Article 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MUHOUSE
26 avenue Robert Schuman – 68083 MULHOUSE CEDEX 9
représentée par son Directeur, Monsieur Joseph BECKER
D’UNE PART,
ET
L’ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE DU CANCER COLO RECTAL DANS LE HAUT-RHIN – ADECA 68
Ayant son siège : Hôpital Pasteur – 39 avenue de la Liberté – 68000 COLMAR
Représentée par son Président, Monsieur le Docteur Bernard DENIS
D’AUTRE PART.
Article 1
Dans le cadre de la campagne de dépistage du cancer colo rectal, le laboratoire du Centre d'Examen de
Santé de Mulhouse, géré par la CPAM de Mulhouse, effectue la lecture des tests Hemoccult.
Article 2
Cette activité requiert 1, 5 emploi temps plein de technicienne de laboratoire, 0,30 emploi temps plein
d'agent administratif et 0, 10 emploi temps plein de Directrice ou de Directeur-Adjoint de laboratoire.
Article 3
Le personnel affecté à cette activité est salarié du CES et bénéficie à ce titre de la Convention Collective
des Organismes de Sécurité Sociale.
Article 4
A la fin de chaque année civile, la CPAM facture à ADECA le montant des salaires réels bruts correspondant
à cette activité.
La structure de gestion s'engage à régler cette facture dans un délai maximum d'un mois à compter de sa
réception.
ADECA 68 - Convention de mise à disposition du personnel du CES pour la lecture des tests hémoccult - janvier 2005
Article 5
La présente Convention est conclue pour l'année civile 2005.
En l'absence de modification du temps consacré à l'exercice de l'activité ADECA par le personnel du
laboratoire du CES, elle est renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Article 6
Chaque partie peut demander la résiliation à tout moment.
La résiliation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la
résiliation.
Fait à Mulhouse, le 31 janvier 2005
Pour la Structure de Gestion,
Le Président,
Pour la CPAM de Mulhouse,
Le Directeur,
Dr Bernard DENIS
Joseph BECKER
ADECA 68 - Convention de mise à disposition du personnel du CES pour la lecture des tests hémoccult - janvier 2005
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CES ET ADECA
ENTRE
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MUHOUSE
26 avenue Robert Schuman 68083 MULHOUSE CEDEX 9
représentée par son Directeur, Monsieur Joseph BECKER
D’UNE PART,
ET
L’ASSOCIATION POUR LE DEPISTAGE DU CANCER COLO RECTAL DANS LE HAUT-RHIN – ADECA 68
Ayant son siège : Hôpital Pasteur – 39 avenue de la liberté – 68000 COLMAR
Représentée par son Président Monsieur le Docteur Bernard DENIS.
D’AUTRE PART,
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre la structure de gestion et le Centre
d'Examens de Santé géré par la Cpam de Mulhouse.
Article 2. Mise à disposition du personnel
L'activité de lecture des tests Hemoccult est réalisée par le personnel du CES.
Une convention de mise à disposition du personnel fixe les modalités de leur rémunération.
Article 3. Domaine de responsabilités :
- de la structure de gestion,
- du personnel du CES, (directeur et directeur-adjoint de labo, techniciennes de labo
et agent administratif)
La structure de gestion est responsable de la stratégie de convocation et de l’envoi des
invitations.
Le centre de lecture, placé sous la responsabilité d'un directeur de laboratoire, biologiste, s'occupe de la
réception des tests, de la lecture des tests, de la saisie des résultats et de l'édition des résultats qui sont
expédiés vers la structure de gestion.
L'annexe 1 formalise les responsabilités respectives.
Article 4. Mise à disposition du matériel informatique
ADECA 68 - Convention de mise à disposition du personnel du CES pour la lecture des tests hémoccult - janvier 2005
L'association pour le dépistage met à la disposition du centre de lecture un certain nombre d'outils et de
matériel pour la lecture des tests Hemoccult II.
L'annexe 2 dresse la liste de ce matériel.
Article 5. Transmission de fichiers
Le fichier et sa maintenance relèvent de la seule responsabilité de la structure de gestion.
L'annexe 3 définit le champ de cette responsabilité.
Article 6. Lecture des tests et communication des résultats
La lecture des tests relève de la responsabilité du laboratoire d'analyses médicales du CES. Ce dernier
saisit les résultats dans un outil informatique fourni par ADECA et envoie les résultats de tous les tests
reçus pour le département à la structure de gestion par voie informatique ainsi que les comptes-rendus
écrits, à fréquence régulière.
L'annexe 4 définit le déroulement opératoire.
Article 7. Elimination des déchets
L'annexe 5 définit le cadre réglementaire ainsi que le mode opératoire.
Fait à Mulhouse, le 31 janvier 2005
Pour la Structure de Gestion,
Le Président,
Pour la CPAM de Mulhouse,
Le Directeur,
Dr Bernard DENIS
Joseph BECKER
ADECA 68 - Convention de mise à disposition du personnel du CES pour la lecture des tests hémoccult - janvier 2005