 euros
RCP OBLIGATOIRE
❐RCP 460 000 euros / Vols et détournements: 76 500 euros
❐RCP 1 830 000 euros / Vols et détournements: 185 000 euros
CHOIX FISCAUX
DATE DU BILAN
Le bilan est généralement le 31.12 de l’année ; le premier exercice peut avoir une durée maximale de
24 mois (ce qui génère des économies).
❐
Premier Bilan le 31.12.2012
ou
❐
Premier Bilan le 31.12.2013
CHOIX FISCAUX IMPÔTS : (LES SCI ne sont pas concernées) – Nous consulter si besoin
I.S. Réel Simplifié : Si Chiffre d’Affaires < 777 000 euros par an pour les activités de ventes et
assimilées ou < 234 000 euros pour les activités de prestations de service).
❐
I.S. Réel Normal : Si Chiffre d’Affaires > 777 000 euros par an pour les activités de ventes
et assimilées ou > 234 000 euros pour les activités de prestations de services
❐
CHOIX FISCAUX TVA
Réel Simplifié
Si Chiffre d’Affaires < 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou < 234 000
euros pour les activités de prestations de services).
❐
Mini Réel
Tout en bénéficiant du régime simplifié d’imposition des bénéfices (choix précédant), ce régime
de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement. Les entreprises bénéficiant du régime
simplifié de plein droit peuvent opter au régime du mini-réel de TVA. Ainsi, chaque mois, le
redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA, et ce mensuellement.
Comme le régime simplifié de TVA, le régime du mini-réel concerne les entreprises dont le chiffre
d'affaires se situe entre : 80 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 800 et
234 000 euros pour les activités de prestations de services.
Ce régime évite l'avance de TVA comme le régime simplifié. En effet, si vous investissez beaucoup
ou vendez peu dans le mois, le paiement de la TVA peut faire passer votre trésorerie dans le
rouge. Ainsi, ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont des activités en croissance ou
saisonnières et colle un peu plus à la réalité économique.
❐
Régime Normal
Si Chiffre d’Affaires > 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou >
234 000 euros pour les activités de prestations de services.
❐
DETAIL DES ASSOCIES ET DES APPORTS
ASSOCIE UNIQUE
NOM : ____________________________________________________________________________
PRENOMS : ________________________________________________________________________
DATE DE NAISSANCE : ___/____/________ N° Sécurité Sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _
LIEU DE NAISSANCE : _________________________________________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
NATIONALITE : ______________________________________________________________________
L’ASSOCIE UNIIQUE EST-IL : ❐CELIBATAIRE
❐ MARIE
❐DIVORCE
❐PACSE
❐VEUF
SI L’ASSOCIE UNIQUE EST MARIE :
Nom d’usage du conjoint : ____________________________________________________________
Nom de naissance du conjoint : ________________________________________________________
Prénoms du conjoint : ________________________________________________________________
Date du mariage : ___________________________________________________________________
Lieu du mariage : ___________________________________________________________________
Mariage : ❐ avec contrat ❐ sans contrat
Si contrat, quel est le type de contrat : ___________________________________________________
MONTANT EN CAPITAL DE SON APPORT : ________________________________________________
DONT NUMERAIRES : _________________________________________________________________
DONT NATURE : _____________________________________________________________________
SI APPORT EN NATURE (détail et valeur) : ________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Cet associé unique sera-t-il le gérant de la société : ❐ oui ❐non
Si OUI
Nom et Prénom de son Père : __________________________________________________________
Nom et Prénom de sa Mère : __________________________________________________________
Si NON, vous devez remplir la fiche du GERANT NON ASSOCIE
NOM : ____________________________________________________________________________
PRENOMS : ________________________________________________________________________
DATE DE NAISSANCE : _______/________/________ N° Sécurité Sociale : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
LIEU DE NAISSANCE : _________________________________________________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
NATIONALITE : ______________________________________________________________________
LE GERANT NON ASSOCIE EST-IL : ❐CELIBATAIRE
❐ MARIE
❐DIVORCE
❐PACSE
❐VEUF
SI IL EST MARIE :
Nom d’usage du conjoint : ____________________________________________________________
Nom de naissance du conjoint : ________________________________________________________
Prénoms du conjoint : ________________________________________________________________
Date du mariage : ___________________________________________________________________
Lieu du mariage : ___________________________________________________________________
Mariage : ❐ avec contrat ❐ sans contrat
Si contrat, quel est le type de contrat : ___________________________________________________
Nom et Prénom de son Père : __________________________________________________________
Nom et Prénom de sa Mère : __________________________________________________________