telecharger le communique

Opération Taxe de séjour pendant l’Euro 2016
ACTIONS DES HOTELIERS POUR LE RESPECT DE LA LOI
15 Avril 2016
Rappel du contexte










Les professionnels de l’hôtellerie en ont ras-le-bol : ras-le-bol du matraquage fiscal ; ras-lebol de l’accumulation de nouvelles normes ; ras-le-bol du développement d’activités illégales
sans garde-fous permettant un meilleur encadrement et un plus grand contrôle pour une
concurrence saine et équitable entre TOUS les acteurs.
C’est un ras-le-bol généralisé de la profession et sur tout le territoire.
Nos professionnels ont le sentiment d’être les laissés pour compte : ceux qui emploient, ceux
qui participent à l’effort collectif, ceux qui tissent du lieu social ET ceux qui payent ; ceux qui
sont contrôlés à outrance ; mais ceux qui ne sont ni défendus ni entendus.
Depuis des années nous tirons la sonnette d’alarme sur le développement incontrôlé de la
location à la nuitée mis en lumière par des plateformes géantes (airbnb, abritel).
Nous avons démontré l’industrialisation du phénomène et l’opacité totale de ces
plateformes sur ses utilisateurs, les revenus générés, les montants collectés, les visages des
industriels loueurs qui peuvent offrir jusqu’à 140 appartements (Fabien)
Cette hôtellerie déguisée ne respecte pas la loi quant aux obligations fiscales :
o D’une part la loi de finances 2015 permet aux plateformes de collecter la taxe de
séjour au nom des hébergeurs… mais seule airbnb s’est engagée à le faire à Paris …
et dans l’opacité la plus totale
o D’autre part, selon un rapport sénatorial, seuls 15% des loueurs déclarent leurs
revenus au fisc…
Cette hôtellerie déguisée n’est soumise à aucune nouvelle norme alors que pendant ce
temps, nos professions (cafés, hôtels, restaurants) subissent 1 nouvelle règle tous les 3
jours ! Oui, 1 règle nouvelle tous les 3 jours. Des centaines de normes s’appliquent à nos
entreprises, et ça continue… loin de la simplification. Des normes dont la visibilité pour nos
clients est nulle.
Par exemple : la transparence des contrôles hygiène, l’information sur les allergènes, le
décret sur la performance énergétique, interdiction des fontaines à sodas, réglementation
des brumisateurs sur les terrasses, retrait des pré enseignes, encadrement des matériaux de
sols des cuisines, encadrement de la conservation des objets trouvés !
En France, rien n’est fait pour encadrer l’activité de la location meublée à la nuitée afin
d’imposer la transparence, rétablir une concurrence saine et empêcher les dérives
Cerise sur la gâteau : le partenariat entre Abritel-Homeaway (groupe Expedia) et l’Euro
2016. Un partenariat en laissant la taxe de séjour au vestiaire. Nous constatons qu’à deux
Page 1 sur 6

mois de l’évènement : malgré les possibilités qu’offrent la loi, les élus n’ont pas contraints
Abritel (ni les autres plateformes) à collecter la taxe de séjour pendant cette période
Trop c’est trop. Il y en a marre d’être les seuls à payer, de payer pour tout le monde. Il y en a
marre de subir la réglementation pour tout le monde. Nous demandons l’égalité de tous les
contribuables devant les charges publiques.
L’action : la démonstration de notre ras-le-bol









C’est pourquoi, les hôteliers ont décidé d’agir : Ceux des 10 villes hôtes de la compétition ont
décidé de consigner à partir du 10 juin 2016, et pendant toute la durée de la compétition, le
montant collecté la taxe de séjour.
Cela ne signifie pas qu’ils ne la reverseront pas à la mairie : cela signifie que la collecte est
mise en attente de la prise de conscience des élus, des pouvoirs publics : pourquoi la loi
votée met plus de 18 mois à s’appliquer ? pourquoi un événement emblématique pour la
France prend comme « hébergeur officiel des supporters » un acteur économique pour
lequel la loi existe et ne s’applique pas ?
Les hôteliers continueront de collecter la taxe, mais la consigneront en attendant que tous
les acteurs du tourisme, conformément à la loi, collectent eux-aussi la taxe de séjour et la
reversent aux collectivités.
Concrètement, les hôteliers la consigneront auprès des syndicats départementaux. Un
contrat de dépôt sera établi par les syndicats départementaux avec l’hôtelier.
La trésorerie des collectivités locales est difficile : c’est aux élus de reconnaitre le poids,
l’importance de nos activités, de nos salariés, et de prendre en compte notre action qui est
un signal d’alerte, d’urgence, et de ras-le-bol fort .La loi est là :elle permet aux Pouvoirs
Publics et aux élus d’avoir de nouvelles ressources !
L’argent sera ensuite reversé quand les élus, les pouvoirs publics appliqueront la loi, et que
toutes les plateformes rempliront elles aussi ce premier devoir fiscal.
L’UMIH et le GNC soutiennent cette démarche et aident les hôteliers concernés à assurer la
meilleure transparence, efficacité, sécurité, sur cette consigne. Un contrat de dépôt sera
établi par le national pour accompagner la démarche.
Nos professionnels sont tournés vers l’accueil, vers la promotion de la destination France.
L’action n’affectera pas les touristes en vacances en France pendant l’Euro 2016. Non,
l’action vise à mobiliser les élus et le Gouvernement et à entrainer une prise de conscience
de tous avec un objectif : la transparence du système qui sous couvert de collaboratif est
opaque.
Cette action fiscale est la première étape d’un rééquilibrage entre les différents acteurs.
Page 2 sur 6
Nos revendications




Le Gouvernement français doit prendre des mesures nationales pour imposer la
transparence, empêcher les dérives et restaurer une concurrence saine. A l’identique, de
l’Allemagne, de la Belgique : encore ce week-end. A l’identique de Barcelone, de New York !
Nous demandons
o l’inscription obligatoire de tous les loueurs (résidence principale et secondaire) sur
un registre, et l’obligation pour les plateformes d’afficher le numéro
d’enregistrement. Cette mesure permettra un contrôle efficace des locations et plus
de transparence pour le visiteur.
o la distinction entre loueurs professionnels et particuliers
o la déclaration automatique des revenus à l’administration fiscale
Nous nous opposons à toute nouvelle norme pour notre secteur. Ces normes ne doivent pas
être si indispensables pour le client puisqu’elles ne sont pas imposées aux autres acteurs
exerçant les mêmes activités (chambres d’hôtes, meublés de tourisme, location de
particuliers, buvette, repas à domicile, free party,etc.)
Au niveau européen, la France est à la traîne… loin derrière nos partenaires européens qui
ont compris l’importance d’agir et qui ont pris des mesures (alors que nous sommes la
première destination touristique mondiale)
Page 3 sur 6


Le diagnostic que nous faisons est partagé par d’autres pays européens qui ont apporté des
solutions par voie réglementaires :
o Bruxelles : registre
o Berlin : registre + obtention d’une licence + des amendes enfin dissuasives
o Barcelone : registre pour tous ce qui permet au fisc espagnol d’agir (mail envoyé
cette semaine)
o Amsterdam : registre
Aux Etats-Unis, pourtant pays d’origine des plateformes, des solutions par voie judiciaire ont
été apportées
Page 4 sur 6
Questions susceptibles d’être posées
Qu’allez-vous faire si Abritel et Airbnb ne collectent pas la taxe de séjour ?



Nous ne pouvons pas croire que ces plateformes n’acceptent pas respecter pas la législation
française, et ne participent à leur tour à l’attractivité de la destination France alors qu’ils
revendiquent à grands coups de campagnes de communication, un rôle économique sur la
France.
Ces plateformes doivent avoir dans leur charte le respect de la réglementation et de la
législation en vigueur dans le pays (civisme).
Les mairies doivent l’exiger. Elles sont aidées par la loi pour cela.
Quels sont les risques encourus par les hôteliers ? Par l’UMIH ? Par les fédérations départementales
qui relaient votre message ?
Les hôteliers prennent le risque de pénalité, saisie sur compte, etc…
Nous allons préparer pour les syndicats départementaux un contrat de dépôt entre les hôteliers et
les syndicats qui vont consigner la somme pour avoir un encadrement juridique transparent.
Que répondez-vous à Abritel qui indique que l’essentiel de son activité est de mettre en relation
loueurs et vacanciers, sans prendre part à la transaction financière ?
A partir du moment où Abritel est capable de prélever une commission, la plateforme est en mesure
de collecter la taxe de séjour.
Quels sont les montants représentés par cette opération ?
Nous estimons à 8 millions d’euros le montant de la collecte pour l’hôtellerie sur cette période pour
les 10 villes de la compétition.
Dans le cas d’une question sur l’augmentation des prix des chambres lors de l’EURO 2016
La meilleure réponse sera pédagogique :
-
Comme tous les acteurs du voyage, l’hôtellerie est régi par le « yield management », un
processus de gestion et de marketing des années 80-90 qui résulte d’une veille permanente
Page 5 sur 6
entre l’offre et la demande, facteurs fluctuants événementiels et de saisonnalité, des
segments de clientèle, des taux d’occupation, des tarifs de la concurrence …
-
Les compagnies aériennes et ferroviaires, les loueurs de voiture, les croisières, traversées en
ferry, les autocars et puis l’hôtellerie appliquent des tarifs très disparates pour la même
prestation selon la période de l’année. Ce principe est bien intégré chez le consommateur qui
jongle avec souplesse pour saisir les meilleures opportunités : la même chambre d’hôtel
oscillera entre un tarif très attractif bénéficiant de réductions à saisir et un tarif augmenté
comme lors de l’EURO 2016.
-
+ 660 % d’augmentation pour l’hôtel IBIS situé à côté du Stade de France. Il convient d’être
prudent : quel est le tarif de référence choisi ? le jour de la semaine et du mois le plus bas ?
-
à Saint Etienne, l’étude annonce + 180 %, qui s’explique car destination moyenne- faible où
la capacité hôtelière est faible, donc la tension entre l’offre et la demande est très forte,
donc les prix vont davantage augmenter.
-
Booking et Tripadvisor estiment eux aussi Lors d’ITW normal l’augmentation des prix dans le
jeu de l’offre et la demande. Pour l’Euro 2016, la plupart des chambres d’hôtels ont été
vendues par allotement via des agences de voyages étrangères.
Page 6 sur 6